L’impact de privatisation sur le déficit budgétaire et la dette

By 23 December 2012

2- L’impact sur le déficit budgétaire et la dette publique

L’examen de l’effet de l’affectation des recettes de privatisation sur le déficit budgétaire et la dette publique dans les deux pays étudiés, permet de vérifier l’impact réel de la politique de privatisation conduite dans les deux pays sur le budget de l’Etat.

En France, en ce qui concerne le déficit budgétaire, on peut remarquer que l’affectation d’une fraction des recettes de privatisation directement au financement des dépenses courantes et aux dotations en capital aux entreprises restant dans le secteur public qui a permis de supprimer ces dépenses du budget de l’Etat, a eu pour conséquence la réduction du déficit budgétaire qui a connu une stabilité enregistrée dans les années concernées685.

Tableau 4.7 – Evolution du déficit budgétaire en France entre 1981 et 2001 (hors FMI et FSC en millions d’euros et en % du PIB)

En millions d’euros

En % du PIB

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

– 12 331

– 15 085

– 19 760

– 22 286

– 23 368

– 21 509

– 18 303

– 17 485

– 15 304

– 14 201

– 20 085

– 34 501

– 48 120

– 45 595

– 49 234

– 45 037

– 40 812

– 37 734

– 31 496

– 29 152

– 32 038

2.45

2.62

3.13

3.26

3.19

2.73

2.22

1.97

1.60

1.41

1.91

3.18

4.37

3.99

4.17

3.72

3.26

2.90

2.34

2.08

2.21

Source : Notes bleues de Bercy (hors série), projet de loi des finances pour 2003, septembre 2002.

Comme le montre le tableau (4.7), le déficit budgétaire a connu une réduction notable à partir de 1986 en passant de – 23 368 milliards d’euros soit 3,19 % du PIB en 1985 à – 17 485 milliards d’euros soit 1,97 % du PIB en 1988 puis, – 14 201 milliards d’euros soit 1,41 % du PIB en 1990.

Pour les privatisations réalisées dès 1993, on constate que la vente des entreprises qui connaissaient des difficultés (banques ou autres sociétés) a permis d’alléger le budget de l’Etat des leurs charges. En outre, l’affectation des recettes de privatisation aux dépenses courantes et aux dotations en capital aux entreprises restant dans le secteur public a été l’un des facteurs principaux pour réaliser la diminution du déficit budgétaire qui a été réduit de – 48 120 milliards d’euros soit – 4,37 % du PIB en 1993 à – 32 038 milliards d’euros soit – 2,21 % du PIB en 2001, comme le montre le tableau (4.7)686.

En ce qui concerne la dette publique, selon les chiffres rapportés dans le tableau (4.8), on constate que la dette publique en France a continué sa croissance commencée dès 1980 en passant de 779,7 milliards de francs en 1983 à 1 865,0 milliards de francs en 1991.

Ainsi, on constate que la partie des recettes de cessions de titres et de privatisations affectée au désendettement de l’Etat à travers la Caisse d’amortissement de la dette publique, le Fonds de soutien des rentes, la Caisse nationale de l’industrie et la Caisse national des banques (près de 10 milliards d’euros entre 1986 et 2005) apparaît faible comparée à des montants importants de la dette publique.

Cependant, les sommes affectées au désendettement de l’Etat ont laissé un impact sur le taux de croissance de la dette publique qui a connu une réduction enregistrée dans les années ayant connu une affectation des produits de cession et de privatisation à l’amortissement de la dette publique. Ainsi, le taux de croissance de la dette publique a diminué de 17,4 % en 1984 et 16,6 % en 1985 à 11,9 % en 1986, 7,3 % en 1987, comme le montre le tableau (4.8).

Tableau 4.8 – L’évolution de la dette publique en France entre 1983 et 1991 (En milliards de francs)

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

Total de la dette publique

779,7

915,4

1 067,6

1 194,6

1 281,7

1 474,8

1 622,2

1 782,4

1 865,0

Source : Les Notes bleues de Bercy, Hors série, Budget 1993.

Par ailleurs, le taux de croissance de la dette publique a diminué ces dernières années en passant de 18 % en 1994 à 12 % en 1995, 8,8 % en 1996, 7 % en 1997, 6 % en 1998, 4,6 % en 2000 puis 5,5 % en 2004. Toutefois, la réduction du taux de croissance de la dette publique dans cette période (dès 1993) ne peut être attribuée seulement au versement d’une partie des recettes de privatisation au désendettement de l’Etat.

En effet, les sommes affectées au désendettement de l’Etat pendant cette période ne sont pas suffisantes pour engendrer toute cette évolution dans le taux de croissance de la dette publique. Dans cette optique, on peut souligner que la maîtrise globale des finances publiques et notamment celle de l’endettement public, pour respecter les critères de convergences prévus par le Traité de Maastricht, constitue un autre facteur expliquant l’évolution observée du taux de croissance de la dette publique dans cette période687.

En Egypte, la politique de privatisation conduite dans le cadre du programme d’ajustement structurel et de la réforme économique a joué un rôle important dans la diminution des déficits publics et le ralentissement de croissance de la dette de l’Etat à travers des ventes d’entreprises publiques qui constituaient un lourd charge sur le budget de l’Etat, ainsi que par l’affectation d’une part importante des recettes de privatisation pour la recapitalisation des entreprises restant dans le secteur public et laréduction du déficit public.

Cependant, il apparaît important de souligner que la réduction du déficit budgétaire et de la dette publiques notée ci-dessous ne peut être attribué seulement à la politique de privatisation. En effet, les procédures de la réforme financière et monétaire constituant la première phase du programme d’ajustement structurel et de la réforme économique, ainsi que la politique visant à la maîtrise globale des finances publiques commencée avec le programme de la réforme économique (en 1991), constituent des autres facteurs expliquant la diminution réalisée dans le déficit budgétaire et la dette publique.

Tableau 4.9 – Evolution du déficit budgétaire en Egypte entre 1993 et 1999

1993/1994

1994/1995

1995/1996

1996/1997

1997/1998

1998/1999

En million de LE

– 3 697

– 2 537

– 2 996

– 2 328

-2 820

4 000

En pourcentage du PIB

– 2,1

– 1,3

– 1,3

– 0,9

– 1,0

-1,3

Source : Le Ministère de l’économie, Bulletin économique mensuel, mai 1999.

Ainsi, comme le montre le tableau (4.9), on peut constater une réduction importante du déficit budgétaire dès le début du programme de la réforme économique notamment au cours des années ayant connu une accélération dans le programme de privatisations (1995- 1999) en passant de 18,3 % du PIB en 1991 à 1,3 % du PIB en 1999 (5,9 % du PIB en 2004).

Dans cette optique, on peut remarquer que en 1996, le déficit public a diminué à -0,9 % en atteignant son taux le plus bas depuis plusieurs années. Cette année a connu, comme nous l’avons déjà mentionné, une accélération notable dans le programme de privatisations. Au cours de cette année (1996), les recettes de privatisation (2,791 milliards de LE) représentaient près de 1,8 % du PIB et près de 120 % du déficit budgétaire688.

Par ailleurs, on constate une baisse remarquable de la dette publique (locale) passant de 70 % du PIB en 1991 à 48 % du PIB en 1999 (60 % du PIB en 2005). Au niveau de la dette extérieure son poids a diminué de 83 % du PIB en 1991 à 31,2 % du PIB en 1999 (38 % du PIB en 2004) 689.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales