Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur

By 30 December 2012

2° Une limitation injustifiée et contraire à l’objectif du législateur

856. Indépendamment même des considérations d’opportunités qui ont pu être retenues de manière critiquable par le législateur, la limitation de l’intervention de l’assureur à certaines infractions apparaît totalement injustifiée.

857. Au regard de la théorie de l’action civile, rien ne permet de justifier que l’assureur puisse intervenir ou non au procès pénal suivant la nature de l’infraction1259. Soit il est admis, soit il est exclu, mais uniquement pour des raisons tenant à l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives. En effet, c’est à l’action civile que l’assureur intervient devant le juge répressif. Son intervention à cette action ne dépend aucunement de la qualification pénale des faits1260. Ce d’autant moins que cette qualification n’est pas censée avoir une incidence sur l’action civile. D’une part, la recevabilité de l’action civile devant le juge répressif ne doit pas dépendre de la qualification pénale des faits1261. Et d’autre part, le droit à indemnisation dépend de la qualification civile, et aucunement de la qualification pénale des faits1262. Ainsi que le montre l’exposé des arguments présentés en doctrine pour ou contre l’admission de l’action civile devant le juge répressif, ceux-ci ont trait à l’intérêt de la victime et à celui de la justice pénale ou à l’intérêt général, mais pas à la qualification de l’infraction en cause1263. Outre qu’elle n’est absolument pas justifiée sur le plan théorique, au regard notamment de l’action civile, la restriction imposée par le législateur conduit à des iniquités inopportunes et contraires au but affiché par la loi qui l’a édictée.

858. Une limitation contre-productive. La limitation instaurée par la loi crée deux catégories de justiciables, mais pour cela ne répond à aucune logique, aucune nécessité particulière et aboutit à des incohérences, voire à des situations vécues comme des injustices. En limitant le bénéfice de ses dispositions les plus importantes aux victimes d’homicide ou de blessures involontaires, le législateur n’a pas renforcé la protection de l’ensemble des victimes d’infractions, mais seulement d’une petite minorité d’entre elles. Ce faisant, il a manqué au but affiché de la loi du 8 juillet 1983 « renforçant la protection des victimes d’infractions ».

859. Les statistiques judiciaires sont à cet égard éloquentes1264. En 2007, 744 832 décisions de condamnation ont été prononcées toutes juridictions confondues1265. Sur les 119 385 condamnations pour atteintes aux personnes1266, 13 117 seulement concernent des homicides et violences involontaires1267, le plus souvent commis par des conducteurs de véhicule (11 313 cas)1268. A titre de comparaison, 73 972 condamnations pour violences volontaires ont été prononcées la même année1269, sans compter les viols (1 729) et les homicides volontaires (571). Ces chiffres démentent l’idée répandue selon laquelle les victimes d’infractions d’imprudence sont plus nombreuses que les infractions volontaires d’atteinte à la personne1270. Il est inutile de préciser toutes les victimes n’a pas bénéficié de l’intervention de l’assureur dans tous les dossiers d’homicides et blessures involontaires. Il est donc faux d’affirmer que la loi de 1983 a privilégié la majorité des victimes. Et en tout état de cause, « on ne discerne pas la logique qui consiste à écarter une minorité de plaideurs qui ont une qualité identique de personnes lésées et une égale vocation à la réparation de leurs dommages. On éprouve le sentiment de rencontrer l’un des effets du phénomène actuel de polarisation sur les accidents de la circulation dont nul ne songe à nier l’importance mais qu’il serait fâcheux de voir occulter les difficultés tout aussi réelles des autres victimes »1271.

860. En écartant certaines victimes d’infractions, le législateur a fait preuve d’un grossier manque de psychologie envers des personnes dont il ne peut prétendre améliorer la situation, alors que tel était le but affiché de la loi. En particulier, l’éviction des violences volontaires1272 a été la plus critiquée : pourquoi refuser à la victime d’une agression la perspective d’une indemnisation plus sûre et plus rapide alors que ces avantages sont offerts à la victime d’un accident1273 ? La simple suppression dans l’article 388-1 de l’épithète « involontaires » permettrait d’étendre l’intervention de l’assureur à tous les homicides et violences et constituerait un progrès appréciable pour les victimes. Malheureusement, cela laisserait de côté les victimes de nombreuses atteintes à la personne, dont en particulier les infractions sexuelles.

861. Abolition de la restriction. La limitation de l’intervention de l’assureur à certaines infractions introduit donc une distinction difficilement soutenable, tant intellectuellement que sur le plan pratique. Elle nous paraît devoir être totalement abolie. Toutefois, cela n’empêche pas de considérer une solution de compromis consistant en une ouverture partielle.

862. Suppression partielle de la restriction. Peut-être la recherche de l’équilibre entre l’intérêt de la victime et celui de la justice pénale pourrait conduire à exclure une série d’infractions, en l’occurrence les infractions contre les biens1274. Si nous comprenons l’intérêt de la victime comme le bénéfice d’une indemnisation plus rapide, il n’est qu’indirect et assez faible en ce qui concerne l’intervention de son assureur subrogé. Et la possibilité de mettre en cause ’assureur du responsable est restreinte par l’exclusion de la faute intentionnelle et le fait que la caractérisation des infractions contre les biens suppose l’intention d’obtenir le dommage tel qu’il est survenu1275. En cas d’infraction contre les biens, l’intérêt de la victime peut être considéré par certains comme plus faible que pour une atteinte à la personne1276. L’intérêt faible de la victime ne justifierait alors pas que la possibilité soit donnée aux assureurs de chose d’investir les prétoires pénaux pour exercer plus facilement un recours subrogatoire qu’ils pouvaient porter devant les juridictions civiles, d’autant plus que cela pourrait donner lieu à de très nombreuses interventions. Mais d’une part cet envahissement des assureurs ne porterait pas systématiquement préjudice au système judiciaire pénal en l’encombrant. En effet, l’assureur ne fait qu’exercer une action civile qui aurait pu être utilisée par la victime, de son propre chef en l’absence d’indemnisation préalable par l’assureur, ou en exécution d’un accord avec l’assureur confinant à la « comédie judiciaire »1277. Dès l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1983, le Doyen Durry estimait souhaitable une réforme élargissant l’intervention de l’assureur aux infractions contre les biens, n’y voyant que des avantages de temps et d’efficacité à partir du moment où l’on prend la précaution d’interdire à l’assureur de déclencher l’action publique1278. L’assureur doit en effet se comporter en professionnel averti soucieux d’économiser son temps et ses moyens, et par là même ceux du juge pénal : il est censé former des demandes précises en recourir autant que faire se peut à la demande d’indemnisation par lettre de l’article 420-1 du Code de procédure pénale. D’autre part, l’assureur exerce devant le juge pénal un recours dont le juge civil sera soulagé. L’ordre judiciaire de juridictions, pris dans son ensemble, n’en pâtit donc pas. Toujours est-il que pour les infractions contre les biens, il reste concevable que l’intérêt de la victime cède devant la volonté de préserver les juridictions répressives des recours subrogatoires des assureurs de choses.

863. Nécessité de mettre fin à une situation provisoire. Plus de vingt cinq ans après sa mise en œuvre, l’intervention de l’assureur n’a pas vu son champ d’application modifié alors qu’il s’agissait expressément d’une disposition que le législateur se proposait de reconsidérer au vu des résultats constatés. Or, en vingt cinq ans d’application, l’intervention de l’assureur au procès pénal n’a provoqué ni la dénaturation de la mission du juge pénal, ni l’engorgement et la désorganisation des tribunaux répressifs redoutés par certains. Il serait temps de songer à la suppression, ou du moins à la révision, de la restriction aux infractions d’homicide ou violences involontaires, ne serait-ce qu’à titre expérimental une nouvelle fois.

864. En conclusion, nous sommes favorable à la suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur quant aux infractions, qui est dénuée de justification. Il serait à tout le moins utile d’atténuer cette limitation en étendant le champ d’application de l’intervention de l’assureur à l’ensemble des infractions contre les personnes, avant d’envisager une extension aux infractions contre les biens. La suppression de toute distinction selon les infractions poursuivies s’impose au regard de la théorie de l’action civile. Le juge pénal saisi des faits et connaissant de l’action civile pourrait ainsi statuer complètement sur le dossier et régler tous les problèmes d’indemnisation des victimes. Il s’agirait d’un grand progrès pour celles-ci. L’intérêt des victimes commande à tout le moins d’élargir le champ d’application de l’intervention de l’assureur. Si l’on peut comprendre les réticences exprimées face à l’intervention de l’assureur de choses subrogé dans les droits de la victime, en particulier pour les infractions d’atteinte aux biens, il n’en reste pas moins qu’un élargissement de l’intervention de l’assureur à toutes les infractions d’atteinte à la personne serait on ne peut plus opportun.

Conclusion de la Première Partie

865. L’intervention de l’assureur devant le juge répressif est finalement admise en droit français depuis la loi du 8 juillet 1983, mais elle l’est de manière très limitée. L’exclusion de l’assureur reste la règle. Cela s’explique sans difficulté par le fait que si l’intervention de l’assureur a été admise en pratique, pour des raisons pragmatiques et d’opportunité, la théorie de l’action civile n’a pas été remise en cause. Or, la question de l’intervention de l’assureur au procès pénal est indissociable de celle de l’action civile portée devant le juge répressif, puisque c’est en réalité à cette action civile que l’assureur participe car il n’a pas vocation à être partie à l’action publique. La participation de l’assureur à l’action civile n’étant qu’un aspect de cette action, son régime doit en principe suivre celui de cette action. Or, le droit positif français consacre une vision dualiste de l’action civile exercée devant le juge pénal, selon laquelle cette action n’est pas seulement une action en indemnisation et comporte également un objet répressif. L’intervention de l’assureur relève d’une action purement indemnitaire et dénuée d’objet répressif, et s’accorde donc mal avec l’action civile telle qu’elle est admise devant les juridictions répressives. C’est la raison pour laquelle l’intervention de l’assureur au procès pénal reste en principe exclue. Dans la mesure où la conception de l’action civile qui sous-tend cette exclusion n’a pas été remise en cause, l’intervention de l’assureur ne peut rester qu’une exception. C’est pour cette raison qu’une intervention du législateur a été nécessaire pour introduire en droit français cette intervention limitée de l’assureur.

866. En dépit de la longue durée des débats doctrinaux sur l’intervention de l’assureur au procès pénal qui ont précédé l’adoption de la loi du 8 juillet 1983 (une trentaine d’années) et du fait que ces débats ont été contemporains de la controverse sur la nature dualiste ou unitaire de l’action civile, la question de l’intervention de l’assureur n’a pas été replacée dans le cadre de l’analyse de l’action civile. Le législateur a pourtant senti, ne serait-ce que de manière confuse, que l’admission de l’intervention de l’assureur allait à l’encontre de la conception établie de l’action civile et de la procédure pénale. C’est la raison pour laquelle, sans doute « effrayé de sa propre audace »1279, il a strictement limité le cadre de l’intervention de l’assureur.

867. L’admission de l’intervention de l’assureur est d’abord très limitée dans son champ d’application : elle l’est même bien trop en ce qui concerne la restriction à quelques infractions, qui n’est pas justifiée au regard de l’action civile. L’intervention de l’assureur au procès pénal est également limitée dans sa mise en œuvre. Le régime instauré par le législateur constitue un mauvais compromis entre d’une part la volonté d’introduire l’intervention de l’assureur pour favoriser le sort des victimes d’infraction, objectif affiché par l’intitulé de la loi du 8 juillet 1983, et d’autre part la volonté de ne pas remettre en cause la procédure pénale, ou plutôt l’absence de volonté de réformer l’action civile et donc la procédure pénale.

868. Faisant une application de la loi remarquablement fidèle, la jurisprudence a par conséquent répercuté les faiblesses de la mise en œuvre de l’intervention de l’assureur devant le juge répressif, n’apportant que quelques correctifs ou comblant à l’occasion les lacunes du régime légal en respectant son esprit.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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1253 Circ. min. just. n° 83-21 du 25 juillet 1983, BO min. just. 1983 n° 11 p. 111.
1254 J.O. 14 mai 1996 p. 7211, RSC 1996 p. 890 et 1997 p. 408.
1255 J.O. du 11 juillet 2000 p. 10484, RSC 2000 p. 868.
1256 Quoique nous serions également favorable à une suppression de la limitation de la compétence du juge répressif sur les intérêts civils après relaxe. Cf. supra n° 537 et s.
1257 Question A.N. n° 10900 de M. le député Pancher, réponse publiée au J.O. le 25 novembre 2008 p. 10233 (sur Internet : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10900QE.htm
1258 En témoignent les dernières lignes : « une telle évolution nécessite cependant un examen et une concertation approfondie entre les ministères concernés et les principaux acteurs intéressés afin de ne pas remettre en cause les grands équilibres du procès pénal ».
1259 J. Appietto : art. préc. Cf. supra n° 846.
1260 Cf. supra n° 338.
1261 Cf. supra n° 536.
1262 Cf. supra n° 582 et s.
1263 Pour l’exposé de ces arguments : J. Pradel : Procédure pénale, Cujas 14ème éd., n° 278 et s.; R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 27.
1264 Elles sont disponibles sur le site Internet du Ministère de la Justice (http://www.justice.gouv.fr
1265 654 229 en 2006, 592 498 en 2005, 598 804 en 2004, 525 053 en 2003.
1266 107 820 en 2006, 102 813 en 2005, 102 279 en 2004, 88 837 en 2003.
1267 13 284 en 2006, 13 105 en 2005, 15 062 en 2004, 18 219 en 2003.
1268 11 803 en 2006, 14 416 en 2005, 13 222 en 2004, 16 655 en 2003.
1269 62 596 en 2006, 59 831 en 2005, 57 278 en 2004, 45 250 en 2003.
1270 L’idée que les victimes d’infractions involontaires sont plus nombreuses est en effet très répandue. Par exemple : J.-Cl. Mortiaux : La présence de l’assureur au procès pénal, L’argus 5 avril 1985, p. 847; J. Beauchard, note sous Crim. 6 février 2001, RGDA 2001 p. 793. De manière surprenante, le Ministère de la Justice a indiqué de manière relativement récente, à propos de l’intervention de l’assureur au procès pénal, que « bien que restreint à ces deux types d’infraction, cet assouplissement couvre en pratique un très grand nombre de situations, tant le pourcentage des homicides et des blessures involontaires est élevé au sein du contentieux pénal » : Question A.N. n° 10900 de M. le député Pancher, réponse publiée au J.O. le 25 novembre 2008 p. 10233 (sur Internet : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10900QE.htm
1271 J.-Cl. Mortiaux : art. préc.
1272 73 972 condamnations en 2007 sans compter les homicides volontaires (571) et les viols (1729), c’est-à-dire plus du quintuple des 13 117 condamnations pour homicides et violences involontaires en 2007 (cependant, le rapport était plutôt de l’ordre du triple pour les années précédentes).
1273 En ce sens J. Beauchard, note préc.
1274 Pourtant, les « infractions portant sur des atteintes aux biens » sont citées par le Garde des sceaux comme un exemple d’ouverture du champ d’application de l’intervention de l’assureur : Question A.N. n° 10900 de M. le député Pancher, réponse publiée au J.O. le 25 novembre 2008 p. 10233 (sur Internet : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10900QE.htm).
1275 Cependant, même s’il est rare qu’un voleur dérobe plus qu’il n’en avait l’intention, l’hypothèse n’est pas exclue.
1276 Nous n’adhérons cependant pas à cette idée. Même si « plaie d’argent n’est pas mortelle », la victime d’une atteinte lourde à son patrimoine peut subir un préjudice bien plus grave qu’un blessé léger ou la victime d’une atteinte à son honneur.
1277 Ph. Conte : Où la Cour de cassation entérine une comédie judiciaire, RCA 1994 chron. 38 et comm. 404, RCA hors série déc. 1998, n° 41 (Crim. 9 février 1994). Toutefois, cette « comédie judiciaire » n’est désormais plus tolérée : cf. supra n° 212.
1278 G. Durry : note sous T. corr. Belfort 16 septembre 1983, RTD Civ. 1984 p. 321.
1279 Dans le même sens Ph. Alessandra : op. cit., p. 91 : « le législateur, conscient des bouleversements apportés sur le plan des principes juridiques, tient manifestement à éviter les conséquences hasardeuses d’une remise en cause trop radicale des principes fondamentaux de notre procédure pénale ».