Les travailleurs saisonniers en agriculture : contrats OMI

By 5 December 2012

III.2.2 Le renouveau des introductions de travailleurs saisonniers : le développement des contrats OMI depuis 2000

Nous l’avons vu, l’introduction de travailleurs saisonniers étrangers est une pratique ancienne du secteur agricole.

Aujourd’hui, les saisonniers sont introduits via un CDD62 de 4 à 6 mois maximum. Avant 2006, ce contrat pouvait être prolongé de manière dérogatoire jusqu’à 8 mois.63 Délivré par l’ANAEM64 (anciennement ONI puis OMI), le contrat fait office de titre de séjour et de contrat de travail. Le travailleur doit regagner son pays d’origine à l’expiration de son contrat et faire constater son retour à la mission ANAEM dans son pays.

Les contrats d’immigration temporaire de travail ou « contrats OMI »65 correspondent à l’une des cinq possibilités d’entrée légale sur le territoire français66. Ces contrats, quoique temporaires, sont particulièrement importants dans l’immigration de travail en France : en 2004, ils représentent 48% des entrées de travailleurs67.

En 2005, 15 795 travailleurs OMI (immigration temporaire de travail) ont été introduits, essentiellement en agriculture (à 95%). Les exploitations de fruits et légumes représentent près de 80% des introductions68.

Les travailleurs OMI sont essentiellement d’origines marocaine (43% des introductions en agriculture en 200569), polonaise70 (51%) et tunisienne (4%). Leurs introductions se font dans le cadre d’accords de main-d’œuvre bilatéraux entre la France et ces pays71. Les antennes de l’ANAEM à Varsovie, Casablanca et Tunis organisent le recrutement et l’acheminement des travailleurs. Elles s’assurent de la capacité du travailleur à être recruté, notamment en lui faisant passer une visite médicale.

Ces travailleurs saisonniers étrangers doivent répondre à des « besoins sectoriels » de main d’œuvre. La situation locale de l’emploi leur est « opposable » et l’employeur doit démontrer que le marché du travail local (voir national) n’a pu satisfaire à sa demande. Chaque année, des circulaires issues du ou des ministères de tutelle72 fixent les objectifs et les orientations quant aux procédures d’introductions. Bien qu’explicitant la volonté politique nationale, ces circulaires ne fixent pas de quota d’introductions : les décisions d’entrées sont prises à un niveau décentralisé par les préfets de départements.

Les exploitants font remonter à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Permanente (DDTEFP) leurs demandes. Celles-ci peuvent-être nominatives ou anonymes, auquel cas le travailleur est choisi par la mission de l’ANAEM dans le pays d’origine73.

En tenant compte des orientations nationales, les préfets de département examinent au cas par cas les demandes en fonction :
– du secteur d’activité : la priorité est donnée aux secteurs dits en tension dont l’agriculture et, plus particulièrement, le secteur des fruits et légumes font partie,
– de la situation locale de l’emploi : l’exploitant doit justifier que ses recherches sur le marché du travail local ont été infructueuses74,
– des caractéristiques de l’employeur : le préfet peut notamment exiger que l’exploitant soit à jour de ces cotisations ou que celui-ci n’ait pas été interpellé par l’Inspection du travail pour un manquement au respect de la législation.

Lorsque les demandes sont acceptées, l’ANAEM achemine les travailleurs et reçoit de la part de l’exploitant une redevance proportionnelle au nombre et à la durée des contrats75. L’exploitant s’engage à fournir un logement au travailleur76. Selon le « principe d’égalité de traitement »77, les conditions d’emploi et de rémunération des salariés OMI (Contrat d’immigration temporaire de travail) doivent être identiques à celles des travailleurs nationaux employés sous contrat à durée déterminée « saisonnier » (nous détaillerons plus loin les caractéristiques d’un CDD « saisonnier », voir infra III.2.4). Ils doivent regagner leur pays à l’expiration de leur contrat.

Le rapport de force entre la préfecture et les exploitants peut contribuer de manière non négligeable aux décisions d’introductions. Lorsque les demandes sont refusées, il n’est pas rare que les exploitants contestent la décision administrative par le biais de recours hiérarchiques ou de recours gracieux78. Dans le département des Bouches-du-Rhône, chaque année en moyenne, 3% des exploitants font un recours contre le refus d’introduction de l’administration et 30% de ces recours sont acceptés79. Les recours sont parfois appuyés par les syndicats agricoles ou par des hommes politiques locaux ou nationaux80.

Le nombre d’introductions varie fortement d’un département à l’autre comme le montre le Tableau 14.

Tableau 14- Nombre de travailleurs OMI introduits par an et par département et surfaces départementales de fruits, de légumes et de vigne en 2000

OMI introduits par an

(moy. 1990-

2000-2005)81

Surface en serre du département en

2000

Surface en maraîchage du département en

2000

Surface en vergers du département en

2000

Surface en vigne du département en

2000

Nb.

%

Ha

%

Ha

%

Ha

%

Ha

%

Alpes Hautes Provence

388

1

6

0

80

0

2 923

2

848

0

Aude

2 600

9

15

0

76

0

615

0

78 295

10

Bouches-du-Rhône

3 941

14

1 591

23

2 300

9

13 296

10

10 459

1

Dordogne

1 075

4

411

6

114

0

3 492

3

13 661

2

Drôme

1 000

4

101

1

196

1

15 786

12

18 549

2

Finistère

3

0

294

4

286

1

65

0

0

0

Gard

1 751

6

262

4

765

3

10 107

7

62 969

8

Gironde

527

2

55

1

531

2

1 313

1

121 157

15

Hérault

2 462

9

95

1

370

1

2 248

2

91 200

11

Isère

281

1

153

2

223

1

2 323

2

387

0

Loire-Atlantique

0

0

292

4

3341

13

665

0

16178

2

Lot et Garonne

2 698

10

587

9

338

1

12 415

9

7 704

1

Marne

821

3

15

0

160

1

16

0

20 414

2

Pyrénées-Orientales

785

3

571

8

1 354

5

7 276

5

34 890

4

Tarn et Garonne

1 041

4

35

1

212

1

12 076

9

4 651

1

Var

357

1

46

1

526

2

246

0

26 952

3

Vaucluse

2 627

9

597

9

1 126

4

10 524

8

54 966

7

Autres

5 379

19

2 058

26

16 604

53

44 225

32

275 647

32

Total France

27 735

100

6 871

100

25 087

100

135 408

100

822 749

100

Sources : Agreste RA 2000, OMISTAT 1995, 2000, 2005, traitements de l’auteur

Certains départements n’introduisent aucun travailleur OMI (Loire-Atlantique, Finistère) alors que d’autres introduisent en moyenne plus de 2 500 travailleurs par an (Bouches-du- Rhône, Lot-et-Garonne, Aude). Les disparités de la demande de travail locale expliquent en partie les écarts entre départements : le nombre d’introductions est en lien avec les superficies cultivées notamment les superficies de serres, de vergers et de vignes (Tableau 14). Les introductions sont très nombreuses dans les départements ayant d’importantes surfaces en serres et en vergers (Bouches-du-Rhône, Lot-et-Garonne), d’importantes surfaces en vignes (Aude, Hérault) et d’importantes surfaces en serres, vergers et vignes (Vaucluse et Gard). Pourtant, d’autres paramètres interviennent dans l’explication des différences départementales. Le Tableau 15 se centre sur les exploitations de fruits et légumes et sur les travailleurs OMI introduits dans ces exploitations.

Tableau 15- Place des travailleurs OMI parmi les saisonniers des exploitations de fruits et légumes en 2000 dans différents départements

OMI introduits

dans les fruits et légumes

(F&L) 82

Nb. total de saisonniers dans les F&L

en 2000

(OTEX 28-3983)

Ratio travailleurs OMI sur saisonniers

dans les F&L (en 2000-200584)

1990

2000

2005

Bouches-du- Rhône

3 898

13%

3 208

57%

3 881

30%

9 424

41%

Drôme

1 364

5%

350

6%

377

3%

17010

2%

Finistère

0

0%

0

0%

8

0%

1871

0%

Gard

2 005

7%

290

5%

478

4%

10416

5%

Gironde

377

1%

31

1%

203

2%

1347

15%

Hérault

712

2%

12

0%

0

0%

2113

0%

Isère

643

2%

30

1%

60

0%

2087

3%

Loire- Atlantique

0

0%

0

0%

0

0%

5296

0%

Lot-et- Garonne

6 633

22%

79

1%

1 340

10%

5728

23%

Pyrénées- Orientales

782

3%

22

0%

12

0%

6710

0%

Tarn et

Garonne

1 604

5%

3

0%

1 516

12%

9244

16%

Vaucluse

2 413

8%

200

4%

970

7%

11426

8%

Autres

9 439

32%

1 404

25%

4 241

32%

84 001

5%

Total France

29 870

100%

5 629

100%

13 086

100%

166 673

8%

Sources : Agreste RA 2000, OMISTAT 1995, 2000, 2005, traitements de l’auteur

Il met en évidence que le poids des travailleurs OMI (Contrat d’immigration temporaire de travail) parmi les saisonniers des exploitations de fruits et légumes varie d’un département à l’autre. Dans certains départements (Bouches- du-Rhône ou Lot-et-Garonne), ces travailleurs représentent entre 20% et 40% des saisonniers. Dans d’autres départements pourtant producteurs de fruits et de légumes et employeurs importants de main-d’œuvre saisonnière (Loire-Atlantique, Drôme, Gard…), ils représentent moins de 5% des saisonniers.

Les différences départementales ne sont donc pas uniquement liées aux disparités de la demande.

Elles peuvent aussi refléter des différences dans la disponibilité de la population rurale et dans l’offre de travail locale. Les exploitants de la Drôme, par exemple, ont principalement recours à des travailleurs locaux, étudiants ou ruraux85. Dans des départements tels que celui de la Loire-Atlantique, l’importance du tissu rural et des femmes aux foyers disponibles au moment des récoltes crée un réservoir de main d’œuvre national conséquent. La pression sociale, portée dans ce département par la main d’œuvre rurale agricole, pèse contre le recours à de la main d’œuvre étrangère86. Enfin, dans certaines régions viticoles (Bordelais, Bourgogne) les exploitants se sont organiser pour avoir accès à un plus grand réservoir de main-d’œuvre local. Le contrat Vendange est un aménagement du droit en réponse à une demande émanant des professionnels, principalement de Bourgogne et du Bordelais : voté à l’unanimité en 2001 par les parlementaires, d’une durée maximum de 1 mois, il permet, d’une part, une exonération importante des charges patronales et, d’autre part, le recours à un spectre plus large de main d’œuvre puisque les salariés en congés payés ainsi que les fonctionnaires se voient autoriser, de manière dérogatoire, à travailler pour ce type de travaux.

Les différences départementales peuvent aussi être liées à l’historique des mouvements migratoires. L’intensité du flux migratoire marocain en direction du Sud-Est de la France a contribué à inscrire des départements comme celui des Bouches-du-Rhône dans des réseaux facilitant le recrutement des travailleurs OMI marocains.

Cependant, les orientations politiques départementales et les rapports de force locaux sont aussi à l’origine de décisions préfectorales différenciées, notamment dans les Bouches-du- Rhône qui représentent près d’un tiers des introductions en 2005. La plupart des départements ont en effet connu une forte diminution des introductions à partir de 1990 comme l’a montré le Tableau 15. Cette diminution, nous l’avons vu précédemment, est liée à un raffermissement de la politique migratoire nationale et à l’arrêt de la comptabilisation des travailleurs espagnols et portugais à partir de 1992. La diminution du nombre d’introductions entre 1990 et 2000 a été particulièrement importante dans les départements qui recrutaient majoritairement des travailleurs espagnols et portugais (Lot-et-Garonne (-99%), Tarn-et- Garonne (-99%), Pyrénées-Orientales (-97%)). Bien que moins marquée dans les départements qui recrutaient des Marocains, elle reste tout de même très importante (-92% dans le Vaucluse et –86% dans le Gard).

Seul le département des Bouches-du-Rhône a connu une relative stabilité du nombre d’introductions entre 1990 et 2005. Cette stabilité s’explique par l’origine essentiellement marocaine des travailleurs OMI dans ce département mais aussi par les pressions constantes exercées par les syndicats agricoles, principalement la FDSEA87, sur la préfecture [Morice, 2006]. En 1998, André Boulard, président FDSEA Bouches-du-Rhône, souligne d’ailleurs dans une lettre à un adhérent « […] l’action que [la] FDSEA conduit depuis des années pour maintenir l’accès aux contrats OMI dont notre agriculture départementale, très spécialisée, a impérativement besoin et qui est un acquis du syndicalisme des Bouches-du-Rhône »88.

Ces pressions, révélées par le rapport des inspecteurs généraux G. Clary et Y. Van Haecke en 2001, ont conduit à de vives tensions entre la profession et la préfecture et expliquent en partie la place prépondérante de ce département dans l’introduction des travailleurs OMI en 2005.
« Face à des réactions très fermes de la profession, déjà soutenue par les élus locaux, le préfet de l’époque avait dû faire marche arrière et composer» [Clary et Van Haecke, 2001b] (p.16).

La position de la FDSEA a été relayée au niveau national : « Le recours aux contrats OMI et à un accès libre aux travailleurs des PECO89 est indispensable et urgent » [FNPL, 2004] (p. 17).
À partir de 2001, suite aux pressions exprimées au niveau national, le nombre d’introductions ré-augmente progressivement dans beaucoup de départements (Lot-et-Garonne, Tarn-et- Garonne) malgré les recommandations des circulaires stipulant que seuls les travailleurs ayant déjà été introduits les années précédentes peuvent être ré-introduits.
Les décisions d’introductions semblent donc faire l’objet d’un « compromis institutionnalisé »90 [Delorme et André, 1983 ; Boyer et al., 1995] au niveau départemental.

Alors que dans certains départements, comme celui des Bouches-du-Rhône, les problèmes de main d’œuvre sont gérés de manière conflictuelle, d’autres régions (Bordelais, Bourgogne) ont eu recours à une voie plus institutionnelle pour avoir accès à un plus grand réservoir de main-d’œuvre.

Le nombre actuel d’entrées (moins de 20 000 introductions par an) paraît dérisoire par rapport à celui des années 1960-1970 au cours desquelles plus de 140 000 saisonniers étrangers étaient introduits annuellement. Pourtant, entre 2000 et 2005, le nombre de ces contrats a plus que doublé sous la pression de la profession, passant de 7 696 à 15 795.
Plusieurs pistes suggèrent que le contrat OMI est une forme d’emploi qui retrouve son essor. Tout d’abord, l’augmentation des contrats OMI à partir de 2001, suite à la pression de la profession et au relâchement des positions préfectorales, révèle l’intérêt des agriculteurs pour ces contrats et suggère que les demandes de contrats OMI (Contrat d’immigration temporaire de travail) sont bridées91.

De plus, les mouvements de travailleurs temporaires représentent une part croissante des flux migratoires [Mouhoud, 2006]. À l’instar des autres pays européens, la France développe des politiques sélectives de recrutement qui visent à favoriser l’immigration de travail pour certains secteurs choisis, dont l’agriculture, et à limiter les autres formes d’immigration permanentes. Elles permettent le recours à l’immigration de travail pour les secteurs des deux extrémités des échelles de qualification [OCDE, 2004] touchés par des pénuries de main d’œuvre « réelles ou potentielles » et ce, grâce à un ensemble d’aménagements dans les législations nationales du travail et à des accords bilatéraux, à la marge de la volonté affichée de réduire l’immigration [Mouhoud, 2006]. L’immigration est désormais souhaitée « temporaire et composée de célibataires ».

Enfin, la société française connaît depuis les années 80 le développement de formes d’emploi temporaire [Caire, 1982 ; Beffa et al., 1999]. Le développement des contrats OMI est en cohérence avec cette dynamique d’ensemble : selon G. Caire [1982] les formes d’emploi temporaire permettent dans leur diversité et leur complexité, de briser le carcan des qualifications et de rendre les coûts du travail proportionnels. En multipliant les statuts, elles atomisent le collectif des travailleurs et excluent souvent les travailleurs des protections et des avantages statutaires. Elles permettent de rejeter hors du temps de travail tout ce qui n’est pas productif par une « externalisation des coûts sociaux » [Caire, 1982]. Les saisonniers OMI(Contrat d’immigration temporaire de travail), suivant le principe de la non-discrimination, cotisent au même titre que les travailleurs nationaux (sécurité sociale, assurance chômage92 et retraite complémentaire) et sont soumis à l’impôt93.

Comme le rappelle le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) [1999], trois principes prévalent en matière de protection sociale des étrangers :
– Le principe de non-discrimination et donc d’égalité de traitement, puisque les salariés étrangers cotisent et payent l’impôt au même titre que les Français,
– Le principe de territorialité de la protection sociale : seuls les étrangers établis en France peuvent bénéficier de la protection sociale,
– Le principe de la régularité de séjour. Établi par la loi Pasqua du 24 août 1993, ce principe veut que seul l’étranger régulier puisse bénéficier de la protection sociale.

Le principe de non-discrimination et celui de territorialité semblent incompatibles pour les travailleurs saisonniers étrangers puisque ceux-ci ne peuvent rester sur le territoire français après échéance de leur contrat de travail. Un certain nombre de conventions de sécurité sociale relient cependant la France à certains pays et permettent au saisonnier étranger de bénéficier de prestations sociales notamment dans le cadre des risques professionnels. De plus, depuis la loi Chevènement du 11 mai 1998, la liquidation de la pension de l’assurance vieillesse ne requiert plus la résidence du salarié sur le territoire français.

Cependant, les saisonniers OMI (Contrat d’immigration temporaire de travail) restent, de fait, exclus de l’assurance chômage et d’un certain nombre de prestations sociales qui restent subordonnées à la résidence en France, notamment les prestations familiales et les aides sociales, alors même que les cotisations correspondantes sont versées. De plus, il faut distinguer les droits « formels » ou les « libertés formelles » des travailleurs saisonniers et leurs « possibilités objectives » ou leur « liberté positive », à savoir ce qu’ils peuvent réellement faire ou ce à quoi ils peuvent réellement prétendre [Sen, 2003]. En effet, d’une part, la différence importante qui peut exister entre le droit social français et celui en vigueur dans le pays du travailleur OMI fait que celui-ci n’est pas forcément conscient de ses droits. D’autre part, l’attachement du droit de séjour au contrat de travail rend certaines procédures délicates, notamment, comme le souligne F. Decosse [2004], la procédure de reconnaissance des atteintes professionnelles. Théoriquement, en cas d’accident du travail, le droit au séjour est garanti au-delà de la durée du contrat par une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) et ce, tout au long de la procédure afin de permettre la reconnaissance d’une incapacité temporaire ou permanente. Cependant, alors même que les conditions de travail mettent souvent en péril la santé des travailleurs (chute, blessures par les machines agricoles, intoxications aux pesticides…), « la présence sur le territoire n’est dans les faits que très rarement garantie pour les salariés OMI en accidents du travail » [Decosse, 2004] (p.108)

« L’externalisation du risque [sanitaire], mais également des affections sanitaires elles- mêmes, se définit comme la dynamique par laquelle la santé des ouvriers est exclue de la production, au sens où elle n’est pas prise en compte dans la sphère productive » [Decosse, 2004] (p.112)

Cette « externalisation du risque sanitaire », en dehors de la sphère nationale elle-même, entre en effet en résonance avec l’externalisation des coûts sociaux que soulignait G. Caire en 1982.

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(Demande de travail salarié permanent et saisonnier dans l’agriculture)
Thèse présentée et soutenue publiquement pour obtenir le titre de Docteur en Sciences Économiques
MONTPELLIER SUPAGRO – Centre International d’Études Supérieures en Sciences Agronomiques
École Doctorale d’Économie et Gestion de Montpellier

_____________________________________________
57 Les comparaisons sont délicates à établir sur une longue période. Les définitions des salariés agricoles permanents et celle des exploitants semblent être restées relativement stables. Le ratio salariés agricoles permanents/ exploitants nous paraît donc être le meilleur indicateur de la place qu’a pu tenir l’ensemble des salariés dans le secteur.
58 Série homogène dans l’ancien code des catégories socioprofessionnelles (CSP) : par observation de 1954 à 1982, par reconstitution avant-guerre.
59 Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole.
60 [GEOPA, 2002 ; Salat, 2002 ; Bardet, 2003 ; Bousquet, 2004].
61 [Clary et Van Haecke, 2001a ; Le Guen, 2005].
62 Contrat à Durée Déterminée.
63 La loi du 24 juillet 2006 modifie la procédure en créant une carte de séjour temporaire de 3 ans renouvelable avec la mention « travailleur saisonnier ». L’étranger peut travailler en France 6 mois consécutifs sur 12 en maintenant sa résidence à l’étranger.
64 Agence Nationale d’Accueil des Étrangers et des Migrations, remplacée par l’OFII en avril 2009.
65 Cette désignation courante des contrats de travailleurs saisonniers étranger est restée malgré la création de l’ANAEM en 2005 et de l’OFII en 2009.
66 Les entrées légales sur le territoire français sont classées en 5 catégories (Sources : OMISTAT 2004) :
– Les autorisations permanentes de travail : 6 740 personnes en 2004,
– Les autorisations provisoires de travail, généralement fixées à 9 mois et renouvelables une fois. Ces autorisations visent principalement les chercheurs, les stagiaires, les cadres détachés à l’étranger : 9 950 personnes en 2004,
– Les étrangers titulaires d’un contrat de travailleur saisonnier : 15 743 personnes en 2004 (contrat OMI),
– Les membres de familles admis au titre du regroupement familial : 25 420 personnes en 2004,
– Les étrangers autres que les travailleurs salariés et leur famille autorisés à séjourner en France : 157 348 personnes en 2004 (membre de famille d’un français (61 625), étudiants (55 008), visiteurs (5 731), réfugiés et membres de leurs familles (12 623)).
67 Sources : OMISTAT 2004, traitements de l’auteur. En négligeant les travailleurs issus du regroupement familial, ce qui représente toutefois une approximation grossière.
68 Sources : OMISTAT 2005, traitements de l’auteur (Travailleurs recrutés pour Récolte fruits et légumes, Arboriculture plantation, Multi-travaux et Autres).
69 Sources : OMISTAT 2005, traitements de l’auteur.
70 Malgré l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne en 2004, les travailleurs polonais ont dû être recrutés par le biais de l’ANAEM jusqu’en 2008. Depuis juillet 2008, la situation de l’emploi national n’est plus opposable aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires.
71 Maroc, 1963, Tunisie 1963 et Pologne 1992. Depuis 2005, l’ANAEM ne détient plus le monopole de l’introduction des salariés saisonniers. Des travailleurs d’autres pays peuvent être introduits.
72 Ministère du travail avant 2006, Ministères du travail et de l’immigration entre 2006 et 2009, Ministère de l’immigration en 2009.
73 Généralement nominatives pour les travailleurs marocains, elles sont parfois anonymes pour les travailleurs polonais.
74 Une offre doit notamment avoir été déposée à l’ANPE (Agence Nationale pour l’Emploi) préalablement à la demande.
75 50 € par mois de travail (complet ou incomplet) etpar embauche (Sources : OFII 2009).
76 Le logement peut-être gratuit ou payant selon la convention collective.
77 « Les conditions d’emploi et de rémunération offertes à l’étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l’entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle » (Article R5221-20 Code du Travail).
78 Sources : entretiens DDTEFP Bouches-du-Rhône, Hérault 2007. (« entretien » fait référence à un certain nombre d’enquêtes exploratoires effectuées tout au long de la thèse. Voir Annexe 2 pour plus de détails sur ces entretiens).
79 Sources : dépouillement des fichiers administratifs de la Direction Départementale du Travail (DDTEFP) des Bouches-du-Rhône réalisé en juillet et août 2007 (voir Annexe 2 et Partie 3 Chapitre 6).
80 Sources : entretiens DDTEFP Bouches-du-Rhône 2007.
81 Nous considérons la moyenne sur les trois années afin de lisser les variations parfois forte d’une année sur l’autre et de pouvoir comparer le nombre d’introduction avec les chiffres du RA qui sont marqués par une plus forte inertie.
82 Récolte fruits et légumes, Arboriculture plantation, Multi-travaux et Autres.
83 Orientation Technico-Économique des Exploitations (voir Annexe 1 pour la définition). 28=maraîchage, 39=arboriculture.
84 Chiffres du RA 2000 et de l’OMISTAT 2005, traitements de l’auteur. Les chiffres de 2000 de l’OMISTAT reflètent la chute des introductions avant leur relèvement à partir de 2001. Les chiffres du RA ayant une moindre inertie, nous les comparons avec les chiffres les plus récents de l’OMISTAT (2005) qui représentent mieux la réalité des introductions que ceux de 2000.
85 Sources : entretien Chambre d’agriculture Drôme 2007.
86 Sources : entretien Chambre d’agriculture Loire-Atlantique 2007.
87 Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (56,4% des voix aux élections de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône 2007).
88 Sources : lettre du 2 avril 1998 à un adhérent.
89 Pays d’Europe Centrale et Orientale.
90 « A l’origine du compromis, nous trouvons une situation de tension et de conflit entre groupes socio- économiques […]. Les compromis institutionnalisés se distinguent de l’institutionnalisation autoritaire, d’ordre public […]. L’institutionnalisation [du compromis] désigne la mise en place d’une forme d’organisation créant des règles, des droits et des obligations pour les parties prenantes, imposant une discipline à l’égard de l’institution qui prend alors les apparences d’une donnée objective pour chaque acteur, individu ou groupe, par rapport à laquelle se trouvent progressivement adaptés des comportements et des stratégies […]. Il est alors peu surprenant que le véritable verrouillage des positions et des intérêts acquis illustré par les compromis institutionnalisés soit appelé à devenir l’objet de tensions croissantes avec le passage du temps » [Delorme et André, 1983] (p.672-674).
91 « Si je pouvais prendre des OMI, c’est sûr j’en prendrais ». Sources : entretien exploitant Hérault 2006.
92 Les travailleurs saisonniers sont depuis le 1er janvier 1978 assujettis au régime de l’assurance chômage de l’UNEDIC (Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce).
93 Depuis 1977, les salaires perçus par les travailleurs OMI sont imposables en France au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’impôt est prélevé à la source par l’employeur et par mesure de simplification, cette retenue à la source n’est effectivement opérée que lorsqu’elle dépasse 7€/mois/salarié.