Les techniques financières de privatisation bancaire hors marché

By 22 December 2012

§ II : Les techniques financières de privatisation bancaire hors marché

La cession des actions des banques ou des autres entreprises privatisées hors du marché boursier par la vente directe à un ou plusieurs investisseurs privés constitue l’une des techniques financières de privatisation utilisée dans plusieurs pays dans le monde. Ainsi, cette méthode de privatisation a été utilisée par les pouvoirs publics en Grande-Bretagne, en Italie et en Espagne. Dans la plupart des cas, la vente des entreprises publiques directement au secteur privé hors du marché boursier dans ces pays, trouve son application à des entreprises de petite taille619.

La cession hors marché consiste en la vente directe de tout ou partie des actions de l’entreprise privatisée à un ou plusieurs acquéreurs privés. En effet, la vente privée hors marché se caractérise par le manque de transparence en comparaison à la vente sur le marché boursier. Pour affronter ces inquiétudes potentielles sur le manque de transparence, les pouvoirs publics de la plupart des pays dans le monde et notamment les pays développés ont adopté certaines procédures qui doivent être observées dans le cadre des ventes privées. Ces procédures, concernent notamment, le prix de vente, le processus de la sélection des acquéreurs et le moyen de paiement620.

D’une façon générale, la vente hors marché des actions des entreprises privatisées notamment à un acquéreur unique permet de concentration le pouvoir de décision au sein de l’entreprise privatisée. D’ailleurs, Certaines motivations peuvent expliquer le recours à cette technique financière de privatisation :

En premier lieu, la vente des actions des entreprises privatisées hors marché à un ou plusieurs acquéreurs privés apparaît préférable dans le cas de difficulté ou d’impossibilité d’effectuer cette vente par la voie boursière. En effet, les entreprises privatisées selon cette modalité sont souvent des entreprises de petite taille et non cotées en bourse ou des entreprises qui ne sont pas dotées de personnalité juridique ou encoure qui ne disposent pas de résultats financiers permettant de réussir une privatisation boursière621.

Par ailleurs, la cession directe des actions des banques ou des sociétés privatisées aux investisseurs privés constitue une solution importante, notamment, dans les pays en développement dans le cas d’absence ou de faible performance du marché financier, ainsi que dans le cas d’insuffisance de l’épargne locale capable d’acheter les actions des entreprises privatisées622.

En deuxième lieu, le recours à la vente directe des entreprises publiques à un ou plusieurs acquéreurs privés peut résulter de la volonté des pouvoirs publics qui préfèrent cette modalité de privatisation effectuée en faveur d’un ou de plusieurs investisseurs nominativement désignés. Dans ce cadre, la privatisation se fait par l’intermédiaire de contrats, fruits de transactions, sur lesquels l’Etat dispose, à la différence des opérations réalisées par la voie boursière, du contrôle de tous les paramètres assurant la réussite de la cession. D’ailleurs, dans certains cas, la vente directe à un ou plusieurs acquéreurs privés peut apporter plus de recette au Trésor public qu’une vente par la voie boursière. Ainsi, la volonté des gouvernements est motivée par cette modalité de privatisation afin de maximiser les recettes budgétaires623.

En troisième lieu, la cession directe hors du marché boursier se caractérise en comparaison à la vente boursière (OPV), par la souplesse et la facilité des procédures. Par ailleurs, elle permet aux pouvoirs publics de connaître à l’avance les propriétaires de la banque après sa privatisation en permettant aux pouvoirs publics d’estimer l’expérience des candidats et la possibilité de réaliser le développement de la banque après son transfert au secteur privé. En d’autres termes, cette modalité permet au gouvernement de choisir les investisseurs privés disposant de la faculté de développer les activités de la banque privatisée et d’intégrer de nouvelles technologies dans la matière bancaire.

En quatrième lieu, la vente directe des entreprises publiques a pour objectif d’éviter la liquidation d’une entreprise publique ou une restructuration importante avant sa privatisation. En effet, les effets externes positifs peuvent être suffisamment attractifs pour intéresser des acquéreurs privés malgré la situation financière faible de l’entreprise privatisée624.

En France, la loi du 6 août 1986 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 permet au Ministre de l’Economie de faire appel à des acquéreurs hors marché. La cession hors marché en France peut être réalisée par la cession totale des actions des banques ou des autres entreprises privatisées qui constitue une vocation moins utilisée par les pouvoirs publics. Cette cession hors marché peut également être effectuée par la cession d’une partie du capital des banques ou des sociétés privatisées aux groupes d’actionnaires stables (GAS).

En Egypte, la vente directe des entreprises publiques à un ou plusieurs investisseurs privés constitue l’une des techniques financières de privatisations touchant des banques ou des sociétés du secteur d’affaires public. Dans le cadre de la privatisation de sociétés du secteur d’affaires public, la cession hors marché boursier s’effectue soit par la cession totale des actions de la société privatisée qui s’applique fréquemment aux sociétés de petite taille, soit par la cession d’une partie des actions de la société privatisée. Dans le secteur bancaire la cession hors marché s’effectue couramment sous forme d’une cession partielle de la part de l’Etat dans les banques privatisées à un ou certains acquéreurs privés notamment aux banques étrangères participant aux capitaux des banques mixtes. Cependant, dans quelques cas de privatisation touchant les banques mixtes, la part publique a été totalement cédée hors marché à un investisseur stratégique.

Nous aborderons donc les techniques financières de privatisation bancaires hors du marché boursier dans les deux pays étudiés en examinant dans un premier temps, les modalités de cession hors marché (A). Puis, dans un deuxième temps, nous étudierons les procédures de cession hors marché (B).

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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