Les techniques boursières de privatisation bancaire : l’OPV

By 21 December 2012

Les techniques financières de privatisation bancaire – Section II :

D’une façon générale, la littérature de la privatisation fournit plusieurs modalités financières qui peuvent être utilisées pour mettre en œuvre un programme de privatisation (les cessions sur marché financier, la vente directe hors marché à un acquéreur unique ou à des acquéreurs privés, les ventes d’actions aux salariés de l’entreprise, les contrats de gestion, les contrats de location, les liquidations, etc). Ces modalités visent généralement accroître le rôle du secteur privé dans l’économie.

Le choix des modalités financières de privatisation varie d’un pays à l’autre selon les conjonctures politique, économique et sociale du pays concerné et les caractéristiques de l’entreprise privatisable. Dans ce cadre on peut souligner certains critères à prendre en compte pour choisir une ou certaines de ces modalités de privatisation :
– Les objectifs attendus du programme de privatisation.
– Les caractéristiques de l’entreprise privatisable (sa situation financière et juridique, ses activités, etc).
– Le climat politique, économique et social du pays concerné.
– La possibilité de mobilisation des ressources du secteur privé vers l’achat des actions des entreprises privatisées.
– Le degré de développement du marché financier.

Dans le secteur bancaire, les expériences fournies par les différents pays développés et en développement, ainsi que les pays en transition montrent que les techniques financières les plus habituellement utilisées dans le cadre des privatisations touchant des banques consistent essentiellement en la vente des actions des banques privatisées sur le marché financier (OPV), la vente directe hors marché de tout ou partie du capital des banques privatisées à un acquéreur stratégique ou des acquéreurs privés, la vente d’actions en échange de coupons. Cette dernière technique financière de privatisation bancaire trouve son application dans les pays de l’Europe de l’Est (Pologne, la République Tchèque, Roumanie). Selon cette technique le gouvernement distribue des coupons échangeables en actions des entreprises privatisables. Chaque citoyen peut acquérir les coupons distribués par le gouvernement à un prix symbolique ou gratuitement (en Pologne) et les transformer ultérieurement en actions de banques ou de sociétés privatisables546.

Les deux premières modalités (l’OPV et la vente directe à un ou plusieurs acquéreurs privés) constituent, en effet, les techniques les plus couramment utilisées. Une étude empirique portant sur la privatisation des banques effectuée par Boehmer et al. en 2003 a examiné 270 opérations de privatisation (pour un montant total de 119 milliards $) touchant les banques dans 51 pays développés et en développement pendant la période de 1982 à 2000. L’étude a montré qu’une proportion de 46,7 % de ces ventes était effectué par la vente sur le marché (l’OPV) et que les 53,3 % restant correspondent à la vente directe hors marché à un ou plusieurs acquéreurs privés547.

Par ailleurs, une autre étude similaire effectuée par Megginson en 2005, portant sur 283 opérations de privatisation bancaire au cours de la période de janvier 1987 à août 2003. Cette étude a indiqué que la valeur totale des opérations examinées avait atteint 142,9 milliards $. Elle a également montré que 144 des transactions étudiées avaient été réalisées par l’OPV et 139 de ces transactions étudiées accomplies par la vente directe à un ou des acquéreurs privés548.

En France, à l’exception de certaines opérations de privatisations bancaires, notamment celles touchant les institutions financières spécialisées et les banques en difficulté, réalisées par la vente totale hors marché, dans chaque opération de privatisation touchant le secteur bancaire une part majoritaire du capital de la banque privatisée est cédée sur les marchés financiers domestique et international par une OPV et un placement institutionnel.

L’offre publique d’échange (OPE) consistant en l’échange entre des certificats d’investissement émis par les banques privatisées contre leurs actions ordinaires, ainsi que l’augmentation de capital constituent deux autres techniques boursières utilisées dans certains cas de la privatisation bancaire française. Ces deux techniques boursières (OPE et augmentation de capital) sont couramment accompagnées de la technique de l’OPV. D’ailleurs, dans chaque opération effectuée sur le marché financier, une proportion de 10 % du capital de la banque privatisée est placé auprès des salariés et anciens salariés sous forme d’offre réservée.

A côté de ces techniques boursières de privatisation bancaire en France, dans chaque opération de privatisation bancaire, une proportion variant habituellement entre 13,5 % et 33 % du capital de la banque privatisée (à l’exception de la BTP et la BIMP où cette proportion a représenté 51 % du capital) est cédée hors marché aux groupes d’actionnaires stables (GAS).

En Egypte, généralement, une fraction de la part de l’Etat dans le capital de la banque privatisée est cédée sur le marché boursier par l’OPV qui a accompagné dans certains cas une opération d’augmentation du capital de la banque privatisée. Cette fraction de la part de l’Etat placée sur le marché boursier peut être cédée en une seule tranche ou en deux tranches successives. Par ailleurs, une autre fraction de la part de l’Etat est cédée plus tard hors marché à un ou des investisseurs institutionnels, notamment les banques étrangères participant dans les capitaux des banques mixtes. Toutefois, dans certains cas de privatisation touchant les banques mixtes en Egypte, la part publique a été totalement cédée à un investisseur stratégique notamment des banques étrangères.

Dans cette section, nous examinerons donc les techniques financières utilisées dans le cadre des privatisations touchant le secteur bancaire dans les deux pays étudiés (France et Egypte) en abordant dans un premier temps, les techniques boursières de privatisations bancaires (§I). Puis dans un deuxième temps, nous étudierons les techniques financières de privatisations bancaires hors marché (§II).

Dans le cadre de ces techniques financières de privatisations bancaires, nous traiterons pour chaque technique ses caractéristiques essentielles, les critères de son choix, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que les procédures applicables aux différentes techniques utilisées dans les deux pays étudiés (France et Egypte) en donnant également certains exemples de banques privatisées selon chacune de ces techniques.

§ I : Les techniques boursières de privatisation bancaire

La privatisation des établissements bancaires par la voie boursière constitue la technique préférée des pouvoirs publics dans la majorité des pays notamment dans les pays développés. En fait, la vente des actions des établissements bancaires privatisés sur le marché financier comporte plusieurs avantages en comparaison avec les autres techniques hors marché. Cependant, l’utilisation de cette technique boursière peut apparaître difficile dans certains pays en développement à cause de l’absence ou du faible degré de développement du marché boursier.

La privatisation des établissements bancaires par la voie boursière s’effectue principalement sous forme d’une offre publique de vente (OPV) (A). Par ailleurs, cette cession peut être réalisée sous d’autres formes qui sont fréquemment accompagnées d’une offre publique de vente (B).

A- L’offre publique de vente (OPV)

L’offre publique de vente est une procédure de bourse par laquelle les investisseurs, particuliers et personnes morales, peuvent se porter acquéreurs d’actions de banques ou de sociétés privatisées. Par cette technique boursière l’Etat met en vente publique tout ou partie des actions composant le capital de la banque ou de la société concernée549.

La privatisation des entreprises publiques par l’offre publique de vente présente, en effet, plusieurs avantages en comparaison avec les autres techniques financières des privatisations hors marché550 :
– La privatisation par la vente d’actions sur le marché boursier sous forme d’offre publique de vente permet le développement de l’actionnariat salarié et de l’actionnariat populaire constituant l’un des objectifs principaux de la politique de privatisation dans les pays développés et en développement.
– Grâce au grand nombre d’acheteurs auxquels elles font appel, les ventes d’actions composant le capital des banques par la voie boursière, constituent généralement les meilleures méthodes pour maximiser la recette des ventes.
– L’offre publique de vente (OPV) se caractérise par un degré très élevé de transparence, de souplesse et de clarté. Grâce à ces caractéristiques, l’OPV fournit au public la confiance et l’accord avec le programme de privatisation notamment dans les pays en développement.
– Contrairement aux ventes hors marché à un ou des acquéreurs privés, l’offre publique de vente permet de répartir le capital de l’entreprise privatisée parmi un grand nombre d’investisseurs en évitant la constitution de blocs de contrôle, notamment par l’existence de règles limitant le montant maximum d’actions détenues par chaque personne physique ou morale et celles limitant la participation des personnes physiques et morales étrangères.
– La privatisation par les ventes boursières permet de stimuler et de développer le marché financier domestique en réalisant l’élargissement de sa capacité et la modernisation de ses mécanismes.

Néanmoins, le succès des opérations de privatisation par l’offre publique de vente (OPV) implique des conditions certaines concernent la banque privatisée et d’autres les conjonctures économique et financière dans le pays où est utilisée cette technique boursière de privatisation551. D’une part, la banque privatisée doit être attirante aux yeux des acheteurs. Ainsi, la situation financière de la banque privatisable joue un rôle non négligeable pour attirer l’intérêt des investisseurs nationaux et internationaux et assurer le succès de l’opération d’offre. Cependant, si la banque privatisable connaît de difficultés financières, les pouvoirs publics peuvent renforcer sa situation financière avant de mettre ses actions en vente sur marché boursier par l’allégement de son bilan, la recapitalisation, etc.

D’autre part, le succès d’une privatisation par OPV subordonne à l’existence d’un marché financier capable d’assurer les opérations de privatisation réalisées par cette technique boursière et de mobiliser d’une épargne locale capable, au moins partiellement, d’acheter les actions vendues sur le marché boursier. Enfin, le succès d’une OPV exige une campagne publicitaire (annonces à télévision, la radio, la presse financière…etc) par laquelle, les responsables de la privatisation informent les investisseurs, particuliers et personnes morales, de l’intention du gouvernement de vendre les actions de la banque concernée. A cet égard, ces annonces doivent comporter certaines informations financières et comptables de la banque à privatiser.

Ainsi, les avantages accordés par la technique de l’offre publique de vente (OPV) comparés à d’autres techniques de privatisation hors marché, font d’elle l’une des principales techniques financières utilisées dans les programmes de privatisation en France et en Egypte. Cependant, l’OPV est souvent combinée avec d’autres techniques de vente, telle que la vente d’une part du capital des banques privatisées aux salariés ou aux groupe de preneurs privés.

En France, la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations n’excluait, à priori, aucune procédure du marché financier. Néanmoins, les contraintes de la loi et notamment l’exigence d’un prix unique de cession ne devant pas être inférieur au prix fixé par la Commission des participations et des transferts, ainsi que le droit des personnes physiques françaises ou résidentes en France ou ayant la qualité de ressortissant de l’un des Etats de l’Union européenne dont, sous certaines conditions, les demandes sont servies en priorité et, en outre, les objectifs du gouvernement d’assurer l’égalité entre les donneurs d’ordres, le plus grand degré de transparence et la plus grande rigueur possible des opérations pour développer l’actionnariat populaire, ont conduit les autorités du marché à choisir l’OPV comme procédure de diffusion des actions parmi les investisseurs552.

Ainsi, à l’exception de certaines opérations de privatisations bancaires effectuées par la cession directe aux investisseurs privés, dans chaque opération de privatisation une fraction majoritaire des actions des banques privatisées a fait l’objet d’une offre publique de vente. Par exemple, dans le cas de la privatisation de la compagnie financière de Paribas, un pourcentage de 42,9 % du capital a été cédé aux investisseurs français et résidents par l’offre publique de vente au prix fixe de 405 francs l’action. A cette part on peut ajouter 16,2 % du capital cédé auprès des investisseurs institutionnels étrangers sur le marché international au prix de l’OPV, ainsi que 10 % du capital transféré par une offre réservée aux salariés et anciens salariés. De même, dans le cas de la privatisation de la Société Générale représentant, à l’époque, la quatrième banque française par la taille de son bilan, une fraction représentant environ 40 % du capital a été cédé sous forme d’OPV au prix fixe de 407 francs l’action. En outre, une offre sur le marché international a porté sur 12,6 % du capital et une offre réservée aux salariés et anciens salariés a porté sur 10 % du capital553.

En Egypte, l’OPV constitue l’une des principales techniques financières de privatisation utilisées par le gouvernement notamment, dans le cadre des privatisations bancaires (à côté de la vente à un investisseur stratégique). L’utilisation de cette technique financière de privatisation vise à assurer les objectifs poursuis par le programme de privatisation notamment, la stimulation du marché financier et le développement de l’actionnariat populaire et salarié.

Dans ce cadre, le gouvernement égyptien dans certains cas de privatisation bancaire, ainsi que dans le programme de privatisation des sociétés du secteur d’affaires public, a utilisé la technique de l’offre partielle en vendant ses parts dans les capitaux de banques ou de sociétés privatisées par tranches en plusieurs phases.

Concernant le secteur bancaire, on constate que cette méthode a été appliquée dans plusieurs cas, comme par exemple, ceux de la Commercial International Bank (Egypt), et de la Misr International Bank. Lors de la privatisation de la Commercial International Bank (Egypt), une offre publique de vente au prix fixe de 260 LE l’action accompagnée d’une augmentation du capital de la banque a permis de diminuer la part de l’Etat dans le capital de la banque de 70 % à 42,16 %. Puis en juillet 1996, le gouvernement a cédé une fraction représentant environ 20 % de sa part (42,16) sur les marchés internationaux notamment à la bourse de Londres554. La part publique restante a été cédée par une opération hors marché au début de l’année 2006.

Certaines raisons peuvent expliquer l’application de cette technique de l’offre partielle par le gouvernement égyptien555:
– La vente partielle des parts de l’Etat dans les capitaux des entreprises privatisées permet de fixer le prix juste de l’action dans le cas d’une sous-évaluation de la banque ou de la société et de déterminer un prix bas lors la première offre partielle.
– La prise en compte de la capacité d’absorption du marché financier. En effet, la vente de l’ensemble des actions composant le capital de l’entreprise privatisée en une opération unique, en prenant en compte la capacité du marché financier local, peut entraîner une saturation du marché (le risque d’éviction financière).
– L’élimination de l’effet négatif sur les cours d’actions dans le cas d’une offre à la vente de toutes les actions de la banque ou de la société privatisée en une opération unique.
– L’offre partielle des actions des entreprises privatisées permet aux pouvoirs publics de fixer un prix attractif de l’action lors la première offre partielle afin d’attirer l’attention des investisseurs nationaux et internationaux. Puis, le gouvernement peut vendre l’action à son prix réel dans la deuxième offre partielle (deuxième tranche) en augmentant le produit des ventes.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales