Les règles d’évaluation de la valeur des banques privatisées

By 20 December 2012

2- Les règles d’évaluation et de détermination du prix de vente

L’évaluation des établissements bancaires transférés au secteur privé constitue une opération délicate et importante dans le processus de privatisation. C’est pourquoi cette évaluation doit être effectuée par des experts qualifiés et indépendants. Ces experts doivent accomplir leur mission dans le cadre des principes d’évaluation couramment pratiqués afin d’assurer que la décision déterminant le prix de vente, pris par l’organe spécialisé ou le Ministre spécialisé, fixe la valeur réelle de banque publique transférée.

a) L’évaluation de la valeur des établissements bancaires transférés au secteur privé

En France, l’évaluation de la valeur des banques ou d’autres entreprises publiques transférées au secteur privé est accomplie par une Commission des participations et des transferts (ancienne Commission de la privatisation) dont la composition, la mission et les méthodes de fonctionnement sont définies par la loi du 6 août 1986 modifiée par la loi du 19 juillet 1993.

En pratique, dans chaque opération de privatisation un appel d’offres, lancé au nom du Gouvernement français, permet au Ministre de l’Economie de sélectionner les cabinets d’audit chargés préalablement de vérifier la validité comptable des postes du bilan de banque ou de société à privatiser et d’apprécier la valeur des éléments d’actif amortis490.

Par ailleurs, pour chaque offre publique de vente (OPV), un autre appel d’offres adressé à l’ensemble des banques permet de sélectionner une ou plusieurs banques conseils. Ces dernières sont chargées d’apporter au gouvernement leur évaluation sur la valeur de marché des banques ou des autres entreprises à privatiser et, plus tard, du placement des titres. Les rapports des cabinets d’audit et des banques conseils sont adressés à la Commission des participations et des transferts qui donne son avis, sur la valeur de banque ou de société à privatiser, établit par la loi du 6 août 1986491.

En revanche, en Egypte l’évaluation de la valeur des banques privatisées est effectuée par des experts qualifiés et indépendants égyptiens et étrangers, qui sont sélectionnés pour chaque opération par un appel d’offres, ou par les banques privatisées elles-mêmes.

(i) La Commission des participations et des transferts en France

La Commission des participations et des transferts a été créée par l’article 3 de la loi du 6 août 1986 sous le nom de Commission de la privatisation. Au cours du gel des opérations de privatisation, le décret n° 88-1064 du 22 novembre 1988 a modifié sa dénomination en « Commission d’évaluation des entreprises publiques ». Ensuite, la loi du 19 juillet 1993 lui a rendu sa dénomination originale « Commission de la privatisation », et enfin, le décret n° 98-315 du 27 avril 1998 lui a donné le nom de « Commission des participations et des transferts ».

– La composition de la Commission des participations et des transferts

La création de la Commission des participations et des transferts répond, en effet, au souci du gouvernement de souligner l’indépendance de l’opération d’évaluation vis- à-vis des services du Ministre de l’Economie et d’éviter les critiques susceptibles d’être avancées concernant les éventuelles négociations secrètes entre le Ministre et les acquéreurs492.

Ainsi, la composition de la Commission précisée par la loi du 6 août 1986 reflète l’indépendance de la Commission vis-à-vis des acquéreurs. La Commission des participations et des transferts se compose de sept membres, dont un président, nommés par décret pour un délai de cinq ans. En cas de vacance de l’un de ses membres, un remplaçant est nommé pour la durée à courir du mandat de son prédécesseur. Ces membres de la Commission sont choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique493.

En effet, la loi du 6 août 1986 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 établit un régime d’incompatibilité entre les fonctions de membre de la Commission et l’exercice de certains mandats. Ainsi, les membres de la Commission sont astreints au secret professionnel. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une société commerciale par actions ou toute activité rétribuée au service d’une telle société, de nature à les rendre dépendants des acquéreurs éventuels.

Par ailleurs, les membres de la Commission des participations et des transferts sont obligés, à partir de leur nomination et pendant la durée de leur mandat, d’informer le président de la Commission des activités professionnelles qu’ils exercent, des mandats qu’ils détiennent ou des intérêts qu’ils représentent494. En outre, il est interdit aux membres de la Commission pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions dans la Commission, de devenir membres d’un conseil d’administration, d’un directoire ou d’un conseil de surveillance d’une entreprise qui se serait acquéreur de participations antérieurement détenues par l’Etat ou d’une de ses filiales, ou d’exercer une activité rétribuée par une telle entreprise495.

Le non respect des règles d’incompatibilité évoquées ci-dessus entraîne la démission d’office qui est prononcée à la majorité par les membres de la Commission des participations et des transferts. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante.

– Les missions de la Commission des participations et des transferts

La Commission des participations et des transferts intervient dans les opérations de privatisation en réalisant deux objectifs essentiels consistant en la protection des intérêts patrimoniaux de l’Etat et la transparence dans la sélection des acquéreurs. Ces deux objectifs justifient, en effet, la présence de la Commission à plusieurs étapes des transferts de propriété concernant des participations directes ou des participations indirectes de l’Etat496.

D’une part, selon l’article 3 de la loi du 6 août 1986 modifiée, la Commission des participations et des transferts est chargée « de déterminer la valeur des entreprises faisant l’objet des opérations mentionnées à l’article 2 et au dernier aliéna de l’article 20 » de la loi du 6 août 1986.

Ainsi, la Commission intervient à l’occasion de chacune des opérations évoquées à l’article 2 de la loi du 6 août 1986 à savoir, celles qui concernent les entreprises figurant à la liste annexée à la loi du 2 juillet 1986, ainsi que les opérations mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 7 de la loi du 2 juillet 1986, c’est-à-dire, les opérations concernant des prises de participations du secteur privé dans le capital d’une entreprise dont l’Etat détient directement plus de 50 % du capital497.

Par ailleurs, la Commission est intervenue dans les opérations concernant les entreprises visées à l’article 2 de la loi du 19 juillet 1993 comportant les entreprises figurant sur la liste annexée de cette loi ou celles qui détiennent, directement ou indirectement, à titre principal, une participation dans une entreprise figurant sur cette liste. De plus, la Commission est intervenue dans certaines opérations relatives à l’article 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 lorsque ces opérations concernent des entreprises dont l’effectif dépasse 2 500 personnes ou le chiffre d’affaires 2,5 milliards de francs498.

En effet, la valeur fixée par la Commission des participations et des transferts dans les cas nécessitant son intervention ne constitue pas le prix de cession arrêté par le Ministre de l’Economie, mais elle constitue une valeur plancher au-dessous de laquelle le Ministre ne pourra céder l’entreprise. Dans le cadre de cette évaluation, la loi du 19 juillet 1993 précise que, en cas d’opérations d’échange de titres ou d’augmentation de capital par apport en nature, l’évaluation portant sur la parité ou le rapport d’échange, doit être rendue publique. En outre, l’évaluation effectuée par la Commission est établie avant la prise en compte des avantages accordés aux salariés et aux personne physiques499.

Ainsi, l’évaluation réalisée par la Commission aboutit à fixer un prix minimum de l’entreprise, et éventuellement les parités d’échange, par un avis publié au Journal Officiel. Le Ministre de l’Economie peut arrêter certains prix pour la même opération, en fixant un prix pour le placement sur le marché et un autre prix pour la cession de gré à gré. De plus, il peut arrêter certains prix au sein de la procédure de placement sur le marché en fixant un prix pour les investisseurs institutionnels et un autre prix pour les particuliers500.

D’autre part, en consolidant le rôle de la Commission des participations et des transferts, la loi du 19 juillet 1993 donne à la Commission un rôle important dans les opérations hors marché (la cession de gré à gré). Ce nouveau rôle de la Commission répond à certaines critiques avancées à l’encontre des dispositions de la constitution des « noyaux durs »501 lors la première vague de privatisations (entre 1986 et 1988).

Désormais, le choix des acquéreurs hors marché et les conditions de la cession doivent être arrêtés par le Ministre de l’Economie sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts. Néanmoins, la Commission des participations et des transferts ne procède pas elle-même à l’appel d’offres qui précède les opérations de gré à gré. Par conséquent, la Commission doit choisir des acquéreurs parmi les offres sélectionnées par le Ministre de l’Economie502.

A côté des opérations mentionnées ci-dessus, où l’intervention de la Commission des participations et des transferts est obligatoire, la Commission joue également un rôle consultatif. A ce titre, la loi du 19 juillet 1993 indique que la Commission des participations et des transferts pourra être consultée par le Ministre de l’Economie dans les opérations relatives aux articles 20 et 21 de la loi du 6 août 1986 (les opérations dites de respiration du secteur public). L’intervention de la Commission dans ces cas est soumise à la volonté du Ministre de l’Economie et donne à la Commission la faculté d’évaluation des entreprises concernées503.

(ii) L’évaluation de la valeur des banques privatisées en Egypte

En Egypte, contrairement à la situation en France, les textes législatifs et réglementaires n’ont pas prévus d’organes ayant pour mission de procéder ou de faire procéder à l’évaluation des entreprises privatisées. Ainsi, l’évaluation des sociétés du secteur d’affaires public (les sociétés non financières) soumises à la loi n° 203 de 1991 est effectué, selon le Programme gouvernemental de l’expansion de la propriété du secteur privé, par des experts qualifiés égyptiens et étrangers (banques, agences ou maisons d’expérience). Dans ce cadre, le Bureau technique du Ministre du secteur d’affaires public a élaboré une liste comprenant les banques, les agences et les maisons d’expérience (étrangères et égyptiennes) qualifiées pour effectuer l’évaluation des entreprises privatisables.

En pratique, dans chaque opération de privatisation d’une société du secteur d’affaires public (société affiliée), certaines banques-conseils ou maisons d’expérience sont candidates pour effectuer l’opération d’évaluation et de détermination du prix de vente. A cet égard, la société holding concernée invite les banques-conseils ou les maisons d’expérience candidates à présenter leurs offres, selon les règles précisées par le Bureau technique du Ministre du secteur d’affaires public et pendant le délai fixé pour recevoir des offres. La société holding concernée examine les offres reçues pour choisir les banques-conseils ou les maisons d’expérience qui effectueront l’évaluation de l’entreprise privatisable504. Dans le cadre de cette évaluation, les experts choisis seront chargés d’effectuer une évaluation complète de la société concernée en prenant en compte ses situations financière, technique et salariale. Cette évaluation est proposée à la société concernée pour l’adopter.

En ce sens, la société concernée a la faculté d’examiner cette évaluation et de demander à d’autres experts de la réviser. De plus, le conseil d’administration de la société concernée a la compétence pour adopter l’évaluation réalisée ou la modifier. Il convient de souligner que, le rapport des experts concernant l’évaluation de la valeur de la société privatisable définit les moyens financiers de vente ainsi que le calendrier convenable pour l’offre d’actions sur le marché505.

En ce qui concerne le secteur bancaire, on peut noter qu’il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire qui définit les procédures d’évaluation des banques transférées au secteur privé. Pratiquement, l’évaluation des banques privatisables est effectuée par des experts égyptiens et/ou étrangers (banques-conseils, agences d’expérience, établissements financières spécialisées) qui sont choisis par un appel d’offres comme cela été les cas de la privatisation de l’Egyptian American Banque (banque mixte) et de la Banque d’Alexandrie (une banque totalement possédée par l’Etat).

Ces experts choisis ont pour mission d’estimer la valeur de la banque privatisable et de déterminer le prix de l’action, en outre, ils sont, plus tarde, chargées de placement des actions de banque privatisée dans le cas de vente sur marché et de mettre en œuvre la transaction dans le cas de vente hors marché.

Dans certains cas comme par exemple le cas de la privatisation de la Commercial International Bank (Egypt) en 1993 (banque mixte), l’évaluation de la valeur de la banque et la détermination du prix de l’action, mais aussi le placement des actions vendues, ont été réalisées par la banque elle-même qui a rempli le rôle de la banque- conseil.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales