Les recettes de privatisation des sociétés publiques françaises

By 23 December 2012

A- Les recettes de privatisation

L’évaluation des recettes résultant des opérations de privatisation constitue une opération précise et pose certaines difficultés techniques. Ainsi, l’évaluation des recettes nettes de privatisation pose la question de la date réelle de leur encaissement par l’Etat. Elle pose également la question de l’estimation des charges concernant les commissions de placement, de communication et les autres frais relatifs aux privatisations qui doivent être pris en compte lors de l’évaluation des recettes nettes de privatisation.

1- Les recettes de privatisation en France

En France, l’évaluation des recettes de privatisation pose la question de leur actualisation et de leur comparaison avec l’estimation ultérieure de l’entreprise privatisée. Cette évaluation soulève également la question de leur date puisque l’enregistrement des produits sur le compte d’affectation spéciale n’est pas toujours effectué au cours de l’année de la réalisation de l’opération. Par exemple, dans le cas de l’accord aux particuliers de la possibilité de bénéficier d’un paiement échelonné et de s’acquitter du montant de leurs achats en trois fois, les recettes s’étalent sur trois années successives654.

En outre, les recettes de privatisation peuvent ne passer au compte d’affectation spéciale que une très courte période parce qu’elles sont déjà préaffectées, comme c’était le cas des recettes de privatisation du Crédit Lyonnais qui avaient été immédiatement reversées à l’Etablissement public de financement et de réalisation (EPFR) (chargé de compenser les pertes encourues par la structure de cantonnement).

De plus, ces recettes ne constituent parfois qu’un solde découlant de recapitalisations ou de restructurations simultanées de la privatisation de quelques entreprises pour assainir leurs comptes de manière à effectuer leur vente dans les meilleures conditions possibles. En effet, ces coûts résultant de recapitalisation ou de restructuration de certaines banques et sociétés lors de leur privatisation constituent un montant important. Dans le secteur bancaire et financier, on peut souligner par exemple le coût de la recapitalisation de la compagnie financière de Suez, de Paribas, de la Société Marseillaise de Crédit, du Crédit Lyonnais atteignant successivement, 765,7 millions de francs, 90,4 millions de francs, 894,6 millions de francs, 15,52 milliards de francs655.

Enfin, les frais attachés à la cession de l’entreprise, notamment les commissions des intermédiaires financiers chargés du placement et le coût des campagnes publicitaires viennent en déduction des recettes nettes de privatisation. Ces frais de communication et de commission de placement constituent également des montants non négligeables supportés par le budget de l’Etat.

Tableau 4.1- Les commissions et les frais relatifs aux opérations de privatisation réalisées entre1986-1988

Les entreprises privatisées

Recettes nettes

commissions et frais

En millions de francs

En % des recettes

1- Société industrielles

Saint-Gobain

C.G.E. Havas Matra T.F.1

Elf-Aquitaine

Rhône-Poulenc

8 383,782

8 484,461

2 589,618

942,926

4 317,786

3 190,296

129,404

433,8

330,251

98,4

40,28

97,38

118,1

0,15

5,17

3,89

3,80

4,27

2,26

3,70

0,12

2- Compagnies d’assurance

G.A.N

A.G.F U.A.P.

26,995

30,889

5,564

0,42

0,7

3- Banques

Paribas

Crédit du Nord

Suez Sofinco B.P.C.

Société Générale

Sogénal C.C.F. B.T.P. B.I.M.P. C.N.C.A.

12 844,264

571,808

14 857,813

279,873

259,879

16 932,400

618,996

2 114,281

402,057

407,558

6 627,857

672,258

446,253

528,822

75,853

214,512

16,672

14,043

5,23

3

3,12

12,25

10,15

4,15

3,45

Total

84 136,515

3 087,7

3,7

Source : Cour des comptes, Rapport au Président de la République de 1990.

Comme le montre le tableau (4.1), près de 3 087,7 millions de francs ont été cédés par l’Etat comme frais et commissions lors des privatisations réalisées entre 1986 et 1988. Il convient de souligner que ce montant à été l’objet d’importantes critiques avancées par la Cour des comptes dans son rapport de 1990 en indiquant que la rémunération retenue des intermédiaires pour les privatisations était très élevée, en outre, le montant global des commissions et le taux de certaines d’entre elles apparaissaient insuffisamment justifiés656.

De plus, la Cour des comptes a critiqué le choix même des intermédiaires en précisant que « il n’y a pas eu d’appel à la concurrence et la privatisation des banques a été effectuée par leur propre intermédiaire. Les taux des commissions versées à celle-ci ont été les mêmes quelle que soit la conjoncture et quelle que soit l’importance des opérations à effectuer, dont le volume était très dissemblable : le montant des recettes de privatisation allait de 400 millions de francs pour chacune des deux petites banques à des sommes comprises entre 13 et 17 milliards de francs pour chacun des trois grands établissements financiers »657.

En ce qui concerne les opérations de privatisation réalisées dès 1993, on peut noter que le montant total supporté par le budget de l’Etat comme commission de placement et d’autres frais relatifs aux privatisations réalisées de 1993 à 2004, a atteint près de 9 500,87 millions de francs. Ainsi, on constate que les frais de communication et de placement supportés par l’Etat lors des opérations de privatisation constituent des charges considérables, mais elles sont en mêmes temps des éléments importants pour la réussite des opérations de privatisation. Ainsi, l’évaluation des recettes nettes de privatisation doit prendre en compte le coût de ces frais et commissions658.

Dans certaines opérations de privatisation, les banques ou les sociétés publiques ont supporté elles-mêmes les frais et les commissions relatifs à ces opérations. Cette technique utilisée dans quelques opérations de privatisation permet, en effet, de maximiser les recettes réalisées lors des privatisations659.

Dans le cadre de l’appréciation des recettes des privatisations (bancaires, financières, industrielles) réalisées en France dès 1986, un rapport de la Cour des comptes en 1990 a estimé les produits de la première vague de privatisations (1986-1988) à 85 714,7 millions de francs soit près de 13 milliards d’euros. Cette somme estimée par la Cour des comptes comprenait de 1 578,2 millions de francs représentant les restes à recouvrer au titre des derniers versements des salariés. Ce montant constituait également les recettes nettes encaissées par l’Etat après déduction des frais et des commissions relatifs à ces opérations comme le montre le tableau (4.2).

Tableau 4.2 – Les recettes nettes des privatisations réalisées entre 1986 –1988 (en millions de francs)

1986

1987

1988

Totaux entre 1986-

1988

Restes à recouvrer (au

31/12/1988)

4 075,2

66 867,8

13 193,5

84 136,5

1 578,2

Source : Cour des comptes, Rapport au Président de la République de 1990.

Dans cette optique on peut remarquer que les recettes réalisées par les privatisations des banques représentaient une part importante du total des recettes réalisées. Les deux tiers des recettes encaissées venaient des privatisations bancaires (55

934,786 millions de francs soit 66,5 % du total des recettes encaissées). De plus, près de la moitié des recettes réalisées au cours de la période de 1986 à 1988 soit 44 634,577 millions de francs, concernaient seulement les trois grandes banques privatisées lors de cette vague, Paribas (12 844,264 millions de francs), Suez (14 857,913 millions de francs) et Société Générale (16 932,400 millions de francs)660.

Pour les recettes des opérations de privatisation partielle ou d’ouverture du capital réalisées par le gouvernement socialiste entre 1988 et 1993, ainsi que celles des opérations de privatisation effectuées dès 1993, on peut noter que, selon les chiffres annoncés par le Ministère de l’Economie et des Finances, les recettes des opérations de privatisation partielle ou d’ouverture du capital réalisées entre 1988 et 1993 ont atteignaient près de 1,9 milliards d’euros. En ce qui concerne les opérations de privatisation réalisées de 1993 à 2005, leurs recettes ont atteint près de 67 milliards d’euros661.

Au total, les opérations de cession des titres et de privatisations réalisées entre 1986 et 2005 ont apporté à la caisse de l’Etat près de 82 milliards d’euros. Ce montant a constitué les recettes nettes encaissées par l’Etat entre 1986 et 2005 après déduction des commissions et des frais relatifs à ces opérations, comme le montre le tableau (4.3).

Tableau 4.3 – Les recettes nettes de cession de titres et de privatisation (entre 1986 et 2005)

Recettes annuelles en milliards d’euros

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004 (hors ERAP)

2005 (hors ERAP)

0,6

10,2

2,0

0,2

0,1

0,3

1,3

7,1

9,3

3,1

2,0

8,4

7,4

3,0

1,5

1,0

6,1

2,5

5,6

10,0

Total (hors ERAP)

Total (avec ERAP 2004 et 2005)

81,7

87,1

Source : Ministère de l’Economie et des Finances, Agence des participations de l’Etat, Rapport sur l’Etat actionnaire, 2006.

2- Les recettes de privatisation en Egypte

En Egypte, pour donner des indicateurs sur les recettes de privatisation réalisées dès 1991, il faut faire une distinction entre les recettes de privatisations touchant le secteur d’affaires public (sociétés non financières) et celles concernant les privatisations touchant le secteur bancaire. Pour les privatisations touchant les sociétés du secteur d’affaires public, une évaluation des recettes a été établie par le Ministère de l’investissement.

Selon cette estimation publiée dans le bulletin économique mensuel du Ministère du commerce et de l’industrie en août 2006, les recettes résultant des privatisations effectuées dès 1991 et jusqu’à août 2006 ont atteint 37, 307 milliards de LE. Dans le cadre de cette évaluation, il faut prendre en compte que ces chiffres constituent les valeurs des transactions réalisées et non pas les recettes nettes des privatisations.

En ce qui concerne les privatisations bancaires, on constate que ces privatisations, à l’exception de la privatisation de la Banque d’Alexandrie, consistent en la vente des parts de l’Etat dans les capitaux des banques mixtes. Ces parts publiques étaient détenues par les grandes banques publiques totalement possédées par l’Etat seules ou avec d’autres établissements publics non bancaires. Les produits des ventes réalisés ont été encaissés par les banques publiques possédant des parts publiques dans les banques mixtes et ont été enregistrés dans leurs budgets. Ces produits ne seront donc transférées à la caisse de l’Etat qu’à la fin de l’année financière avec les bénéfices éventuellement réalisés par ces banques et ces établissements662.

Ainsi, l’estimation des recettes des privatisations touchant le secteur bancaire apparaît complexe, notamment avec le manque de transparence dans le programme de privatisation bancaire. Par conséquent, aucun chiffre global concernant les recettes des privatisations bancaires n’ont été annoncé par le gouvernement. Cependant une estimation effectuée par la Banque centrale d’Egypte a été annoncée par son Gouverneur dans le Journal Elahram. Selon lui, les recettes résultant de ventes de parts publiques dans les banques mixtes détenues par les banques publiques totalement possédées par l’Etat (ces parts vendues représentaient jusqu’à mai 2006, 94 % du total des parts publiques possédées par les banques publiques) ont atteint environ 7,4 milliards de LE. Mais, aucune estimation concernant les recettes réalisées de ventes de parts publiques dans ces banques mixtes détenues par les établissements publics non bancaires a été annoncée par les pouvoirs publics ni par ces établissements publics. A ce montant estimé par la Banque centrale d’Egypte (7,4 milliards de LE), il faut ajouter 9,2 milliards de LE concernant la recette résultant de la privatisation de la Banque d’Alexandrie en octobre 2006663.

Ces montants concernent, comme c’est le cas des sociétés non financières, la valeur totale des parts publiques vendues sans déduction les commissions et les frais relatifs à ces opérations. Ainsi, il faut déduire de cette valeur estimée les frais des experts chargés de l’estimation des sociétés privatisées, les frais des intermédiaires financiers chargés du placement dans le cas de vente sur le marché boursier ainsi que les autres frais relatifs aux opérations de privatisation. En effet, il n’ y a pas de chiffres annoncés par le gouvernement égyptien permettant d’apprécier le coût de ces frais et de ces commissions ce qui pouvait conformer le manque de transparence dans le programme de privatisations en Egypte.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales