Les procédures de gré à gré en France

By 22 December 2012

B- Les procédures de cession hors marché

En France, comme nous l’avons déjà mentionné, la loi du 6 août 1986 a donné au Ministre de l’Economie la faculté de recourir à la cession de tout ou une partie des entreprises du secteur public hors du marché boursier. A cet égard, la loi du 19 juillet 1993 a renforcé le pouvoir de la Commission des participations et des transferts lors de ces opérations effectuées hors marché.

Ainsi, dans le cadre de la composition des groupes d’actionnaires stables (GAS) et en répondant aux critiques avancées à l’encontre des procédures de choix des noyaux durs lors des privatisations réalisées entre 1986 et 1988, la loi du 19 juillet 1993 précise que le choix des acquéreurs hors marché et les conditions de la cession ne pourront être arrêtés par le Ministre de l’Economie que sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts. La cession hors marché en France est effectuée sous trois formes : la publication d’un cahier des charges, la cession sans publier de cahier des charges, la cession découlant d’un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière.

En Egypte, les pouvoirs publics ont essentiellement utilisé trois méthodes dans le cadre de la vente directe hors marché à un ou plusieurs acquéreurs privés : la vente aux enchères ; la vente par adjudication (un appel d’offres) ; la vente par la négociation directe. Dans les privatisations touchant le secteur bancaire, les deux dernières méthodes ont été utilisées dans certain cas, mais la première méthode ne trouve aucune application dans les privatisations bancaires.

1- Les procédures de gré à gré en France

En France, les opérations de privatisation de gré à gré sont organisées actuellement par le décret du 3 septembre 1993. Selon ce dernier, trois procédures sont possibles pour réaliser à une cession de gré à gré d’une banque ou d’une autre société du secteur public :

La première forme de cession de gré à gré consiste à publier cahier des charges qui définit les modalités de cessions et les conditions à remplir par les candidats ainsi que les critères de sélection qui seront appliqués. Concrètement, le cahier des charges est composé de la manière suivante 635:
– Un préambule rappelle le contexte de cession de gré à gré, les différentes opérations de marché (OPV, le placement institutionnel, etc) qui avec elle concourent à la privatisation.
– Les conditions générales de la cession, notamment, le nombre de titres cédés globalement de gré à gré, le prix de vente des titres de gré à gré qui est calculé en pourcentage du prix de l’OPV.
– Les conditions auxquelles une offre d’achat pourra être acceptable : Le nombre minimal d’actions sur lesquelles doit porter l’offre, exprimé en chiffre et en pourcentage du capital de l’entreprise privatisée, le nombre maximum d’actions autorisé à acquérir par l’acheteur potentiel agissant seul ou de concert, une déclaration précisant si l’acquéreur potentiel agit de concert avec un tiers.
– Les conditions d’inaliénabilité temporaire des titres cédés : ces conditions varient d’une opération à l’autre. Généralement, les acquéreurs doivent s’engager à conserver leurs participations pendant une durée de deux ans.
– La mise en place d’un droit de préemption : pour les cessions effectuées avant 1993, les membres des groupes d’actionnaires stables s’engageaient à ne céder les titres acquis, au cours d’une durée de trois années suivant celle de deux ans mentionnée plus haut, qu’ à l’entreprise privatisée elle-même disposant d’un droit de préemption ou à des acquéreurs agréés par elle. A partir de 1993, ce droit de préemption a connu une évolution remarquable. Dès lors, l’acquéreur s’engage à conférer aux autres acquéreurs un droit de préemption portant sur 80 % des actions acquises de gré à gré au cours d’une durée de trois années suivant de celle de deux ans.
– Le cahier des charges comporte enfin, la procédure de dépôt des offres d’achat et de réalisation de la vente.

Lorsque la cession de gré à gré s’effectue en établissant un cahier des charges, une mention au Journal officiel fait savoir aux acquéreurs potentiels qu’ils disposent d’un délai minimal de quinze jours pour faire parvenir leurs offres accompagnées de leurs références financières.

Les acquéreurs potentiels disposent de l’accès à des informations confidentielles concernant la banque ou la société à privatiser. Pratiquement ils peuvent accéder à des data rooms, locaux de l’entreprise cédée qui regroupent les informations industrielles, commerciales et financières permettant d’établir un diagnostic sur l’entreprise (banque ou autre société) et d’affiner un projet industriel, sous réserve d’un engagement de confidentialité. Après avoir pris connaissance des différentes informations de l’entreprise concernée, les acquéreurs potentiels établissent une offre indiquant particulièrement les moyens mis en place pour réaliser les objectifs fixés dans le cahier des charges et le prix proposé pour l’achat. Ensuite les offres présentées par les candidats sont examinées et les repreneurs sont choisis636.

Pour les opérations réalisées après 1998, deux phases sont organisées. A la fin d’une pré-sélection des candidats arrêtée par le Ministre de l’Economie, les candidats disposent de la faculté d’accéder à des informations plus stratégiques sur la banque ou la société concernée, de plus des possibilités de dialogue sont offertes à ces candidats notamment à l’occasion d’auditions devant la Commission des participations et des transferts. La sélection finale s’effectue sur la base des offres corrigées selon des informations complémentaires fournies par les candidats restants637.

Les offres des acquéreurs potentiels sont examinées précisément pour choisir le meilleur repreneur possible, en fonction des critères précisés dans le cahier des charges. Dans ce cadre, la Commission des participations et des transferts procède de même et joue un rôle très important dans la sélection finale du ou des repreneurs.

Finalement, le Ministre de l’Economie arrête le choix du ou des acquéreurs et communique les conditions financières de la cession et les modalités techniques du transfert. Les acquéreurs disposent d’une heure pour accepter les conditions fixées par le Ministre de l’Economie ou se retirer définitivement638.

La deuxième forme de cession de gré à gré concerne le cas de l’absence de cahier des charges. En effet, la cession de gré à gré par publication d’un cahier des charges n’est pas toujours nécessaire notamment dans le cas de cession d’une banque ou d’une société de petite taille ou opérant sur un segment spécifique. Pour assurer la transparence de la sélection dans le cas d’absence du cahier des charges, le Ministre de l’Economie et des Finances nomme une personnalité indépendante et qualifiée chargée de préparer un rapport sur les conditions et le déroulement de l’opération. Ce rapport doit indiquer en particulier la manière selon laquelle les candidats potentiels ont pu faire valoir leurs propositions639.

En fait, cette procédure n’a été utilisée que dans un petit nombre de cas. Dans le domaine bancaire, en cas de cession des participations de l’Etat dans le capital de la Banque française du commerce extérieur détenues par les AGF et par le groupe Crédit Lyonnais, le gouvernement recherchait la cohérence du projet industriel de rapprochement de la banque cédée avec le Crédit national. D’ailleurs, « dans le cas de la Société marseillaise de crédit, le nombre d’insuccès, la longueur des procédures, les interruptions successives et les difficultés de tous ordres auraient rendu impossible toute tentative pour respecter les règles d’un appel d’offre avec cahier des charges »640.

La troisième forme de cession de gré à gré découle d’un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière. Au sens de cette forme de cession de gré à gré, un avis publié au Journal officiel précise les objectifs de l’accord et l’identité du ou des nouveaux actionnaires. Cet accord ne peut être effectué que quinze jours après la publication de l’avis informatif mentionné ci-dessus. Cet accord comme toute l’opération doit être approuvé sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts. L’approbation de l’opération est réalisée par décret pour les entreprises de premier rang et sur simple arrêté ou décret pour les entreprises de second rang641. Il convient de noter que cette troisième procédure (découlant d’un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière) n’a pas été utilisée dans les privatisations touchant le secteur bancaire642.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales