Les établissements de crédit en France, le secteur bancaire

By 17 December 2012

§II : Les établissements de crédit

En France, le législateur français a définit les établissements de crédit par les opérations qu’ils accomplissent. Dans ce cadre, l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (ancien 1er article de la loi bancaire du 24 janvier 1984) donne la définition de l’établissement de crédit en indiquant que « les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque ». Ils pratiquent également les opérations connexes qui ont été limitées par la loi bancaire.

Conformément, à cette définition, la qualification d’établissements de crédit en France est attribuée seulement aux personnes morales qui obtiennent l’agrément de l’autorité spécialisée (le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) et qui pratiquent de façon habituelle des opérations de banque. Dans ce cadre, l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier comporte une énumération des opérations de banque. Il indique que « les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement »80.

Cependant, certains services publics et entreprises sont exemptés de l’application de la loi bancaire à cause de leur statut particulier et leur mission. Ainsi, ces services et ces entreprises pratiquent, au moins partiellement, des opérations de banque, mais ils ne constituent pas des établissements de crédit81.

En Egypte, on constate que les établissements de crédit prennent toujours la forme d’une banque. Ainsi, le législateur égyptien dans sa définition de la banque (établissement de crédit) a suivi la pratique appliquée par le législateur français qui consiste à définir les établissements de crédit par les opérations qu’ils effectuent.

Utilisant la même méthode employée par la loi des banques et de crédit n° 163 de l’année 1957, la loi n° 88 de l’année 2003 (loi de la banque centrale, de l’appareil bancaire et de la monnaie) définit la banque par les opérations qu’elle accomplit. L’article 31 de la dernière loi stipule que « Il est interdit à toute personne, organisme ou établissement autre que les établissements inscrits en fonction de cette loi d’effectuer n’importe quelle activité des opérations de banque ».

En fonction de cet article la qualité de banque n’est octroyée qu’aux établissements inscrits selon les règles définies par la loi n° 88 de l’année 2003 et qui pratiquent les opérations de banque. Le troisième paragraphe de le même article ajoute que les opérations de banque selon cet article comportent la réception de façon habituelle des fonds du public, la distribution du financement et des facilitées de crédit, la participation dans les sociétés et toutes les opérations qui constituent des opérations de banque selon l’usage bancaire.

Toutefois, le deuxième paragraphe de l’article 31 précité a excepté de l’application des règles de loi de la banque centrale, de l’appareil bancaire et de la monnaie, les personnes morales publiques qui pratiquent des opérations de banque selon, les lois ou les arrêtés qui les établissent. Ainsi, comme c’est le cas en France, ces personnes morales publiques ne sont pas considérées comme établissement de crédit (banque), bien que selon leur statut particulier et leur mission, elles effectuent des opérations de banque.

En effet, les catégories d’établissements de crédit varient d’un pays à l’autre. Cette variation résulte des conjonctions économiques différentes dans chaque pays et des facteurs historiques et traditionnels qui ont laissé leur trace sur la construction du secteur bancaire et ses caractéristiques82. C’est pourquoi, les catégories des établissements de crédit en France (en tant que pays développé) sont différentes de celles existant en Egypte (en tant que pays en développement). A cause de cette différence, nous aborderons, dans un premier temps, les établissements de crédit en France (A) puis, dans un deuxième temps, nous développerons les établissements de crédit en Egypte (B).

A- Les établissements de crédit en France

La loi du 24 janvier 1984 (loi bancaire) a réorganisé le secteur bancaire français en réalisant une réelle réforme bancaire. Elle a eu pour objet d’unir et de moderniser la législation et la réglementation correspondant à la profession bancaire. Ainsi, la loi bancaire détermine le cadre juridique commun à toutes les entreprises du secteur bancaire qui, dès lors, sont classées sous le terme d’établissements de crédit. Par ailleurs, ces établissements sont soumis aux mêmes autorités de réglementation et de contrôle83.

Le secteur bancaire français se caractérise par un réseau d’établissements de crédit qui sont au nombre de 882 à la fin de 2005. Ce réseau accomplit ses activités dans 27 075 guichets. Dans ce cadre, on constate que, d’une part, le nombre des établissements de crédit français a clairement diminué depuis plus de dix ans. Dès la fin de 1989 le système bancaire français a perdu 1 138 établissements84.

Ce mouvement, justifiant par la réalisation d’une économie d’échelle et la réponse à la grande concurrence européenne et mondiale, s’est poursuivi de façon régulière. Ainsi, le nombre des établissements de crédit a baissé de 912 établissements en décembre 2004 à 882 en décembre 2005 (- 30 unités). Cette diminution concerne les banques commerciales (-9), les banques mutualistes ou coopératives (-2), les sociétés financières (-16) et les institutions financières spécialisées (-3). Le tableau (1.1) montre la variation dans le nombre des établissements de crédit entre décembre 2004 et décembre 2005.

Tableau 1.1 – L’évolution du nombre des établissements de crédit en France (Métropole, outre-mer et Monaco)

N.E au 31.12.2004

N.E au 31.12. 2005

Variation

Banques

327

318

– 9

Banques mutualistes et coopératives

126

124

– 2

Caisses de crédit municipal

21

21

Sociétés financières

427

411

– 16

Institutions financières spécialisées

11

8

– 3

Total des établissements de crédit

912

882

– 30

Source : Commission bancaire, Rapport annuel, 2005.

En effet, la réduction du nombre d’établissement de crédit implantés en France et à Monaco s’est ralentie, passant de 48 unités en 2004 à seulement 30 en 2005. Cette évolution s’explique principalement par l’absence de rapprochement d’envergure, qui peuvent entraîner notamment des opérations de rationalisation des secteurs communs d’activités.

D’autre part, on constate que le nombre de guichets bancaires a enregistré une augmentation remarquable au cours de ces dernières années. Comme le montre le tableau (1.2), au 31 décembre 2005, le système bancaire français comptait 27 075 guichets bancaires permanents en réalisant une augmentation de 705 unités contre +

464 sur l’année 2004. Cet accroissement qui explique l’évolution interne au sein de chacun des réseaux, concerne les banques commerciales (+ 326 unités) et les banques mutualistes et coopératives (+ 379 unités). En revanche, les Caisses de crédit municipal affichent une stabilité à 64 guichets.

Tableau 1.2 – Evolution du nombre de guichets bancaires permanents

Métropole, outre-mer et Monaco (par catégories juridiques)

Au 31.12.2004

Au 31.12.2005

Variation nette

Banques

10 693

11 019

+ 326

Banques mutualistes et coopératives

– Banques populaires

– Crédit agricole mutuel

– Crédit mutuel et Crédit mutuel agricole et rural

– Caisses d’épargne et de prévoyance

– Sous-total

15 613

2 393

5 756

2 770

4 550

26 306

15 992

2 516

5 828

2 953

4 551

27 011

+ 379

+ 123

+ 72

+ 183

+ 1

+ 705

Caisses de crédit municipal

64

64

Total

26 370

27 075

+ 705

Source : Commission bancaire, Rapport annuel, 2005.

Le secteur bancaire français se caractérise également par un degré élevé de concentration. Selon la Commission bancaire, cette concentration peut être mesurée par la proportion des opérations accomplies par les établissements les plus importants au regard du total de la situation globale de l’ensemble des établissements de crédit. En effet, depuis 1993, le secteur bancaire français a connu une hausse du niveau de la concentration en termes de total de situation et de crédit. La concentration en termes de dépôts présentait une évolution moins marquée85.

Comme l’expose le tableau (1.3), en décembre 2005, les cinq premiers établissements représentaient 53,1 % de total de la situation, 66,0 % des dépôts de la clientèle et 51,3 % des crédits à la clientèle. Par ailleurs, les dix premiers établissements de crédit en France représentaient dans la même période 70,1 % de total de la situation, 85,3 % des dépôts de la clientèle et 71,9 % des crédits à la clientèle.

Tableau 1.3 – la Concentration du système bancaire français base métropolitaine (en %)

En % du total

Situation

au 31/12/2005

Dépôts de la clientèle au 21/12/2005

Crédits à la clientèle au 31/12/2005

Les cinq premiers établissements

53,1

66,0

51,3

Les dix premiers établissements

70,1

85,3

71,9

Source : Le tableau élaboré à partir des chiffres annoncés par la Commission bancaire dans son Rapport annuel de 2005.

On constate également une grande concentration par catégorie de concours. Les crédits à l’habitat, les crédits à la consommation et les crédits à l’équipement se caractérisent par un niveau élevé de concentration. Ainsi, à la fin de 2005, les dix premiers établissements représentaient 88,15 % des crédits à l’habitat aux particuliers, 60,81 % des crédits à la consommation aux particuliers et 87,80 % des crédits d’équipement, comme l’illustre le tableau (1.4).

Tableau 1.4 – Concentration du système bancaire par types d’opérations (Ensemble des établissements de crédit en France)

En % du total

Crédits à l’habitat aux particuliers

Crédits à la consommation aux particuliers

Crédit d’équipement

Au 31/12

2003

2004

2005

2003

2004

2005

2003

2004

2005

Les cinq premiers établissements

63,77

63,80

63,84

38,85

38,87

36,89

64,11

66,03

64,94

Les dix premiers établissements

87,10

87,72

88,15

62,76

62,99

60,81

87,70

88,98

87,80

Source : Commission bancaire, Rapport annuel, 2005.

Selon la Commission bancaire, une approche complémentaire peut être utilisée pour mesurer la concentration du secteur bancaire français. Cette approche consiste à prendre en compte non seulement les réseaux regroupés sous une même enseigne, mais également l’ensemble de leurs filiales. Mesurée sur la base des groupes économiques d’appartenance (GEA)86, la concentration apparaît logiquement plus élevée que sur la base individuelle. Ainsi, les cinq premiers groupes économiques représentaient, au 31 décembre 2005, 77,1 % du total de la situation retraçant l’activité métropolitaine, plus de 74 % des crédits accordés et plus de 82 % des dépôts collectés. Après les opérations de rapprochement d’envergure consistant en le rapprochement Crédit agricole-Crédit Lyonnais en 2003 et l’opération de « refondation » du groupe Caisse d’épargne et 2004, la concentration a enregistrée en 2005 un léger recul sur la base total de la situation et des dépôts et une stabilité sur la base des crédits à la clientèle87.

Nous traiterons dans les pages suivantes la classification des établissements de crédit français selon les dernières modifications législatives et réglementaires (1). Puis, nous aborderons les établissements étrangers (filiales ou succursales) qui pratiquent leurs activités sur le territoire français (2).

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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