Les effets financiers des privatisations bancaires

By 23 December 2012

§II : Les effets financiers des privatisations

Les privatisations bancaires ainsi que les privatisations touchant les autres secteurs économiques, notamment celles réalisées sur le marché boursier, ont un effet positif le développement du marché financier dans les deus payés étudiés (A).

Les privatisations, conduites dans les deux pays étudiés, constituent également un élément moteur des investissements étrangers. En France, l’ouverture du capital des banques et des sociétés privatisées aux investisseurs étrangers communautaires ou non communautaires (avec l’abrogation de la limite de 20 % en 1996), était un facteur attractif pour les investisseurs étrangers qui occupent aujourd’hui une place importante en France. De même en Egypte, l’ouverture du capital des banques et des sociétés non financières aux investisseur étrangers sans plafond, a laissé un impact favorable sur les investissements étrangers en Egypte (B).

Par ailleurs, les privatisations constituent un facteur important de développement de l’actionnariat salarié et populaire. En France, l’impact des privatisations (bancaires, financières, industrielles) était nettement favorable à l’actionnariat salarié et populaire. En revanche, en Egypte, le manque des avantages accordés notamment aux petits porteurs lors des opérations de privatisation a eu pour conséquences une évolution marginale de l’actionnariat populaire, contrairement à l’actionnariat salarié qui a connu une amélioration (C).

A- Les privatisations : impact sur le développement du marché financier

Les privatisations ont un impact important sur la modernisation des mécanismes du marché et l’élargissement de sa dimension. Par ailleurs, elles permettent l’augmentation de la capitalisation boursière, la croissance du nombre de titres négociables sur le marché boursier, la diversification de l’actionnariat grâce à la réduction de la volatilité du marché.

1- Les privatisations et la modernisation du marché financier

Le lien entre la politique de privatisation et le marché boursier apparaît important et réciproque. D’une part, le succès d’un programme de privatisations exige un marché boursier modernisé capable d’assurer et de gérer les opérations de privatisation réalisées par la voie boursière690. Ainsi, l’existence d’un véritable marché boursier fournit trois avantages au processus de privatisation : il permet au public d’accéder égalitairement et au moindre coût à la possibilité d’acheter les actions des entreprises privatisées, il garantit une plus grande transparence et une plus grande régularité des informations concernant la situation économique et financière des entreprises privatisées et enfin il implique un effet positif que peut avoir le maintien de la pression du marché sur les dirigeants691. D’autre part, les privatisations constituent un élément efficace pour le développement et la modernisation du marché boursier.

En France, à la veille des privatisations le marché de Paris était inadapté aux opérations de privatisation. Il n’était pas capable d’accueillir des volumes d’ordres s’élevant à des dizaines de millions, des actionnaires par millions et de grandes transactions atteignant plusieurs milliards de francs par jour. Ainsi, la modernisation du marché financier apparaissait nécessaire avant la mise en œuvre du programme de privatisations « dans une logique à double détente : modernisation pour pouvoir privatiser et privatiser pour mieux moderniser » 692.

Cette modernisation de marché de Paris à été effectuée en différentes étapes. En 1981, la loi du 30 décembre 1981 a décidé la dématérialisation des titres. Dès lors, tous les titres (actions et obligations) n’ont plus été présentés par des supports papier, mais ils devaient être inscrits chez le dépositoire central (la SICOVAM) sur support informatique. En 1986, le marché parisien a connu le début de son informatisation grâce à une séance du matin permettant une actualisation des cours des valeurs les plus actives du marché à Règlement mensuel. Ensuite, la Bourse de Paris a connu la mise en place d’un système de cotation en continu CAC (Cotation Assistée en Continu) sur l’exemple du système CAC de la bourse de Toronto693.

Dans les années 1986 et 1987 des marchés de produits dérivés ont été créés par l’ouverture du MATIF (Marché à terme international de France) en février 1986 et du MONEP (Marché des options négociables de Paris) en septembre 1987. En janvier 1988, la loi de modernisation du marché de Paris, dite loi Balladur, a réorganisé le cadre institutionnel du marché en confiant la mission de réglementation à une autorité professionnelle, le Conseil des bourses de valeurs (CBV) et la mission de la gestion et de la promotion du marché à une société de droit privé, la Société des bourses françaises (SBF). Cette loi a été complétée par la loi de sécurité et transparence visant à améliorer la protection de l’épargne publique694.

Par ailleurs, dans la même année (1988), des ratios prudentiels qui se fondent sur des fonds propres proportionnelles aux engagements, ont été mis en place et imposés aux intervenants du marché. L’année 1990 a connu la mise en place d’un système de règlement-livraison entièrement informatisé qui organise le mouvement des titres contre les espèces dans le délai normalisé de cinq jours après la transaction (système RELIT)695. L’année 1995 a connu la transposition de la directive européenne sur les services en investissement (selon laquelle tout établissement financier agréé dans l’un des pays membre de l’Union européenne a la faculté de devenir membre de la Bourse de Paris) mis en application par la loi du 2 juillet 1996. Par ailleurs, selon cette dernière, les sociétés de bourse sont devenues des entreprises d’investissement qui ont perdu, en 1999, leur monopole de négociation en bourse696.

Il convient de souligner que la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite de sécurité financière a supprimé la Commission des opérations de bourse (COB) créée en 1967 et le Conseil des marchés financiers (CMF) crée en 1996 (autorités de contrôle des marchés financiers) en les remplaçant par une seule autorité sous le nom d’Autorité des marchés financiers (AMF).

En effet, les mesures de modernisation décrites ci-dessus ont permis au marché de Paris de disposer de l’un des systèmes les plus intégrés et les plus sécurisés dans le monde en favorisant le succès du programme de privatisations. Dans ce cadre, il apparaît important de souligner que l’année 2000 a marqué la naissance d’Euronext résultant de la fusion des bourses de Paris (détenant 60 % des part du réseau), d’Amsterdam (32 %) et de Bruxelles (8 %), auxquelles s’est jointe en janvier 2002 la bourse de Lisbonne697. Au 31 décembre 2004, Euronext comptait 1 333 valeurs cotées pour une capitalisation de 1 796 milliards d’euros et 134,5 millions de transactions sur action pour l’année698.

En Egypte, l’histoire du marché financier remonte à l’année 1888 avec la création de la Bourse d’Alexandrie, suivie de la Bourse du Caire en 1903. Les Bourses d’Alexandrie et du Caire étaient très actives dans les années quarante et cinquante en représentant la sixième place au niveau mondial selon la capitalisation boursière. Cependant, les mouvements de nationalisations touchant tous les secteurs de l’économie dans les années soixante ont eu pour conséquence l’arrêt quasi-total de l’activité de la Bourse égyptienne. Au milieu des années soixante-dix et avec la politique d’ouverture économique (L’infitah), la Bourse égyptienne a timidement remis ses activités.

Ainsi, malgré la grande histoire du marché boursier égyptien, celui-ci constitue l’un des marchés boursiers émergents. A la veille du programme de privatisation conduit dès 1991, le marché boursier souffrait d’une faible performance et d’un manque enregistré d’organisation qui le rendait incapable d’assurer les opérations de privatisation. La mise en place du programme de privatisations exigeait donc une modernisation préalable du marché financier qui a été faite par la loi n° 95 de 1992 dite la loi du marché du capital.

Dans ce cadre, la loi du marché du capital a confié le rôle de réglementation et de gestion du marché à une autorité professionnelle, l’Organisme public du marché du capital (Capital Market Authority). Elle a également établi un cadre législatif pour l’activité des sociétés intervenant sur le marché en définissant les opérateurs habilités, les conditions pour l’accès au marché, l’obligation d’enregistrement auprès de l’Organisme public du marché du capital699.

Par ailleurs, la loi du marché du capital a décidé certaines règles concernant l’autorisation aux sociétés à émettre des obligations, la protection des droits des investisseurs, l’autorisation d’un accès sans restriction aux investisseurs étrangers et le renforcement des normes concernant la diffusion de l’information. En outre, elle a institué la publication de rapports périodiques par les Bourses d’Alexandrie et du Caire (Cairo and Alexandria Stock Exchanges)700. En outre, la loi du marché du capital a permis de créer des Fonds d’investissement en donnant aux banques et aux sociétés d’assurance la faculté d’établir ces Fonds. En effet, ce système vise essentiellement à stimuler le marché financier en créant une nouvelle catégorie de petits épargnants sur le marché boursier701.

Plus tard et pour encourager les investisseurs nationaux et internationaux à investir sur le marché, la loi n° 89 de 1996 a annulé la taxe de 2 % sur les gains en capital et la loi n° 11 de 1995 a supprimé les droits de timbre décidés par la loi n° 111 de 1980. D’ailleurs, en 1996, la loi n° 90 de 1996 a exempté d’impôts les profits des fonds d’investissement. Enfin, la loi n° 93 de 2000 a prévue la dématérialisation des titres. La mission de la compensation et du règlement ont été prise en charge par la Misr pour la compensation, le règlement et le dépôt central (Misr Clearing, settlement and Depository) constituant une société privée dont le capital est réparti entre les Bourses d’Alexandrie et du Caire 35 %, les courtiers 15 % et les banques 50 %.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales