Les dispositions communes à l’offre publique de vente en France

By 21 December 2012

2- L’offre publique de vente et le placement institutionnel en France

En France, lors de la première vague de privatisations (1986-1988) le placement était réparti entre deux tranches, une tranche internationale placée sur les marchés internationaux selon les normes en vigueur sur ces marchés et par un syndicat bancaire de placement et de garantie et une tranche française placée sous forme d’une offre publique de vente auprès des personnes physiques et morales sur le marché domestique.

Pour les privatisations (bancaires, financières, industrielles) mises en œuvre dès 1993, deux procédures simultanées de mise sur le marché sont utilisées par le gouvernement. D’une part, il y a une offre publique de vente concernant les personnes physiques de nationalité française ou résidentes ou ayant la qualité de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne. Cette OPV est également destinée aux personne morales françaises et communautaires qui ne sont pas sous contrôle étranger au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. D’autre part, il y a un placement institutionnel par un ou plusieurs syndicats bancaires est destiné aux investisseurs institutionnels français et étrangers.

a) Les dispositions communes à l’OPV et au placement institutionnel

Dans le cas de l’offre publique de vente destinée aux personnes physiques françaises ou résidentes ou ayant la qualité de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne, et aux personnes morales françaises ou communautaires qui ne sont pas sous contrôle étranger au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, mais aussi, dans le cas du placement auprès des institutionnels français et étrangers, l’opération de privatisation peut comporter deux périodes : une période de préplacement et une période de vente.

(i) La période de préplacement

Le préplacement (premarketing) constitue une phase de sensibilisation de tous les investisseurs, personnes physiques ou morales ou investisseurs institutionnels, et de collecte de leurs intentions de souscription. Ce préplacement est mené par l’ensemble des intermédiaires financiers habilités pour les personnes physiques et par les établissements membres du ou des syndicats bancaires de placement pour les investisseurs institutionnels573.

La procédure de vente utilisée lors la première vague de privatisations (1986- 1988) ne prévoyait pas de préplacement officiel. Pour les privatisations réalisées entre 1986 et 1988 des sondages furent effectués par les banques auprès de leurs clients pour leur permettre d’estimer l’intérêt des investisseurs potentiels. Par conséquent, la fixation du prix de l’offre pouvait être déconnectée de la demande réelle. Pour faire face à ces difficultés se présentant lors ces privatisations, la Commission des opérations de bourse (COB) en concentration avec le Conseil des bourses de valeurs (CBV) et la direction du Trésor, a procédé dès 1993 à des réorganisations de la procédure de l’offre publique de vente574.

Les personnes physiques ont profité pour la première fois d’un préplacement lors de la privatisation de la Banque Nationale de Paris (BNP) en octobre 1993. Selon cette procédure fondée sur la technique du mandat, les intentions des investisseurs sont formulées dans un mandat qui constituera finalement l’ordre d’achat. Au sens de ce mandat, l’investisseur personne physique donne, sous forme d’un mandat, l’ordre à son établissement financier (le mandataire) pour acheter en son nom et pour son propre compte des actions des banques ou des sociétés privatisées. En effet, la personne physique (le mandant) ne connaît pas le prix unitaire des actions qui ne sera déterminé que lors de l’ouverture de l’offre. Ainsi, elle donne un mandat pour que l’intermédiaire financier achète pour son compte un nombre d’actions correspondant à une somme d’argent qui indique le montant maximum de son investissement575.

Dans ce cadre, la personne physique qui donne le mandat a toujours la faculté d’annuler son mandat de préplacement jusqu’à la fin d’un délai fixé pour chaque opération. Généralement, ce délai expire l’avant-veille de la clôture de l’offre. Après ce délai fixé, le mandat devient irrévocable. A cet égard, la révocation exige une nouvelle formalité pour le donneur d’ordre auprès de son établissement financier, alors que la conformation de l’ordre d’achat est tacite576.

Pendant la période de préplacement, les investisseurs ont à leur disposition un document de référence sur la banque ou la société privatisée enregistré par la Commission des opérations de bourse (COB) et un résumé de ce document, ainsi qu’une note d’opération préliminaire visée par la COB. Cette note d’opération prémilitaire présente les principales caractéristiques de l’opération concernant notamment 577:
– La taille estimée des tranches concernant l’OPV et le placement institutionnel.
– La durée de l’offre, c’est-à-dire que le temps pendant lequel les ordres d’achat peuvent être présentés, et la date de réalisation de l’offre si les conditions du marché le permettent.
– Les différents niveaux de priorité et les conditions d’attribution des actions gratuites.

On remarque que la note d’opération préliminaire qui est diffusée par la presse et les intermédiaires financiers, ne comprend pas d’indications sur le prix des actions qui n’est pas encore fixé. Par ailleurs, l’offre effectuée auprès des investisseurs institutionnels étrangers par le syndicat bancaire de placement concerné, est présentée sur un prospectus préliminaire conforme aux normes en vigueur sur les marchés internationaux578.

(ii) La période de vente

L’ouverture de l’offre est annoncée par un communiqué du Ministre de l’Economie. Une note d’opérations définitive visée par la COB et un avis de la Société des bourses françaises (SBF) décrivent les conditions de l’offre. La note d’opération et l’avis de la SBF sont publiés au plus tard le jour de l’ouverture de l’offre. Ces documents précisent notamment579 :
– Le nombre définitif de titres mis en vente, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de reprise et d’augmentation du nombre de titres cédés.
– Le prix de vente demandé par l’Etat sur l’avis de prix plancher fixé par la Commission des participations et des transferts.

Les conditions définitives du placement auprès des investisseurs étrangers font l’objet d’un prospectus définitif présenté selon les normes en vigueur sur les marchés internationaux.

Il convient de noter que l’article 9 de la loi du 6 août 1986 donne au Ministre de l’Economie la faculté, au moment de la cession des titres par l’Etat suivant les procédures du marché financier, de décider qu’aucune personne physique ou morale ne pourra acquérir, à l’occasion de cette opération, plus de 5 % des titres cédés. Cependant, cette faculté attribuée au Ministre de l’Economie n’a pas été utilisée jusqu’à présent580.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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