Les banques étrangères en France

By 17 December 2012

2- Les banques étrangères en France

Les règles applicables aux banques étrangères varient d’un pays à l’autre d’après la politique financière applicable dans le pays concerné. Dans les pays de système bancaire réglementé, l’installation d’une banque étrangère est d’une part soumise à de nombreuse conditions et, d’autre part, ses activités sont limitées par des dispositions législatives et réglementaires.

Au contraire, lorsque l’implantation d’une banque étrangère s’effectue dans un pays qui suit le principe de la libéralisation du système bancaire, la banque étrangère est soumise aux mêmes règles que la banque nationale. La tendance actuelle dans la majorité des pays développés surtout les pays européens consiste à supprimer la distinction entre les banques étrangères et les banques nationales pour soumettre les deux catégories aux mêmes règles.

En France, la loi du 24 janvier 1984 a supprimé les règles spéciales applicables aux banques étrangères. L’implantation d’une filiale ou d’une succursale d’une banque étrangère et son agrément sur le territoire français diffère selon que la banque étrangère est située dans un pays hors de l’Union européenne (a) ou qu’elle est agréée dans un pays membre de l’Union européenne (b). Au 31 décembre 2005, les banques étrangères implantées sur le territoire français comptaient 161 banques parmi lesquelles 80 banques sous contrôle étranger (dont 49 dépendent aux établissements de crédit situés dans l’Espace économique européen et 31 dépendent aux établissements de crédit situés hors l’EEE) et 81 succursales des banques étrangères (dont 55 appartient aux établissements de crédit situés dans l’EEE et 26 ayant leur siége social hors l’EEE)116.

a) Les banques étrangères situées hors de l’Union européenne

Dans le cas d’une banque d’un pays étranger à l’Union européenne ayant établi en France une filiale ou une succursale.

La filiale, constitue une personne morale différente de la société mère. La filiale étrangère est soumise aux mêmes règles que les banques françaises. Alors, elle demande son agrément à l’autorité spécialisée (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), et elle est soumise aux mêmes conditions que les banques françaises117.

Ainsi, la loi française n’impose aucune exigence particulière dans ce cas hors des règles du droit commun, surtout celles découlant de la réglementation des investissements étrangers. La succursale étrangère est soumise également aux mêmes règles que les établissements français (les règles de droit commun). Elle doit avoir en fonction de l’article L.511-13 du Code monétaire et financier, deux responsables qui ont des nationalités étrangères, elle doit aussi posséder un capital social égal au capital minimum exigé pour un établissement de droit français. Dans le cas de délivrer l’agrément aux filiales ou succursales des banques étrangères, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement doit informer et consulter la Commission de l’Union européenne pour vérifier le respect de la réciprocité par l’Etat d’origine en faveur des ressortissants de l’UE118.

b) Les banques étrangères de l’Union européenne

S’il s’agit d’une banque étrangère située dans un pays de l’Union européenne, le principe de la liberté de prestation de services et de la liberté des établissements donne aux établissements de crédit agréés dans un pays membre de l’Union européenne la possibilité d’établir des succursales ou de pratiquer leurs activités sur le territoire de n’importe quel pays de l’Union européenne sans se soumettre aux règles applicables dans le pays d’accueil119.

En fait, le principe de la liberté d’établissement dans l’espace économique européen (EEE) a été décidé par le Traité de Rome. Selon le texte original de ce principe dans le Traité, le pays d’accueil est seulement obligé d’octroyer l’agrément aux établissements situés dans l’UE, s’ils remplissent les conditions légales. Ainsi, la directive du 28 juin 1973 et celle du 12 décembre 1977 ont organisé les règles d’harmonisation des conditions de l’agrément120.

Ces directives ont connu beaucoup de modifications pour développer ce principe. Ainsi, celui-ci a été consolidé par la directive du 15 décembre 1989 (applicable à partir du 1er janvier 1993) qui a décidé le principe de l’agrément unique (l’agrément du pays d’origine) ou de la « reconnaissance mutuelle ». Selon ce principe, l’accès et le contrôle de l’exercice des activités bancaires sont effectués par les autorités compétentes dans le pays d’origine121.

Le principe de l’agrément unique est complété par un contrôle unique. Selon ce dernier, l’autorité de contrôle dans le pays d’accueil assure le contrôle prudentiel des succursales installées dans d’autres pays membres. Actuellement, en application du principe de la liberté d’établissement, les établissements de crédit agréés dans un Etat membre de l’UE peuvent pratiquer leurs activités en installant des agences ou des succursales dans les autres pays membres de l’Union européenne sans se soumettre aux règles en vigueur dans le pays d’accueil122.

Par ailleurs, en fonction du principe de la liberté de prestation de services, les établissements de crédit agréés dans un pays membre de l’Union européenne peuvent présenter leurs services bancaires dans tout l’espace économique européen sans être soumis aux règles applicables dans l’Etat d’accueil et sans installer de succursale123.

Ainsi, l’article L.511-22 du Code monétaire et financier français indique qu’un établissement de crédit agréé dans l’Espace économique européen peut établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services. Le même article a mis une seule condition pour permettre de pratiquer l’activité bancaire dans ce cas. Cette condition consiste en la nécessité d’informer précédemment le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement124.

Enfin, selon l’article L.511-19 du Code monétaire et financier, les banques étrangères peuvent ouvrir des bureaux de représentation en France après une notification au Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les activités de ces bureaux consistent en la collecte d’informations et la représentation, mais ils ne peuvent pratiquer des opérations de banque125.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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