Le secteur bancaire égyptien et la privatisation des banques

By 24 December 2012

2- L’impact des privatisations bancaires sur le secteur bancaire égyptien

L’amélioration de la performance des banques privatisées, ainsi que les mesures de libéralisation financière qui ont accompagné le programme de privatisation bancaire en Egypte et consistant essentiellement en la suppression de l’encadrement du crédit, la libéralisation du taux d’intérêt créditeur et débiteur, la réduction du taux de la réserve obligatoire et le taux de liquidité, ont eu un impact notable sur la concurrence dans le marché bancaire et sur la modernisation des services bancaires.

Cependant l’impact des privatisations bancaires sur les résultats des banques en Egypte reste limité. En effet, malgré la mise en œuvre du programme de privatisation bancaire dès 1993, les banques publiques ont continu occuper une part importante du marché bancaire en Egypte (près de 51,7 % du totale de la situation des banques en octobre 2006). Cette part importante représentée par les banques publiques pouvait expliquer l’amélioration limité des résultats des banques en Egypte.

Au niveau de la concurrence, on remarque que l’amélioration de la concurrence sur le marché bancaire à la suite de la privatisation, notamment entre les banques privatisées et les succursales des banques étrangères d’un côté et les banques publiques d’un autre côté, a produit les conséquences suivantes :

– Une augmentation de la part de marché des banques privées contre une réduction de celle des banques publiques. Ainsi, la part des actifs des banques publiques (hors des banques spécialisées publiques) a diminué, passant de 58 % du total de l’actif des banques en 1994 à près de 51 % en 2005, puis près de 44,3 % à la suite de la privatisation de la Banque d’Alexandrie en 2006. Par ailleurs, les dépôts collectés par les banques privées ont augmenté en passant de 35,3 % du total dépôts en 1996 à 39,2 % en 1998. De plus, les crédits accordés par ces banques privées ont augmenté en passant de 44,2 % du total crédits en 1996 à 50,2 % en 1998758.

– Une évolution importante du réseau de guichets bancaires permanents se traduisant par l’augmentation du nombre d’agences bancaires implantés dans certaines zones géographiques. Le nombre d’agences permanentes des banques et des succursales des banques étrangères est passé de 2 169 fin de 1993 à 2 847 en juillet 2005, d’où une densité de 1 agence pour environ 26 mille habitants. Cependant, cette proportion reste trop éloigné de celui de ses homologues dans les pays développés notamment en France (une densité de 0,42 agence pour 1 000 habitants), en Allemagne (une densité de 0,54 agence pour 1 000 habitants), et en Grande-Bretagne (une densité de 0,26 agence pour 1 000 habitants)759.

– Une améliorations constatée dans les services bancaires notamment les moyens de paiement se traduisant essentiellement par l’expansion du nombre de distributeurs automatiques de billets et de l’utilisation des cartes bancaires comme moyen de paiement. En ce sens, on remarque que le nombre des banques émettant des cartes bancaires est passé de 3 banques en 1991 à 22 banques en 2002. Par ailleurs, le nombre des cartes bancaires émises en Egypte a atteint 450 000 en 2002. En outre, l’émission des cartes bancaires a connu une croissance de 37 % en 2001, et le paiement par carte bancaire a atteint dans la même année 810 millions de dollars par les égyptiens et 418 millions de dollars par les touristes760.

Au niveau de la performance du secteur bancaire égyptien, on peut souligner que les résultats des banques en Egypte ont enregistré une amélioration entre 1993 et 2000, se traduisant par la croissance des actifs, des capitaux propres, de l’efficacité économique et de la rentabilité des banques comme le souligne le tableau (4.33).

Tableau 4.33 – L’évolution des résultats des banques en Egypte entre 1993 et 2000

1993 2000
Actifs (en milliards de LE) 206,0 382,338
Capitaux propres (en milliards de LE) 9,6 21,0
Taux de capitalisation (capitaux propres /total de l’actif) (%) 4,5 5,6
Rentabilité :

– Bénéfice net global/capitaux propres (ROE) (%)

– bénéfice net global/total de l’actif (ROA) (%)

nd nd 16,1

0,9

Efficacité économique :

– total du crédit / total du dépôt (%)

– total du dépôt/total de l’actif (%)

55,8

64,7

87,1

68,1

Source : Banque centrale d’Egypte, Revue économique 1993/1994 et Rapport annuel, 2003/2004.

Comme le montre le tableau (4.33), les actifs des banques ont nettement augmenté dans la période considérée en passant de 206,0 milliards de LE en 1993 à 382,338 milliards de LE en 2000. Les banques égyptiennes ont poursuivi également le renforcement de leur structure financière qui s’est traduit par la progression des capitaux propres des banques de 9,6 milliards de LE en 1993 à 21,0 milliards de LE en 2000. Le taux de capitalisation a enregistré une augmentation de 4,5 % en 1993 à 5,6 % en 2000.

Par ailleurs, l’efficacité économique des banques mesurée par le ratio total du crédit/total du dépôt et le ratio total du dépôt/total de l’actif a enregistré une croissance constatée en passant respectivement de 55,8 % et 64,7 % en 1993 à 87,1 % et 68,1 % en 2000761. De plus, le ratio de rentabilité (bénéfice net global/capitaux propres -ROE) et le ratio de rendement (bénéfice net global/total de l’actif – ROA) ont atteint respectivement 16,1 % et 0,9 % en 2000, en atteignant leur taux le plus élevé au cours de ces dernières années.

Cette évolution de la performance des banques égyptiennes a laissé un impact positif sur l’image internationale du secteur bancaire égyptien. Selon le classement international des 1000 premiers groupes bancaires mondiaux d’après les fonds propres de base (Tier1) (réalisé par la revue The Banker), dix banques égyptiennes figuraient dans le classement effectué en 2000 contre six banques seulement en 1992762.

Toutefois, les résultats des banques en Egypte ont enregistré une baisse au cours de la période de 2000 à 2004. Cette baisse dans les résultats s’est traduite essentiellement par la réduction du taux de capitalisation (le ratio capitaux propres/total d’actif) de 5,6 % en 2000 à 5,1 % en 2004 et la baisse de la rentabilité mesurée par ROA et ROE de 16,1 % et 0,9 % en 2000 à 9,8 % et 0,5 % en 2004, comme le montre le tableau (4.34). En conséquence de cette baisse de la performance enregistrée dès 2001, le nombre de banques égyptiennes figurant dans le classement international mentionné plus haut, a diminué de dix banques en 2000 à six banques seulement selon le classement effectué en juillet 2005 (selon le budget de 2004)763.

En 2005, les résultats des banques se sont améliorés de nouveau comme en témoigne notamment l’augmentation du ratio capitaux propres/total d’actif (le taux de capitalisation) passé de 5,1 % en 2004 à 5,3 % en 2005 et les rations de la rentabilité (le ROA et le ROE) qui sont passés respectivement de 9,8 % et 0,5 % en 2004 à 10,6 % et 0,6 % en 2005.

Tableau 4.34 – L’évolution des résultats des banques en Egypte entre 2000 et 2005

En % 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Taux de capitalisation (capitaux propres /total de l’actif ) 5,6 5,2 4,8 5,3 5,1 5,3
Rentabilité :

– Bénéfice net global/capitaux propres (ROE)

– bénéfice net global/total de l’actif (ROA)

16,1

0,9

13,7

0,8

12,4

0,7

8,9

0,5

9,8

0,5

10,6

0,6

Efficacité économique :

– total du crédit / total du dépôt

– total du dépôt/total de l’actif

87,1

68,1

82,9

68,0

78,1

68,8

70,6

69,8

64,2

72,9

59,3

73,7

Source : National Bank of Egypt, Bulletin économique, N° 3, 2005.

Enfin, il est important de noter que la chute des résultats des banques en Egypte dans la période de 2000 à 2004 peut être expliquée par deux raisons essentielles : Tout d’abord par la récession qu’a connu l’économie égyptienne depuis l’année 2000 se traduisant par la baisse du taux de la croissance du PIB de 5,9 % en 1999/2000 à 3 % en 2002/2003, ainsi que par l’augmentation du taux d’inflation de 2,5 % en 1999/2000 à 13,5 % en 2003/2004. Ensuite, par la chute importante des résultats des quatre banques commerciales publiques représentant jusqu’ alors près de 50 % du total de la situation des banques en Egypte. Dans cette optique, on peut souligner que les bénéfices nets de ces banques publiques ont baissé, passant de 935 millions de LE en juin 1999 à 592 millions de LE en juin 2004 en enregistrant une évolution négative atteignant – 36,6 %.

Conclusion de la deuxième partie

Dans la deuxième partie de cette thèse, nous avons examiné les techniques juridiques et financières des privatisations bancaires, ainsi que leurs effets économiques et financiers dans les deux pays étudiés. Dans le chapitre III, nous avons traité les techniques juridiques et financières de privatisation bancaire dans les deux pays étudiés.

Dans ce cadre, nous avons montré que le législateur français a adopté des textes législatifs spéciaux (loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, loi n° 86-912 du 6 août 1986, loi n°93-923 du 19 juillet 1993) qui organisent précisément le processus de privatisation bancaire ou celle touchant les autres secteurs de l’économie en précisant les entreprises privatisables, les règles du transfert d’une banque ou d’une autre société du secteur public au secteur privé, les règles d’évaluation et de détermination des prix de vente, les mesures mises en place pour assurer la conservation du patrimoine de l’Etat et des intérêts nationaux, les régimes préférentiels concernant les salariés des entreprises privatisées et les petits investisseurs.

Au contraire, en Egypte, nous avons remarqué que le programme de privatisation manque d’une organisation juridique précise. Ainsi, contrairement à la position adoptée dans plusieurs pays développés et en voie de développement, le législateur égyptien n’a pas établi de loi spéciale de la privatisation qui organise les procédures de privatisation, les règles de transfert et d’évaluation des entreprises privatisées, etc. Cette démarche du législateur égyptien a permis de donner au gouvernement égyptien une grande compétence pour organiser le programme de privatisation en déterminant l’ampleur du programme mené et les règles applicables à ce programme.

Nous avons également traité, dans ce troisième chapitre, les techniques financières utilisées dans le cadre de la privatisation bancaire. Dans cette optique, nous avons développé la privatisation des établissements bancaires par la voie boursière réalisée essentiellement par l’OPV, constituant la principale technique boursière de privatisation, ainsi que les autres techniques de privatisation effectuées sur le marché boursier qui sont couramment accompagnées d’une offre publique de vente (OPE en France, l’augmentation du capital).

Par ailleurs, nous avons examiné la privatisation des établissements bancaires par la vente hors marché. En France, nous avons montré que la cession des banques hors marché, autorisée par la loi du 6 août 1986 modifiée par la loi du 19 juillet 1993, a été réalisée sous deux formes : La cession totale du capital des banques privatisées forme la moins utilisée par les pouvoirs publics. Cette procédure a été utilisée dans le cas de la privatisation d’institutions financières spécialisées et de banques connaissant des difficultés financières ; la cession hors marché d’une partie du capital des banques privatisées aux groupe d’actionnaires stables (noyaux durs) qui constituait une procédure fréquemment utilisée dans les privatisations bancaires.

En Egypte, nous avons montré que la cession hors marché s’effectue couramment sous forme d’une cession partielle du capital des banques privatisées. Cependant, dans certaines privatisations, notamment celles touchant les banques mixtes, la part de l’Etat a été totalement cédée hors marché à un investisseur stratégique (un établissement bancaire ou financier étranger).

Enfin, nous avons traité, dans le chapitre IV, les conséquences économiques et financières des privatisations bancaires en examinant les conséquences économiques et financières des privatisations (conséquences concernant à la fois les privatisations bancaires et les privatisations touchant les autres secteurs de l’économie) ainsi que l’impact des privatisations bancaires sur la performance des banques privatisées et sur le développement du secteur bancaire.

L’étude des conséquences financières et économiques des privatisations réalisées dans les deux pays étudiés a indiqué que, globalement, les privatisations ont eu des effets économiques et financiers positifs dans les deux pays étudiés.

En France les privatisations ont eu des effets positifs sur le budget de l’Etat à travers la diminution du déficit public et le ralentissement de la croissance de la dette publique notamment lors la première vague de privatisation. Elles ont également permis de développer la place financière de Paris, de développer la place des investisseurs étrangers en France et l’évolution d’un actionnariat salarié et populaire.

En revanche, en Egypte, nous avons découvert que les privatisations ont joué un rôle non négligeable dans la réduction du déficit public et de la dette publique notamment dans les années connaissant une accélération du programme de privatisation. Elles ont également été un facteur important pour le développement du marché financier et pour la progression des investissements étrangers en Egypte. Toutefois, l’effet des privatisations sur le développement de l’actionnariat populaire reste limité.

Nous avons également traité, dans ce dernier chapitre, l’impact particulier de la privatisation bancaire en analysant son effet sur la performance des banques privatisées et sur le développement du secteur bancaire. Dans cette optique, nous avons noté que les résultats des études effectuées par la littérature concernée ainsi que les résultats des banques privatisées dans les deux pays étudiés ont nettement montré que, la privatisation touchant le secteur bancaire entraîne dans la majorité de cas une amélioration notable dans la performance des banques privatisées. Par ailleurs, les privatisations bancaires et les procédures de la libéralisation bancaire et financier avancées ou accompagnées de privatisations bancaires ont eu des effets favorables sur les autres aspects de développement du secteur bancaire.

Conclusion générale

L’étude que nous venons d’achever nous a permis à mettre en perspective, malgré la diversité de leur ampleur, de leur organisation et de leurs succès la privatisation bancaire en France et en Egypte. Au niveau de l’ampleur des privatisations bancaires, nous avons montré que le programme français était nettement important. Entre 1986 et 1988 (la premier vague de privatisations), la privatisation a touché sept groupes bancaires et financiers en permettant le transfert du secteur public au secteur privé de 73 banques publiques.

Par ailleurs, avec le relancement du programme de privatisation en 1993, la privatisation a touché la quasi-totalité des banques restantes dans le secteur public à commencer par la privatisation de la BNP en 1993 puis elle s’est achevée par la privatisation de la banque Hervet en 2001. A la suite de ces privatisations touchant le secteur bancaire français, le nombre des banques publiques est passé de 124 banques en 1983 à 3 petites banques en 2004. Ainsi, les privatisations bancaires en France ont permis le transfert du secteur bancaire français d’un secteur maîtrisé par les banques publiques à un secteur presque totalement privé.

En Egypte, le programme de privatisation bancaire se caractérise par son ampleur modeste et son rythme relativement lent comparé au vaste programme français. Ce programme a prévu, dans un premier temps (en 1993), le transfert au secteur privé des parts indirectement détenues par l’Etat dans les capitaux des banques mixtes. Ensuite, dans un deuxième temps (en 1998), il a prévu la privatisation des grandes banques publiques totalement possédées par l’Etat (quatre banques commerciales) qui représentaient jusqu’alors près de 52,8 % du total de la situation des banques en Egypte.

Depuis 1993 et jusqu’à 2006, les privatisations ont touché la quasi-totalité des banques mixtes (plus de 90 % des banques mixtes ont été totalement privatisée) et l’une des grandes banques totalement possédée par l’Etat (la Banque d’Alexandrie en 2006). Dès lors, la part du marché bancaire occupée par les banques privées a nettement augmenté, et représente actuellement près de la moitié (48,3 %) du total de la situation des banques en Egypte.

En revanche, la part des banques publiques a diminué en passant de près de 84,5 % du total de l’actif des banques en 1974 à près de 51,7 % en octobre 2006. Cette dernière proportion répartie ainsi : 47,1 % concernent la part des trios grandes banques commerciales, (National Bank of Egypt, la Banque Misr et Banque du Caire) et les trois banques spécialisées publiques et 4,6 % concernent les parts publiques restantes dans les capitaux de quelques banques mixtes764.

A la lumière de ces indicateurs, on peut noter que, malgré la mise en œuvre du programme de privatisation bancaire dès 1993, les banques publiques continuent de représenter une part importante du total de la situation des banques en Egypte. Cela montre que le programme de privatisation des banques en Egypte se caractérise par son rythme relativement lent.

Au niveau de l’organisation du programme de privatisation bancaire, notre examen des techniques juridiques et financières des privatisations bancaires dans les deux pays étudiés nous a conduit à remarquer que :

D’une part, les privatisations bancaires en France étaient nettement mieux organisées. Des textes législatifs spéciaux ont permis de définir, les banques privatisables ; les procédures de transfert en répartissant les compétences entre le législateur et l’autorité administrative en matière de transfert des entreprises publiques (banques ou autres sociétés) au secteur privé ; les règles d’évaluation et de détermination du prix de vente en établissant un organe spécial (la Commission des participations et des transferts) chargé de l’évaluation de la valeur des banques ou des autres entreprises privatisées et en lui octroyant une grande indépendance vis-à vis du gouvernement et des acquéreurs potentiels ; les règles visant à conserver les intérêts nationaux et à développer l’actionnariat salarié et populaire.

Contrairement aux privatisations bancaires en France, nous avons montré que les privatisations bancaires en Egypte ne bénéficient pas d’une organisation juridique et technique précise. Les textes législatifs relatifs à la privatisation des banques ont seulement autorisé le secteur privé à la prise de participations dans le capital des banques publiques et ils sont muets quant à l’organisation de ce transfert vers le secteur privé ou les règles applicables sur ce transfert.

Ainsi, comme nous l’avons déjà mentionné, ce manque législatif a donné aux pouvoirs publics en Egypte une grande compétence en matière de ce transfert. C’est le gouvernement qui décide les règles de transfert, les techniques financières utilisées, la part des banques privatisées cédée hors marché à un investisseur stratégique ou sur le marché boursier, les avantages accordés aux salariés, etc.

Ce manque critique de l’organisation juridique et technique des privatisations touchant le secteur bancaire, mais aussi les privatisations touchant les sociétés non financières, nous a conduit à proposer de modifier cette situation délicate à travers l’adoption d’une loi spéciale de privatisation qui détermine les principes généraux de la privatisation et notamment :

Les règles d’évaluation des banques ou des autres sociétés non financières privatisées. Dans ce cadre, nous proposons que la loi préconisée établisse une commission spéciale dont la composition, les missions, les méthodes de fonctionnement sont définit par elle. Les membres de cette commission spéciale doivent être qualifiés et totalement indépendants vis-à-vis du gouvernement, de même, leurs fonctions doivent être incompatibles avec tout mandat conduisant à les rendre dépendants des acquéreurs potentiels. Cette indépendance des membres de la commission suggérée permet la protection des intérêts patrimoniaux de l’Etat et la transparence dans la sélection des acquéreurs. Les missions de cette commission spéciale suggérée sont : l’évaluation de la valeur des banques ou des sociétés privatisées et la détermination d’une valeur-plancher de l’action à la lumière des estimations fournies par des experts qualifiés et indépendants égyptiens et étrangers choisis par des appels d’offres ; donner son avis conforme sur les choix des acquéreurs et les conditions de la cession dans les cas de vente hors marché.

La détermination du prix de vente. Nous proposons que le prix de vente soit fixé par le ministre spécialisé (le Ministre de l’investissement). Ce prix annoncé par le Ministre de l’investissement doit toujours être égal au supérieur au prix fixé par la commission spéciale suggérée.

Les règles concernant les régimes préférentiels au profit des salariés et des autres personnes physiques. Dans cette optique, nous proposons que la loi de privatisation préconisée mette en place les règles fixant les avantages accordés aux salariés des entreprises privatisées et aux autres personnes physiques. Il est vrai que certains avantages ont été accordés aux salariés des banques et des sociétés privatisées, mais l’octroi de ces avantages n’est pas bien organisé et insuffisant pour réaliser le développent espéré de l’actionnariat salarié. De plus, les règles applicables actuellement ne donnent pas d’avantages aux autres personnes physiques qui ne disposent d’aucune priorité ou avantage dans l’acquisition des actions des banques ou des sociétés privatisées. Ainsi, la définition de ces avantages et notamment la conservation d’une partie des actions des banques ou des sociétés privatisées pour les salariés, aurait pu réaliser l’égalité dans l’attribution de ces avantages et le développement attendu de l’actionnariat salarié et populaire. Enfin, ces régimes préférentiels concernant les salariés et les autres personnes physiques impliquent un transfert des ressources de l’Etat à une catégorie d’individus déterminée qui demande à être autorisés par ou en vertu d’une loi.

La participation étrangère dans le capital des banques privatisées. Actuellement, la loi n° 88 de 2003 dite loi de la banque centrale, de l’appareil bancaire et de la monnaie, précise que les étrangers peuvent posséder des parts illimitées dans les capitaux des banques égyptiennes. L’ouverture du capital des banques privatisées (mixtes ou totalement possédées par l’Etat) aux investisseurs étrangers a permis une croissance notable de la place des investisseurs étrangers en Egypte qui a eu des effets positifs sur la compétition et l’entrée des nouvelles technologies en matière bancaire. Cependant, la structure actuelle du capital des banques en Egypte nous a conduit à proposer l’adoption d’une limitation de la participation des étrangers dans les capitaux des banques privatisables (les banques publiques restantes). En effet, les investisseurs étrangers possèdent actuellement des parts majoritaires dans les capitaux de la plupart des banques mixtes privatisées, ainsi que la majorité (80 %) du capital de la Banque d’Alexandrie privatisée en 2006. Selon la Banque centrale d’Egypte, les banques contrôlées par des investisseurs étrangers et arabes représentaient en octobre 2006, 28,1% du total de l’actif des banques en Egypte. Par ailleurs, les banques restant dans le secteur publiques représentent près de la moitié du total de l’actif des banques en Egypte. Ainsi, la prise de participation illimitée par les étrangers dans les capitaux des banques publiques restantes, lors de leur privatisation, risque de conduire à la perte du contrôle national sur les banques privatisées au profit des étrangers. C’est pourquoi, nous proposons que la participation étrangère dans le capital des banques publiques privatisables soit dans la limitée de 30 %. Cette limitation recommandée pourra être précisée directement par la loi ou par le Ministre de l’investissement à l’occasion de chaque opération de privatisation bancaire en fonction d’une autorisation accordée par la loi. Mais, dans tous les cas, la participation des étrangers doit être dans la limite de 30 %. Selon nous, cette proportion préconisée permet, d’une part, l’introduction de nouvelles technologies en matière bancaire et la compensation de l’insuffisance de l’épargne nationale à travers la participation des investisseurs étrangers dans les privatisations bancaires, et d’autre part, elle permet d’empêcher le risque de perte du contrôle sur le secteur bancaire égyptien en faveur des étrangers.

Au niveau des conséquences économiques et financières des privatisations bancaires. Nous avons remarqué que, en France les privatisations (bancaires, financières, industrielles) ont permis l’assainissement des finances publiques à travers le ralentissement de la croissance de la dette publique, de la réduction du déficit public et des dotations en capital aux entreprises restant dans le secteur public. D’ailleurs, elles ont eu des effets remarquables sur le développement de la place financière de Paris, sur la croissance des investissements étrangers en France et sur le développement de l’actionnariat salarié et populaire.

En Egypte, l’examen des effets économiques et financiers des privatisations nous a conduit à noter que, ces privatisations ont eu pour conséquence la réduction notable du déficit public et de la dette publique, le développement important du marché financier et de la place des investisseurs étrangers en Egypt. Cependant, leur effet sur l’actionnariat populaire reste très limité.

En ce qui concerne particulièrement l’impact des privatisations bancaires sur la performance des banques privatisées et sur les autres aspects de développement du secteur bancaire, notre examen des expériences mondiales et des résultats des banques privatisées dans les deux pays étudiés nous a conduit à noter les résultats suivants :

Les expériences mondiales étudiées par la littérature sur l’impact de la privatisation montrent nettement que la privatisation touchant le secteur bancaire entraîne, dans la majorité des cas, une amélioration notable dans la performance des établissements bancaires privatisés. Dans ce cadre, quelques études récentes, concernant particulièrement les pays en développement, ont montré que cette amélioration de la performance pouvait être plus ou moins grande selon l’identité des propriétaires (groupes industriels locaux, investisseurs étrangers, etc), la méthode de privatisation des banques (la vente sur le marché boursier aux petits investisseurs, la vente aux investisseurs stratégiques), la part restant détenue par l’Etat dans le capital des banques privatisées. De plus, les privatisations bancaires ont eu un impact positif au niveau de la concurrence sur le marché bancaire.

En France, l’examen de l’évolution des résultats nets des banques privatisées en 1986-1988, ainsi que leur performance au cours de la période de 1989 à 1992 par la comparaison de leurs résultats avec les résultats d’un groupe des banques publiques au cours de la même période, a montré que, dans les conjonctures économiques stables, les banques françaises privatisées avaient nettement amélioré leur performance après la privatisation en réalisant des résultats nets nettement supérieurs à ceux réalisés avant la privatisation. Par ailleurs, dans les conjonctures économiques difficiles (comme c’était le cas au début des années 1990), les banques privatisées ont adopté des stratégies économiques moins risquées et ont enregistré des meilleurs résultats que les banques publiques. Cela signifie que les privatisations touchant le secteur bancaire français ont eu un impact positif sur la performance des banques privatisées.

Les privatisations bancaires en France ont laissé également des effets positifs sur le développement du secteur bancaire français à travers le renforcement de la structure financière des banques, les opérations de regroupement et de rapprochement dans le secteur bancaire, l’amélioration des résultats des établissements de crédit. Ce développement a permis de modifier l’image internationale du secteur bancaire français qui tient aujourd’hui une place significative au niveau mondial.

En Egypte, l’analyse des résultats d’un échantillon des banques privatisées avant et après leur privatisation, ainsi que la comparaison des résultats d’un groupe bancaire privatisé avec les résultats d’un autre groupe bancaire homologue resté dans le secteur public pendant la même phase conjoncturelle, indique nettement que la privatisation a eu des effets positifs sur la performance des banques privatisées en Egypte.

Les privatisations bancaires en Egypte ont également permis l’augmentation de la concurrence sur le marché bancaire, l’évolution et la modernisation des services bancaires. Cependant, leur impact sur la performance du secteur bancaire égyptien reste limité.

Finalement, il reste à souligner que la privatisation des banques en Egypte, déclenchée en 1993, a permis l’augmentation de la part des banques privées sur le marché bancaire pour attendre près de la moitié du total de l’actif des banques en Egypte (48,3 % en octobre 2006 concernant les banques privées égyptiennes et étrangères et les succursales des banques étrangères) après une longue période de contrôle quasi-total des banques publiques sur le marché bancaire. Ce transfert vers le secteur privé a engendré, comme nous l’avons montré, un développement constaté au niveau des banques transférées et au niveau du secteur bancaire en général.

Toutefois, la réalisation du développement espéré du secteur bancaire égyptien demande certaines exigences qui consistent essentiellement en :

– La restructuration du secteur bancaire à travers la fusion des banques de petite taille pour créer des banques de taille importante qui sont capables d’affronter la grande concurrence au niveau national et au niveau international et de faire face aux risques bancaires augmentés avec le phénomène de la libéralisation financière. Dans cette optique, on peut souligner que cette opération de restructuration a été commencé dès 2004, sous le contrôle de la Banque centrale d’Egypte. Cette opération a eu pour conséquence la diminution du nombre des banques en Egypte de 62 banques et succursales de banques étrangères en juin 2003 à 43 en juin 2006.

– La mise en place d’un cadre de réglementation prudentielle du secteur bancaire qui permet de réaliser, en même temps, la conservation de la concurrence sur le marché bancaire et la stabilité du secteur bancaire à travers l’interdiction de prises de risque excessives par les banques.

– Le contrôle efficace de la Banque centrale d’Egypte sur le renforcement de la structure financière des banques pour satisfaire les normes bancaires internationales prévues par l’accord de Bâle notamment le ratio international de solvabilité. En effet, ce renforcement de la structure financière des banques égyptiennes pour être conforme aux normes internationales, permet d’une part, la diminution des risques bancaires en réalisant la stabilité du secteur bancaire. D’autre part, il a pour conséquence la modification de l’image internationale du secteur bancaire en permettant aux banques égyptiennes de réserver une place importante au niveau mondial.

– Enfin, la poursuite du programme de privatisation par la privatisation des banques publiques restantes à condition de mettre en place les modifications législatives et réglementaires mentionnées plus haut.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE LILLE 2
Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales

Table des matières : Sommaire
Introduction générale
Première partie : Le secteur bancaire entre nationalisations et privatisations
Chapitre I : Le secteur bancaire : structure et place dans l’économie
Section I : La Structure du secteur bancaire
§I : La banque centrale
A– L’organisation de la banque centrale
1- Les organes de la banque centrale
a) Les organes individuels
b) Les organes collégiaux
2- L’indépendance de la banque centrale
B– Les missions de la banque centrale
1- La banque centrale et la politique monétaire
2- La banque centrale est la banque d’émission
3- La banque centrale est la banque de l’Etat
4- La banques centrale est la banque des banques
5- La banque centrale et le contrôle des établissements de crédit
a) Le contrôle a priori de la Banque centrale d’Egypte
b) Le contrôle a posteriori de la Banque centrale d’Egypte
§II : Les établissements de crédit
A– Les établissements de crédit en France
1- La classification des établissements de crédit français
a) Les banques
b) Les banques mutualistes et coopératives
(i) Le Crédit Agricole mutuel
(ii) Les banques populaires
(iii) Le Crédit mutuel
(iv) Le crédit coopératif
(v) Les caisses d’épargne et de prévoyance
c) Les caisses de crédit municipal
d) Les sociétés financières
e) Les institutions financières spécialisées
2- Les banques étrangères en France
a) Les banques étrangères situées hors de l’Union européenne
b) Les banques étrangères de l’Union européenne
B– Les établissements de crédit en Egypte
1- La classification des banques en Egypte
a) Les banques commerciales
b) Les banques spécialisées
c) Les banques islamiques
(i) Le concept des banques islamiques
(ii) Les activités des banques islamiques
(iii) Les banques islamiques en Egypte
2- Les banques étrangères en Egypte
a) Les succursales des banques étrangères
b) Les bureaux de représentation des banques étrangères
Section II : Le rôle économique et financier du secteur bancaire
§I : Le rôle intermédiaire des banques
A– La banque : un intermédiaire financier
1- La finance directe et la finance indirecte
a) La finance directe
b) La finance indirecte
2- Les justifications de l’existence des intermédiaires financiers
a) L’intermédiaire financier et les coûts de transaction
b) L’intermédiaire financier et l’asymétrie d’information
c) L’intermédiaire financier et l’assurance de liquidité
3- L’intermédiation bancaire traditionnelle
a) La collecte des dépôts
b) La distribution des crédits
c) La gestion des moyens de paiement
B- L’évolution d’intermédiation bancaire
1- Le phénomène de mobiliérisation
2- La marchéisation des conditions bancaires
3- Le développement des opérations hors-bilan
§ II : Le rôle des banques sur le marché financier
A- Les services offerts aux sociétés émettrices
1- Le rôle des banques lors l’émission
a) L’émission d’actions
(i) Dans le cas de la constitution des sociétés
(ii) Dans le cas d’augmentation de capital
b) L’émission d’obligation
(i) Le rôle de conseil
(ii) Le rôle de garantie
(iii) Le rôle de placement
2- Le rôle des banques après l’émission des titres
a) Les services administratifs
b) Les services financiers
c) Les services économiques
3- Les banques et la souscription des actions des entreprises privatisées
B- Les services offerts aux porteurs des valeurs mobilières
1- Le service de garde des titres
2- Les services de gestion
a) Les conseils de gestion
b) L’exécution des ordres
c) La gestion de portefeuille
Chapitre II : Le secteur bancaire entre nationalisations et privatisations
Section I : L’intervention étatique dans le secteur bancaire
§ I – L’ampleur des nationalisations bancaires
A- Les vagues des nationalisations bancaires en France
1- Les nationalisations bancaires de 1945
2- Les nationalisations bancaires de 1982
a) Le champ des nationalisations bancaires de 1982
(i) La Re-nationalisation des banques nationales
(ii) Les banques exclues du champ des nationalisations
(iii) Le cas de deux compagnies financières (Paribas et Suez)
b) La technique de nationalisations bancaires
c) Le secteur bancaire français après les nationalisations de 1982
B- La nationalisation du secteur bancaire égyptien
1- Les raisons de nationalisations bancaires égyptiennes
a) Le facteur historique
b) Le facteur politique
c) Le facteur économique
2- L’ampleur des nationalisations bancaires égyptiennes
3- Le secteur bancaire égyptien après les nationalisations de 1961
§ II – L’impact des nationalisations bancaires
A- Le poids financier des nationalisations bancaires
B- L’impact des nationalisations bancaires sur la performance du secteur bancaire
Section II : La conduite de la politique de privatisation bancaire
§ I – Le cadre théorique de la politique de privatisation
A- Les principales doctrines en faveur de la politique de privatisation
1- La théorie classique
2- La théorie néo-classique
3- Le courant néolibéral
B- Les motivations de la privatisation bancaire
1- La privatisation bancaire et la performance des établissements bancaires
2- La privatisation bancaire et la concurrence internationale
a) L’évolution de l’intermédiation bancaire
b) La libéralisation financière
c) Les progrès technologiques
d) Le phénomène de regroupements bancaires
3- La privatisation bancaire et la démocratie économique
4- La privatisation bancaire et les contraintes budgétaires
5- La privatisation bancaire et le développement du marché financier
§ II- L’ampleur des privatisations bancaires
A- Le programme des privatisations bancaires en France
1- La première phase de privatisation bancaire
2- La règle du « ni- ni »
3- La deuxième phase de privatisation bancaire
a) Réalisation du programme de privatisation bancaire depuis 1993
b) L’achèvement des privatisations bancaires
B- Le programme de privatisation bancaire en Egypte
1- La privatisation des banques mixtes
2- La privatisation des grandes banques publiques
Conclusion de la première partie
Deuxième partie : Processus de privatisation du secteur bancaire : techniques et conséquences
Chapitre III : Les techniques juridiques et financières des privatisations bancaires
Section I : Les aspects juridiques des privatisations bancaires
§I : Le cadre juridique des privatisations bancaires
A– Le cadre législatif et réglementaire des privatisations bancaires
1- Les lois de privatisations en France
a) La loi du 2 juillet 1986
b) La loi du 6 août 1986
c) La loi du 19 juillet 1993
2- Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux privatisations en Egypte
a) La loi n° 203 de 1991
b) Le Programme gouvernemental de l’expansion la propriété du secteur privé
c) La loi n° 155 de 1998
B- Les règles applicables aux privatisations bancaires
1- Les procédures de transfert des établissements bancaires au secteur privé
2- Les règles d’évaluation et de détermination du prix de vente
a) L’évaluation de la valeur des établissements bancaires transférés au secteur privé
(i) La Commission des participations et des transferts en France
(ii) L’évaluation de la valeur des banques privatisées en Egypte
b) La détermination du prix de vente
§ II : Les principes directeurs des lois de privatisations
A- Les règles de protection des intérêts nationaux
1- La participation étrangère dans le capital des établissements bancaires privatisés
2- Le mécanisme de l’action spécifique
B- Les régimes préférentiels
1- La participation des salariés dans le capital des établissements bancaires privatisés
2- Les avantages accordés aux personnes physiques
Section II : Les techniques financières de privatisation bancaire
§ I : Les techniques boursières de privatisation bancaire
A- L’offre publique de vente (OPV)
1- Les différentes modalités de l’OPV
a) Les ventes d’actions par adjudication
b) Les ventes à prix fixe
2- L’offre publique de vente et le placement institutionnel en France
a) Les dispositions communes à l’OPV et au placement institutionnel
(i) La période de préplacement
(ii) La période de vente
b) L’offre publique de vente en France
(i) Les catégories d’ordres d’achat
(ii) Le déroulement de l’offre publique de vente
c) Le placement auprès des institutionnels français et étrangers
3- L’offre publique de vente en Egypte
B – Les autres techniques de cession sur le marché financier
1- L’offre publique d’échange en France
2- L’augmentation de capital
3- L’offre réservée aux salariés des banques privatisées en France
§ II : Les techniques financières des privatisations bancaires hors marché
A- Les modalités de cession hors marché
1- La cession de gré à gré en France
2- Les cessions privés en Egypte
B- Les procédures de cession hors marché
1- Les procédures de gré à gré en France
2- Les procédures de cessions privées en Egypte
a) La vente aux enchères
b) La vente par adjudication (un appel d’offres)
c) La vente par négociation directe
Chapitre IV : Examen des effets économiques et financiers de la privatisation bancaire
Section I : Conséquences économiques et financières des privatisations
§ I – L’impact budgétaire des privatisations
A- Les recettes de privatisation
1- Les recettes de privatisation en France
2- Les recettes de privatisation en Egypte
B- L’affectation des recettes de privatisation et son impact sur le déficit budgétaire et la dette publique
1- L’affectation des recettes de privatisation
2- L’impact sur le déficit budgétaire et la dette publique
§ II – Les effets financiers des privatisations
A- Les privatisations : impact sur le développement du marché financier
1- La privatisation et la modernisation du marché financier
2- La privatisation et la capitalisation boursière
B- Les privatisations : impact sur les investissements étrangers
C- Les privatisations : impact sur le développement de l’actionnariat salarié et populaire
Section II : L’impact particulier de la privatisation bancaire
§ I – La littérature sur l’impact de la privatisation sur la performance des banques privatisées
A- La nécessité d’une analyse particulière portant sur l’impact de la privatisation bancaire
B- L’impact de la privatisation bancaire sur les établissements bancaires privatisés à la lumière des expériences mondiales
§ II – L’impact sur la performance des banques privatisées et le développement du secteur bancaire dans les deux pays étudiés
A- L’impact sur la performance des banques privatisées
1- L’effet de la privatisation sur la performance des banques privatisées en France
a) L’évolution de la performance des groupes bancaires privatisés entre 1986 et 1988
b) La comparaison des résultats des groupes industriels et des groupes bancaires privatisés entre 1986-1988 avec les résultats des groupes industriels et des groupes bancaires privatisables de 1993
2- L’effet de la privatisation sur la performance des banques privatisées en Egypte
a) La comparaison de la performance d’un échantillon de banques privatisées avant et après la privatisation
b) La comparaison des résultats d’un groupe de banques privatisées avec ceux d’un groupe homologue de banques publiques au cours de la même phase conjoncturelle
B- L’impact sur le développement du secteur bancaire
1- L’impact des privatisations bancaires sur le secteur bancaire français
2- L’impact des privatisations bancaires sur le secteur bancaire égyptien
Conclusion de la deuxième partie
Conclusion générale