Le programme de privatisation des banques mixtes en Egypte

By 20 December 2012

B- Le programme de privatisation bancaire en Egypte

La privatisation des banques en Egypte est intervenu dans le cadre du programme de l’ajustement structurel et de la réforme économique effectué entre le gouvernement égyptien d’un côté et le F.M.I et la Banque mondiale d’un autre côté. Ce programme de la réforme économique comporte une partie concernant la réforme de l’appareil bancaire. La privatisation du secteur bancaire constitue l’un des points principaux de cette réforme bancaire426.

L’étude du programme de privatisation des banques en Egypte exige la distinction entre deux volets principaux de ce programme la privatisation des banques mixtes (1) et la privatisation des grandes banques publiques (totalement possédées par l’Etat) (2). Il convient d’indiquer que le programme de privatisation des banques en Egypte souffre nettement du manque de transparence qui constitue l’un des principes de privatisation.

Ce manque consistant en l’insuffisante des informations et des chiffres annoncées concernant ce programme. Ce manque résulte, en effet, de l’absence de la loi de privatisation qui détermine les entreprises privatisables (banques et sociétés non financières) et les procédures de transfert et d’évolution de ces entreprises transférées au secteur privé, etc. Notre étude sur ce programme sera effectuée à la lumière des informations et des chiffres fournis par certaines sources nationales et internationales.

Il est utile avant d’étudier ce programme de privatisation bancaire d’indiquer brièvement les procédures de la libéralisation du secteur bancaire et financier égyptien entrant dans le cadre du programme de la réforme économique mené en Egypte dès 1991. En fait, ces procédures apparaissent importantes avant la mise en œuvre des privatisations bancaires pour réaliser les objectifs espérés de la politique de privatisation bancaire. A cet égard, certaines procédures ont été prises à partir de 1991 et consistaient essentiellement en :
– Libéralisation du taux d’intérêt créditeur et débiteur à partir de 1991.
– Suppression du plafond de crédit accordé au secteur public et au secteur privé en 1992.
– Réduction du taux de la réserve obligatoire sur la monnaie locale de 25 % à 15 % (à partir du 30 décembre 1990) et du taux de la liquidité de 30 % à 20 % pour la monnaie locale et de 30 % à 25 % pour les monnaies étrangères.
– Libéralisation du taux d’échange en février 1991.
– Renforcement de la situation financière des banques en adoptant les normes internationales de solvabilité décidées par l’accord de Bâle (à la exception des succursales des banques étrangères)427.
– Création d’un Fonds de garantie des dépôts, pour protéger des intérêts des déposants des banques et des succursales des banques étrangères inscrites à la Banque centrale d’Egypte.
– Autorisation aux succursales des banques étrangères de traiter en monnaie locale à côté du traitement en monnaies étrangères.

Les mesures citées ci-dessus ont des conséquences favorables pour le secteur bancaire. Elles ont permis d’annuler la politique monétaire directe appliquée en Egypte depuis longtemps qui avait laissé des effets négatifs sur la performance des banques. Ainsi, ces mesures ont permis de libérer l’activité bancaire en créant un environnement concurrentielle dans le marché bancaire.

1- La privatisation des banques mixtes

Le premier volet du programme de privatisation du secteur bancaire en Egypte concerne la privatisation des banques mixtes. Cette catégorie de banques a été créée en vertu de la loi n° 43 de 1974 dite loi d’investissement des fonds arabes et étrangers et l’organisation des Zones franches et ses modifications. Ces banques ont pris la forme de banques commerciales et de banques d’investissement et d’affaires.

Le capital des banques mixtes est partagé entre le secteur public et le secteur privé. La part du secteur public est possédée indirectement par les quatre grandes banques publiques seules ou avec d’autres établissements publics non bancaires comme les sociétés d’assurances et quelques organismes publics. En revanche, la part du secteur privé est possédée par des banques étrangères, des sociétés privées et des individus428. Selon la loi d’investissement, la part du partenaire égyptien dans le capital de cette catégorie de banques doit toujours être supérieure à 51 % (cette limite a été supprimé en 1996), en outre la part du secteur public doit être de 25 % au moins pour être soumise au contrôle de l’Appareil central des comptabilités 429.

La création des banques mixtes en Egypte à partir de 1974 a constitué, comme l’indiquent certaines études étrangères, la première étape vers la privatisation du secteur bancaire égyptien430. Dès lors, le secteur bancaire égyptien comporte un secteur public composé par les banques commerciales publiques et les banques spécialisées et un secteur privé ou semi-public formé par les banques mixtes et les succursales des banques étrangères.

Malgré cela, l’Etat a imposé son contrôle sur ces banques mixtes grâce à ses participations majoritaires dans leur capital à travers les grandes banques publiques. Selon les chiffres annoncés par la Banque centrale d’Egypte en juin 1995, les banques mixtes représentent avec les banques privées et les succursales des banques étrangères 37,7 % du total de l’actif des banques, 31,8 % des dépôts bancaires et environ 36,7 % des crédits distribués.

La privatisation des banques mixtes consiste en la vente de la part de l’Etat dans leur capital possédée principalement par les banques publiques de façon à permettre de réduire les participations publiques au moins de 20 % dans le capital des banques mixtes. Le programme de privatisation des banques mixtes commencée en 1993, comprend 23 banques mixtes dont 15 banques commerciales et 8 banques d’investissement et d’affaires. Toutes ces banques mixtes ont été créées par la loi d’investissement à l’exception de l’Export Development Bank of Egypt créée par une loi spéciale.

Au début du programme de privatisation bancaire, commençant effectivement en 1993, l’Etat possédait indirectement des parts variaient entre 51 % et 100 % du capital de la plupart des banques mixtes. En 1995 et après quelques opérations de privatisation partielle effectuées entre 1993 et 1995, la part de l’Etat variait entre 51 % et 100 % du capital de 15 banques mixtes, tandis que, cette part était de moins de 50 % dans le capital de 8 banques mixtes, comme le la montre le tableau (2.10).

Tableau 2.10 – Les participations publiques dans les banques mixtes en 1995

Les banques mixtes

Participations des

Banques publiques

Participations des établissements publics non bancaires (a)

Total participations publiques

Les banques commerciales

En %

En %

En %

1- Alexandria Commercial and Maritime

Bank

2- Alexandria Kuwait Bank

3- BNP Paribas Le Caire

4- Cairo Far East Bank

5- Commercial International Bank (Egypt)

6- Egyptian American Bank

7- Egyptian Gulf Bank

8- Egyptian Saudi Finance Bank

9- Bank of Commerce & development

(Altegarrioon)

10- Misr America International Bank

11- Misr Exterior Bank

12- Misr International Bank

13- Misr Romanian Bank

14- National Bank for development

15- Suez Canal Bank

19.24

71.68

51

29

42.61

51

14

33.69

59.238

32.8

40

64.786

51

9.58

52.374

52.16

1.62

20

9.5

4.5

38.09

49.81

4

12.29

11.73

71.4

73.3

51

49

42.61

51

23.5

38.19

97.328

82.61

40

68.786

51

24.87

64.104

a) Les sociétés d’assurances, la Banque Nationale d’investissement et les autres organismes publics.

Source : IBTCI. “Quarterly Review of the government of Egypt’s privatisation and divestiture program” Jan.-mar. 1998. report prepared for USAID/Cairo under the privatisation in development project.

Tableau 2.10 – Les participations publiques dans les banques mixtes en 1995 (suite)

Les banques mixtes

Participations des

Banques publiques

Participations des établissements publics non bancaires

Total participations publiques

Les banques d’investissement et d’affaires

En %

En %

En %

1- Cairo Barclays Bank

2- Credit International Bank (Egypt)

3- Arab African International Bank

4- Export Development Bank of Egypt

5- Housing and Development Bank

6-Islamic International Bank for

Investissement and development

7- Misr Iran Development Bank

8- National Société Générale Bank

51

51

16.6

58.2

29.38

79.96

39.6

30.4

16.6

40

48.39

46.7

51

51

33.2

98.2

77.77

79.96

77.1

30.4

Source : Banque d’Alexandrie.

Dans le cadre exécutif du programme de privatisation des banque mixtes qui effectué effectivement par la vente en tranches des parts publiques possédées indirectement par les banques publiques, on peut noter que ce programme de privatisation, commencée en 1993 par la privatisation de la Commercial International Bank (Egypt), se caractérise par son rythme relativement lent.

Cependant, les années 1995 et 1996 ont connu une grande accélération dans l’exécution du programme. Au cours de ces deux années, les banques publiques ont réduit leurs participations dans la majorité des banques mixtes à moins de 49 %. Dans les années suivantes le rythme des privatisations a ralenti à cause de la conjoncture économique et la faible performance de la Bourse égyptienne.

Ainsi, en 1998, il restait trois (3) banques mixtes dont les participations des banques publiques dépassaient 51 % de leur capital. En 1999, une petite opération de cession a été opérée dans la « Cairo Barclays Bank » qui a permis de réduire la part de l’Etat dans cette banque de 51 % à 40 %. En outre, en juillet 2000, le gouvernement a décidé la cession des parts de l’Etat dans le capital des cinq banques mixtes431.

Mais ces opérations de privatisation ont été avortées à cause des résultats faibles des banques privatisables et la conjoncture économique durant cette année432. Après ces opérations de privatisations effectuées dans le cadre du programme de privatisation des banques mixtes, on peut noter que, la structures des participations des banques publiques dans les capitaux des banques mixtes apparaissent de la manière suivante :

Tableau 2.11 – Les participations des banques publiques dans les banques mixtes en 2001

N. des banques mixtes

La part des banques publiques

5

6

10

2

Moins de 1 % Entre 1 % et 20 % Entre 20 % et 49 % Supérieure de 51 %

Ainsi, en 2001, il restait 2 banques mixtes dont la participation des banques publiques est supérieure à 51 % (Bank of Commerce et development (59 %), Islamic International Bank for Investissement and development (79,9 %) ). En fait, comme nous l’avons déjà mentionné, ces deux banques (avec trois autres) avaient été l’objet d’une privatisation échouée en 2000, qui avait abouti au retard de leur privatisation à une date inconnue.

Au cours de ces dernières années (2004, 2005, 2006), le programme de privatisation bancaire a connu à nouveau une accélération se traduisant par la vente hors marché des participations publiques (possédées indirectement par les banques publiques et d’autres établissements non bancaires) dans les capitaux d’un certain nombre de banques mixtes. Ainsi, plus de dix opérations de vente hors marché ont été effectuées au cours de cette période concernant principalement : National Société Générale Bank (18 %) ; Misr International Bank (24,4 %) ; Misr Romanian Bank (33 %) ; Cairo Barclays Bank (40 %) ; Suez Canal Bank (17,19 %) ; Commercial International Bank – Egypt (20 %) ; Egyptian American Bank (33,8 %), Misr America International Bank ; Alexandria Commercial and Maritime Bank ; Cairo Far East Bank433.

On peut noter que, à la suite de ces opérations de privatisation effectuées jusqu’en juillet 2006, la quasi-totalité des parts publiques possédées par les banques publiques ou d’autres établissements non bancaires dans les capitaux des banques mixtes ont été vendues au secteur privé (en juin 2006 près de 90 % des banques mixtes ont été totalement privatisées). Selon la banque centrale d’Egypte, en juin 2006, il ne reste plus que quatre banques mixtes dont les capitaux comprennent des participations publiques. Ces parts publiques seront l’objet de vente au cours de l’années 2007434.

Enfin, il convient de souligner que la privatisation des banques mixtes par la vente de la part de l’Etat, possédée principalement par les banques publiques, dans leur capital constitue le volet le plus facile dans le programme de privatisation du secteur bancaire en Egypte. Ces banques mixtes constituent, selon la loi d’investissement, des sociétés anonymes privées cotées en Bourse, c’est pourquoi, leur privatisation n’a pas besoin des modifications législatives, en outre, l’estimation des banques et la part de l’Etat dans leur capital apparaît facile parce que leurs actions sont cotées en Bourse435.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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