Le programme de privatisation bancaire en France

By 20 December 2012

§ II : L’ampleur des privatisations bancaires

L’expérience française de la privatisation est très intéressante. D’une part, le programme de privatisation mené en 1986 constitue, par son ampleur, l’un des plus grands programmes envisagés en Europe. Ce programme a procédé à la cession au secteur privé de 65 sociétés publiques dont 9 groupes industriels, 38 banques, 4 compagnies financières, 13 compagnies d’assurances et une agence de communication (Havas). En outre, le relancement du programme de privatisation en 1993, par le gouvernement de M. Balladur, a produit la privatisation de 21 entreprises publiques dont 12 figurant déjà dans la liste de 1986 et 9 nouvelles entreprises privatisables410.

D’autre part, le programme français se caractérise par son rythme très rapide comparé à d’autres programmes conduits en Europe. Entre 1986-1988, 13 groupes industriels, bancaires et financiers, soit 500,000 salariés sont passés au secteur privé. Ces cessions ont permis le transfert d’actifs du secteur public au secteur privé d’un montant de 125 milliards de francs majoré de la somme produite de la cession de 277 filiales au titre de la respiration du secteur public411.

Dans le domaine bancaire, le programme de privatisation français apparaît également important. Il a permis le transfert au secteur privé de la quasi-totalité des banques publiques. Selon le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), le nombre de banques publiques a réduit de 124 banques en 1983 à 3 banques en 2004.

En Egypte, en tant que pays en développement, le programme de privatisation a été déclenché plus tard que ses homologues dans les pays développés. Ce programme de privatisation est venu à la suit du programme de l’ajustement structurel et de la réforme économique signé avec le F.M.I et la Banque mondiale en 1991.

Dans cette optique, le programme de privatisation en Egypte a prévu le transfert du secteur public au secteur privé de 314 entreprises publiques (dans les secteurs non stratégiques) soumises à la loi n° 203 de l’année 1991 (sociétés non financières). Le programme de privatisation égyptien se caractérise par son rythme relativement lent.

Selon les chiffres annoncés par le Ministère du commerce et de l’industrie dans son bulletin économique mensuel en août 2006, le nombre des sociétés privatisées a atteint, 216 sociétés. De plus, le gouvernement a vendu les parts publiques dans 40 sociétés mixtes soumises à la loi d’investissement ou à la loi des société anonymes. Ces opérations, qui ont été effectuées entre 1993 et 2006 pour un montant total d’environ 37,307 milliards de LE, ne représentent que moins de 70 % du programme annoncé en 1991412.

En ce qui concerne le secteur bancaire, son programme de privatisation a commencé en 1993. Ce programme comprend d’une part, la privatisation de 23 banques mixtes par la vente de la part de l’Etat, possédée indirectement par les grandes banques publiques seules ou avec d’autres établissements publics non bancaires, dans le capital de ces banques mixtes. La deuxième partie du programme de privatisation du secteur bancaire consiste en les privatisations des grandes banques publiques elles-mêmes (quatre banques commerciales totalement possédées par l’Etat) (National Bank of Egypt, Banque Misr, Banque du Caire, Banque d’Alexandrie).

Il convient de souligner que, le secteur bancaire égyptien comporte également trois banques spécialisées qui sont totalement possédées par l’Etat. Le poids de ces banques spécialisées dans le secteur bancaire est très faible. Elles représentent environ 7 % du total de la situation des banques en Egypte. A cause de la nature de mission effectuée par ces banques spécialisées, elles restent hors du champ des privatisations bancaires413.

Ainsi, nous traiterons l’ampleur des privatisations bancaires en analysant le programme de privatisation bancaire en France (A) et le programme de privatisation bancaire en Egypte (B).

A- Le programme de privatisation bancaire en France

Le programme de privatisation française adopté par le gouvernement en 1986, a prévu la privatisation de soixante-cinq sociétés dans le secteur concurrentiel. Ce programme a trouvé son cadre légal et réglementaire dans les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1986. A cet égard, cette dernière comprend une liste annexée comportant les 65 sociétés privatisables.

En ce qui concerne le secteur bancaire, la liste annexée à la loi du 2 juillet 1986 comprend 42 banques et compagnies financières soit 38 banques et 4 compagnies financières, contre 36 banques et deux compagnies financières nationalisées en 1982. Ainsi, la quasi-totalité des banques nationalisées en 1982 ont été privatisées, en outre, les trois banques nationalisées en 1945 (Crédit Lyonnais, Société Générale, BNP) figurent dans la liste des entreprises privatisables. Pour les compagnies financières, on constate que la loi a prévu la privatisation de quatre compagnies financières (Paribas, Suez, Compagnie financière de crédit commercial de France, Compagnie financière de crédit industriel et commercial), contre deux compagnies financières nationalisées en 1982 (Paribas, Suez)414. Le tableau (2.5) indique les banques et les compagnies financières privatisées et la date de leur privatisation.

Tableau 2.5 – Opérations de privatisation des banques en application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986

Etablissements privatisés

Décision de cession

Date de cession

N. d’établissements privatisés

CFN

BN

1- Compagnie financière de Paribas

– Banque Paribas

– Crédit du Nord

– Banque Tarneaud

ar. 16 janvier 1987

Janvier 1987

1

3 (1)

(1) (1)

2- Banque du BTP

ar. 3 avril 1987

avril 1987

1

3- BIMP- Banque industrielle et mobilière privée

Ar. 17 avril 1987

avril 1987

1

4-Compagnie financière de crédit commercial de

France.

– Crédit commercial de France

– Européenne de banque

– Union de banque à Paris

– Banque Odier-Bungener-Courvoisier

– Banque chaix

Ar. 24 avril 1987

avril 1987

1

5

(1) (1) (1) (1) (1)

5- Société Générale

– Sogénal

– Société centrale de banque

ar. 12 juin 1987 ar. 6 mars 1987

juin 1987 juin 1987

(1) 3 (1)

(1)

Tableau 2.5 – Opérations de privatisations des banques en application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986 (suite)

Etablissements privatisés

Décision de cession

Date de cession

N. d’établissements privatisés

CFN

BN

6- Compagnie financière de Suez

– Banque Indosuez

– Banque Vernes et Commerciale de Paris

– Banque la Hénin

– Banque Sofinco

– Banque parisienne de crédit

– Banque Monod

ar. octobre 1987

octobre 1987

1

6 (1)

(1) (1) (1) (1) (1)

7- Banque nationale de Paris

– Banque de Bretagne

– [Société centrale de l’Union des assurances

de Paris], Banque Worms- Société séquanaise de banque

– [Société centrale des assurances générales de France], Banque générale Phénix- crédit chimique

ar. 21 juillet 1993

d. 26 novembre

1993

d. 8 mars 1994

octobre 1993 avril 1994

juin 1996

(1) 4 (1)

(1)

(1)

8- Compagnie financière de Crédit industriel et commercial et de l’Union européenne

– Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine

– Société lyonnaise de banque

– Société nancéienne de crédit industriel et

Varin-bernier

– Crédit industriel de l’Ouest

– Banque régionale de l’Ouest

– Banque Scarlbert-Dupont

– Crédit industriel de Normandie

– Crédit industriel et commercial de Paris

– Société bordelaise de crédit

– Banque régionale de l’Ain

d. 30 juillet 1996 ar. 21 avril 1998

avril 1998

1

10

(1) (1) (1)

(1) (1) (1) (1) (1) (1) (1)

9- Société marseillaise de crédit

d.26 octobre 1995 ar. 22 octobre 1998

octobre 1998

1

11- Crédit Lyonnais

– Banque Laydernier

Loi 28 novembre

1995

d. 12 mars 1999 d. 18 juin 1996

juillet 1999

octobre 1996

(1) 2

(1)

12- Banque Hervet

d. 21 juillet 1993

octobre 2000

(1)

d. : décret ; ar. arrêté ; CFN : Compagnie financière nationalisée ; BN : Banque nationalisée. Source : LACOUE-LABARTHE D.,(2001), op. cit. pp. 37-38.

On peut distinguer deux phases de privatisation bancaire en France, la première recouvre la durée de 1986 à 1988 et la deuxième concerne les privatisations bancaires commencées à partir de 1993. Il est également utile d’indiquer la privatisation partielle effectuée entre 1988 et 1993 dans le cadre de l’inspiration du secteur public, malgré l’existence de la doctrine du « ni-ni » (ni nationalisations-ni privatisations).

1- La première phase de privatisation bancaire

La première vague de privatisation française a commencé en 1986 et s’est achevée en 1988 avec la règle du ni-ni annoncée par le Présidant Mitterrand. Les opérations de privatisation des banques dans cette phase ont été réalisées en 1987. Comme l’illustre le tableau (2.6), au cours de l’année 1987, sept opérations de privatisation bancaire ont été effectuées, les plus grandes opérations touchant la Compagnie financière de Suez, la Compagnie financière de Paribas et la Société Générale. Ces opérations ont été réalisées moins d’un an avant le krach boursier en octobre 1987, qui a accompagné l’introduction des actions de Suez en Bourse415.

Par ailleurs, une autre opération de privatisation bancaire a été accomplie en 1988 dans le cadre du secteur mutualiste et coopératif. Cette opération concernait la privatisation ou la mutualisation de la Caisse nationale du crédit Agricole. Le Crédit Agricole occupait, à cette époque, une place importante dans le secteur bancaire français en représentant le premier groupe bancaire en France en fonction du volume d’activités. Il était organisé à trois niveau, à la base, il existait les Caisses locales qui constituaient des sociétés coopératives, puis les Caisses régionales constituant des banques et enfin il existait à la tête du groupe la Caisse nationale du crédit Agricole, établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1920416.

La loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 a permis la transformation de la CNCA en société anonyme et la cession de son capital aux Caisse régionales selon une procédure hors marché. La privatisation de la CNCA en 1988 a constitué la dernière opération de privatisation bancaire effectuée dans le cadre de la première phase de privatisation des banques (1986-1988).

Tableau 2.6- Réalisation du programme de privatisation bancaire (1986-1988)

Etablissements privatisés

Date de cession

Paribas Sogénal BTP BIMP CCF

Société Générale

Suez

CNCA (a)

Janvier 1987

Mars 1987

Avril 1987

Avril 1987

Avril 1987

Juin 1987

Octobre 1987

Février 1988

a) Sa privatisation a été réalisée en vertu de la loi du 18 janvier 1988.

Il convient de noter que les privatisations réalisées au cours de cette première vague de privatisation ont concerné environ la moitié du programme prévu. Malgré que le nombre des opérations effectuées apparaisse relativement faible, on constate que les opérations dans le secteur bancaire, à l’exception des opérations touchant la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP) et la Banque industrielle et mobilière privée (BIMP), ont concerné des grands groupes bancaires ou des sociétés-mères.

En conséquence de la privatisation de ces groupes, un grande nombre des filiales et des sous-filiales ont été privatisées. Ainsi, les privatisations bancaires effectuées dans cette phase ont permis le transfert au secteur privé de 19 banques nationalisées en 1982 et de trois compagnies financières, ce qui a représenté près de la moitié de l’effectif des banques publiques en 1987. Après les privatisations bancaires de 1987, il ne demeurait plus que 19 banques nationalisées et une compagnie financière parmi les 233 banques inscrites417.

2- La règle du « ni-ni »

Sous la pression de la règle du ni nationalisations, ni privatisations, annoncée par le Présidant Mitterrand lors de la campagne présidentielle de 1988, le programme de privatisation a connu un état de blocage. Toutefois, le décret du 4 avril 1991 a autorisé la respiration du secteur public et de certaines opérations de privatisation partielle418. Ainsi, les privatisations ne se sont pas arrêtées malgré la doctrine du ni-ni, mais elles ont été effectuées par des méthodes différentes et plus modestes que celles de la première phase (1986-1988). En effet la crise bancaire qui a touché le secteur bancaire français au début des années 1990 et jusqu’en 1997-1998, a rendu difficile de la réalisation des grandes opérations de privatisation des banques419.

Le décret du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d’ouverture du capital d’entreprises publiques dont l’Etat était majoritairement propriétaire, a constitué une innovation importante à cette période. Ce décret est entré en vigueur au moment de l’expiration du délai prévu par la loi de privatisation de 1986. Le décret du 4 avril 1991 a permis au secteur privé la prise de participation dans les entreprises publiques sous deux conditions 420.

D’une part, la prise de participation devait s’effectuer dans le cadre d’un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière avec de nouveaux partenaires, notamment des groupes internationaux, se traduisant généralement par des échanges de participation. D’autre part, ces opérations devaient être accomplies sous forme d’une augmentation de capital, en contrepartie d’espèces, de titres ou d’actifs.

Par ailleurs, les opérations d’ouverture du capital des entreprises publiques décidée par le décret du 4 avril 1991, devaient obligatoirement être soumises à l’avis de la Commission des participations et des transferts (la Commission d’évaluation des entreprises publiques en 1991). Ces opérations étaient également effectuées dans la limite de 50 % du capital au maximum. En effet, le dépassement de cette limite constituait une privatisation qui exigeait l’existence d’une loi. Ainsi, l’ouverture minoritaire du capital constituait une privatisation partielle qui ne aboutissait à aucun changement dans le statut de l’entreprise qui demeurait publique421.

A cet égard, la plupart des techniques financières utilisées dans les privatisations de 1986 restent appliquées, mais sous la limite de 50 % du capital au maximum. Certaines opérations de privatisations partielles ont été effectuées dans les domaines industriel et bancaire. En ce qui concerne le secteur bancaire, ces procédures ont touché le Crédit local de France (CLF). En novembre 1991, une part représentant 27,17 % du capital du CLF soit 9 470 000 actions au prix fixé de 210 F. l’action, a été vendue en Bourse. En conséquence de cette opération (offre publique de vente), la part de l’Etat dans le capital du CLF a diminué à 50,5 % repartie entre l’Etat 25,5 % et la Caisse des dépôts et consignations 25 % 422.

3- La deuxième phase de privatisation bancaire (les privatisations depuis 1993)

Avec le changement de majorité parlementaire en 1993, le gouvernement de l’époque (gouvernement de M. Balladur) a relancé le programme de privatisation. Dans ce cadre, la loi du 19 juillet 1993, qui a réformé les lois de 1986 et renforcé le rôle de la Commission des participations et des transferts, contient une nouvelle liste comportant 21 entreprises privatisables dont 12 figurant dans la liste de 1986 mais n’ayant pas été privatisées entre 1986 et 1988 et 9 nouvelles entreprises privatisables comme l’illustre le tableau (2.7).

Tableau 2.7 – Liste comparée des entreprises privatisables dans la loi de 1986 et dans la loi de 1993

Privatisations de 1986

Privatisations de 1993

Privatisations réalisées

Privatisations prévues en

1986 mais non réalisées

Entreprises privatisables déjà retenues en 1986

Nouvelles entreprises privatisables

Agence Havas (mai

1987)

AGF

AGF

Aérospatiale société nationale industrie

Cie de Saint-Gobain

(novembre 1986)

GAN

GAN

Cie nationale Air France

Cie générale électricité

(mais 1987)

UAP

UAP

Caisse centrale de réassurance

Cie Générale construction téléphoniques (avril 1987)

Cie des machines Bull

Cie des machines Bull

Caisse nationale de prévoyance-assurances

Société Matra

(janvier 1988)

Thomson SA

Thomson SA

Cie générale maritime

Mutuelle générale française-accident (juin 1987)

Banque Hervet

Banque Hervet

Régie nationale des usines Renault

Mutuelle générale française-vie (juin 1987)

Crédit Lyonnais

Crédit Lyonnais

Seita

Banque du bâtiment et des travaux publics (avril 1987)

Banque nationale de

Paris

Banque nationale de

Paris

Snecma

Banque industrielle et immobilière privée

( avril1987)

Péchiney

Péchiney

Usinor Sacilor

Société générale

( juin 1987)

Rhône-Poulenc SA

Rhône-Poulenc SA

Cie financière du Crédit commercial de France (juin 1987)

Société nationale Elf

Aquitaine

Société nationale Elf

Aquitaine

Cie financière de Paribas

(janvier 1987)

Société marseillaise de crédit

Société marseillaise de crédit

Cie financière de Suez

(octobre 1987)

Banque de Bretagne (a) Banques de l’Union européenne (b)

Cie financière de crédit industriel et commercial

(a) Est passée en décembre 1990 sous le contrôle de la BNP
(b) Le CIC est passé sous le contrôle du GAN en 1989 ; la BUE et le CIC ont fusionné en 1990. Source : Ministère de l’Economie et des Finances, Les Notes Bleues de Bercy, 16-30 juin 1993.

a) Réalisation du programme de privatisation bancaire depuis 1993

Au cours de la période de 1993 à 1997 certaines opérations importantes ont été effectuées dans les domaines industriel, d’assurance et bancaire. En octobre 1993, la privatisation a touché la BNP, la plus grande banque commerciale à cette époque-là. Par ailleurs, plusieurs opérations de privatisation concernant les entreprises de second rang et leurs filiales, ont été accomplies en fonction des procédure du titres III de la loi du 19 juillet 1993. Dans le domaine bancaire, cette procédure a été appliquée dans le cas de la privatisation de la Banque française du commerce extérieur en 1996. Cette banque a été fusionnée avec le Crédit national en donnant naissance à l’Union Natexis qui aura été l’objet d’une reprise par les Banques populaires423.

Toutefois, les défaillances importantes de certaines banques et institutions financières spécialisées découlant de l’augmentation de la crise immobilière, ont constitué un grand obstacle pour le gouvernement désirant accélérer le rythme des privatisations bancaires en 1995. Ainsi, on constate que, certaines opérations de privatisation ont été suspendues durant cette période comme par exemple la privatisation de la Banque Hervet, du CIC et de la Société marseillaise de crédit424.

b) L’achèvement des privatisations bancaires425

Comme le montre le tableau (2.8), les dernières privatisations des banques ont été conduites au cours de la période de 1997 à 2001. Ces opérations ont été effectuées dans un climat économique amélioré. La stabilité du cours du franc sur le marché des échanges, la baisse du taux d’inflation et des taux d’intérêt réels, ont eu des conséquences favorables pour les banques. Ces facteurs favorables ont abouti à la réduction du risque de défaut des emprunteurs et du coût des portages rendus indispensables pour affronter la crise immobilière.

Tableau 2.8 – Réalisation du programme de privatisation bancaire (1998-2001)

Etablissements privatisés

Date de cession

GAN CNP

Crédit Industriel et commercial (CIC)

Société Marseillaise de Crédit (SMC) Crédit Lyonnais

Crédit Foncier (a) Banque Hervet

1998

1998

1998

1998

1999

1999

2001

a) Institution financière spécialisée

Source : INSEE, Résultats –Economie, N° 18, Novembre 2004.

La privatisation des dernières banques privatisables a été effectuée par leur adossement aux groupes du secteur mutualiste et coopératif. Les banques mutualistes et coopératives sont restées éloignées de la crise immobilière en se caractérisant par leur forte dotation en capitaux propres ce qui les a rendues bons acquéreurs des banques à privatiser. Ce type de privatisation constitue la dernière solution pour privatiser les dernières banques qui souffraient de grandes difficultés financières à cause de la crise immobilière après avoir écarté la possibilité d’adossement de ces banques aux groupes d’assurances qui étaient également en difficulté.

L’adossement de ces banques aux groupes mutualistes et coopératifs entraîne certains avantages. D’une part, il permet la croissance externe vers une taille plus large et des matières supplémentaires pour les banques mutualistes acquéreurs. D’autre part, le statut des banques mutualistes et coopératives dont le capital est détenu seulement par leurs sociétaires, constitue une garantie contre la prise du contrôle étranger. Cependant, les banques mutualistes et coopératives manquent de moyens d’accès au marché des capitaux parce que selon leur statut leurs actions ne sont pas négociables en Bourse. Cette technique de privatisation a été appliquée dans certains cas comme le cas de la privatisation du GAN-CIC en 1998 (après sa séparation) et le cas de la privatisation du Crédit foncier de France.

Les opérations de privatisation touchant le groupe du Crédit Lyonnais en 1999 et celle concernant les banques du groupe Hervet en 2001, constituent les dernières opérations dans le programme de privatisation des banques. A la suite de ces opérations réalisées entre 1987 et 2001, seulement cinq banques sont restées publiques (en 2001) ce sont : La Banque de développement des PME, une filiale du Consortium de réalisation, CDR Finance, la Banque Petrofigaz appartenant au Gaz de France et deux autres nouvelles banques créées en 2000 par la Caisse des dépôts et consignations. Selon le rapport du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ce nombre des banques appartenant au secteur public a diminué à 3 banques en 2004, comme le montre le tableau (2.9).

Tableau 2.9 – Evolution du nombre de banques appartenant au secteur public en France

1992

1997

1998

2000

2001

2003

2004

Nombre de banques publiques

69

36

9

8

5

4

3

Source : CECEI, Rapport annuel 2004.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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