Le poids financier des nationalisations bancaires

By 19 December 2012

§ II : L’impact des nationalisations bancaires

L’intervention excessive de l’Etat dans le secteur bancaire, constatée nettement en France après la deuxième guerre mondiale par les nationalisations de 1945 et de 1982, et en Egypte après la révolution du 23 juillet 1952, par les nationalisations des années 1960 et 1961, a eu des conséquences négatives sur ce secteur important et sur le budget national.

D’une part, on constate que les nationalisations bancaires ont été coûteuses pour l’Etat à cause de l’indemnisation intégrale des anciens propriétaires des banques nationalisées (A). D’autre part, ces nationalisations ont laissée leur empreinte négative sur la performance du secteur bancaire (B).

A- Le poids financier des nationalisations bancaires

D’une façon générale, la politique de nationalisation entraîne des dépenses budgétaire importantes pour l’Etat. Le transfert de la propriété des entreprises privées à l’Etat a pour conséquence l’indemnisation des actionnaires des entreprises nationalisées. Ainsi, la nationalisation produit un souci d’ordre financier. Ce dernier est de deux ordres et apparaît quelques fois cumulativement, c’est-à-dire au départ de la procédure de nationalisation et lors de sa mise en œuvre330.

En France, le coût financier des nationalisations bancaires en 1982 a été lourd pour l’Etat qui a dû indemniser intégralement les actionnaires des banques nationalisées. Comme nous l’avons déjà mentionné, les nationalisations bancaires françaises en 1982 avaient touché 36 banques dont 18 cotées et 18 non cotées, deux compagnies financières ainsi que la re-nationalisation des trois banques nationalisées en 1945.

Ces nationalisations ont été effectuées par le transfert intégral à l’Etat des actions des banques nationalisées. Pour les banques cotées (18 banques), l’indemnisation des anciens actionnaires a été opérée par la même méthode utilisée pour l’indemnisation des actionnaires des sociétés industrielles et des deux compagnies financières qui était suggérée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1982331.

Selon cette méthode de l’indemnisation, la valeur d’échange des actions a été fixée en tenant compte des cours de la bourse sur une période de six mois, du 1er octobre 1980 au 31 mars 1981. Ainsi, la valeur d’échange retenue était la meilleure moyenne mensuelle enregistrée au cours de ces six mois, majorée de 14 % représentatifs du pourcentage d’inflation enregistrée l’année précédente. En outre, les actionnaires ont reçu un avantage égal au dividende de l’exercice de 1981 et compté à partir du dividende de 1980, majoré également du taux d’inflation (14 %)332.

Pour les banques non cotées, la résolution de leur valeur d’échange a exigé des dispositions particulière. Cette détermination a été effectuée par une commission administrative composé du Premier président de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque de France, du Président de la section des finances du Conseil de l’Etat, du Président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique et social. La valeur d’échange des actions de chaque société a été fixée en fonction de leur actif net et de leur bénéfice net en tenant compte des rapports constatés entre, d’une part la valeur boursière moyenne des actions et d’autre part, l’actif net et le bénéfice net des banques cotées333.

Les actionnaires des banques nationalisées ont été indemnisés en recevant en échange de leurs actions des obligations indemnitaires émises par la Caisse nationale des banques (par la Caisse nationale de l’industrie pour les actionnaires des sociétés industrielles). La Caisse nationale des banques est un établissement public à caractère administratif créé pour émettre les obligations indemnitaires pour les actionnaires des banques et de deux compagnies financières nationalisées, et pour assurer l’amortissement et le paiement des intérêts. Le financement de la Caisse nationale des banques s’effectuait par les apports de l’Etat et les redevances versées par chaque banque et par les deux compagnies financières pour participer au financement des intérêts servis334.

Ces obligations indemnitaires comportaient un intérêt payable semestriellement à terme échu et pour la première fois, le 1er juillet 1982. l’intérêt des obligations indemnitaires était égal au taux de rendement des emprunt de l’Etat sous certaines conditions. Selon la loi de nationalisation, ces obligations qui étaient immédiatement négociables sur le marché financier, étaient remboursables à partir du 1er janvier 1983 par la voie du tirage au sort en quinze tranches annuelles335.

En effet, le financement de l’indemnisation par émission des obligations indemnitaires amortissables en quinze ans (1983-1997) et portant des intérêts, a eu pour conséquence d’augmenter avec le temps le poids du coût financier de la nationalisation. L’Etat de son côté, a prélevé des impôts et plusieurs contributions sur les résultats des banques pour financer, au moins partiellement, des intérêts servis aux porteurs d’obligations. Ces prélèvements ont affaibli les résultats des banques nationales336 .

Enfin, il convient d’indiquer statistiquement le coût financier des nationalisations françaises de 1982. Ce coût qui a atteint une somme globale de 47,2 milliards de francs (cette sommes concerne le secteur bancaire et financier et le secteur industriel). Il convient de souligner que cette somme comprend le coût de la re- nationalisation des banques nationales qui avait représenté environs 700 millions de francs337 .

Par ailleurs, il faut déduire de cette somme globale la valeur des actions déjà possédées par les organismes publics, surtout la Caisse des dépôts et consignations. En effet, il est difficile d’évaluer ces participations, mais, il s’agirait d’une somme comprise entre 3 et 4 milliards de francs. Ainsi, le coût total net de la nationalisation est estimé entre 43,2 et 44,2 milliards de francs, comme le montre le tableau (2.4). A côté de ce coût global, il faut ajouter le service de la dette. Dans ce cadre, on peut montrer que l’intérêt semestriel versé par la Caisse nationale des banques et celle de l’industrie avait représenté en 1983, 3 milliards de francs338.

Tableau 2.4- Coût financier de nationalisations de 1982

Entreprises nationalisées

La valeur estimée (en milliards de francs)

Sociétés industrielles Banques cotées Compagnies financières Banques non cotées

– Sous-total

– A déduire- la valeurs des actions déjà détenues par des organismes publics

– Total

18,5

10,9

10,2

7,6

47,2

3 à 4

43,2 à 44,2

Source : BLANC J. et BRULE CH., (1983), op. cit., p. 77.

En revanche en Egypte, la nationalisation des trois banques commerciales en 1960, a été effectuée par le transfert total de leurs actions à l’Etat en contrepartie des obligations nominatives sur l’Etat. Ces obligations indemnitaires étaient amortissables en 12 ans en produisant des intérêts de 5 %. Par ailleurs, selon la loi de nationalisation n° 117 du 20 juillet 1961, concernant la nationalisation totale du secteur bancaire, les actions de toutes les banques nationalisées avaient été transférées en obligations nominatives sur l’Etat amortissables en 15 ans en portant des intérêts de 4 %.

Les obligations indemnitaires étaient immédiatement négociables sur le marché financier. La valeur des actions des banques nationalisées a été fixée en prenant en compte les cours de clôture de la bourse le jour précédent celui de la nationalisation339.

Ainsi, la méthode d’indemnisation des actionnaires des banques nationalisées en Egypte était similaire à celle appliquée en France pour les nationalisations de 1982. En effet, l’indemnisation des actionnaires des banques nationalisées par émission des obligations sur l’Etat remboursables en 12 ans produisant un intérêt de 5 % pour les trois banques nationalisées en 1960 et en 15 ans portant un intérêt de 4 % pour les banques nationalisées en 1961, a constitué sans doute un coût financier très lourd pour l’Etat. Cependant, une estimation précise du coût global des nationalisations égyptiennes n’a été jamais effectuée 340!

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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