Le développement de la prestation de services française

By 5 December 2012

III.2.3 Le développement de la prestation de services

L’agriculture semble touchée dans son ensemble par le phénomène d’externalisation. Ainsi, bien que le nombre d’UTA effectuées par des Entreprises de Travaux Agricoles (ETA) et par les CUMA reste marginal en proportion (avec 1% des UTA totales), il a augmenté entre 1988 et 2007 de plus de 50% pour l’ensemble des exploitations (voir le Tableau 13 présenté précédemment).

L’externalisation se concentre essentiellement dans les exploitations de céréales, de bovins lait et de vins de qualité (voir infra Tableau 16). Pour la plupart des productions, elle se traduit par le recrutement d’un travailleur aux compétences particulières et bien définies (tractoristes…). Cependant, pour certaines productions comme les fruits et légumes ou la vigne, l’externalisation prend souvent la forme d’une sous-traitance des travaux qui ne requièrent que peu ou pas de compétences particulières comme les travaux de récolte.

Avant 200894, l’externalisation des travaux de récolte se faisait difficilement via une entreprise de prestataire de services françaises. En effet, ces entreprises ne bénéficiaient pas des exonérations de charges auxquelles avaient droit les agriculteurs en cas d’embauche directe. Seules des entreprises prestataires de services étrangères étaient compétitives via le paiement des charges dans le pays d’origine95.

Le nombre de salariés détachés dans l’agriculture pour des travaux de récolte s’accroît fortement depuis le début des années 2000, tant par le biais d’entreprises étrangères (espagnole, polonaise, britannique, marocaine), proposant le service de salariés originaires des pays de l’Europe de l’Est et de pays tiers [DILTI, 2005a ; Le Guen, 2005]96 que par le biais d’entreprises françaises depuis 200897.

L’activité de ces entreprises prend parfois un caractère illégal. L’absence de matériels propres et de compétences propres rend souvent l’activité proche du « prêt de main d’œuvre illicite ». De plus, nombre d’entre elles proposent des prestations « à un prix défiant toute concurrence » :
« Il est évident qu’avec le prix que ces entreprises proposent pour récolter un hectare, les travailleurs ne peuvent pas être payés au SMIC ».98

Enfin, le bilan de l’année 2004 souligne « l’accroissement des fraudes commises à l’occasion du détachement temporaire de travailleurs étrangers dans le cadre d’une prestation de service européenne ou internationale » [DILTI, 2005b]. Le contrôle de ce type d’entreprises est en effet particulièrement problématique : les contrats de travail sont rédigés en langue étrangère et la coopération s’avère particulièrement distendue entre les services d’inspection du travail des différents pays99.

Le débat récent sur la « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur », plus connue sous le nom de « Directive Bolkenstein » montre tout l’enjeu économique que peut renfermer la prestation de service. La mise en place de la directive dans sa version première, à savoir le respect de la législation du travail du pays originaire et non du pays où s’effectue la prestation, aurait rendu ce type de prestation particulièrement intéressant (et légal) et aurait vraisemblablement amplifié le phénomène de sous-traitance que l’on voit déjà se développer.

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(Demande de travail salarié permanent et saisonnier dans l’agriculture)
Thèse présentée et soutenue publiquement pour obtenir le titre de Docteur en Sciences Économiques
MONTPELLIER SUPAGRO – Centre International d’Études Supérieures en Sciences Agronomiques
École Doctorale d’Économie et Gestion de Montpellier

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94 Les entreprises de travaux agricoles françaises sont exonérées des charges depuis 2008 (Sources : entretien ETA 2009).
95 La directive 96/71 du 16 décembre 1996 assure le respect par le prestataire de service des lois et des conventions du pays d’accueil concernant les conditions de travail et de rémunération de leurs salariés. Cependant, le règlement 883/2004 du 29 avril 2004 qui stipule que « la personne détachée pour une durée inférieure à 24 mois demeure soumise à la législation du « pays d’origine », en matière de protection sociale ».
96 Le nombre de salariés détachés légalement dans l’agriculture en 2001 s’élevait à plus de 66 000 [Le Guen, 2005]. En 2005, le nombre d’entreprises prestataires de service dans le secteur agricole s’élevait à 151 entreprises polonaises, 44 allemandes, 38 espagnoles et 15 slovaques [DILTI, 2005a] .
97 Sources : entretien ETA 2009.
98 Sources : entretien Exploitant 2007.
99 Sources : entretien ITEPSA Hérault 2007.