Le champ des nationalisations bancaires de 1982 en France

By 19 December 2012

2- Les nationalisations bancaires de 1982

La deuxième vague de nationalisations bancaires en France a résulté de la loi du 11 février 1982, après l’élection du Président Mitterrand et la formation du gouvernement d’Union de gauche. Les nationalisations bancaires de 1982 répondaient à des considérations d’ordre idéologiques et techniques. Selon les promoteurs de la nationalisation bancaire, cette dernière permet de rendre à la nation son pouvoir de création monétaire et un contrôle plus étroit du crédit. Elle permet également de protéger le financement prioritaire des mutations structurelles de l’appareil productif288.

Ainsi, le raisonnement essentiel de la nationalisation quasi-totale du secteur bancaire était la prise du contrôle du secteur bancaire pour disposer du pouvoir d’orienter les crédits vers les secteurs ou les activités estimées prioritaires par la puissance politique. En d’autres termes, les nationalisations bancaires constituaient un complément indispensable des nationalisations industrielles. Ainsi, la puissance politique a utilisé la nationalisation des banques et des grandes compagnies financières pour diriger les crédits bancaires vers le financement des entreprises industrielles nationalisées289.

Selon le gouvernement de l’époque (le gouvernement socialiste), les devoirs du système bancaire nationalisé consistaient à 290:
– Donner la priorité à l’investissement productif et à l’innovation ;
– Contribuer à développer les P.M.E ;
– Réduire l’importance des ressources bancaires empruntés à d’autres banques ;
– Réaliser une distribution plus égalitaire du crédit par la suppression des tarifs discriminatoires entre les P.M.E et les grandes entreprises et par la facilité de l’accès au financement pour la création des entreprises ;
– Réaliser la décentralisation des réseaux bancaires et l’augmentation de la qualité des services ;
– Adapter librement les objectifs d’interventions bancaires aux grands choix nationaux prioritaires de politique exprimée par le Plan.

Il apparaît important de noter que, les objectifs des nationalisations bancaires annoncés par le gouvernement socialiste peuvent être l’objet des certaines remarques291 :

D’une part, l’objectif de la distribution des crédits plus égalitaire cache en soi une contradiction. Selon cet objectif annoncé, les crédits bancaires doivent être accordés égalitairement aux branches industrielles et aux différents groupes d’entreprises. En effet, selon les critères économiques, une entreprises peut obtenir un crédit bancaire lorsque sa situation financière permet de rembourser ce crédit. Alors, une sélection dans la distribution des crédits doit être effectuée par les banques.

D’autre part, la distribution des crédits bancaires selon l’objectif précédent du gouvernement, rend l’une des fonctions essentielles des banques (la fonction des investissements) soumise aux orientations politiques qui laisse ses conséquences négatives sur les résultats des banques nationalisées. De plus, certain nombre des banques nationalisées étaient liées à l’industrie, leur nationalisation a eu pour conséquence la rupture des liens composant un seul organisme économique.

En effet, la plus grande contradiction consistait en la rénationalisation des trois banques publiques (BNP, Crédit Lyonnais, Société Générale). Les salariés de ces trois banques, mais aussi les salariés des autres banques nationalisées étaient devenus des actionnaires et donc se sentaient des propriétaires (par exemple, les salariés du Crédit Commercial détenaient 6 % du capital de la banque). La nationalisation a eu pour conséquence le retrait de leurs droit au profit de l’intérêt général pour que leur banque devienne plus populaire que avant la nationalisation. Dans ces cas, les objectifs « d’introduction d’une gestion démocratique » annoncés par le gouvernement socialiste sont insensés.

Enfin, on peut noter que, les nationalisations bancaires de 1982 répondaient principalement à une volonté politique plus qu’à un besoin. Ces nationalisations semblaient être le seul moyen de réaliser la gestion efficace des ressources financières existantes sous le contrôle de l’Etat. « Le rôle spécifique du banquier et son savoir-faire sont ignorés par les dirigeants de l’époque, l’activité bancaire était souvent considérée comme parasitaire. Paradoxalement, après une période de flottement, sous la pression de la concurrence internationale et de la conjoncture de la crise, les dirigeants politiques incitent les banques à prendre une part plus grande sur les marchés de capitaux et dans les activités de type capitaliste »292 .

L’ampleur des nationalisations bancaires de 1982 a été considérable. La loi du 11 février 1982 a procédé dans le titre III à la nationalisation des 39 banques privées et à la re-nationalisation des trois banques nationales (Crédit Lyonnais, Société Générale, BNP). Il convient avant de présenter le champ des nationalisations bancaires de 1982 (a), la technique de ces nationalisations (b) et la structure du secteur bancaire français après ces nationalisations (c), d’indiquer brièvement la structure du secteur bancaire avant cette vague de nationalisations.

Comme le montre le tableau (2.1), au 2 janvier 1981, le secteur bancaire français était composé de 379 banques publiques et privées qui étaient inscrites sur la liste du Conseil national du crédit. Les trois banques nationales (Le Crédit Lyonnais- La Société Générale- la BNP) collectaient alors 61,8 % des dépôts résidents des banques inscrites (à l’exclusion du secteur mutualiste et coopératif).

Les 36 banques nationalisables représentaient 28 % des dépôts et les banques contrôlées par les banques nationales et les banques nationalisables représentaient 2 % des dépôts. Ainsi, les trois banques publiques, les 36 banques nationalisables et les autres banques contrôlées par les deux catégories représentaient 91,8 % des dépôts des banques inscrites au 2 janvier 1981293.

Tableau 2.1 – Le secteur bancaire français au 1-1-1981

Montant des dépôts

Nombre de banques

En milliards de francs

En pourcentage du total des dépôts des

379 banques inscrites ayant une activité

1- Banques nationales (Crédit Lyonnais, Société Générale, Banque nationale de Paris)

2- Banques nationalisables

3- Banques contrôlées par 1 +2

3

36

64

393,4

178

13

61,8

28

2

Total secteur public étendu (1 + 2 + 3)

103

584,4

91,8

4- Banques privées non nationalisables :

– SICOMI

– Maisons de réescompte

– Banques contrôlées par le secteur mutualiste et coopératif

– Banques étrangères :

1° de droit monégasque

2° sous contrôle étranger

-Banques n’ayant une activité que dans les

DOM-TOM

38

7

11

8

128

13

«

«

7

1,7

26,3

«

«

«

1,1

0,3

4,1

«

Total banques non nationalisables (a)

205

35

5,5

5- banques privées et indépendantes des banques du secteur public étendu

71

17

2,7

Total

379

636,4

100

a) Non compris les banques contrôlées par les banques nationales et les banques nationalisables.
Source : Les cahiers français, N° 214, Janvier-Février 1984.

a) Le champ des nationalisations bancaires de 1982

La loi du 11 février 1982 a disposé dans l’article 12 du titre III que « sont nationalisées les banques inscrites dont le siège social est situé en France et qui, au 1er janvier 1981 possédaient dans leurs établissements situés en France métropolitaine, un milliard de francs ou plus, sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme (en francs et en devises) au nom de résident ».

De son côté, le Conseil constitutionnel a admis, dans sa décision du 16 janvier 1982, le seuil d’un milliard de francs de dépôts comme un critère fixant les banques soumises à la nationalisation en énonçant que « Il appartenait au législateur, en fonction de la nécessité publique, constatée par lui, d’exclure de la nationalisation les banques les moins importantes ; le critère retenu pour déterminer le seuil au-dessous duquel les banques échappent à la nationalisation n’est pas sans rapport avec son objet »294.

La mise en application de ce critère (un milliard de francs de dépôts) a eu pour conséquence, la nationalisation de 39 banques inscrites (dont 36 sont restées nationalisées parmi lesquelles 18 banques cotées et 18 non cotées), comme l’indique le tableau (2.2).

Tableau 2.2 – Liste des banques nationalisées en France en 1982

Banques nationalisées

Montant des dépôts (1) au 2 janvier 1981 en milliards de francs

Crédit du Nord

Crédit commercial de France

Crédit industriel et commercial

Société lyonnaise de dépôt et de crédit industriel

Banque de Paris et des Pays-Bas

Société nancéienne de crédit industriel Varin-Bernier

Banque Worms

Banque Scalber-Dupont

Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine

Crédit industriel de l’Ouest Société marseillaise de crédit Banque de L’Indochine et de Suez Banque de l’Union européenne

Société générale alsacienne de Banque Banque Vernes et commerciale de Paris Crédit chimique

Banque Rothschild

Banque parisienne de crédit au commerce et à l’industrie

Banque Hervet

Banque fédérative du crédit mutuel

Banque de Bretagne

Banque corporative du bâtiment et des travaux publics

Crédit industriel de Normandie

Banque régionale de l’Ouest

22,450

18,456

14,878

11,883

10,474

7,927

7,279

6,989

6,712

6,642

6,000

5,779

4,102

3,826

3,707

3,393

3,386

3,258

2,982

2,945

2,614

2,401

2,320

2,268

Banque de la Hénin

2,218

Union de banques à Paris

2,215

Société bordelaise de crédit industriel et commercial

2,158

Banque centrale des coopératives et des mutuelles

1,651

Société centrale de banque

1,559

Société séquanaise de banque

1,488

Banque régionale de l’Ain

1,421

Banque Chaix

1,279

Banque Tarneaud

1,200

Banque industrielle et mobilière privée

1,193

Banque française de crédit coopératif

1,105

Sofinco – La Hénin

1,070

Monod française de Banque

1,046

Banque Odier Bungener Couvoisier

1,040

Banque Laydernier

1,020

(1) Dépôts au nom de résident en francs et en devises.

Source : Regards sur l’actualité, N° 79, spécial « Nationalisations », la Documentation française, mars 1982.

Par ailleurs, la loi de nationalisation a supprimé les participations privées dans le capital des banques nationales en décidant la re-nationalisation des trois banques nationales (Crédit Lyonnais, Société Générale, BNP).

(i) La « Re-nationalisation » des banques nationales

La loi de nationalisation a indiqué, dans l’article 12 du titre III, le transfert à l’Etat des actions possédées par des actionnaires privés dans le capital des trois banques nationales citées ci-dessus. En fait, le capital de ces trois banques nationalisées en 1945 était dès lors totalement possédé par l’Etat.

Cependant, une loi du 4 janvier 1973 a autorisé les banques nationales à distribuer des actions aux membres de leur personnel dans la limite de 25 % du capital. En outre, une partie pouvait être transmise, sous certaines conditions à des organismes de retraite ou à la Caisse des dépôts et Consignations. Au 31 décembre 1981, l’Etat ne possédait plus que 90,7 % du capital du Crédit Lyonnais, 87,08 % du capital de la Société Générale et 83,5 % du capital de la Banque nationale de Paris. Ainsi, la loi du 11 février 1982 a procédé à la re-nationalisation de ces trois banques nationales en transférant à l’Etat leurs actions détenues par les actionnaires privés295.

(ii) Les banques exclues du champ des nationalisations (les exceptions)

La loi de nationalisation a exclu de son champ d’application trois catégories de banques : les banques étrangères ou sous contrôle étranger, les banques mutualistes et coopératives, ainsi que les SICOMI et les maisons de réescompte.

– Les banques étrangères ou sous contrôle étranger

Cette catégorie de banques comptait au 1er janvier 1981, 128 banques soit 56 agences de banque ayant leur siège à l’étranger et 72 banques sous contrôle étranger. Leur poids était faible. Elles collectaient au 1er janvier 1981, 3,5 % des dépôts en francs et accordaient 6,7 % des crédits. Au 1er janvier 1981, seules 9 banques étrangères détenaient des dépôts au nom de résident atteignant un milliard de francs ou plus. A cet égard, une grande discussion a été entamée sur la situation de ces banques296.

Le Conseil de l’Etat a estimé que le principe de l’égalité de traitement exigeait que la nationalisation concerne également les banques étrangères, parce que ces banques constituent des sociétés de droit français. Le gouvernement de l’époque désira un instant relever le seuil de début d’un milliard de francs à trois milliards de francs de dépôts. Mais, il a maintenu le premier critère (un milliard de francs de dépôts) et le Conseil constitutionnel estima dans sa décision du 16 janvier 1982, que l’exclusion des banques étrangères du champ de la nationalisation était conforme à la constitution297.

– Les banques mutualistes et coopératives

Les banques mutualistes et coopératives ont été la deuxième catégorie de banques éliminée du champ de la nationalisation bancaire de 1982. Cette catégorie de banques était au nombre de onze (11) dont trois ayant dépassé le seuil d’un milliard de francs de dépôts, la Banque fédérative du crédit mutuel, la Banque Centrale des Coopératives et des mutuelles et la Banque française de crédit coopératif. De son côté le gouvernement de l’époque avait annoncé sa volonté de ne pas nationaliser ces trois banques mutualistes et coopératives à cause de leur statut légal spécial.

En effet, ces banques étaient soumises au statut des banques commerciales. Elles exerçaient leur activité par le canal des organismes mutualistes et coopératifs. « Dès lors que les organismes de crédit mutuel et le crédit coopératif, parce qu’ils relèvent d’un statut légal spécial et parce qu’ils sont marqués par la philosophie sociale de la mutualité et de la coopération, étaient placés hors du champ de la nationalisation »298.

Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 janvier 1982, a considéré que l’exclusion des banques mutualistes et coopératives du champ de la nationalisation était opposée au principe de l’égalité. Pour lui « cette exclusion ne se justifiait ni par des caractères spécifiques de leur statut, ni par la nature de leur activité, ni par des difficultés éventuelles dans l’application de la loi propre à contrarier les buts d’intérêt général que le législateur a entendu pour suivre ».

En conséquence, le deuxième projet de la loi de nationalisation de 1982 a inclus parmi les banques nationalisables les trois banques mutualistes et coopératives ayant un milliard de francs de dépôts (la Banque centrale des coopératives et des mutuelles, la Banque fédérative du crédit mutuel, la Banque française de crédit coopératif) comme l’illustre le tableau (2.2). Néanmoins, une loi a été promulguée le 17 mai 1982, avant la nationalisation des banques non cotées établi à la date du 1er juillet 1982 par la loi de nationalisation. Cette loi a permis aux banques non cotées d’adopter le statut de société coopérative de banque dans le cas où elles remplissaient deux conditions principales299 :

D’une part, la majorité de leur capital devait appartenir, directement ou indirectement, à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif. D’autre part, la moitié au moins de leurs concours octroyés au 31 décembre 1981 devait être cédé à leurs actionnaires ou à leurs sociétaires. Ainsi, en fonction de la loi du 17 mai 1982, les trois banques mutualistes et coopératives ont échappé à la nationalisation de 1982 en restant des banques inscrites ayant pour actionnaires des Caisses mutuelles ou des organismes coopératifs.

– Les SICOMI et les maisons de réescompte

Les banques ayant le statut de sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (SICOMI) étaient au nombre de 38. Cette catégorie de banques étaient inscrites sur la liste des banques de crédit à moyen et à long terme, elles n’avaient pas la faculté de recevoir de dépôts au moins de deux ans. Leurs activités essentielles consistaient en des opérations de crédit immobilier et de crédit-bail immobilier300.

En ce qui concerne les sept (7) maisons de réescompte, on peut indiquer que ces maisons de réescompte n’avaient la faculté de recevoir de dépôts du public qu’à proportion de leurs ressources propres, en entendant par là le montant accumulé de leur capital et de leurs réserves proprement dites301. Ainsi, cette catégorie de banques (les SICOMI et les maisons de réescompte) a été exclue du champ de la nationalisation de 1982 en raison de leurs caractères spécifiques302.

(iii) Le cas de deux compagnies financières (Paribas, Suez)

Il apparaît important avant de conclure ce point (le champ des nationalisations bancaires de 1982) d’indiquer brièvement le cas de la nationalisation de deux compagnies financières (la compagnie financière de Paribas et la compagnie financière de Suez). En fait, ces deux compagnies financières n’apparaissaient pas dans les statistiques du crédit, mais leurs participations bancaires étaient considérables.

De son côté, le gouvernement de l’époque avait justifié la nationalisation de ces grandes compagnies financières par leur rôle important dans l’économie nationale. Pour lui « Le poids dans l’économie nationale de ces grandes structures financières, propriétaires de banques et d’entreprises, est considérable. Leur nationalisation est nécessaire, en vue d’assurer dans leur gestion le meilleur équilibre possible entre objectifs industriels et objectifs financiers. ». Ainsi, la loi de nationalisation a procédé au transfert à l’Etat en toute propriété des actions représentant le capital de ces grandes compagnies financières303.

– La compagnie financière de Paribas

Cette compagnie financière constituait une banque d’affaires fondée en 1872 par la fusion de la Banque de Paris et de la Banque de crédit et de dépôts des Pays-Bas. La Banque de Paris et des Pays-Bas multiplia par trois ses dépôts entre 1890 et 1911. Au cours de la durée de l’entre-deux-guerres mondiales ses participations industrielles s’étaient nettement développées en prenant des participations considérables dans certains domaines (la métallurgie, la sidérurgie, la mécanique, etc). Elle avait prolongé ses activité à l’étranger en participant à la création de la Compagnie française des pétrole et de la CSF, pour devenir progressivement un groupe financier de dimension internationale304.

En 1968, la structure de ce groupe financier avait été transformée pour donner naissance à la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas qui constituait le holding central du groupe. Le groupe financier de Paris et des Pays-Bas contrôlait trois filiales principales : la Banque de Paris et des Pays-Bas (Paribas), l’Omnium de participations financières et industrielles (OPFI) pour les affaires industrielles et Paribas International pour les affaires financières internationales. Le total du bilan de la compagnie financière de Paribas atteignait 238 milliards de francs en 1980 en constituant l’un des premiers groupes financiers en France à cette époque-là305.

En ce qui concerne les participations bancaires de la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, elle contrôlait trois filiales bancaires d’ampleur importante306 :
– La Banque de Paribas (75 %) avec un bilan de 82 milliards de francs à la fin de 1980 ;
– Le Crédit du Nord (53,2 %), avec un bilan de 40 milliards de francs ;
– La Compagnie bancaire (45 %).
– La compagnie financière de Suez

La compagnie financière de Suez a été créée en 1858, elle a perdu son exploitation à la suite de la nationalisation du Canal de Suez en 1956. En 1958, elle a été transformé en société de portefeuille puis en compagnie financière de Suez. En 1971, elle a pris le contrôle du crédit industriel et commercial, en outre, en 1972, elle a été fusionnée avec l’Union financière et minière (Banque créée en 1923)307.

Par ailleurs, en 1975 la compagnie financière de Suez a pris le contrôle de la Banque d’Indochine qui est devenue plus tard la première banque privée française sous la dénomination de Banque d’Indochine et de Suez. A partir de l’année 1960, la compagnie financière de Suez a adopté une politique consistant en la distribution de ses participations dans des banques et des sociétés financières, dans des affaires industrielles ou commerciales et dans des placement boursiers. Avec un bilan total de 260 milliards de francs à la fin de 1980, le poids de la compagnie financière de Suez était considérable dans l’économie. Ses participations bancaires consistaient essentiellement en308:
– La Banque de l’Indochine et de Suez (99,99 %), son bilan représentait près de 85 milliards de francs au 31 décembre 1980.
– Le Crédit industriel et commercial (73,3 %).
– Monod-française de banque (77,99 %)
– Banque Vernes et commerciale de Paris (10,16 %).

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales