Le caractère des donations maintenues au moment du divorce

By 10 December 2012

§ 2 – Le caractère des donations maintenues

L’ancien système des articles 267 à 269 du code civil posait des difficultés d’interprétation, lorsqu’il était combiné avec l’ancien article 1096. En effet, la question de savoir si les donations maintenues au moment du divorce étaient encore révocables postérieurement, suscitait de nombreuses controverses et une insécurité juridique pour le donataire (A).

La nouvelle irrévocabilité des donations de biens présents devrait mettre un terme à ces problèmes et clarifier la situation du donataire (B).

A – Les controverses et l’insécurité du système antérieur

Le problème ne concernait que les donations maintenues151. Celles-ci pouvaient l’être soit par l’effet de la loi, soit par la volonté des époux.

1 – Les donations maintenues par l’effet de la loi

Au cas de divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune, l’époux innocent conservait les donations que son conjoint lui avait consenties152. L’utilisation du verbe « conserver » empêchait-elle ou non le donateur de faire valoir son droit de révocation après le divorce ? La question a été discutée153 et la Cour de cassation a tranché, en estimant qu’il résultait de la combinaison des articles 1096 et 267 du code civil, que si l’époux innocent conservait, en principe, les donations qui lui ont été faites, c’était avec les caractères qu’elles présentaient, de sorte que celles qui lui ont été faites pendant le mariage restaient révocables154. La sanction recherchée de l’époux (donateur) coupable était par conséquent inefficace.

Cette solution laissait le donataire dans l’incertitude et entraînait des injustices lorsque la révocation intervenait après que le juge ait statué sur la prestation compensatoire155.

2 – Les donations maintenues par la volonté des époux

Certaines l’étaient expressément, d’autres implicitement. En cas de divorce sur demande conjointe, si la donation était expressément maintenue ou si l’attitude du donateur manifestait sans équivoque son intention de la maintenir, la plupart des auteurs estimaient qu’elle devenait irrévocable. La solution retenue était la même en cas de divorce aux torts partagés ou sur demande acceptée, si le donateur manifestait sans équivoque son intention de maintenir la donation156. Mais la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur ce point.

La controverse était plus marquée pour les donations consenties pendant le mariage lesquelles étaient réputées maintenues du fait du silence des époux157. La Cour de cassation semblait admettre qu’elles étaient maintenues avec leur caractère révocable158. Comme l’a fait remarquer un auteur, cette solution était inopportune car elle constituait un piège redoutable pour le conjoint donataire qui a cru pouvoir compter sur le maintien de la donation et se trouvait désarmé lorsque le donateur, après le règlement des intérêts pécuniaires du divorce, révoquait la donation159.

Dans l’ensemble, une grande incertitude planait autour de ces donations maintenues. L’admission, dans certains cas, de leur révocabilité après le divorce était contraire au principe du règlement global et concentré des effets du divorce et facilitait les fraudes. Le législateur de 2004 a mis fin à toute discussion et a clarifié la situation du donataire.

B – La clarification apportée par le nouveau système

Le nouveau système apporte, dans l’ensemble, de nombreuses améliorations, principalement en faveur du donataire. Ce constat peut cependant être nuancé.

1 – Les améliorations

La logique est la même : les donations maintenues après le divorce conservent leur caractère, mais le résultat est différent car ces donations sont désormais irrévocables. La combinaison des nouveaux articles 265 et 1096 sur ce point est cohérente. Comme le fait remarquer un auteur, la conservation par le donataire, en cas de divorce, des donations de biens présents que son conjoint lui a consenties en cours du mariage serait stérilisée, si ces donations pouvaient être, ultérieurement, librement révoquées par le donateur160. Comme les autres donations de biens présents, celle qui est faite entre époux sont irrévocables, même s’il y a divorce. Le sort de ces libéralités, au moment du divorce, est donc certain et définitif161. La transparence et l’équité des règlements pécuniaires entre ex-époux se trouvent ainsi améliorées, car il n’y aura plus de révocation a posteriori. La suppression de la nullité des donations déguisées contribue également à cette amélioration. Cette solution participe de la volonté du législateur de concentrer tous les effets du divorce au moment de son prononcé.

Elle présente l’avantage d’être d’une grande simplicité et d’assurer une prévisibilité qui permet de prendre en compte une base plus stable pour la fixation de la prestation compensatoire. Deux nuances sont à préciser.

2 – Les nuances

Tout d’abord, dans son objectif de pacification, le législateur a complètement dissocié le sort des donations de la cause du divorce. Désormais, même l’époux auteur de violences conjugales peut conserver les donations de biens présents que le conjoint (victime) lui avait consenties162. Cela pourrait envenimer le confit. Cette dissociation se fait au détriment du donateur dont on peut penser qu’il n’aurait jamais été aussi généreux s’il avait su qu’un jour son mariage serait dissous par un divorce. Certains auteurs critiquent ainsi cette neutralité163. Cependant, lorsqu’une injustice résulte du maintien d’une libéralité, elle pourra être compensée notamment par une prestation compensatoire, et ce d’autant plus facilement, que cette injustice apparaîtra au moment divorce.

L’ancien système entraînait, lui aussi, des injustices, mais souvent après le divorce, quand il n’était plus possible de les réparer. En outre, nous verrons que si le donateur souhaite récupérer le bien qu’il a donné, il pourra, peut être prévoir une clause à cet effet dans le contrat de donation164.

Ensuite, si les donations maintenues conservent leur caractère, elles restent réductibles pour atteinte à la réserve du donateur. L’action en réduction qui interviendra après le divorce, aura le même effet que les révocations a posteriori. Elle pourrait ainsi compromettre le règlement du divorce. Cependant, compte tenu de leur nouvelle irrévocabilité, ces donations seront désormais traitées comme les donations faites à un tiers. Elles seront imputées avant les donations postérieures sur le disponible, et réduites après les donations postérieures si la réserve a été touchée165. Ce qui diminue un peu le risque pour le donataire.

La neutralité du divorce sur les dispositions qui ont pris effet durant le mariage constitue un changement important par rapport au droit antérieur. Le législateur a organisé des solutions claires et définitives qui rendent inutiles toute revendication au moment du divorce. La révocation ne peut pas être demandée au juge au moment du divorce. Cela devrait limiter le contentieux et pacifier les procédures.

Elles sont respectueuses des droits acquis par le conjoint avantagé ou gratifié, ce qui préserve ainsi sa sécurité, avant, mais aussi et surtout, après le divorce. La sécurité des tiers se trouve par conséquent renforcée.
Le divorce ne remet donc pas en cause ce qui a servi au passé du couple. Il efface cependant les dispositions qui ont été faites en prévision de l’avenir.

Lire le mémoire complet ==> (Les conséquences du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux)
Mémoire présenté en vue de l’obtention du Master Droit Recherche, mention droit des personnes et de la famille
Lille 2, université du droit et de la santé – Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales

Table des matières :

________________________________________
151 Sauf les donations par contrat de mariage qui sont irrévocables.
152 Ancien article 267 et 269 du code civil.
153 V. par exemple A. DEPONDT, « Le sort des libéralités maintenues en après le divorce », Defrénois 1986, art. 33778 ; C. SAUJOT, « Les articles 267 à 269 du code civil : une apparente simplicité », Defrénois 1989, art. 34566.
154 Cass. civ. 1re, 4 février 1992, Bull. civ. I, no 40 ; R.T.D. Civ. 1992, 371, obs. J. Hauser et D. HUET-WEILLER ; J.C.P. 1992. I. 3604, no 5, chron. F.-X. TESTU ; J.C.P. éd. N. 1993. II. 45, note J. HERAIL.
155 On a pu parler de « bombe à retardement » : BÉNABENT (A.), « Assainir l’après divorce », Mélanges HUET- WEILLER (D.), Presse universitaire de Strasbourg, L.G.D.J., 1994, p. 23.
156 V. en ce sens, M. GRIMALDI, Libéralités. Partages d’ascendants, Litec, 2000, no 1597, p.447 et 448 : « d’une part, une volonté de la maintenir qui est formellement exprimée doit être comprise comme contenant une renonciation, désormais permise, à la faculté de la révoquer ; d’autre part, une révocation ultérieure pourrait modifier gravement les données économiques sur les bases desquelles les suites pécuniaires du divorce ont été irrévocablement arrêtées ». ; J.MASSIP, La réforme du divorce, T. 1, Defrénois, 2è éd. 1986, n° 171 ; A. SERIAUX, Les succession, les libéralités, P.U.F., 2è éd. 1993, n° 99 ; contra. V. J.-M. BEZ, « La réforme du divorce et la pratique notariale », JCP (éd. N), 1976, 2787.
157 V. M. GRIMALDI, préc. n°1597, notamment note 239.
158 Cass. civ. 1re, 16 juin 1993, Bull. civ. I, no 218, Defrénois 1993, article 35663, no 120, note J. MASSIP ; R.T.D. Civ. 1994, 88, obs. J. HAUSER. Adde Lyon, 18 mars 1999, Dr. famille 2000, no 5, note H. LÉCUYER.
159 C. RIEUBERNET, op.cit. p.40, n°47.
160 F. SAUVAGE, « Des conséquences du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux », Defrénois 2004, art. 38038, p. 1425 n° 12.
161 Ne restera que la révocation de droit commun pour inexécution des charges ou pour ingratitude du donataire dans les cas les plus graves.
162 Sauf si celui ci intente une action en révocation pour ingratitude.
163 V. notamment C. BRENNER, art. préc. n°4 : « Il y a fort à parier que ces solutions ne satisferont pas les époux. Manifestement, il a été perdu de vue (ou délibérément occulté) que les donations qu’ils se font – et pas seulement les donations à cause de mort – reposent sur une intention libérale à laquelle se mêle étroitement l’affection conjugale ; qu’ainsi, il entre naturellement dans leur logique de ne pas survivre au mariage » ; H. LÉCUYER, « Libéralités et chausse-trappes de la loi », Revue Lamy Droit Civil, 2005, n°13 Supplément ; J.VASSAUX, «Les incidences de la réforme sur le rôle du notaire », Dr & Pat. n°134 fév. 2005 p. 26 et s.
164 Cf. infra, Titre 2, Chapitre 1, section 1.
165 Lorsque ces donations étaient révocables, on admettait qu’elle pouvaient être réduites avant les donations postérieures, en considérant que le donateur les avait tacitement révoquées.