Le cadre théorique de la politique de privatisation bancaire

By 19 December 2012

La conduite de la politique de privatisation bancaire – Section II

Depuis le début des années quatre-vingt, le phénomène de privatisation prend son appui sur la contestation du rôle de l’Etat dans l’économie. En effet, l’intervention étatique dans l’économie ont eu des conséquences constatées sur l’économie nationale dans la majorité des pays développés et en développement. L’intervention de l’Etat a conduit à un fort déficit budgétaire et au gonflement d’un secteur public déficitaire incapables de soutenir la concurrence internationale dans un contexte de globalisation des économies.

La politique de privatisation vise principalement à l’amélioration de la performance des entreprises jusqu’alors sous le contrôle direct de l’Etat pour les rendre plus performantes, plus compétitives et être capable d’intégrer rapidement les nouvelles technologies afin de faire face à la forte concurrence internationale.

La privatisation constitue, en effet, un phénomène universel, elle ne concerne pas seulement les pays ayant un système libérale mais, elle touche tous les pays dans le monde. Ainsi, on constate d’importants programmes de privatisation dans les pays à longue tradition capitaliste, comme la plupart des pays membres de l’OCDE. Elle touche également les pays en transition ayant un système d’économie centralisée ou un système d’économie de marché, les pays en développement, ainsi que les pays sous régime communiste, comme la Chine et Cuba356.

Par ailleurs, les mouvements de privatisation touchent tous les secteurs de l’activité économique. En ce qui concerne le secteur bancaire, on constate qu’il est l’un des secteurs touchés par les mouvements de privatisation dans plusieurs pays développés et en développement. Par exemple, des programmes de privatisation ont été conduits en France, en Italie, en Espagne, en Portugal, en Autriche, en Hollande, au Mexique, en Argentine, à Taiwan et en Malaise357. Cependant, l’ampleur et le rythme du programme de privatisation bancaire varie d’un pays à l’autre.

La privatisation du secteur bancaire consiste en la privatisation touchant les établissements de crédit (banques commerciales, banques d’affaires, institutions financières spécialisées, etc). La banque centrale située au sommet du secteur bancaire est totalement exclue du champ de la privatisation bancaire dans tous les pays dans le monde. Ainsi, les banques centrales restent dans la majorité des pays développés et en développement des établissements publics. Par ailleurs, dans le cas d’existence d’une participation privé dans le capital de la banque centrale comme par exemple le cas de Banque du Japon, cette dernière est soumise au contrôle de l’Etat qui possède une part majoritaire dans le capital.

L’exclusion des banques centrales du champ de la privatisation résulte, en effet, du rôle spécifique effectué par elles. C’est la banque centrale qui définit et met en œuvre la politique monétaire dans le cadre de la politique économique de l’Etat. Elle accomplit également la mission d’émission des billets, la fonction de banque de l’Etat, la fonction de banque des banques et la mission du contrôle des établissements de crédit (la mission du contrôle des établissement de crédit peut être incombée à d’autre organe comme c’est les cas en France et en Belgique)358.

Les banques centrales remplissent donc des missions particulières totalement différentes aux activités exercées par les établissements de crédit en visant essentiellement à réaliser des objectifs nationaux. Par conséquent, les banques centrales sont restées généralement sous contrôle de l’Etat afin d’assurer la surveillance et la régulation du système bancaire359.

Dans ce qui suit nous étudierons les programmes de privatisation bancaire en France et en Egypte en analysant l’ampleur et le rythme de ces programmes de privatisation bancaire effectués dans les deux pays. Il est utile avant d’analyser ces programmes d’étudier le cadre théorique de la politique de privatisation. Alors, nos points de repère seront au nombre de deux : le cadre théorique de la politique de privatisation (§I) et l’ampleur des privatisations bancaires (§II).

§I : Le cadre théorique de la politique de privatisation

Selon les économistes libéraux, la politique interventionniste d’inspiration Keynésienne constitue dès la fin des années 1970 un échec sur le plan économique. Le rôle croissant de l’Etat dans l’économie (l’Etat providence) a eu pour conséquence des dysfonctionnements et des problèmes économiques touchant la majorité des pays développés et en développement (ralentissement de la croissance économique, accélération de l’inflation, élévation rapide du chômage). En face de cette politique interventionniste, certaines théories économiques libérales ont recommandé de réduire le rôle de l’Etat dans l’économie et de conserver un rôle principale au secteur privé dans le cadre d’une économie du marché (la politique de privatisation).

En effet, le point de vue de ces courants libéraux se fonde sur une notion essentielle selon laquelle « l’Etat doit être neutre et ne doit pas perturber le jeu des entreprises privées car l’efficacité économique dépend essentiellement des lois du marché et de concurrence, seules capables de sélectionner les acteurs les plus performants »360.

Nous développerons d’abord les principales doctrines en faveur de la politique de privatisation (A) en examinant les points de vue des économistes libéraux et néolibéraux à travers l’école classique, l’école néo-classique et le courant néolibéral, ensuite nous analyserons les principales motivations de la politique de privatisation bancaire(B).

A- Les principales doctrines en faveur de la politique de privatisation

Certaines théories classique, néo-classique et néo-libérale trouvent leur base théorique dans la supériorité des mécanismes du marché et de la concurrence. L’existence d’un rôle économique attribué à l’Etat varie d’une théorie à l’autre.

1- La théorie classique

Selon l’approche classique menée par Adam Smith, le fondateur de l’économie politique classique, la loi du marché assure la meilleur allocation des ressources entre les différents secteurs de l’économie. La concurrence s’exerçant entre les agents afin de réaliser leurs intérêts propres, les mènent à concourir à l’intérêt général.

Les mécanismes du marché concurrentiel constituent, comme l’indique Adam Smith dans son ouvrage « Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations », la « main invisible » qui fournit l’harmonie des intérêts des individus considérés comme rationnels. Dans le cas d’une offre supérieure à la demande, les entreprises se concurrencent pour attirer les acheteurs, la baisse des prix découlant de cette concurrence a pour conséquences d’augmenter la demande et de pousser certaines entreprises vers le changement de leurs activités en exerçant d’autres activités plus avantageuses. Dans le cas inverse, c’est-à-dire dans le cas où la demande est supérieure à l’offre, l’offre et la demande finissent par s’équilibrer sur tous les marchés, « cet équilibre sur chacun des marchés signifie, par conséquent, que tous les demandeurs et tous les offreurs sont satisfaits, et qu’ainsi, le bien-être général maximum est réalisé » 361.

Ainsi, selon l’école classique l’Etat n’a pas à intervenir dans les mécanismes de production et de consommation des biens afin d’assurer l’intérêt général, puisque la recherche des profits par les entrepreneurs s’accompagne d’une recherche de meilleurs moyens de production ou de nouveaux produits qui réalisent la satisfaction des besoins des consommateurs.

Par conséquent, l’Etat doit éviter toute intervention susceptible d’altérer les mécanismes du marché et de perturber les effets de la « main invisible ». A cet égard, la théorie économique classique recommande un rôle minimal de l’Etat, consistant, comme le dire Adam Smith, en trois fonctions essentielles ; la défense (l’armée) ; la police et la justice ; les grands projets apparaissent non rentables pour les entrepreneurs privés362.

2- La théorie néo-classique

Les économistes néoclassiques constituent une catégorie majoritaire dans la communauté des économistes libéraux. Leur analyse est établie sur un modèle du marché de concurrence pure et parfaite qui conduit à une allocation des ressources. L’équilibre sur les marchés est réalisé automatiquement363. Le système des prix joue le rôle de moteur pour réaliser une utilisation efficace des facteurs de production et pour fournir l’allocation selon les préférences et le revenu des consommateurs.

Ainsi, selon l’analyse néo-classique le fonctionnement du marché est supposé conduire de lui-même à une meilleure allocation de ressources (l’optimum de Pareto). Par ailleurs, en raison de l’interdépendance existant entre les différents marchés, la modification qui intervient sur un marché est compensée sur les autres marchés de façon à permettre la réalisation de l’équilibre simultané sur tous les marchés (modèle d’équilibre général de Walras)364.

Par conséquent, l’Etat ne joue aucun rôle déterminant dans la théorie néo- classique, puisque le marché est, par principe, autorégulé et autorégulateur. En outre, la recherche par chaque individu de son intérêt personnel permet, en situation de concurrence, de réaliser l’intérêt général365.

Dans cette optique, l’Etat doit respecter l’ordre naturel du marché puisque toute intervention par l’Etat a pour conséquence de perturber ce système naturel. Cependant, la théorie néo-classique a attribué à l’Etat un rôle exceptionnel dans le cas d’imperfection du marché (les cas des biens collectifs, des monopoles naturels et de l’externalité)366. L’intervention de l’Etat dans ces cas vise à simplifier les obstacles économiques qui défendent la réalisation de l’allocation optimale des ressources367.

3- Le courant néolibéral

Le courant néolibéral constitue une pensée économique contemporaine, leurs thèmes favoris consistent en la liberté, la monnaie, la concurrence et la réduction du rôle de l’Etat dans l’économie. La liberté individuelle joue un rôle fondamental chez les économistes néolibéraux. D’une façon générale, les néolibéraux préconisent une politique économique qui repose sur la stabilité des prix, la politique de concurrence, l’équilibre budgétaire et les privatisations368.

Dans leur analyse économique, les économistes néolibéraux s’accordent avec la théorie néo-classique à propos de l’autorégulateur du marché. Ainsi, pour les néolibéraux comme pour les néoclassiques le marché de concurrence fonctionne harmonieusement et l’équilibre se réalise automatiquement entre l’offre et la demande. Cependant, le courant néolibéral aperçoit la possibilité de déséquilibres sur le marché. Ces déséquilibres résultent soit du non-respect des conditions de la concurrence pure et parfaite soit de certains cas d’imperfection du marché, mais ces cas ne justifient aucunement l’intervention de l’Etat369.

L’Etat n’a aucun rôle économique chez les néolibéraux. La plupart des économistes néolibéraux considèrent que toute intervention économique de l’Etat est illégitime. Dans ce cadre, les économistes de l’école néolibérale des choix publics (public choice) estiment que l’intervention étatique dans les cas d’imperfection du marché résultant du monopole naturel, du bien public et de l’externalité (annoncés par les économistes néoclassiques) est dangereuse370.

L’école néolibérale des choix publics critique donc l’hypothèse d’un Etat neutre. Elle repose sur l’hypothèse que chaque agent maximise sa satisfaction sur le mode d’un consommateur, tant dans l’exercice de ses choix privés que publics. Ainsi, il n’existe pas d’intérêt général, mais seulement des intérêts privés, y compris dans la sphère publique. Selon cette approche, les gestionnaire publics, afin de maximiser leur satisfaction, maximisent leur fonction d’utilité et poursuivent des objectifs de pouvoir et de prestige en réclamant sans cesse la croissance du budget de leurs services en l’absence de tout autre critère de profit371.

Par ailleurs, les services rendus par l’Etat ainsi que leur mode de financement ont des conséquences négatives sur l’allocation des ressources (une allocation des ressources non-optimale). Les biens produits par l’Etat ne constituent pas inévitablement ceux que les citoyens solliciteraient en priorité, s’ils avaient le pouvoir de choisir. Dans ce cas-là l’Etat impose ses préférences en réduisant la satisfaction des autres agents économiques 372.

Enfin, on peut noter que le point de vue des économistes libéraux et néolibéraux tourne vers la référence aux mécanismes de marché qui conduisent à une meilleure allocation des ressources. En ce sens, l’Etat doit éviter toute intervention susceptible d’influencer les mécanismes du marché. Cela a conduit les économistes classiques à recommander un rôle minimal de l’Etat. En revanche, les économistes néolibéraux, notamment les économistes de l’école néolibérale des choix publics (public choice) ont contesté à l’Etat toute intervention économique en critiquant l’intervention étatique concernant les monopoles naturels, les biens collectifs et l’externalité (mentionnés par les économistes néoclassiques).

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales