Le cadre juridique des privatisations bancaires – France et Egypte

By 20 December 2012

Processus de privatisation du secteur bancaire : techniques et conséquences – Deuxième partie :

Introduction de la deuxième partie

La deuxième partie de cette thèse est consacrée au traitement du processus de privatisation bancaire et à ses effets économiques et financiers. D’une façon générale, le programme de privatisation conduit dans un pays développé ou en développement doit reposer sur des bases juridiques et techniques solides. Cette organisation juridique et technique de privatisation joue un rôle important dans le succès du programme de privatisation.

Dans le cadre de la privatisation touchant le secteur bancaire, cette organisation apparaît plus importante. En effet, la mauvaise organisation de la privatisation bancaire peut engendrer des pertes pour les déposants des banques privatisées et la responsabilité de leurs propriétaires ce qui peut finalement conduire à une crise bancaire. En d’autres termes, l’absence d’une organisation juridique et technique précise de la privatisation bancaire est capable de causer une déstabilisation du système bancaire concerné. C’est pourquoi, l’organisation des procédures de privatisation, de la structure de la propriété, de la participation étrangère, etc, peut être la clé du succès ou de l’échec d’un programme de privatisation bancaire.

Le chapitre III s’intéresse aux techniques juridiques et financières des privatisations bancaires. Dans le cadre de ce troisième chapitre, nous développerons, dans un premier temps, les aspects juridiques de la privatisation bancaire en examinant les textes législatifs et réglementaires organisant les procédures de privatisations bancaires, les règles du transfert et d’évaluation des banques à privatiser, les règles visant à conserver les intérêts nationaux et à favoriser l’actionnariat salarié et populaire dans les deux pays étudiés.

Dans un deuxième temps, nous développerons les techniques financières de privatisation bancaire en examinant les différentes techniques boursières et hors marché utilisées dans le cadre de privatisations touchant le secteur bancaire dans les deux pays étudiés. Enfin, nous examinerons, dans le chapitre IV, les résultats de la privatisation bancaire en analysant les conséquences économiques et financières des privatisations bancaires.

Chapitre III : Les techniques juridiques et financières des privatisations bancaires

D’une façon générale, l’expérience mondiale montre que tout processus de privatisation exige pour sa réussite une bonne organisation juridique et technique, un choix précise des organes intervenants dans ce processus et une définition délicate de leurs missions, pouvoirs et responsabilités respectifs.

L’existence de cette organisation juridique et technique garantit, en effet, la réalisation des objectifs espérés du programme de privatisation, ainsi que la conservation des patrimoines de l’Etat et la protection des intérêts nationaux. De plus, cette organisation juridique et technique garantie un cadre importante de transparence pour les opérations de privatisation. Cette transparence constitue, en effet, un moyen efficace de rallier l’opinion publique à la privatisation et assurer une large participation aux cessions envisagées.

Le chapitre présent s’intéresse aux techniques juridiques et financières des privatisations bancaires réalisées dans les deux pays étudiés en examinant les aspects juridiques des privatisations bancaires (section I) et les techniques financières appliquées dans le cadre de ces privatisations bancaires (section II).

Section I : Les aspects juridiques des privatisations bancaires

En France, le législateur français a adopté des lois de privatisation qui fixent précisément le cadre juridique et technique des privatisations bancaires, financières et industrielles en précisant les entreprises privatisables, les règles du transfert et d’évaluation des entreprises transférées au secteur privé et les mesures mises en œuvre afin de protéger les intérêts patrimoniaux de l’Etat.

Au contraire, en Egypte, le programme de privatisation manque d’organisation juridique précise. Dans ce contexte, on constate que, le législateur égyptien n’a pas adopté de loi spéciale de privatisation en laissant au gouvernement une grande compétence pour organiser le programme de privatisation et décider les règles de transfert et d’évaluation.

Dans cette section, nous développerons les aspects juridiques de privatisation bancaire en France et en Egypte en examinant les textes législatifs et réglementaires concernant les privatisations bancaires, ainsi que les règles du transfert et d’évaluation des banques à privatiser fournies par ces textes sous titre du cadre juridique des privatisations bancaires (§I). Ensuite, nous étudierons les règles mises en place par les textes législatifs ou réglementaires pour conserver les intérêts nationaux et favoriser d’actionnariat populaire sous titre des principes directeurs des lois de privatisation (§ II).

§ I : Le cadre juridique des privatisations bancaires

Le succès d’un programme de privatisation exige, Sans aucun doute d’être fondé sur des bases solides et notamment une organisation juridique précise qui définit les règles applicables aux privatisations des banques ou d’autres entreprises du secteur public à la lumière des dispositions et des limites décidées par la constitution.

En effet, la constitution ou la loi fondamentale comporte souvent les règles consacrant directement ou indirectement le processus de privatisation. Ces dispositions constitutionnelles peuvent limiter la portée du programme de privatisation, déterminer e pouvoir de décision en matière de privatisation ou imposer certains contrôles à l’autorité responsable.

Dans certains pays444, la constitution implique que le transfert des entreprises publiques au secteur privé soit précisé par la voie de loi. De plus, dans d’autres pays, la constitution exige non seulement une loi adoptée pour la privatisation, mais aussi certaines dispositions spécifiques doivent incluses dans celle-ci. Au contraire, la constitution de certains autres pays n’impose pas d’adoption d’une loi de privatisation. Cependant, dans ce dernier cas, une loi de privatisation apparaît indispensable pour modifier les règles législatives en vigueur, comme par exemple, la transformation des sociétés sous statut de droit public en sociétés soumises au droit commercial privé avant leur privatisation ultérieure445.

Lorsqu’ une loi de privatisation existe, sa nature varie d’un pays à l’autre. A cet égard, la loi de privatisation peut être de nature générale (une loi-cadre), c’est-à-dire applicable à toutes les sociétés et aux banques privatisables. La loi de privatisation peut également être de nature particulière (une loi spéciale), à savoir concernant une société ou un groupe de sociétés privatisables. Par ailleurs, dans certains cas la loi de privatisation contient une énumération des entreprises privatisables, dans d’autres cas, elle vise des catégories d’entreprises sans énumération de ces entreprises446.

La pratique des pays est partagé, une loi-cadre est la voie adoptée en France, l’Ex Allemagne de l’est, les pays d’Europe centrale et orientale, les pays africains. En revanche, une loi spéciale est la voie adoptée par le Royaume-Uni, l’Allemagne de l’ouest, le Mexique. La voie de la loi-cadre constitue, en effet, la voie la plus flexible et plus rapide pour procéder à la privatisation447.

Nous examinerons donc le cadre législatif et réglementaire des privatisations bancaires en France et en Egypte (A), ainsi que les règles applicables aux privatisations bancaires dans les deux pays étudiés (B).

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales