L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)

By 29 December 2012

b) L’assurance de personnes

743. Absence d’intervention de l’assureur pour des prestations forfaitaires. L’assurance de personnes est celle qui semble la plus appropriée à la garantie des dommages résultant de délits d’homicide et violences involontaires. Mais ainsi que cela a été évoqué, la présence de l’assureur de personnes devant le juge pénal ne paraît pas admissible dans la mesure où les prestations versées ont en principe un caractère forfaitaire.

744. En premier lieu, la victime ne peut attraire devant le juge pénal son assureur afin d’obtenir le paiement d’une prestation forfaitaire prévue au contrat. En effet, l’article 388-1 du Code de procédure pénale n’autorise l’intervention de l’assureur que pour garantir le dommage subi par la victime. Or, la prestation forfaitaire n’a aucunement vocation à réparer un dommage et vient même s’ajouter à l’indemnisation. La créance de la victime contre son assureur trouve son fondement uniquement dans la police d’assurance et non dans les faits objets de la poursuite. Dans ces conditions, il est compréhensible qu’une action en exécution du contrat, de nature purement civile et sans rapport avec l’infraction, échappe à la compétence du juge répressif.

745. En second lieu, l’assureur qui a versé à la victime la prestation forfaitaire prévue au contrat n’est pas subrogé dans les droits de cette dernière, ainsi que le prévoit expressément l’article L 131-2 alinéa 1er du Code des assurances. Il n’a donc aucun intérêt à intervenir volontairement à l’instance, car il n’a pas de recours subrogatoire à exercer. Ainsi la Chambre criminelle rejette-t-elle l’intervention de l’assureur réclamant le remboursement de prestations forfaitaires, au double motif que les sommes assurées n’ont pas de caractère indemnitaire et que l’assureur n’est pas subrogé dans les droits du bénéficiaire1059. Le préjudice invoqué par l’assureur n’est que la conséquence du contrat conclu entre les parties1060.

746. Intervention de l’assureur pour des prestations indemnitaires. Il en va différemment lorsque les prestations stipulées dans la police d’assurance de personnes présentent un caractère indemnitaire. Or, la Chambre civile de la Cour de cassation a admis, lorsqu’un contrat d’assurance de personnes couvre plusieurs risques, qu’il faille rechercher les caractéristiques de chaque prestation stipulée à la police afin de vérifier si une qualification indemnitaire peut ou non s’y appliquer1061. Toutefois, les magistrats ont dans un premier temps été réticents à conférer un tel caractère aux sommes versées en vertu d’un contrat d’assurance de personnes. Jusqu’en 1998, les Chambres civiles et criminelle de la Cour de cassation ont eu des jurisprudences divergentes quant à l’appréciation du caractère forfaitaire ou indemnitaire des prestations.

747. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé, par un arrêt du 13 novembre 1986, de considérer comme indemnitaires les sommes versées à l’assuré en exécution d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur de la victime, pour compléter les prestations journalières versées par la Sécurité sociale pendant la période d’incapacité de travail1062. Puis elle a admis que les indemnités journalières versées en vertu d’un contrat d’assurance de groupe qui, « loin d’être forfaitaires, avaient pour mesure le dommage effectivement subi par l’assuré », justifiaient le recours de l’assureur1063. Elle a également reconnu le caractère de prestations indemnitaires aux avances sur indemnité ouvrant un recours subrogatoire à l’assureur qui les verse, en application des articles 33 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 211-25 du Code des assurances1064.

748. La loi du 16 juillet 19921065 est venue modifier l’article L 131-2 du Code des assurances en lui ajoutant un second alinéa ainsi rédigé : « toutefois, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ». Ce texte confirmait la jurisprudence acquise lors de sa promulgation1066. Cependant, il ne réglait pas le problème de la divergence d’appréciation du caractère forfaitaire ou indemnitaire des prestations qui divisait la Première Chambre civile et la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La Chambre criminelle a déclaré que n’était pas forfaitaire, mais indemnitaire l’assurance qui a « pour mesure le dommage effectivement subi par l’assuré »1067 et a précisé par la suite que si le calcul de la prestation d’assurance est contractuellement prévu en fonction d’éléments prédéterminés, ce mode de calcul n’est pas, à lui seul, de nature à empêcher cette prestation de revêtir un caractère indemnitaire1068.

749. Au contraire, la Chambre civile qualifiait les prestations de forfaitaires et non d’indemnitaire dès lors qu’elles étaient calculées « en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi »1069. Cette solution était critiquable, car moins respectueuse de la volonté des parties que la position de la Chambre criminelle1070. La Chambre civile a rejoint la position de la Chambre criminelle par un arrêt du 15 décembre 1998, aux termes duquel : « le caractère prédéterminé de la prestation d’assurance payable en cas de décès du conducteur assuré ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu’il existe un tiers responsable, la nature d’une avance sur indemnité et la soumettent au recours subrogatoire de l’assureur, dans les conditions des dispositions combinées des articles 33 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l’article L 211-25 du Code des assurances, et L 131-2 alinéa 2 du même Code »1071. Le caractère indemnitaire ou forfaitaire des prestations de l’assureur est donc désormais apprécié selon le critère de la volonté des parties au contrat d’assurance, quelle que soit la Chambre de la Cour de cassation saisie.

750. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé, par un arrêt du 19 décembre 2003, que « le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d’éléments prédéterminés n’est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire ». Elle a en outre précisé que pour revêtir un caractère indemnitaire, les prestations servies par l’assureur ne doivent pas être « indépendantes dans leurs modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun » 1072. La Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas tardé à faire application des critères indiqués par l’Assemblée plénière, admettant le recours subrogatoire de tiers payeurs pour des « indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime »1073. Les Chambres civiles également ont fait application des critères de l’Assemblée plénière1074.

751. Dans tous les cas où le contrat prévoit le versement de prestations indemnitaires, l’assureur qui a les réglées à son assuré est subrogé dans ses droits et peut exercer une action en remboursement contre le tiers responsable, y compris devant la juridiction répressive dans les cas prévus par l’article 388-1 du Code de procédure pénale1075.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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1056 Crim. 26 mai 1988, Bull. n° 226, RGAT 1989 p. 334 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1988 chron. 1 par H. Groutel et comm. 6, RCA hors série déc. 1998, n° 42, Gaz. Pal. 1988, 2, 534 note J. Appietto.
1057 Crim. 16 mars 1964, Bull. n° 94, JCP 1964 II 13953; Crim. 23 mai 1973, Gaz. pal. 1973, 2, 521; Crim. 18 janvier 1978, JCP 1979 II 19244 note O. Mesmin; Crim. 23 mars 1982, D 1983 IR 73 note G. Roujou de Boubée.
1058 P. Vaux-Fournerie : Juris-Classeur responsabilité civile et assurances fasc. 512 : Intervention des assureurs devant la juridiction pénale, février 2000 (mise à jour février 2002), n° 22.
1059 Crim. 13 novembre 1986, Bull. n° 336, RGAT 1987 p. 116 note J.-L. Aubert.
1060 Amiens 19 avril 1985, pourvoi rejeté par Crim. 13 novembre 1986, préc.; Crim. 26 mars 1990, Bull. n° 130.
1061 Civ. 1ère 2 mars 1970, RGAT 1970 p. 523; Civ. 1ère 3 avril 1973, RGAT 1974 p. 38 note A. Besson; Civ. 1ère 29 novembre 1978, RGAT 1979 p. 351.
1062 Crim. 13 novembre 1986, Bull. n° 336, RGAT 1987 p. 116 note J.-L. Aubert.
1063 Crim. 18 septembre 1990, RGAT 1990 p. 841 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1990, comm. 384 et chron. 22 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 43.
1064 L’article L 211-25 alinéa 2 résulte en fait de la codification de l’article 33 alinéa 3 de la loi du 5 juillet 1985. Crim. 13 juin 1989, Bull. n° 253, RGAT 1989 p. 810 (1ère esp.) note H. Margeat et J. Landel, RCA 1989 comm. 353; Crim. 10 mai 1989, Bull. n° 184, RGAT 1989 p. 812 (2ème esp.) note H. Margeat et J. Landel; Crim. 29 octobre 1991, Bull. n° 384, RGAT 1992 p. 300 note J. Landel (l’assureur a été déclaré irrecevable car l’assurée n’avait pas subi de préjudice corporel, ce qui rendait impossible l’application de l’article L 211-25); Crim. 23 janvier 1992, Bull. n° 25, RGAT 1992 p. 554 note J. Landel; Crim. 24 juin 1992, Bull n° 254, RGAT 1993 p. 356 note J. Beauchard, RCA 1992 comm. 379, JCP 1992, IV, 2803; Crim. 22 mars 1995, Bull. n° 119, RGAT 1995 p. 592 (3ème esp.) note J. Landel, RCA 1995 chron. 30 et comm. 248 note H. Groutel; Crim. 18 septembre 1996, Bull. n° 319, RCA 1997 chron. 2 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 134 (1ère esp.); Crim. 4 avril 2006, n° 05-81929.
1065 Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, J.O. 17 juillet 1992.
1066 A. Favre-Rochex : La subrogation de l’assureur de personne, Gaz. pal. 1993, 1, 93.
1067 Crim. 18 septembre 1990, RGAT 1990 p. 841 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1990, comm. 384 et chron. 22 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 43.
1068 Crim. 18 septembre 1996, Bull. n° 319, RCA 1997 chron. 2 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 134 (1ère esp.).
1069 Civ. 1ère 17 mars 1993 (2 arrêts) Bull. n° 113, RGAT 1993.631 note A. Favre-Rochex, RCA 1993 comm. 283 et Chron. 29 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 209; Civ. 1ère 20 octobre 1993, RGAT 1993 p. 864 note J. Kullmann; Civ. 1ère 9 mai 1994, RGAT 1994 p. 790 (1ère esp.) note J. Landel, RCA 1994 comm. 309 et chron. 25 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 210; Civ. 1ère 22 juin 1994, RGAT 1994 p. 811 (2ème esp.) note J. Landel, RCA 1994 comm. 354 et chron. 29 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 211.
1070 J. Kullmann : note sous Civ. 1ère 20 octobre 1993, RGAT 1993 p. 864, et Lamy Assurances 2009, n° 18.
1071 Civ. 1ère 15 décembre 1998, Bull. civ. I n° 355, Rapp. C. cass. 1998 p. 283, RGDA 1999 p. 108 note J. Landel, RCA 1999 chron. 5 par H. Groutel.
1072 Ass. plén. 19 décembre 2003, n° 01-10670, Bull. n° 7, RCA 2004 chron. 9 par H. Groutel, JCP 2004 actu. 40, D 2004 IR 186.
1073 Crim. 9 mars 2004, RCA 2004 comm. 177 note H. Groutel, D 2004 IR 1214; Crim. 6 avril 2004, n° 02-87768, L’Argus 4 juin 2004 p. 44; Crim. 6 avril 2004, n° 02-84156, D 2004 IR 1645; Crim. 4 mai 2004, RGDA 2004 p. 620 et p. 945 note J. Landel.
1074 Civ. 2ème 8 juillet 2004, RGDA 2004 p. 958 note J. Landel; Civ. 2ème 7 octobre 2004, n° 03-15056, RCA 2004 comm. 388; Civ. 1ère 12 octobre 2004, n° 02-11647, RCA 2004 comm. 387 note H. Groutel.