La technique des nationalisations bancaires en France

By 19 December 2012

b) La technique des nationalisations bancaires

La technique des nationalisations bancaires françaises de 1982 était la même technique appliquée aux sociétés industrielles à ce moment-là et aux banques nationalisées en 1945. Cette technique consistait en un transfert intégral à l’Etat des actions représentant le capital des banques nationalisées. Cependant, lorsque les actions des banques nationalisées étaient détenues par des personnes morales dépendant déjà du secteur public ou qui y étaient entrées à la suite de la loi de nationalisation, ces personnes-là ont pu garder leurs actions après la nationalisation309.

Ainsi, le Crédit industriel et commercial est resté en possession possédant des participations dans le capital de ses différentes filiales bancaires nationalisées (Lyonnaise des dépôts, Nancéienne de crédit industriel et commercial, etc). Dans ce cas-là, la loi de nationalisation du 11 février 1982 a indiqué que ces actions ne pouvaient être transmises qu’à d’autres personnes morales publiques, en outre, elles pouvaient être échangées contre des obligations indemnitaires. Dans ce contexte, le transfert des actions à l’Etat s’est accompli à la date de jouissance des obligations indemnitaires. C’est-à-dire au 1er janvier 1982 pour les banques inscrites à la cote officielle et au 1er juillet pour les banques non inscrites à la cote officielle310.

c) Le secteur bancaire français après les nationalisations de 1982

Tout d’abord, on peut noter que les nationalisations bancaires françaises de 1982 ont nettement changé la structure du secteur bancaire qui semblait à cette époque-là un secteur quasi-totalement public. Les banques restées privées étaient au nombre de 135. Toutefois, compte tenu des participations majoritaires déjà détenues par les trois banques nationales et 36 banques nationalisées, le nombre des banques privées ne s’élevait plus que à 71 banques en février 1982. Ces banques privées collectaient 2,1 % des dépôts des banques inscrites et accordaient 2,8 % des crédits311.

Selon la définition émise par la commission de contrôle des banques, le secteur bancaire public inscrit comptait en 1983, 135 banques, elles collectaient 86,8 % des dépôts et distribuaient 81 % des crédits. Elles représentaient également 75,4 % du bilan de l’ensemble des banques inscrites comme l’illustre le tableau (2.3). Ainsi, on peut noter que, l’Etat français par les nationalisations bancaires de 1982, a disposé de la maîtrise totale du secteur bancaire et par conséquent de la distribution des crédits312.

Tableau 2.3 – Activité métropolitaine du secteur nationalisé et public (a)

Ensemble des banques inscrites

Crédits clientèle

Dépôts clientèle

Situation

5-1-1982

4-1-1983

5-1-

1982

4-1-

1983

5-1-1982

4-1-1983

– Banques nationalisées (39)

– Part dans l’ensemble des banques (%).

– Banques nationalisées et leurs filiales à 51 %, directement ou indirectement (116).

– part dans l’ensemble des

banques (%).

-Banques nationalisées, leurs filiales directes ou indirectes et les établissements contrôlés

directement ou indirectement par les premières (121)

– Part dans l’ensemble des banques (%).

– Banques inscrites du secteur public (135)

– Part dans l’ensemble des

banques (%).

– Ensemble des banques

714 866

71,9

763 255

76,7

768 611

77,3

806 062

81,0

994 724

860 824

72,0

914 891

76,6

921 584

77,1

968 329

81,0

1 194 885

659 658

84,7

676 510

86,8

679 556

87,2

682 918

87,6

779 137

717 473

83,8

735 880

86,0

739 270

86,4

742 977

86,8

856 027

1 653 111

66,0

1 797 526

71,8

1 811 716

72,4

1 874 942

74,9

2 503 936

1 975 964

66,2

2 153 002

72,1

2 170 448

72,7

2 249 223

75,4

2 984 539

(a) Le secteur bancaire public inscrit (135 banques) comprend les banques nationalisées (39), les filiales de ces dernières détenues à plus de 51 % directement ou indirectement (77), les établissements sous contrôle des banques nationalisées (5), enfin les autres filiales (14) d’établissements bancaires ou non dépendant de l’Etat.

Source : Les cahiers français, N° 214, janvier-février 1984.

Pour suivre sa stratégie industrielle dirigiste, le gouvernement de l’époque a réaménagé le secteur bancaire en recomposant des « archipels bancaires », à savoir, la composition de groupes de banques et d’établissements financiers homogènes. De plus, d’anciennes filiales des banques nationalisées en 1982, se sont retrouvées orphelines à cause de leur séparation d’avec leurs sociétés-mères traditionnelles. L’Etat a composé des archipels financiers en fonction de l’apport de leurs actions dans le capital d’une banque ou d’un établissement financier nationalisé d’une compagnie financière ou une société de holding remplissant la fonction de société-mère du groupe313.

A cet égard, la société-mère remboursait cet apport de titres par la délivrance des titres qu’elle détenait dans d’autres sociétés ou par émission de titres sur elle-même. En fait, cette stratégie, établie par l’Etat actionnaire, a créée une circulation intensive de titres représentatifs de participation entre les sociétés nationales. Ainsi, « les titres des unes représentant les fonds propres des autres et réciproquement, avec une profusion de cas de figure (autocontrôle, participations croisées, réciproques, etc) parfois fort complexes »314.

Par ailleurs, dix-huit mois après les nationalisations bancaires de 1982, le gouvernement a procédé à un aménagement dans le secteur bancaire. Cet aménagement est intervenu sous la pression des difficultés financières rencontrées par certaines banques nationalisées. Ainsi, en application de l’article 28 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, le gouvernement a apporté à de grandes banques nationales les actions représentant le capital de petites banques dans lesquelles elles étaient souvent majoritaires. Cette disposition était appliquée dans certains cas315 :

La compagnie financière de Suez a reçu les actions de la Banque Indo-Suez et de la Banque Monod-Française de banque ; la Banque Tarneaud a été rattachée au Crédit du Nord ; la Banque Laydernier au Crédit Lyonnais ; la banque Odier-Bungener au CCF (Le Crédit Commercial de France).

Ensuite, certains rapprochements ou coopérations bancaires ont été effectués volontairement et dans la plupart des cas sur l’inspiration du gouvernement. Ces rapprochements ont permis spécialement la réorganisation intérieure du groupe du CIC (Le Crédit Industriel et Commercial) qui a connu une modification et un accroissement en février 1983316.

En son sein, le groupe du CIC a pris la forme d’un holding ayant le statut de banque dont l’Etat était toujours l’actionnaire majoritaire à côté de la compagnie financière de Suez avec une participation de 35 %. Le groupe du CIC comportait dès lors une banque à vocation de banque d’affaires (la Banque de l’Union européenne) et dix banques de dépôts régionales (dont une exerçant son activité en Ile-de- France)317 .

En outre, des rapprochement ont été effectués en 1983-1984 dans le cadre de formation d’archipels bancaires, ainsi, l’Européen de Banque, la Banque Vernes et commerciale de Paris et la Banque parisienne de crédit ont été apportées à la compagnie financière de Suez ; la Banque Worms a été fusionnée avec la Société Séquanaise de banque sous la tutelle de la maison-mère de cette dernière, UAP. En effet, ces regroupements et réorganisations, effectués par le gouvernement de l’époque après les nationalisation de 1982, constituaient des assemblages financiers fragiles et postiches. Ces assemblages financiers avaient permis la poursuite d’une consolidation des banques sans plan stratégique précis 318.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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