La privatisation du secteur bancaire : l’Egypte et la France

By 17 December 2012

Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2
ECOLE DOCTORALE N° 73

Sciences Economiques et Sociales

THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE LILLE 2

La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France

PAR
Ghazal Montassel EL Awasy AHMED
Assistant à l’Université d’Assiout (Egypte)

Présentée et soutenue publiquement Le 28 Juin 2007

Directeur de thèse
Monsieur Said ROHAINE

JURY
Monsieur Hervé BOISMERY, Professeur à l’Université de la Méditerranée Aix- Marseille II, Rapporteur.
Monsieur Vincent CATTOIR-JONVILLE, Professeur à l’Université de Lille 2. Monsieur Philippe GILLES, Professeur à l’Université du Sud Toulon-Var, Doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Toulon, Rapporteur. Monsieur Said ROHAINE, Maître de conférences habilité à diriger des recherches à l’Université de Lille 2, Directeur de recherche.
Monsieur Larbi TALHA, Chargé de recherches au Centre National de la recherche scientifique (CNRS) – GREQAM, HDR, Université de la Méditerranée Aix- Marseille II.

L’Université du droit et de la santé de Lille 2 n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

A l’amour de mes parents
A ma femme
A mes filles Shaimaa et Salma

Remerciements
Je tiens à exprimer mes profonds remerciements à Monsieur ROHAINE Said pour avoir accepter d’assurer la direction de ce travail, pour ses conseils ainsi que, pour son soutien qu’il m’a apporté au cours des années qu’a duré la réalisation de ce travail. Mes remerciements s’adressent également aux professeurs Hervé BOISMERY et Philippe GILLES qui me font l’honneur d’être rapporteurs de ma thèse. Je tiens enfin à exprimer mes remerciements aux professeurs Vincent CATTOIR-JONVILLE et Larbi TALAHA pour avoir accepter de participer à mon jury.

Introduction générale :

Après une période plus ou moins longue au cours de laquelle l’Etat dominait la majorité des activités économiques dans la majorité des pays dans le monde, une orientation universelle est aujourd’hui poursuivie par tous les pays du monde pour redéfinir la place et le rôle de l’Etat dans l’économie.

Selon les économistes libéraux et néolibéraux, le rôle croissant de l’Etat dans l’économie (l’Etat providence) a laissé une empreinte néfaste sur l’économie nationale de la plupart des pays développés et en développement dès les années soixante-dix (ralentissement de la croissance économique, accélération de l’inflation, élévation rapide du chômage). D’après ce courant libéral, l’Etat doit être neutre et ne doit pas perturber le jeu des entreprises privées parce que l’efficacité économique dépend principalement des lois du marché et de la concurrence1. Le changement du rôle de l’Etat dans l’économie a amplement conduit à réduire en conséquence le rôle et le poids du secteur public à travers la politique de privatisation d’abord déclenchée dans les pays développés puis répandue dans tout le monde.

Le terme de privatisation est susceptible d’être utilisé dans plusieurs acceptions. Au sens strict, « il désigne le transfert à titre définitif d’entreprises du secteur public au secteur privé, sous la forme d’une cession de titres ou d’actif, ou d’une cession du contrôle. Cette privatisation implique donc cession permanente de contrôle, que ce soit suite à la cession de droits de propriété d’un organisme public à une ou plusieurs parties privées, ou à la suite, par exemple, d’une augmentation de capital auquel l’organisme public-actionnaire aurait renoncé à souscrire»2.

Cependant, au sens large, la privatisation peut inclure certaines formes de transfert temporaire d’activités publiques au secteur privé. Ainsi, la privatisation peut être réalisée sous forme de contrats de gestion ; de location d’avoirs publics ; de contrats de services avec l’étranger (contrats de type BOT)3.

En effet, la privatisation constitue un mouvement mondial, elle touche tous les pays dans le monde. Ainsi, on remarque que d’importants programmes de privatisation sont menés dans les pays de longue tradition capitaliste, comme la plupart des pays membres de l’OCDE4. Ce mouvement touche également les pays en transition ayant un système d’économie centralisée ou un système d’économie de marché, les pays en développement, ainsi que les pays sous régime communiste, comme la Chine et Cuba5.

Depuis le lancement de la politique de privatisation dans les années quatre-vingt, les opérations de privatisation ont fortement augmenté. Entre 1985 et 1992 le montant total réalisé de toutes les opérations de privatisation effectuées au cours de cette période s’est élevé à 328 milliards de dollars. Par ailleurs, selon une étude portant sur l’investissement étranger dans les opérations de privatisation, 2 600 opérations de privatisation de plus de 50 000 dollars, pour un montant total de 270 milliards de dollars, ont été réalisées durant la période de 1988 à 1993. Selon la même étude, sur les 2 600 opérations dénombrées, une soixantaine avaient été effectuées en 1988 tandis que 900 opérations avaient été réalisées en 1993, ce qui signifie que le mouvement de privatisation s’accroître avec le temps6.

Ainsi, on remarque que le plus grand précurseur de ce mouvement mondial est le programme de privatisation britannique déclenché dès 1979 par le Gouvernement de Margaret Thatcher dont l’objectif essentiel était de réduire le rôle du secteur public et de renforcer le rôle du secteur privé. Ensuite plusieurs programmes de privatisation ont été mis en place par l’ensemble des pays européens, mais aussi par les autres pays dans le monde : l’Allemagne en 1984, l’Espagne, la France en 1986, l’Italie, le Japon en 1985, l’Argentine, Le Mexique (en Amérique latine), etc. Cependant, la Grande-Bretagne et la France restent les pays possédant la plus grande expérience en matière de privatisation. Elles sont souvent citées dans la littérature portant sur la privatisation grâce à l’ampleur et aux succès de leurs programmes de privatisation.

L’Egypte l’un des pays en développement touché par le mouvement de privatisation

En Egypte, le secteur public existait avant la révolution du 23 juillet 1952, mais il comportait de grands projets estimés nécessaires pour l’économie nationale en laissant tous les secteurs concurrentiels entre les mains du secteur privé. A la suite de la révolution du juillet 1952, l’économie égyptienne s’est totalement transformée d’une économie capitaliste en une économie socialiste conduite essentiellement par le secteur public.

Ainsi, à partir de l’année 1955, l’intervention de l’Etat dans l’économie a progressivement augmenté. En outre, une grande vague de nationalisations a été déclenchée dans les années soixante qui a touché tous les secteurs économiques. A la suite des nationalisations des années soixante, l’économie égyptienne a été conduite essentiellement par des entreprises publiques qui représentaient jusqu’ en 1991 (le début du programme de la réforme économique) 55 % des investissements industriels, 80 % des exportations et 90 % du secteur bancaire et du secteur des assurances.

A partir du milieu des années soixante-dix, la stratégie de développement reposant essentiellement sur le secteur public a connu des changements importants. En 1974, une politique d’ouverture économique (L’Infitah) a été établi par le Président Sadate et décidée par la loi du 10 juin 1974, dite loi d’investissement des fonds arabes et étrangers et l’organisation des Zones franches. Cette loi a permis aux investisseurs privés égyptiens, arabes et étrangers d’investir dans plusieurs domaines économiques fixés par la loi, en outre, elle leur a attribué certains privilèges fiscaux et garanties juridiques et judiciaires. Cependant, la politique d’ouverture économique n’a pas réalisé ses objectifs à cause d’une mauvaise conduite et de l’absence de contrôle des investissements établis.

Au cours des années quatre-vingt, l’économie égyptienne a connu un cas majeur de récession, un fort déficit dans la balance des paiements (24 % du PIB en 1987/1988), un fort déficit budgétaire (31 % du PIB en 1987/1988), une augmentation importante du taux d’inflation (variant entre 21 % et 24 %), une réduction majeure dans la croissance économique, une aggravation de la crise de la dette extérieure (42,2 milliards de dollars soit 159 % du PIB en 1985)7.

Ce cas de récession économique a conduit l’Egypte, fortement encouragée par le F.M.I et la Banque mondiale, à engager des réformes structurelles de son économie qui comportaient un programme de privatisation. Ainsi, un programme de privatisation a été mené en Egypte à la suite d’un programme d’ajustement structurel et de la réforme économique signé avec le F.M.I et la Banque mondiale en 1991.

Dans ce cadre, le programme de privatisation a prévu le transfert du secteur public au secteur privé de 314 sociétés dans les secteurs non stratégiques (sociétés non financières). Par ailleurs, un programme de privatisation bancaire a été lancé en 1993. Ce programme comprend d’une part, la privatisation des banques mixtes par la vente de la part de l’Etat, possédée indirectement par les grandes banques publiques seules ou avec d’autres établissements publics non bancaires, dans le capital de ces banques mixtes. D’autre part, ce programme a prévu la privatisation des grandes banques publiques elles-mêmes (quatre banques commerciales totalement possédées par l’Etat) (National Bank of Egypt, Banque Misr, Banque du Caire, Banque d’Alexandrie).

Un cas particulier : La privatisation des banques

Le mouvement de privatisation concerne pratiquement tous les secteurs économiques. Ainsi, les privatisations ont nettement touché le secteur industriel, le secteur de l’assurance, le secteur bancaire et financier, mais aussi les activités qui étaient traditionnellement réservées aux entreprises publiques, comme par exemple le domaine des transports et des télécommunications8.

Le secteur bancaire constitue donc l’un des secteurs nettement touché par le mouvement de privatisation dans plusieurs pays développés, en développement, ainsi que dans les pays en transition. Par exemple, des programmes de privatisation bancaire ont été menés en France, en Italie, en Espagne, en Portugal, en Autriche, en Hollande, au Mexique, en Argentine, à Taiwan, en Malaisie et en Egypte. Selon Megginson (2005), au cours de la période de 1990 à 2005 plus de 250 banques commerciales ont été complètement ou partiellement privatisées par les gouvernements de 59 pays à travers la vente sur le marché boursier ou hors marché à un ou des investisseurs privés9.

En effet, la privatisation touchant le secteur bancaire constitue un cas particulier qui demande à être l’objet d’une étude particulière portant sur ses motivations, son ampleur, son organisation et ses effets économiques et financiers. Un certain nombre de raisons peut expliquer cette spécificité de la privatisation des banques. En premier lieu, les banques occupent une place importante dans l’économie d’un pays, notamment comme outil de politique économique. Ainsi, le secteur bancaire est toujours au cœur de l’économie en réalisant le financement des différentes activités économiques.

Les banques interviennent depuis longtemps parmi les agents économiques à capacité de financement et les agents à besoin de financement en collectant des capitaux à court terme des agents à capacité de financement, et elles les distribuent sous forme de crédits à long terme aux agents déficitaires, ce que nous appelons la finance indirecte ou l’intermédiation bancaire traditionnelle qui continue de représenter une part importante dans les bilans des banques dans la plupart des pays en développement.

Par ailleurs, avec la transformation enregistrée depuis les années quatre-vingt, notamment dans les pays développés, d’une économie d’endettement, où le financement des agents à besoin de financement est réalisé principalement par les crédits bancaires, en une économie de marché, où le financement est effectué essentiellement à travers des marchés financiers par l’émission de titres, les banques se sont fortement orientées vers les opérations de marché qui représentent actuellement une part importante dans les bilans bancaires, notamment dans les pays développés. De plus, dès cette époque, les banques sont largement intervenues sur le marché financier pour le compte de leurs clients (entreprises, particuliers) en leur fournissant leurs services d’émission, de placement, de gestion de portefeuille, etc.

Ainsi, les banques restent toujours au cœur de l’économie d’un pays en finançant les différents agents économiques à besoin de financement soit par la distribution de crédits à ces agents (fonction classique) soit en achetant des titres émis par l’Etat ou les autres agents économiques à besoin de financement à travers leur intervention sur le marché financier.

En deuxième lieu, la bonne conduite de la privatisation bancaire constitue un facteur important pour la réussite des privatisations bancaires. Il est vrai que, les privatisations touchant les autres secteurs de l’économie doivent reposer sur des bases juridiques et techniques solides. Néanmoins ces bases restent plus importantes dans le cadre des privatisations bancaires. En effet, la mauvaise conduite de la politique de privatisation bancaire peut engendrer des pertes pour les déposants des banques privatisées et la responsabilité de leurs propriétaires qui sont sanctionnés par l’Etat. Cela peut conduire finalement à une crise bancaire et en conséquence à des difficultés économiques majeures dans le pays concerné. C’est pourquoi, la privatisation bancaire a besoin d’une organisation juridique et technique précise qui détermine les procédures de privatisation, la structure de la propriété, la participation étrangère, etc. Cette organisation peut être la clé du succès ou de l’échec de la privatisation d’une banque.

En troisième lieu, la privatisation des banques constitue, notamment dans les pays en voie de développement, un processus complexe parce qu’elle dépend de la libéralisation financière qui exige dans plusieurs pays en développement des changements dans les règles qui organisent le secteur bancaire et financier. Par ailleurs, la libéralisation financière et l’augmentation de la compétition sur le secteur bancaire à la suite de privatisations, peut poser la question de l’augmentation de l’exposition au risque bancaire.

Dans cet environnement concurrentiel, la stabilité du secteur bancaire exige la mise en place d’un cadre de la réglementation prudentielle. Cette réglementation prudentielle vise essentiellement à interdire les prises de risques excessives pouvant exposer la pérennité des banques et en conséquence provoquer une crise bancaire. Cela nous amène à penser que l’impact de la privatisation bancaire sur les banques privatisées et sur le secteur bancaire demande une étude particulière qui tient compte de ces considérations.

En Egypte, le secteur bancaire a connu au cours du XXéme siècle des mouvements de nationalisation et de privatisation qui ont laissé leur empreinte sur ce secteur important. Au début des années cinquante, le secteur bancaire égyptien était nettement contrôlé par des banques étrangères. En 1956, parmi les 32 banques opérant en Egypte, à cette époque, 12 banques avaient leur siège social à l’étranger. Ces banques étrangères occupaient alors une place importante dans le secteur bancaire, elles collectaient environ 54 % des dépôts bancaires et distribuaient près de 47 % des crédits.

Ensuite, sous l’emprise de la pensée socialiste dominant les pouvoirs publics en Egypte dès 1952, une grande vague de nationalisations toucha le secteur bancaire égyptien en 1960 et 1961. A la suite de cette vague de nationalisations, l’Etat contrôlait 100 % du secteur bancaire. En fait, la propriété publique du secteur bancaire égyptien a eu des effets négatifs sur la performance des banques égyptiennes. A cette époque, le secteur bancaire était un secteur figé, fermé sur lui-même, il effectuait des opérations traditionnelles, déjà fixées par des systèmes de spécialisation.

C’est en 1974 que la loi du 10 juin, dite loi d’investissement des fonds arabes et étrangers et l’organisation des Zones franches, a autorisé les banques étrangères à établir des banques sur le territoire égyptien soit par la voie de succursales, soit en association avec des capitaux égyptiens. Pour accomplir leurs activités en monnaie locale, les banques créées doivent être fondées sous la forme d’une société mixte comportant une participation égyptienne d’au moins 51 %.

L’autorisation d’établir des succursales de banques étrangères et de banques mixtes, en 1974, a constitué, en effet, la première étape vers la privatisation du secteur bancaire en Egypte. Dès lors, le secteur bancaire égyptien a comporté un secteur public composé par les banques commerciales publiques et les banques spécialisées et un secteur privé ou semi-public formé par les succursales des banques étrangères et les banques mixtes.

Cependant, l’Etat a continué à contrôler la majorité du secteur bancaire à travers les quatre grandes banques commerciales publiques qui représentaient alors près de 60 % du total de la situation des banques en Egypte. En outre, l’Etat possédait indirectement (par les banques publiques seules ou avec d’autres organismes publics) de parts majoritaires dans les capitaux de la plupart des banques mixtes établis en fonction de la loi d’investissement des fonds arabes et étrangers et l’organisation des Zones franches et ses modifications.

Enfin, avec la transformation en une économie de marché enregistrée à partir de l’année 1991, un programme de privatisation des banques a été mené en 1993. En effet, le programme de l’ajustement structurel et de la réforme économique établi entre le gouvernement égyptien d’un côté et le F.M.I et la Banque mondiale de l’autre en 1991, comporte une partie concernant la réforme de l’appareil bancaire. La privatisation du secteur bancaire constitue l’un des points principaux de cette réforme bancaire.

Ce programme de privatisation bancaire en Egypte trouve ses objectifs principaux dans l’amélioration de la performance des banques privatisables pour faire face à la forte concurrence internationale résultant du phénomène de la libéralisation financière, l’augmentation de la compétition sur le marché bancaire, l’amélioration des services bancaires, l’accès aux nouvelles technologies en matière bancaire, le développement du marché financier et l’actionnariat salarié et populaire.

La présente recherche est essentiellement consacrée à l’étude de la privatisation touchant le secteur bancaire en Egypte. Il nous a semblé que la meilleure méthode pour étudier ce sujet était de s’appuyer sur une démarche comparative fondée sur l’existence d’une grande expérience étrangère en la matière.

L’intérêt de mener une étude comparative réside essentiellement dans le fait qu’il nous permet d’aller au-delà du programme de privatisation des banques en Egypte en analysant, à la lumière de l’expérience comparée, les motivations de la privatisation des banques en Egypte, son ampleur, son évolution, son adaptation des techniques juridiques et financières permettant de fournir un degré élevé de transparence et une conservation des intérêts nationaux, ses conséquences économiques et financières.

Par ailleurs, la comparaison est le moyen choisi par plusieurs pays en voie de développement ou en transition qui ne peuvent vivre sans ouvrir les yeux sur le monde extérieur pour chercher au-delà de leurs frontières, des expériences à suivre sans tomber dans le piège de l’imitation10.

Or, comparer certes, mais quelle expérience de privatisation des banques ? Notre choix s’est tourné vers l’expérience française. En effet, la France possède une grande expérience en matière de privatisation et notamment de privatisation des banques. D’une part, l’expérience française de la privatisation est nettement intéressante au niveau de l’ampleur du programme de privatisation et au niveau de son organisation juridique et technique. Ainsi, le programme de privatisation mené en 1986 constitue, par son ampleur, l’un des plus grands programmes entrepris en Europe. Ce programme a procédé à la cession au secteur privé de 65 sociétés publiques dont 9 groupes industriels, 38 banques, 4 compagnies financières, 13 compagnies d’assurances et une agence de communication (Havas).

En outre, le relancement du programme de privatisation en 1993 a engendré la privatisation de 21 entreprises publiques dont 12 figuraient déjà dans la liste de 1986 et 9 nouvelles entreprises privatisables. Ces entreprises détenues par l’Etat, contrôlaient directement ou indirectement 1 760 sociétés en 1993 11.

Concernant spécialement la privatisation bancaire, le programme de privatisation français est également l’un des plus grands programmes de privatisations bancaires dans le monde. Les privatisations bancaires en France ont permis le transfert au secteur privé de la quasi-totalité des banques publiques françaises. Selon le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), le nombre de banques publiques a été réduit passant de 124 banques en 1983 à 3 petites banques en 2004.

Au niveau de l’organisation du programme de privatisation (bancaire, financière, industrielle), on remarque que le législateur français a adopté des textes législatifs spéciaux (loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, loi n° 86-912 du 6 août 1986, loi n° 93-923 du 19 juillet 1993) qui organisent précisément le processus de privatisation en mentionnant les entreprises privatisables, les règles du transfert des entreprises du secteur public au secteur privé, les règles d’évaluation et de détermination du prix de vente, les mesures mises en place pour assurer la conservation du patrimoine de l’Etat et des intérêts nationaux, les régimes préférentiels concernant les salariés des entreprises privatisées et les petits investisseurs.

D’autre part, le programme de privatisation en France constitue l’un des programmes les plus réussis dans le monde. Ces succès se sont traduits par la réalisation des principaux objectifs de la politique de privatisation en France, une réduction du poids du secteur public dans l’économie, un assainissement des finances publiques (ralentissement du rythme de croissance de la dette publique, dotations en fonds propres aux entreprises restant dans le secteur public), un développement important du marché financier, une évolution remarquable de l’actionnariat populaire et de l’actionnariat des salariés12.

En effet, l’ampleur, l’organisation précise et les grands succès du programme de privatisation en France, permettent de le citer comme modèle. Ainsi, notre choix de comparer la privatisation du secteur bancaire en Egypte (en tant que pays en développement) à la privatisation du secteur bancaire en France (en tant que pays développé possédant une grande expérience sur ce plan), nous permet d’analyser, avec plus de clarté, les points forts et les points faibles du programme de privatisation bancaire en Egypte, ainsi que la possibilité de faire progresser l’organisation juridique et technique des privatisations bancaires, mais aussi les privatisations touchant les autres secteurs dans l’économie, à la lumière de la grande expérience française en la matière.

Ainsi, notre recherche vise trois objectifs essentiels. Elle a pour premier objectif de rappeler les motivations et l’ampleur des privatisations bancaires dans les deux pays étudiés. Le deuxième objectif consiste à examiner les différentes techniques juridiques et financières applicables aux privatisations bancaires pour mettre l’accent sur le degré d’organisation juridique et technique des privatisations touchant ce secteur important, ainsi que le degré de transparence et de conservation des intérêts nationaux dans le programme de privatisation bancaire.

Enfin, cette recherche a pour dernier objectif important, l’analyse des conséquences économiques et financières des privatisations bancaires et par conséquent la réponse à la question suivante : est-ce que les privatisations touchant le secteur bancaire ont atteint leurs objectifs ?

L’atteinte des objectifs visés par cette présente recherche a exigé un examen préalable de la structure et du rôle économique et financier du secteur bancaire dans les deux pays étudiés (France et Egypte). Cet examen de la structure du secteur bancaire et de son rôle dans l’économie nationale permet de mettre en évidence, de façon simple, les caractéristiques et les activités des établissements bancaires, ainsi que leur rôle important dans le financement des différentes activités économiques dans les deux pays étudiés, notamment à la lumière de l’évolution importante de l’intermédiation bancaire enregistrée depuis les années quatre-vingt.

La présente recherche fait donc l’objet de deux parties : la première partie s’intéresse à la structure du secteur bancaire, son rôle économique et financier et sa propriété dans les deux pays étudiés.

Le chapitre I étude la structure du secteur bancaire et son rôle dans l’économie. Il décrit, dans un premier temps, l’organisation et les missions de la banque centrale en tant qu’organe central situé à la tête du secteur bancaire pour assurer sa stabilité et sa régulation. Il traite également de la classification des établissements de crédit (l’objet de privatisation) et leurs activités à la lumière des dernières modifications législatives dans les deux pays étudiés.

Dans un deuxième temps, ce premier chapitre tente de mettre en évidence la place des banques dans l’économie nationale dans les deux pays étudiés. Dans ce cadre, il traite l’intermédiation bancaire traditionnelle effectuée depuis longtemps par les banques à travers leurs fonctions classiques, la collecte des dépôts, la distribution des crédits et la gestion des moyens de paiement. Par ailleurs, il présente l’évolution de l’intermédiation bancaire à partir des années quatre-vingt se traduisant par la diminution de l’intermédiation bancaire, dite classique, et la forte orientation des banques vers les opérations de marché représentant aujourd’hui une part importante dans les bilans bancaires notamment dans les pays développés. Enfin, il présente le rôle des banques sur le marché financier au travers des services d’émission de titres, des services de placement, des services de gestion de portefeuille pour le compte de leurs clients (entreprises et particuliers).

Le chapitre II a pour mission d’analyser le programme de privatisation bancaire et ses motivations principales dans les deux pays étudiés. Pour cela, ce chapitre traite en premier lieu des nationalisations touchant le secteur bancaire dans les deux pays étudiés et leur impact négatif sur le budget de l’Etat et sur les banques nationalisées. En second lieu, il examine les motivations et l’ampleur des privatisations bancaires en France et en Egypte.

La deuxième partie est consacrée à l’étude des techniques juridiques et financières du processus des privatisations bancaires, ainsi que leurs conséquences économiques et financières.

Le chapitre III décrit les aspects juridiques des privatisations bancaires avec une analyse critique de l’organisation juridique du processus de privatisation en Egypte. Ainsi, il examine les textes législatifs et réglementaires organisant le processus de privatisation bancaire, les règles du transfert et d’évaluation des banques à privatiser, les règles visant à conserver les intérêts nationaux et à favoriser d’actionnariat salarié et populaire dans les deux pays étudiés.

Par ailleurs, ce troisième chapitre s’intéresse aux techniques financières utilisées dans le cadre des privatisations bancaires. Il traite en premier lieu des techniques boursières de la privatisation bancaire en développant l’offre publique de vente (OPV) en tant que principale technique de vente sur le marché boursier, ainsi que les autres techniques boursières de cession qui sont fréquemment accompagnées d’une offre publique de vente (comme par exemple l’OPE en France, l’augmentation du capital). En second lieu, il examine la cession hors marché en développant ses modalités et ses procédures dans les deux pays étudiés.

Le chapitre IV, a pour mission importante de répondre à la question posée plus haut, est-ce que les privatisations bancaires ont atteint leurs objectifs? En répondant à cette question, ce dernier chapitre analyse dans un premier temps les conséquences économiques et financières des privatisations : l’impact budgétaire des privatisations, l’effet des privatisations sur le marché financier, l’effet des privatisations sur le mouvement des investissements étrangers, l’effet des privatisations sur le développement de l’actionnariat populaire et salarié. Ces conséquences concernent, en effet, l’ensemble des privatisations bancaires et les privatisations touchant les autres secteurs de l’économie dans les deux pays étudiés. Dans un deuxième temps, ce dernier chapitre analyse l’impact particulier de la privatisation bancaire sur la performance des banques privatisées et sur le développement du secteur bancaire.

Principales abréviations
art. Article
BCE Banque centrale européenne
BDF Banque de France
C.A.D.E.P Caisse d’amortissement de la dette publique
CBV Conseil des bourses de valeurs
CCLRF Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière
CECEI Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
C.N.B Caisse nationale des banques
CNCT Conseil national du crédit et du titre
C.N.I Caisse nationale de l’industrie
CRBF Comité de la réglementaire bancaire et financière
FCP Fonds communs de placement
F.S.R Fonds de soutien des rentes Ibid. Ibidem
J. O. E Journal Officiel de l’Egypte
J. O. R. F Journal Officiel de la République Française
LE Livre égyptienne (la monnaie égyptienne)
L.G.D.J Librairie Générale de droit et de Jurisprudence
Mém. Mémoire
N° Numéro
OCDE Organisme de Coopération et de Développement Economique
op. Ouvrage public
OPCVM Organismes de placement collectif de valeurs mobilières
OPE Offre publique d’échange
OPV Offre publique de vente p. Page
Préc. Précité
PUF Presses universitaires de France
R. Rapport
SBF Société des bourses françaises
SEBC Système européen de banques centrales
SICAV Sociétés d’investissement à capital variable
th. Thèse
UE Union européenne

Introduction générale
Première partie : Le secteur bancaire entre nationalisations et privatisations
Chapitre I : Le secteur bancaire : structure et place dans l’économie
Section I : La Structure du secteur bancaire
§I : La banque centrale
§II : Les établissements de crédit
Section II : Le rôle économique et financier du secteur bancaire
§I : Le rôle intermédiaire des banques
§ II : Le rôle des banques sur le marché financier
Chapitre II : Le secteur bancaire entre nationalisations et privatisations
Section I : L’intervention étatique dans le secteur bancaire
§ I – L’ampleur des nationalisations bancaires
§ II – L’impact des nationalisations bancaires
Section II : La conduite de la politique de privatisation bancaire
§ I – Le cadre théorique de la politique de privatisation
§ II- L’ampleur des privatisations bancaires
Deuxième partie : Processus de privatisation du secteur bancaire : techniques et conséquences
Chapitre III : Les techniques juridiques et financières des privatisations bancaires
Section I : Les aspects juridiques des privatisations bancaires
§I : Le cadre juridique des privatisations bancaires
§ II : Les principes directeurs des lois de privatisations
Section II : Les techniques financières de privatisation bancaire
§ I : Les techniques boursières de privatisation bancaire
§ II : Les techniques financières des privatisations bancaires hors marché
Chapitre IV : Examen des effets économiques et financiers de la privatisation bancaire
Section I : Conséquences économiques et financières des privatisations
§ I – L’impact budgétaire des privatisations
§ II – Les effets financiers des privatisations
Section II : L’impact particulier de la privatisation bancaire
§ I – La littérature sur l’impact de la privatisation sur la performance des banques privatisées
§ II – L’impact sur la performance des banques privatisées et le développement du secteur bancaire dans les deux pays étudiés
Conclusion générale

  1. La structure du secteur bancaire : la banque centrale
  2. L’organisation de la banque centrale : organes et indépendance
  3. Les missions de la banque centrale
  4. La banque centrale: la banque d’émission, de l’Etat et des banques
  5. La banque centrale et le contrôle des établissements de crédit
  6. Les établissements de crédit en France, le secteur bancaire
  7. La classification des établissements de crédit français
  8. Les banques étrangères en France
  9. La classification des établissements de crédit en Egypte
  10. Le rôle intermédiaire financier des banques
  11. L’intermédiation financière traditionnelle des banques
  12. L’évolution de l’intermédiation bancaire en France
  13. Le rôle des banques sur le marché financier
  14. Les services bancaires offerts aux sociétés émettrices
  15. Les banques et la souscription des actions des entreprises privatisées
  16. Les porteurs de valeurs mobilières et les services bancaires
  17. La gestion de portefeuille de valeurs mobilières en France
  18. L’intervention étatique dans le secteur bancaire en France
  19. Les nationalisations bancaires de 1945 en France
  20. Le champ des nationalisations bancaires de 1982 en France
  21. La technique des nationalisations bancaires en France
  22. La nationalisation du secteur bancaire égyptien
  23. Le secteur bancaire égyptien après les nationalisations de 1961
  24. Le poids financier des nationalisations bancaires
  25. La nationalisation bancaire et la performance du secteur bancaire
  26. Le cadre théorique de la politique de privatisation bancaire
  27. La privatisation bancaire et la performance des banques
  28. La privatisation bancaire, la concurrence et la démocratie économique
  29. Privatisation bancaire et le développement du marché financier
  30. Le programme de privatisation bancaire en France
  31. Le programme de privatisation des banques mixtes en Egypte
  32. La privatisation des grandes banques publiques en Egypte
  33. Le cadre juridique des privatisations bancaires – France et Egypte
  34. Les lois de privatisations bancaires en France
  35. Le cadre législatif des privatisations bancaires en Egypte
  36. Les procédures de la privatisation des banques publiques
  37. Les règles d’évaluation de la valeur des banques privatisées
  38. Règles de la détermination du prix de vente de banque publique
  39. Les lois de privatisation des banques et les intérêts nationaux
  40. Participation des salariés dans le capital des banques privatisées
  41. Avantages accordés aux personnes physiques – Privatisation des banques
  42. Les techniques boursières de privatisation bancaire : l’OPV
  43. Les différentes modalités de l’Offre publique de vente OPV
  44. Les dispositions communes à l’offre publique de vente en France
  45. L’offre publique de vente en France – la loi de privatisation
  46. Les dispositions communes au placement institutionnel français
  47. L’offre publique de vente en Egypte
  48. Les techniques françaises de cession sur le marché boursier
  49. L’offre réservée aux salariés des banques privatisées en France
  50. Les techniques financières de privatisation bancaire hors marché
  51. Modalités de cession de la banque hors marché boursier en France
  52. Les procédures de gré à gré en France
  53. Procédures de cessions privées des banques publiques en Egypte
  54. Conséquences économiques et financières des privatisations bancaires
  55. Les recettes de privatisation des sociétés publiques françaises
  56. L’affectation des recettes de privatisation des banques publiques
  57. L’impact de privatisation sur le déficit budgétaire et la dette
  58. Les effets financiers des privatisations bancaires
  59. Les privatisations bancaires et la capitalisation boursière
  60. Les privatisations bancaires et les investissements étrangers
  61. Impact de privatisation sur le développement de l’actionnariat salarié
  62. Littérature sur la privatisation et la performance des banques privatisées
  63. Impact de la privatisation sur les banques privatisées, les expériences mondiales
  64. L’effet de la privatisation bancaire sur la performance des banques en France
  65. La privatisation et la performance des banques privatisées en Egypte
  66. Le secteur bancaire français et l’impact de privatisation bancaire
  67. Le secteur bancaire égyptien et la privatisation des banques