La privatisation des grandes banques publiques en Egypte

By 20 December 2012

B- Le programme de privatisation bancaire en Egypte

2- La privatisation des grandes banques publiques en Egypte (totalement possédées par l’Etat)

Le deuxième volet du programme de privatisation du secteur bancaire égyptien consiste en la privatisation des grandes banques publiques (Quatre banques commerciales). En effet, ces banques totalement possédées par l’Etat occupent une place non négligeable dans le secteur bancaire égyptien, elles représentaient (en juin 2004) 48,2 % du total de la situation des banques et 33,2 % de l’ensemble des guichets bancaires existants, en outre, elles collectent 55,3 % des dépôts bancaire et accordent 50,1 % des crédits436.

La privatisation de ces banques publiques trouve son origine légale dans la loi n°155 de 1998437, qui permet au secteur privé national et étranger des prises de participations dans le capital de ces grandes banques publiques. Malgré que la privatisation des banques en Egypte ait commencé depuis 1993 par la privatisation des banques mixtes, la promulgation de la loi n°155 de 1998 concernant la privatisation des grandes banques publiques a provoqué une grande discussion et un état d’inquiétude parmi les économistes et les experts financiers, mais aussi le peuple. Cette inquiétude résulte essentiellement du manque de critères et de garanties décidés par la loi, notamment concernant les procédures de transfert et la protection des intérêts nationaux.

A la suite de cette inquiétude découlant de la loi n° 155 de1998, le gouvernement a annoncé quelques mesures et critères concernant le processus de privatisation des banques publiques, à savoir438:
– La privatisation des banques publiques sera effectuée progressivement en tranches par l’augmentation de capital avec l’offre de cette augmentation à la souscription publique à laquelle l’Etat ne souscrit pas. En ce sens, la participation du secteur privé dans la première étape sera dans la limite de 30 %.
– La participation de chaque actionnaire doit être dans la limite de 10 % du capital.
– La prise en compte de l’équilibre boursier lors de l’offre des actions des banques publiques pour ne pas laisser des effets négatifs sur le mouvement des autres actions négociables en Bourse.
– La privatisation des ces grandes banques publiques sera accomplie dans le cadre de la transparence permettant de fournir les informations nécessaires pour connaître les objectifs de la privatisation des banques et son impact positif sur le secteur bancaire et l’économie nationale, en outre, ces opérations seront effectuées dans un cadre légal et réglementaire conservant l’existence de la concurrence et évitant la domination.
– Au contraire de la loi des sociétés du secteur d’affaires public exigeant la vente de 51 % du capital des sociétés soumises à ses règles pour sortir de la tutelle du secteur public, la vente de n’importe quelle proportion de la part de l’Etat dans le capital des banques publiques aboutira à sortir la banque de tutelle du secteur public pour être soumise à loi n° 159 de 1981 sur les sociétés anonymes (dans le cas d’absence de texte particulier dans la loi des banques).
– Le renforcement du contrôle bancaire par la consolidation du rôle de la banque centrale en tant qu’autorité de tutelle et de contrôle et par la modernisation du cadre juridique et institutionnel de ce contrôle bancaire.

En effet, on peut noter avec certains des économistes égyptiens que, ces critères annoncés par le gouvernement ne sont pas efficace pour compenser le manque enregistré dans la loi de 1998. C’est pourquoi, certains critères doivent mettre en place dans le cas de la privatisation de l’une ou toutes les banques publiques pour préservation des intérêts patrimoniaux de l’Etat et les intérêts nationaux.

Ces critères consistent essentiellement en439 :
– La nécessité de procéder à la restructuration financière des banques publiques avant leur privatisation, notamment concernant les dettes des sociétés du secteur public vers ces banques qui ont atteint près de 30 milliards de LE.
– La nécessité d’adopter des mesures précises concernant ; le choix de la banque privatisable parmi les quatre banques publiques ; la part de l’Etat offerte à la privatisation ; l’estimation des banques privatisables et la détermination du prix d’action.
– L’application du mécanisme de l’action spécifique en tant que moyen de protection des intérêts nationaux dans le cas de privatisation de ces banques occupant une place importante dans le secteur bancaire et par conséquent dans l’économie nationale.
– La nécessité d’adopter une loi globale des banques qui réorganise la situation juridique de toutes les banques et les succursales des banques étrangères opérant en Egypte et renforce les règles concernant la protection des droits des déposants.
– L’application progressive du programme de privatisation des banques publiques par la privatisation de l’une de ces grandes banques.

Au cours de ces dernières années, l’environnement bancaire a connu certaines modifications législatives et réglementaires qui prennent en compte certains des critères et des mesures cités ci-dessus. Ainsi, la loi n° 88 de 2003 réorganise le secteur bancaire en consolidant l’autonomie de la Banque centrale d’Egypte et son rôle de contrôle des banques, elle a réaffirmé également l’établissement du Fonds de garantie des dépôts. En outre, le gouvernement a pris certaines procédures pour résoudre le problème des dettes augmentées des sociétés publiques vers les banques publiques en réalisant des résultats non négligeables dans ce domaine.

En effet, le grand débat autour de la privatisation des grandes banques publiques à côté des conjonctures économiques générales inadaptées et la baisse boursière au cours de ces dernières années ont abouti à retarder la privatisation des grandes banques publiques jusqu’à 2005. En février 2005, le gouvernement a annoncé la privatisation totale (100 %) de l’une des quatre grandes banques publiques (totalement possédées par l’Etat). La banque privatisée (Banque d’Alexandrie) occupait dans le moment de sa privatisation la quatrième place parmi les banques opérant en Egypte selon les actifs, les dépôts collectés et les crédits accordés. Elle représentait en juin 2004, 5,9 % du total de la situation des banques, 6 % des dépôts collectés et 4,6 % des crédits accordés.

Dans le cadre de la préparation de la Banque d’Alexandrie pour la privatisation, un accord entre le Ministère des Finances et le Ministère de l’investissement d’un côté et la Banque centrale d’Egypte et la Banque d’Alexandrie d’une autre côté a été effectué pour régler les dettes des sociétés publiques auprès la Banque d’Alexandrie attenant 6,9 milliards de LE. Cette opération accomplie par le gouvernement constitue, en effet, une procédure importante pour reconstruction financière de la Banque avant sa privatisation440.

La procédure de privatisation de la Banque d’Alexandrie a commencé en février 2005 par appel d’offres afin de choisir des banques-conseils qui effectueront la mission d’évaluation et de placement des actions de banque privatisable441. En février 2006, le gouvernement a annoncé que la privatisation de la Banque d’Alexandrie est effectuée par la vente d’une part majoritaire varie entre 75 et 80 % de capital hors marché à un investisseur stratégique (banque ou établissement financier), la vente de 5 % de capital aux salariés de la Banque et la vente d’une part varie entre 20 et 15 % sur le marché boursier par l’OPV. En octobre 2006, l’Etat a cédé une partie de 80 % du capital de cette banque publique (La Banque d’Alexandrie) à un investisseur stratégique étranger (Sanpaolo IMI Bank) par une opération hors marché442.

En conclusion on peut noter que, l’expérience française de privatisation bancaire apparaît importante. Les privatisations bancaires ont touché entre 1987 et 2001 la quasi- totalité des banques publiques. Le nombre des banques publiques a été diminué de 124 banques en 1983 à 3 petites banques en 2004.

En Egypte, le programme de privatisation du secteur bancaire se caractérise par son ampleur modeste et son rythme relativement lent comparé au vaste programme français. Comme nous écrivons ces lignes, prés de 90 % des banques mixtes ont totalement privatisées. En ce qui concerne la privatisation des grandes banques publiques n’a commencé qu’en 2005 par la privatisation de l’une de ces quatre banques publiques (la Banque d’Alexandrie) occupant la quatrième place parmi les banques opérant en Egypte.

Dans ce cadre, on peut noter que la privatisation de la quasi-totalité des banques mixtes et l’une des grandes banques totalement possédées par l’Etat, a permis d’une augmentation remarquable de la part des banques privées (égyptiennes, contrôlées par des étrangers, succursales des banques étrangères) sur le marché bancaire égyptien pour atteindre 48,3 % du total de l’actif des banques en Egypte. Cependant, le poids des banques publiques reste important dans le secteur bancaire en représentant près de 51,7 % du total de l’actif des banques en Egypte en octobre 2006, comme l’explique le tableau (2.12)443.

Tableau 2.12 – Le secteur bancaire égyptien en octobre 2006

Ensemble des banques et des succursales des banques étrangères

Part des actifs en pourcentage du total de l’actif des banques

– Banque totalement possédées par l’Etat

-Banques partiellement possédées par des

établissements publics

Total des banques publiques

47,1

4,6

51,7

– Banques privées égyptiennes

– Banques et succursales des banques étrangères

– Banques et succursales des banques arabes

Total des banques privées et des succursales des banques étrangères

20,2

18,5

9,6

48,3

Total

100

Source : Banque centrale d’Egypte.

Conclusion de la première partie

Dans la première partie de cette thèse, nous avons décrit la structure du secteur bancaire dans les deux pays étudiés en développant la composition et les missions de la banque centrale en France et en Egypte en tant qu’organe central situé au sommet du secteur bancaire. Dans ce cadre, nous avons indiqué les modifications ayant touchées les missions effectuées par la BDF dès l’entrée en vigueur du SEBC, ainsi que les différents organes centraux pratiquant des autorités de tutelle et de contrôle à côté de la BDF. Nous avons également développé, la classification des établissements de crédit et leurs activités dans les deux pays étudiés à la lumière des dernières modifications législatives et réglementaires.

Par ailleurs, nous avons traité le rôle économique et financier du secteur bancaire en France et en Egypte. Dans ce cadre, nous avons noté que les banques jouent un rôle important dans l’économie nationale des deux pays étudiés. Elles exercent depuis longtemps leur rôle intermédiaire à travers leurs fonctions classiques consistant en la collecte des dépôts, la distribution des crédits et la gestion des moyens de paiement.

Depuis les années quatre-vingt et avec la diminution notable de l’intermédiation bancaire dite classique qui représente aujourd’hui une part restreinte de l’activité typique pour les banques, les banques se sont fortement orientées vers les opérations de marché qui représentent actuellement une part importante des bilans bancaires, notamment dans les pays développés, comme c’est le cas en France. En outre, depuis cette époque les banques interviennent sur le marché financier pour le compte de leurs clients (entreprises et particuliers) en fournissant leurs services d’émission, de placements, de gestion de portefeuille, etc.

En Egypte, en tant que pays en développement, nous avons constaté que les activités traditionnelles continent d’occuper une place importante dans les bilans des banques égyptiennes. Cependant, nous avons indiqué la progression notable du portefeuille-titres des banques aux cours de ces dernières années. En outre, avec la réorganisation du marché financier faite par la loi n° 95 de 1992, les banques interviennent sur le marché financier pour fournir leur services aux sociétés émettrices et aux particuliers. Dans cette optique, nous avons examiner en particulier, le système des Fonds d’investissement en tant que moyen de gestion collective des valeurs mobilières.

Ainsi, le secteur bancaire dans les deux pays reste au cœur de l’économie en finançant les différents agents économiques à besoin de financement soit par la distribution de crédits à ces agents (fonction classique) soit en achetant des titres émis par l’Etat et les agents à besoin de financement.

Dans le deuxième chapitre, nous avons traité la propriété du secteur bancaire. Dans ce cadre, nous avons abordé les nationalisations touchant le secteur bancaire français en 1945 et 1982 et celles touchant le secteur bancaire égyptien en 1960 et 1961 ainsi que leurs motivations. Nous avons constaté que ces nationalisations bancaires avaient laissé leur empreinte négative sur le budget de l’Etat qui avait indemnisé à 100% les anciens actionnaires des banque nationalisées, en même temps qu’il connaissait un fort déficit budgétaire. De même, la performance des banques nationalisées a été altérée par le contrôle direct de l’Etat à cause d’une mauvaise gestion, de l’intervention politique dans les décisions stratégiques des banques, notamment concernant la distribution des crédits, du manque de dotation en capital fournit par l’Etat actionnaire, etc.

Globalement, on peut noter que la politique d’intervention étatique dans le secteur bancaire a nettement affaibli la performance des banques nationalisées. Cette performance amoindrie des banques nationalisées les rend incapables de faire face à la forte concurrence nationale et internationale résultant du phénomène de la libéralisation financière.

Sous la pression des conséquences néfastes de la propriété publique des établissements bancaires, des privatisations bancaires ont été effectuées dans les deux pays étudiés. Ces privatisations bancaires trouvent leurs fondements dans certaines motivations de nature économique, financière et politique. Dans ce cadre, nous avons constaté que le programme de privatisation bancaire en Egypte apparaît relativement modeste et lent à comparé au vaste programme français.

Ainsi, nous avons nettement montré, dans cette partie de la thèse, que la privatisation touchant le secteur bancaire, occupant sans aucun doute une place importante dans l’économie nationale, constitue une conséquence logique de l’influence néfaste du contrôle direct de l’Etat sur ce secteur important. La privatisation bancaire apparaît donc comme une politique nécessaire afin d’améliorer la performance des établissements bancaires (renforcement des fonds propres, amélioration de la gestion, etc) pour qu’ils soient capables d’affronter la forte concurrence internationale découlant du progrès technologique et de l’évolution majeure dans l’industrie des services financiers enregistrée depuis le début des années quatre-vingt.

Le seconde partie de cette thèse est exclusivement consacrée aux techniques juridiques et financières utilisées dans les deux pays étudiés (France et Egypte) pour mettre en œuvre les programmes de privatisations bancaires, ainsi qu’ aux conséquences économiques et financières de ces privatisations bancaires.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE LILLE 2
Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales