La privatisation bancaire, la concurrence et la démocratie économique

By 19 December 2012

2- La privatisation bancaire et la concurrence internationale

L’industrie des services financiers a connu dès la fin du XXe siècle des transformations importantes consistant essentiellement en : l’évolution de l’intermédiation bancaire (a) ; la libéralisation financière (b) ; les progrès technologiques (c) ; le phénomène de regroupement bancaire (d). Ces transformations majeures constituent un défi pour les établissements bancaires qui doivent faire face à un nouveau environnement qui se caractérisent par une intensification de la concurrence sur le marché bancaire. La privatisation bancaire apparaît ici comme un moyen principal de faire face à ce défi stratégique.

a) L’évolution de l’intermédiation bancaire

Grâce au développement constaté des marchés financiers depuis les années quatre-vingt, l’intermédiation bancaire classique consistant en la collecte de dépôts et la distribution des crédits a connu une baisse notable depuis ce moment-là. Les fonctions traditionnelles des banques fondées sur la collecte de dépôts et l’octroi des prêts ne constitue plus aujourd’hui qu’une partie de l’activité typique et moins rentable pour les banques. En effet, le développement des marchés rend les banques plus engagées dans le développement de nouveaux moyens de financement, de nouveaux produits, de nouveaux services et de nouveaux techniques383.

En répondant à la transformation dans les moyens de financement (le financement à travers les marchés financiers), les banques se sont fortement orientées vers les opérations de marché qui forment dès les années quatre-vingt une part importante dans les bilans bancaires. En outre, les banques ont renforcé leur existence sur les marchés financiers par leur participation dans la création des Organismes de placement collectif de valeurs mobilières comme les SICAV et les FCP en France et les Fonds d’investissement en Egypte384.

Par ailleurs, les banques redéploient leurs activités vers des domaines qui sortent de leur champ traditionnel. Aujourd’hui les banques présentent à leurs clients certains nouveaux services financiers comme le service de l’assurance-vie et de la retraite, en outre, les banques sont devenues des concurrentes des courtiers et des compagnies d’assurance (banque-assurance) 385.

b) La libéralisation financière

Dans le cadre de la globalisation financière386 constatée depuis le début des années quatre-vingt, les autorités monétaires des principaux pays développés ont supprimé les réglementations pour faciliter le déplacement international du capital et réaliser la libéralisation des services financiers. A cet égard, on peut signaler la suppression des systèmes nationaux de contrôle des échanges en Europe à la suite de l’établissement du marché unique des capitaux en 1990. En effet, cette vague de libéralisation des mouvements des capitaux a été déclenchée d’abord aux Etats-Unis puis elle s’est répondue dans le monde. Le processus pris dans le cadre de cette vague de libéralisation financière a eu pour conséquence l’élargissement de la mobilité géographique des capitaux, ainsi que de la mobilité entre les instruments financiers387.

En ce qui concerne les pays en développement, comme c’est le cas de l’Egypte, la libéralisation des services financiers découle de la signature de l’accord de la libéralisation des services financiers en 1997 dans le cadre des accords du GATT. Selon cet accord, les pays en développement sont obligés de libéraliser progressivement leurs services financiers.

La libéralisation financière constitue en effet, un grand défi pour les banques nationales, notamment dans les pays en développement, qui sont engagées de mettre en ouvre des stratégies à l’échelle mondiale pour faire face aux concurrents étrangers disposant une importante capacité financière et un grande expérience en matière bancaire et financière.

c) Les progrès technologiques

Sans aucun doute, la période actuelle connaît une révolution technologique majeure, notamment dans le domaine informatique. Dans le domaine bancaire, ces progrès technologiques apparaissent importants pour automatiser et diminuer le coût des opérations bancaires. Dans ce cadre, on peut souligner les progrès des systèmes automatisés de compensation et dans le domaine de la monétique (les cartes bancaires, les distributions automatiques de billets, etc)388. En fait, ces progrès technologiques constituent un facteur important de renforcement de la concurrence dans le domaine bancaire. Ainsi, les banques qui peuvent intégrer rapidement ces nouvelles technologies peuvent se réserver une place pilote dans le monde.

d) Le phénomène de regroupements bancaires

La globalisation financière remarquée depuis les années quatre-vingt, a conduit les banques, notamment dans les pays développés, vers le phénomène de fusions ou de regroupements en formant des banques ou des groupes bancaires de taille importante.

Ce phénomène permet aux banques concernées d’élargir leurs activités et leur part de marché en présentant aux leurs clients un groupe complet des services bancaires et financiers plus progrès et moins coûteux. En outre, les opérations de fusions permet aux certains banques fusionnées de renforcer leurs fonds propres pour être accordés aux règles concernant le ratio international de solvabilité décidées par l’accord de Bâle389.

Les opérations de fusions-acquisitions constituent la forme principale de ces regroupements bancaires. Toutefois, ces derniers peuvent prendre d’autres formes comme les participations minoritaires ou majoritaires, les opérations conjointes, les échanges d’actions, les accords de coopération, etc. Les rapprochements bancaires, qui touchent toutes les catégories de banques, constituent, en effet, un phénomène nettement enregistré dans la majorité des pays industrialisés390.

Le phénomène de regroupements bancaires a permis à certaines banques dans le monde d’occuper des places importantes parmi les banques mondiales, ainsi, la fusion entre la Banque de Tokyo et Mitsubishi Bank, au Japon, effectuée en 1996 a donné naissance au premier groupe bancaire mondial en fonction d’actifs, en outre, la fusion entre l’Union des Banques Suisses et la Société de Banque Suisse a produit la United Bank of Switzerland qui occupe la deuxième place mondiale en fonction d’actifs derrière le japonais Bank of Tokyo-Mitsubishi avec un bilan total de 3 600 milliards de francs français391.

En France, le rapprochement de la BNP et de Paribas en 1999 a donné naissance à l’une des premières banques françaises selon les fonds propres (BNP-Paribas) qui occupe dès lors une place importante au niveau mondial. Par ailleurs, la prise de contrôle par le Crédit Agricole du Crédit Lyonnais en 2003, a produit la première banque française selon la montant de son fonds propres. De plus, le Crédit Agricole maintient dès lors un rang important au niveau mondial (5e rang mondial selon les fonds propres en 2004).

En fait, tous les aspects de l’évolution de l’industrie des services financiers décrits ci-dessus, ont pour conséquence l’intensification de la concurrence dans le domaine bancaire et financier. La politique de privatisation bancaire constitue un facteur important pour faire face à ce défi stratégique pour les banques.

La privatisation bancaire, parce qu’elle permet d’améliorer la performance des banques privatisées et rend leur gestion plus efficace et plus libre pour prendre les décisions stratégiques selon les critères économiques et commerciaux, rend les banques privatisées plus aptes à intégrer rapidement les nouvelles technologies en matière bancaire et à affronter la concurrence mondiale.

Par ailleurs, le passage des établissements bancaires du secteur public au secteur privé leur donne un plus grande marge de manœuvre, une meilleure image à l’étranger et une grande autonomie financière. Cette indépendance apparaît important pour les établissements bancaires désirant à mettre en place des alliances internationales exigées pour leur développement parce que l’expérience a montré que l’existence de l’Etat comme actionnaire dans le capital des établissements concernés constitue un obstacle important. En France par exemple, le projet d’échange de participations croisées que prépare la BNP avec la Dresdner Bank, deuxième banque allemande, est toujours conditionné à la banalisation du statut de la banque française392.

3- La privatisation bancaire et la démocratie économique

L’objectif d’amélioration de la démocratie économique, qui pourrait être qualifié de politique, constitue l’un des objectifs essentiels de la politique de privatisation (bancaire, financière, industrielle). La privatisation joue, en effet, un rôle important dans cette amélioration par la promotion de l’actionnariat populaire et de la participation des salariés.

Ainsi, la politique de privatisation permet de remplacer les électeurs (les citoyens-actionnaires), qui n’exercent pas de contrôle efficace sur les entreprises publiques pour les pousser vers l’efficacité économique, par de véritables actionnaires possédant le pouvoir et les motivations pour exercer un véritable contrôle sur les gestionnaires des entreprises afin de réaliser les résultats et l’évolution désirables393.

La politique de privatisation permet, d’une part, d’encourager les salariés des entreprises privatisées à acquérir une partie du capital vendu par la distribution gratuite des actions ou en leur attribuant une priorité dans l’allocation des actions dans le cas de sur-souscription des titres. En fait, cette promotion de la participation des salariés dans le capital des entreprises privatisées permet d’améliorer le climat social au sein des entreprises et d’intéresser les salariés à la bonne marche de leur entreprise394.

D’autre part, la politique de privatisation permet de développer l’actionnariat populaire en encourageant les petits investisseurs à acheter les actions des entreprises privatisées en leur octroyant certains avantages comme la distribution des actions gratuites, la contribution d’une priorité aux demandes des petits acheteurs, la contribution des délais de paiement, etc.

En effet, cet objectif de la politique de privatisation apparaît important dans les programmes de privatisation dans les pays en développement, comme c’est le cas de l’Egypte. La promotion de l’actionnariat populaire et de la participation des salariés permet de trouver une catégorie de petits investisseurs sur le marché financier qui a pour conséquence d’élargir la taille de ce marché, en outre, le renforcement de la participation salariale et de l’actionnariat populaire rend la politique de privatisation plus acceptable par les peuples et les salariés 395.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales