La gestion de portefeuille de valeurs mobilières en France

By 18 December 2012

c) La gestion de portefeuille

En France, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières constitue, selon la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, dite loi de modernisation des activités financières, des services d’investissement qui doivent être pratiqués par des prestataires de services d’investissement consistant en des entreprises d’investissement et des établissements de crédit249.

A cause de la complexité des opérations de bourse, les épargnants, qui possèdent des portefeuilles importants, préfèrent confier la mission de gestion de leurs portefeuilles à leurs banques. Dans ce cadre, un contrat de gestion doit être existant et écrit. Ce contrat de gestion peut octroyer à la banque une faculté générale, c’est-à-dire toute liberté pour décider seule toutes les opérations qu’elle estime nécessaires, ou fixer certaines opérations que l’épargnant confie à sa banque250.

Ainsi, le contrat de gestion de portefeuille définit les objectifs de gestion, les pouvoirs conférés à la banque gérant le portefeuille, les pouvoirs conservés par le client, les obligations de la banque, ainsi que la rémunération de la banque. L’obligation de gérant de portefeuille (la banque ou l’autre prestataire de services d’investissement) est une obligation de moyens, la banque ne garantit pas la valorisation du portefeuille. Elle peut, à la lumière des conjonctures du marché et les renseignements du client, accomplir les opérations d’achat, de vente et de souscription sur les valeurs mobilières ou autres produits financiers. Sa responsabilité est établie dans les cas d’abstention et les erreurs concernant l’évaluation251.

En Egypte, selon la loi du marché de capital n° 95 de l’année 1992 et la loi de dépôt central n° 93 de l’année 2000 et son règlement exécutif, la gestion de portefeuille doit être réalisée par les banques ou les sociétés opérant dans le domaine des titres. La gestion de portefeuille est effectuée d’après un contrat du mandat entre les deux parties (la banque et le client). Ce contrat fixe les pouvoirs accordés à la banque directrice de portefeuille par le client, les obligations de la banque et sa commission252.

En Egypte, la banque est obligée de gérer le portefeuille selon les règles de la loi et les usages commerciaux. En outre, la banque est chargée d’envoyer à son client un relevé détaillé trimestriel, et un relevé final lors de l’expiration du contrat. Ces relevés doivent comporter les opérations exécutées, leurs résultats et le solde des titres253.

En effet, la gestion individuelle de portefeuille, qui est effectuée par les banques, ne sert souvent qu’aux clients possédant un portefeuille important. C’est pourquoi, une nouvelle technique de gestion de portefeuille est apparue au cours des dernières années qui consiste en la gestion collective de portefeuille.

Dans ce cadre, on peut noter que, cette technique de gestion est connue en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis depuis le XIXe siècle. Elle réalise la collecte de l’épargne dispersée et assure la gestion par des professionnels qualifiés. Malgré que la technique de gestion collective des valeurs mobilières soit entrée en France plus tard que dans les pays Anglo-Saxons, elle a connu une évolution importante254.

En France, la gestion collective des valeurs mobilières est essentiellement accomplie par les Organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) qui permettent aux investisseurs, notamment les petits épargnants, le placement de leurs portefeuilles en Bourse de façon moins coûteuse et plus sûre. Dans ce contexte, les investisseurs ont la possibilité de diversifier leurs investissements en profitant des conseils des professionnels compétents255. Les OPCVM comportent deux catégories principales; les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les Fonds communs de placement (FCP).

Les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) sont des sociétés anonymes dont la mission essentielle consiste en la gestion d’un portefeuille des valeurs mobilières. Les SICAV sont fréquemment créées par les établissements de crédit. Les SICAV sont des sociétés ouvertes où le capital varie quotidiennement selon les souscriptions et les remboursements. Par ailleurs, elles sont soumises à certaines règles qui établissent leur capital, leur agrément, les obligations de la composition du portefeuille, et la division des risques256.

Le nombre des Sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) a connu une baisse, ces dernières années, contrairement aux les Fonds communs de placement (FCP). Cette baisse résulte en effet de leur statut (société anonyme par action) qui apparaît moins adapté aux besoins des investisseurs que ceux des FCP257.

Les Fonds communs de placement (FCP) sont des copropriétés de valeurs mobilières qui n’ont pas de personnalité morale. Le Fonds commun de placement se compose de deux personnes au minimum. L’une de ces personnes a la qualité de gestionnaire et l’autre porte la qualité de dépositaire. Dans tous les cas, il n’est pas autorisé à rassembler les deux qualités sur la même personne. Ces personnes sont des banques, des entreprises d’investissement ou d’assurance ou une société anonyme agréée par la Commission des opérations de bourse. Le Fonds commun de placement est soumis également à certaines règles concernant l’agrément, la limitation du capital, les obligations de composition du portefeuille et la division des risques258.

Il existe à côté des Fonds communs de placement certains fonds qui disposent d’un statut particulier comme les Fonds communs de placement d’entreprises (FCPE), les Fonds communs de placement à risques (FCPR) et les Fonds communs d’intervention sur les marché à terme (FCIMT). Les Fonds communs de placement en France ont obtenu un grand succès. Ce dernier s’est traduit par la progression de leur nombre (6 614 Fonds en décembre 2002) où figurent maintenant 64 % des encours des Organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) à vocation générale (SICAV et FCP) 259.

Enfin, on peut noter que les établissements de crédit en France jouent actuellement un rôle très actif sur le marché financier. Leurs activités de gestion pour le compte de tiers ont progressé dès les années quatre-vingt-dix. Ce rôle s’est traduit par l’augmentation majeure de leurs filiales opérant dans ce domaine (OPCVM). Selon les chiffres annoncés par la Commission des opérations de bourse près de la moitié des sociétés de gestion dépendent de groupes bancaires et d’assurances qui gèrent environ 78 % des encours. Les filiales bancaires qui comptaient 1600 Opcvm ont représenté 52 % des encours en 2002260.

En revanche, en Egypte, comme nous l’avons déjà mentionné, la loi du marché de capital n° 95 de l’année 1992 a permis de créer le système des Fonds d’investissement qui est appliqué depuis longtemps dans plusieurs pays développés comme les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la France. La notion principale de ces Fonds, en Egypte, consiste en l’existence d’un moyen de gestion collective plus avantageux et plus sûr pour les petits porteurs261.

Ainsi, le système des Fonds d’investissement permet aux petits épargnants de confier la gestion de leurs biens à des professionnels rassemblant des masses d’actifs importants permettant l’exécution d’opérations qu’un porteur isolé ne pourrait effectuer. Ce système vise également à stimuler le marché financier en créant une nouvelle catégorie de petits épargnants sur le marché boursier262.

Les Fonds d’investissement sont soumis à certaines règles qui définissent leur capital minimal, leurs activités, la valeur minimale des Documents émis par les Fonds d’investissement, etc. En fonction de l’article 41 de la loi du marché de capital n° 95 de l’année 1992, les banques et les sociétés d’assurance ont la faculté de constituer les Fonds d’investissement. Dans le cas de la constitution d’un fonds d’investissement par une banque, un accord de la Banque centrale d’Egypte est nécessaire. En outre, le Fonds doit posséder une personnalité légale et financière indépendante263.

Selon les chiffres annoncées par l’Organisme public du marché de capital, le nombre des Fonds d’investissement opérant en Egypte a atteint en juin 2006, 30 Fonds pour une capitalisation boursière de 10,5 milliards de LE. Ces Fonds d’investissement sont établis essentiellement par les banques. Ainsi, en juin 2006, près de 90 % des Fonds d’investissement opérant sur le marché financier (soit 26 Fonds des 30 Fonds opérant sur le marché financier) sont créés par les banques264.

Enfin, on peut souligner que malgré que la technique des Fonds d’investissement soit entrée en Egypte depuis l’année 1992, en tant que moyen de gestion collective de portefeuille, leur nombre reste limité et leurs activités sur le marché financier n’a pas atteint le niveau espéré.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales