La constitution de partie civile de l’assureur de la victime

By 31 December 2012

B. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime

944. La jurisprudence s’est apparemment servie du critère de l’objet de l’intervention de l’assureur pour juger de la recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur du responsable, même si cette justification révèle un autre fondement possible de la solution, tenant à la nature de l’action à laquelle l’assureur intervient. En ce qui concerne l’intervention volontaire de l’assureur de la victime en application de la loi du 8 juillet 1983, le problème a été posé en des termes différents. La doctrine et la jurisprudence ont distingué deux questions relatives à cette intervention. D’une part, le principe même de l’intervention volontaire a été discuté : l’assureur de la victime peut-il seulement être mis en cause de manière forcée, ou peut-il exercer son recours subrogatoire par constitution de partie civile ? D’autre part, une fois le principe de l’intervention volontaire admis, la recevabilité de cette intervention doit- elle être subordonnée à la constitution de partie civile de la victime ? Les deux questions n’ont pas tout de suite été clairement distinguées1398. Et à bien y regarder, poser le problème de l’intervention volontaire de la victime en termes de constitution de partie civile (1°) ou de présence préalable de l’assuré (2°) n’est pas vraiment satisfaisant.

1° Le problème de la constitution de partie civile de l’assureur de la victime

945. L’induction du rejet de l’assureur. Poser la question de l’intervention volontaire de l’assureur de la victime en termes de « constitution de partie civile », c’est en partie la résoudre en induisant une réponse négative. Ce vocable explique en effet les réactions de rejet constatées envers l’intervention volontaire de l’assureur de la victime, car la constitution de partie civile revêt cet aspect vindicatif qui la différencie de l’action civile, action purement indemnitaire1399. Lorsqu’elle est qualifiée de « constitution de partie civile », l’intervention volontaire de l’assureur est implicitement présentée comme l’usurpation, par cet assureur, des prérogatives réservées à la victime1400. Ceci a naturellement provoqué chez les juges répressifs la résurgence du réflexe d’exclusion systématique de l’assureur. Il est à ce sujet révélateur de noter qu’un commentateur de la loi du 8 juillet 1983 a estimé que « comme par le passé, l’assureur de la victime ne saurait se constituer partie civile »1401 et qu’un autre, pourtant partisan de l’intervention de l’assureur au procès pénal, a affirmé sans précision qu’« il n’apparaît pas que le souhait du législateur ait été de permettre à l’assureur de se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice »1402.

946. Pourtant, s’agissant de l’assureur subrogé dans les droits de la victime, l’expression « constitution de partie civile » ne peut désigner que la demande d’indemnisation présentée par cet assureur contre le responsable ou son assureur, c’est-à-dire « l’action civile stricto sensu » selon l’expression du Professeur Viney, et non la faculté de saisir le juge pénal de l’action publique1403.

947. Le rejet de l’intervention de l’assureur de la victime par certains juges du fond. Certains juges du fond ont estimé que la loi du 8 juillet 1983 ne modifiait pas la jurisprudence interdisant à l’assureur subrogé dans les droits de la victime d’exercer l’action civile de cette dernière, aux motifs qu’il n’a pas personnellement souffert du dommage directement causé à son assuré et que le versement de l’indemnité opéré par l’assureur trouve sa cause non dans l’infraction mais dans le contrat d’assurance1404. Pour le Tribunal correctionnel de Lyon, « la loi du 8 juillet 1983, si elle a introduit dans le Code de procédure pénale des dispositions permettant aux assureurs appelés à garantir le dommage d’intervenir lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des infractions d’homicide ou de blessures involontaires, n’a pas expressément permis aux assureurs admis à intervenir à l’instance, de réclamer à l’auteur de l’infraction le remboursement des sommes versées à la suite de l’accident survenu à son assuré »1405.

948. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime était donc purement et simplement rejetée, indépendamment de la constitution de partie civile de l’assuré. C’est le principe de l’intervention volontaire de l’assureur qui était refusé, selon les principes de la jurisprudence excluant l’assureur du procès pénal dont nous retrouvons les termes1406. Ceci revenait à interpréter la loi du 8 juillet 1983 comme autorisant seulement l’intervention forcée de l’assureur de dommages la victime, à l’initiative de l’assuré. Ceci équivalait encore à n’admettre l’intervention de l’assureur que lorsque la victime s’était constituée partie civile, puisqu’elle devait être partie au procès pénal pour y faire intervenir son assureur. La solution pouvait de ce point de vue donner l’apparence d’une cohérence avec celle adoptée pour l’assureur du responsable.

949. Toutefois, cette position pouvait laisser dubitatif. De manière générale, l’action civile peut être exercée devant un juge répressif déjà saisi de l’action publique, ou au besoin en déclenchant l’action publique. Ce qui importe est que le juge répressif soit saisi ou ait été saisi de l’action publique, car sa compétence civile est accessoire à sa compétence pénale1407. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’action civile est exercée par voie d’action ou d’intervention. Rejeter purement et simplement l’intervention volontaire de l’assureur, c’est non seulement lui interdire l’exercice de l’action civile par voie d’action, mais également la voie de l’intervention. Or, en instituant l’intervention de l’assureur de la victime, de manière volontaire ou forcée, le législateur n’a-t-il pas expressément autorisé l’exercice par cet assureur de l’action civile ? La simple référence à la notion de « constitution de partie civile », et donc implicitement aux conditions de l’article 2 du Code de procédure pénale, ne peut faire oublier les termes de la loi du 8 juillet 1983, dont les dispositions spéciales dérogent à celles de l’article 2 du Code de procédure pénale.

950. L’admission de l’intervention de l’assureur de la victime par certains juges du fond. D’autres juges du fond ont admis la constitution de partie civile de l’assureur1408. Cette solution « pratique » et « originale » pouvait être fondée « sur les deux considérations suivantes : d’une part la loi a prévu l’intervention volontaire ou forcée de l’assureur de la partie civile à côté de celle du prévenu; d’autre part elle a tout organisé pour éviter la répétition des procédures, et même la répétition des jugements : pourquoi faudrait-il une deuxième instance, civile cette fois, pour permettre à l’assureur qui a payé, d’être enfin remboursé ? »1409. Ainsi la Cour d’appel de Douai a-t-elle, par confirmation, condamné le prévenu à rembourser à l’assureur de la partie civile la partie du dommage matériel que celui- ci avait payée1410. Dans une autre espèce, l’assureur n’était pas intervenu devant le tribunal de police et prétendait se constituer partie civile en intervenant pour la première fois en appel : la Cour de Douai l’a déclaré recevable à intervenir, mais non à se constituer pour la première fois en cause d’appel, pour la raison qu’il n’était pas dispensé de respecter les règles applicables à l’action civile1411. Il résulte en effet de l’article 421 du Code de procédure pénale que la victime ne peut pas se constituer partie civile pour la première fois devant la chambre des appels correctionnels1412. Et en l’absence de texte exprès, la Cour de cassation a décidé qu’il résulte de l’article 380-6 du Code de procédure pénale qu’une victime non constituée partie civile devant la cour d’assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant la cour d’assises statuant en appel1413.

951. La recevabilité de l’action civile de l’assureur, et non de sa constitution de partie civile. Il est à noter que le problème de l’intervention volontaire de l’assureur de la victime en application de la loi du 8 juillet 1983 n’a été posé en termes de « constitution de partie civile » que devant les juges du fond. Par exemple, alors que les juges du fond avaient déclaré un assureur « irrecevable en sa constitution de partie civile », la Cour de cassation a déclaré « l’action civile » de cet assureur irrecevable au motif que la loi du 8 juillet 1983 « prévoit uniquement l’intervention de l’assureur au procès pénal pour les infractions d’homicide et de blessures involontaires »1414. Cet emploi judicieux de la terminologie doit être approuvé, car la « constitution de partie civile » désigne aussi bien l’exercice de l’action civile que celui de la prérogative pénale reconnue à la partie civile. Une fois admis le principe de la participation volontaire de l’assureur de la victime, reste à déterminer si cette « intervention » doit, comme pour l’assureur du responsable, être réservée aux cas où le juge répressif a déjà été saisi de l’action civile.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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1397 Comme l’a écrit A. Maron, « c’est beau comme un syllogisme juridique » : note sous Crim. 5 février 2002, Dr. pén. 2002 comm. 78.
1398 Après avoir envisagé uniquement le problème sous l’angle de la constitution de partie civile de l’assureur dans son commentaire de la loi du 8 juillet 1983 (Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 522), Monsieur Appietto distingue les deux questions dans une note de jurisprudence (Gaz. Pal. 1988, 2, 536). Monsieur Alessandra articule son étude de l’intervention volontaire de l’assureur de la victime autour de ces deux questions : op. cit. p. 97 à 108.
1399 Crim. 19 octobre 1982, Bull. n° 222. R. Merle : La distinction entre le droit de se constituer partie civile et le droit d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction, in Mélanges Vitu, Cujas 1989, p. 397. Cf. supra n° 313 et 318.
1400 Devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale, le Député Lauriol a demandé si l’intervention de l’assureur au procès pénal portait uniquement sur les intérêts civils. Il lui a été répondu affirmativement par la Député Cacheux, qui a précisé que « l’assureur n’a bien entendu pas le pouvoir de mettre en mouvement l’action publique » : rapport A.N. n° 1461 pp. 18 et 19.
1401 G. Roujou de Boubée : Commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d’infractions, ALD 1984 chron. p. 54.
1402 J. Appietto : art. préc., p. 522.
1403 G. Viney : Introduction à la responsabilité, in Traité de Droit civil, sous la direction de J. Ghestin, 2ème éd. LGDJ 1995 n°77.
1404 T. corr. Lyon 7ème ch. 10 janvier 1984, cité par J. Appietto, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 522 et par Ph. Alessandra : op. cit., p. 101; T. corr. Sables d’Olonne 3 mars 1984, Gaz. pal. 1984, 2, Somm. 428. Ph. Alessandra cite également un jugement du tribunal correctionnel de Meaux : op. cit., p. 101. Voir également Metz 10 décembre 2004, cassé par Crim. 4 avril 2006, n° 05-81929 : la Cour de cassation a été contrainte de rappeler qu’en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, l’assureur subrogé dans les droits de la victime est recevable à intervenir pour demander le remboursement des sommes versées, la cour d’appel ayant affirmé à tort au visa des articles 2 et 388-1 du Code de procédure pénale que « seul l’assureur du prévenu et de la personne civilement responsable peut intervenir ou être mis en cause en tant qu’assureur de responsabilité devant la juridiction répressive; que l’intervention de l’assureur de la victime constituée partie civile est donc irrecevable ».
1405 T. corr. Lyon 7ème ch. 10 janvier 1984, cité note préc.
1406 Cf. supra n° 67 et s.
1407 Cf. supra n° 528.
1408 T. corr. Belfort 16 septembre 1983, RTD Civ. 1984 p. 320 note G. Durry, également citée par J. Appietto, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 522; T. corr. La Roche sur Yon 16 février 1984, T. corr. Nanterre 18ème ch. 17 février 1984 et T. corr. Carcassonne 23 mars 1984, cités par J. Appietto, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 522; Rouen 28 février 1985 et T. corr. Auxerre 7 mai 1985, cités par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 541 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 64.
1409 P. Bufquin : L’intervention de l’assureur au procès pénal, jurisprudence actuelle, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 541 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 63.
1410 Douai 6ème ch. corr. 19 mars 1985, cité par P. Bufquin, art. préc.
1411 Douai 6ème ch. corr. 16 avril 1985, cité par P. Bufquin, art. préc.
1412 En effet, aux termes de l’article 421, « la déclaration de partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l’ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine ». Par définition, cette condition ne peut plus être remplie une fois que le ministère public a pris ses réquisitions devant le juge du premier degré.
1413 Crim. 18 juin 2003, Bull. n° 125, Dr. pén. 2003 comm. 115 note A. Maron, RSC 2004 p. 137 obs. A. Giudicelli.
1414 Crim. 8 avril 1986, Bull. n° 116, RGAT 1987 p. 141 note R. Bout, D 1987 Somm. 77 obs. J. Pradel, Gaz. pal. 1986, 2, 719, Jurisp. auto. 1990 p. 93 note G. Defrance JCP 1986 IV 159.