La classification des établissements de crédit français

By 17 December 2012

1- La classification des établissements de crédit français

L’article 18 de la loi bancaire énumérait six catégories d’établissements de crédit qui varient en fonction de leur capacité à pratiquer des opérations de banque et de leur statut juridique. Ces catégories d’établissements de crédit sont ; les banques, les banques mutualistes et coopératives, les caisses d’épargne et de prévoyance, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées.

Cependant, l’article 19 de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière a fait disparaître de la catégorie des caisses d’épargne et de prévoyance de l’énumération de l’article 18 de la loi bancaire. Selon article L.512-88 du Code monétaire et financier, les caisses d’épargne et de prévoyance sont actuellement des établissements de crédit, comme la caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, portant un statut coopératif.

Actuellement, la classification des établissements de crédit français est tracée dans l’article L.511-9 du Code monétaire et financier qui énumère cinq catégories des établissements de crédit. Ces catégories sont : les banques (a), les banques mutualistes et coopératives (b), les caisses de crédit municipal (c), les sociétés financières (d) et les institutions financières spécialisées (e).

a) Les banques

Cette catégorie d’établissements de crédit français comprend les banques de l’Association française des banques (AFB) qui est devenue depuis l’année 2000 la Fédération bancaire française (FBF). En décembre 2005, la catégorie des banques comptait 318 banques dont 161 banques étrangères.

En fait, cette catégorie d’établissements de crédit possède certaines caractéristiques. D’une part, elle comprend certaines banques à vocation universelle, dont le domaine couvre toutes les activités bancaires, et quelques banques spécialisées (comme les banques locales et les banques de financement spécialisé). D’autre part, le capital de certains groupes appartenant à cette catégorie est possédé par un petit nombre d’actionnaires qui sont des personnes physiques ou des sociétés dépendant de ces groupes, au contraire de certaines d’autres où le capital très dispersé88.

Par ailleurs, la catégorie des banques commerciales comporte des banques de tailles diverses. Ainsi, elle comprend les grandes banques françaises comme la BNP Paribas, le Crédit Lyonnais et la Société Générale qui représentent plus de 55 % de l’ensemble de guichets bancaires et plus 20 % des dépôts et des crédits bancaires (en 2002). En même temps, elle comporte certaines banques de petite taille comme quelques banques locales qui ne possèdent parfois que un guichet et son effectif moyen inférieur de 100 personnes89.

Cette catégorie se caractérise également par un grand degré de concentration. Ainsi, les cinq plus grandes banques de cette catégorie représentent 63,5 % des dépôts bancaires et accordent 55 % des crédits bancaires (en 2004)90.

En vertu du Code monétaire et financier les banques commerciales françaises (Banques de la FBF) peuvent accomplir toutes les opérations de banque. Elles peuvent collecter les dépôts à toutes échéances, réaliser des opérations de crédit à court terme et à long terme, gérer les moyens de paiement et prendre des participations dans les capitaux des entreprises à la lumière des règles prudentielles applicables91.

Ainsi, on peut notre que, le législateur français, dans la loi bancaire, a appliqué le modèle de la banque universelle applicable dans plusieurs pays européens notamment en Allemagne. Il a totalement supprimé la distinction entre les banques de dépôts, les banques d’affaires et les banques de crédit à long et à moyen terme, décidée par une loi du 2 décembre 1945. Par ailleurs, il a autorisé les banques à effectuer toutes les opérations de banque. Ainsi, la banque en France est un établissement de crédit pouvant effectuer toutes les opérations de banque92.

b) Les banques mutualistes et coopératives

Les banques mutualistes et coopératives en fonction de leur origine sont rangées dans la catégorie des banques à statut spécial. Elles sont fondées sur le principe de solidarité. Les banques mutualistes et coopératives ont d’abord été connues en Allemagne en 1870, pour ouvrir un marché à l’épargne populaire. En France, le secteur mutualiste est apparu en 1878 pour établir la première banque populaire dans un but social. L’objectif principal du secteur mutualiste consiste à assister ses adhérents et il ne vise pas à réaliser des profits93.

Le secteur mutualiste et coopératif comporte depuis son apparition deux catégories d’activités. D’une part, la catégorie du crédit populaire (banques populaires) qui présente ses services dans un but social. Ce but consiste en la prestation d’aide aux ouvriers et aux artisans. D’autre part, il existe la catégorie du crédit agricole, qui est fondée sur la même base de solidarité. Son objectif essentiel est le financement des petits propriétaires94.

En effet, le secteur mutualiste en France a connu beaucoup de développements au cours de ces dernières années. La loi du 24 janvier 1984 (actuellement l’article L.511-9 du Code monétaire et financier) a doté les banques mutualistes et coopératives d’une compétence générale. Ainsi, elles peuvent accomplir toutes les opérations de banque dans le respect des limitations découlant de leur statut propre. En outre, chaque catégorie de ce secteur est dotée un organe central qui est intermédiaire entre les établissements du réseau et l’autorité de contrôle.

Aujourd’hui, le réseau des banques mutualistes et coopératives est très étendu et est réparti sur tout le territoire français. Il est au nombre de 124 à la fin de 2005. Le réseau des banques mutualistes et coopératives se compose de quatre catégories d’établissements : le Crédit agricole mutuel, le Crédit populaire (banques populaires), le Crédit mutuel et le Crédit coopératif. A ces catégorie il faut ajouter les caisses d’épargne et de prévoyance qui depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, a un statut coopératif et rattachant aux banques mutualistes et coopératives.

(i) Le Crédit Agricole mutuel

Le Crédit agricole a été créé à la fin du XIXe siècle en tant que caisse de statut coopératif. La première vocation du Crédit Agricole était l’octroi de crédits améliorés à l’agriculture. Aujourd’hui, son activité est clairement accrue, elle s’entend à tous les clients et à tous les secteurs économiques. Il est devenu le premier groupe bancaire en France et il occupe une place importante parmi les groupes bancaires mondiaux95 (5e rang mondial selon les fonds propres en 2004).

L’organisation du Crédit agricole se fonde sur une structure à trois niveaux, il existe à la base les caisses locales (sociétés coopératives) qui adhèrent à des caisses régionales (sociétés coopératives) et à la tête du réseau existe la caisse Nationale de Crédit agricole (SA) qui est l’organe central du réseau96.

(ii) Les banques populaires

Elles ont été créées par la loi du 13 mars 1917 pour accorder des crédits aux artisans et aux petites et moyennes entreprises. Le réseau des banques populaires a connu une grande évolution au cours des dernières années en prenant le contrôle de la Banque française du commerce extérieur (BFCE) et du Crédit national. Par ailleurs, le réseau a pris plus récemment le contrôle de la Compagnie financière d’assurance pour le commerce extérieur97. Aujourd’hui, le groupe des banques populaires constitue l’un des principaux groupes bancaires en France. En outre, il occupe une place importante au niveau mondial (36e rang mondial selon les fonds propres en 2004).

Le réseau des banques populaires comporte les banques populaires qui sont des sociétés coopératives, les sociétés de caution mutuelle et enfin, il existe à la tête du réseau la Banque fédérale des banques populaires qui s’est substituée en vertu la loi du 15 mai 2001 à la Chambre syndical des banques populaires qui est l’organe central du réseau98.

(iii) Le Crédit mutuel

Le Crédit mutuel a été créé à la fin du XIXe siècle. Sa première vocation consistait à accorder des prêts aux personnes de condition modeste pour réaliser le principe de solidarité. Actuellement, il pratique toutes les opérations de banque. Son organisation est semblable à celle du Crédit agricole. Ainsi, il existe à la base des caisses locales (sociétés coopératives). Ses activités consistent à collecter des dépôts et accorder des crédits à leurs adhérents.

Au deuxième niveau vient la fédération régionale. Sa mission consiste à administrer les excédents de trésorerie, fournir des prestations aux caisses locales et accorder des crédits directs. Ensuite, vient la Caisse centrale du Crédit mutuel qui a un rôle de refinancement et gère les excédents de trésorerie des caisses fédérales régionales. Enfin, il existe la confédération nationale du Crédit mutuel qui a une mission principale de représentation et de contrôle (l’organe central)99.

Le réseau du crédit mutuel a connu une évolution importante au cours de ces dernières années, notamment après la prise du contrôle du CIC lors de sa privatisation en 1998. Actuellement, le Crédit mutuel tient une place significative au niveau national et au niveau international (24e rang mondial selon les fonds propres en 2004).

(iv) Le Crédit coopératif (les sociétés coopératives de banque)

La loi du 17 mars 1981 a créé un statut des banques coopératives afin d’écarter le crédit coopératif de l’application de la loi du 11 février 1982 (loi de nationalisation). Les banques coopératives sont des sociétés à capital fixe. Leur capital est ouvert seulement aux sociétés coopératives et mutualistes100.

Le réseau du crédit coopératif comporte une caisse centrale du crédit coopératif qui est l’organe central du réseau. Elle peut accomplir toutes les opérations de banque pour financer ses sociétaires. Cette caisse centrale (semi-publique) a plusieurs filiales. Enfin, il est nécessaire de noter que ce système comprend le Crédit maritime et que son réseau est similaire à celui du Crédit Agricole mutuel101.

(v) Les caisses d’épargne et de prévoyance

L’origine des caisses d’épargne remonte au XVIIIe siècle grâce à l’appel de financiers démocrates. La première caisse d’épargne est apparue à Hambourg en 1778. Mais la Grande-Bretagne était à l’origine réelle des caisses d’épargne. Le nombre des caisses d’épargne britanniques est passé de 289 caisses en 1820 à 555 en 1841102.

Les caisses d’épargne sont des établissements de crédit à but non lucratif. Elles peuvent recevoir des dépôts du public, distribuer des crédits et pratiquer les autres opérations de banque pour satisfaire des besoins collectifs et familiaux.

La tendance actuelle dans la majorité des pays, notamment les pays européens, est à la réalisation de la libéralisation du secteur bancaire. Cette tendance s’est reflétée sur les caisses d’épargne. Ainsi, en Espagne, les caisses d’épargne sont devenues, grâce à la libéralisation du secteur financier, un concurrent principal sur le marché bancaire spécialement le marché de détail domestique. Elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque, mais elles restent toujours, par leur statut, des établissements de crédit à but non lucratif. Elles représentent environ 50 % des actifs globaux du système bancaire espagnole 103.

En France, les caisses d’épargne et de prévoyance ont connu un développement important depuis leur installation en 1818 (Caisse d’épargne de Paris) jusqu’à nos jours. La loi du 24 janvier1984 (loi bancaire) a défini les caisses d’épargne et de prévoyance comme l’une des grandes catégories des établissements de crédit. Elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque104. Toutefois, comme nous l’avons déjà mentionné, la loi du 25 juin 1999 a modifié le statut des caisses d’épargne et de prévoyance. Ainsi, depuis l’application de la loi du 25 juin 1999, les caisses d’épargne et de prévoyance ont un statut coopératif. C’est pourquoi, elles ont été rattachées au réseau des banques mutualistes et coopératives105.

En fait, l’article L. 512-85 du Code monétaire et financier précise que les caisses d’épargne et de prévoyance doivent réaliser des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Elles ont ainsi une mission d’intérêt général consistant en la promotion et la collecte d’épargne pour répondre aux besoins collectifs et familiaux. Elles coopèrent à la protection de l’épargne populaire et collectent des dépôts pour financer le logement social et réaliser le développement régional. Enfin, il est nécessaire de souligner que, ces missions citées ci-dessus ne sont pas une limite à la compétence universelle des caisses d’épargne et de prévoyance qui peuvent pratiquer toutes les opérations de banque106.

Le réseau des caisses d’épargne et de prévoyance en France comporte, les sociétés locales d’épargne (les sociétés coopératives ne peuvent pas pratiquer d’opérations de banque), les caisses d’épargne et de prévoyance (établissements de crédit constitués sous la forme de sociétés coopératives), la caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (l’organe central) et la Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance107.

c) Les caisses de crédit municipal

Les caisses de crédit municipal (au nombre de 21 à la fin 2005) sont des établissements publics communaux. Elles constituent les successeurs des anciens Monts de piété (en 1918). Elles avaient le monopole des crédits sur gages et la capacité d’accorder des prêts de conditions modestes aux particuliers108.

Leur compétence a été élargie par la loi bancaire. Cette dernière a défini les caisses de crédit municipal comme l’une des principales catégories d’établissements de crédit. En fonction de l’article L. 511-9 du Code monétaire et financier, les caisses de crédit municipal peuvent recevoir les dépôts du public à vue ou à moins de deux ans. En outre, elles peuvent consentir des crédits aux personnes physiques sans être soumises à la législation sur le crédit à la consommation. Enfin, elles accordent des crédits aux établissements publics locaux et aux associations109.

d) Les sociétés financières

Les sociétés financières (au nombre de 411 à la fin 2005) sont classées dans la catégorie spécialisée des établissements de crédit. Leur capacité à effectuer les opérations de banque est limitée. Elles ont été créées en France par la loi bancaire. Cette dernière définit les sociétés financières comme des établissements de crédit spécialisés.

Selon l’article L. 515-1 du Code monétaire et financier, les sociétés financières ne peuvent recevoir des fonds du public à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elle y sont autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le Ministre chargé de l’Economie. Leur pouvoir de pratiquer des opérations de banque est limité par la décision d’agrément qui les concerne ou des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. A cause de cette faculté limitée, elles sont souvent des filiales de groupes bancaires ou commerciaux qui réalisent leur financement110. Cette catégorie d’établissements de crédit pratique des activités très diverses. Elles sont fréquemment spécialisées dans le crédit immobilier, le crédit-bail, le crédit à la consommation, le cautionnement, l’affacturage…etc.111.

e) Les institutions financières spécialisées

Les institutions financières spécialisées (IFS) sont des établissements de crédit visent principalement d’accomplir une mission permanente d’intérêt public confiée par l’Etat. Leur capacité à effectuer les opérations de banque est limitée par leur mission fondamentale. Une institution financière spécialisée ne peut pas recevoir des fonds du public à vue ou à moins de deux ans. De même, elles ne peuvent pas accomplir des autres opérations de banque que celles rattaché à leur mission sauf à titre accessoire112.

Les institutions financières spécialisées françaises sont créées par l’Etat pour réaliser des objectifs publics. Ces institutions comptant 8 institutions à la fin de 2005, sont très diverses. Elles constituent un groupe d’organismes. Chaque organisme est soumis à un régime spécial (comme, le Crédit national, le Crédit foncier de France et le Crédit d’Equipement aux petites et moyennes entreprises…etc)113.

Il apparaît important de souligner que cette catégorie des établissements de crédit a connu une évolution sensible à la suite de la déréglementation des années quatre-vingt. Les procédures prises par les pouvoirs publics pour réduire des prêts à conditions privilégiées et d’annuler certaines catégories de financement assortis d’aides publiques, ont permis de banaliser ou de disparaître la mission d’IFS114.

Ainsi, certain nombre d’IFS ont rencontré des difficultés majeurs pour s’adapter à cet environnement très concurrentiel. Ces institutions financières spécialisées ont été obligées de s’adosser aux autres groupes bancaires qui ne dépendent pas de la catégorie d’IFS. Comme par exemple, la prise de contrôle du Crédit national et de la Banque française du commerce extérieur (BFCE) par le groupe des banques populaires. En revanche, certain d’autre nombre d’IFS se sont adaptées à cet environnement concurrentiel et opèrent sur des marchés ciblés comme la Banque de développement de PME (porte actuellement le nom Oseo) et les Sociétés de développement régional spécialisées dans le financement des besoins en capitaux permanents des entreprises à caractère local115.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE LILLE 2
Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales