La banque centrale et le contrôle des établissements de crédit

By 17 December 2012

5- La banque centrale et le contrôle des établissements de crédit

Le contrôle des établissements de crédit constitue l’une des fonctions essentielles de la banque centrale dans la majorité des pays développés et en développement. Le volume de ce contrôle varie d’un pays à l’autre selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque pays. Toutefois, dans quelques pays, comme c’est les cas en France et en Belgique, la banque centrale n’est pas chargée du contrôle des banques qui est assuré par un autre organe administratif (la Commission bancaire).

En France, le législateur a confié la fonction du contrôle sur les établissements de crédit mais aussi, dans le cadre des marchés financiers, de prestataires de services d’investissement et des membres des marchés réglementés, à la Commission bancaire. Dans ce cadre, on constate que la Commission bancaire exerce un contrôle a posteriori sur les établissements soumis à son contrôle.

La compétence de la Commission bancaire comporte tous les établissements de crédit installés sur le territoire français, y compris les filiales et succursales des banques étrangères. Par ailleurs, selon la directive du 15 décembre 1989 applicable à compter du 1er janvier 1993 dans l’EEE, la compétence de la Commission bancaire comprend également, les succursales d’établissements de crédit français implantés dans les Etats membres de l’UE. En revanche, les succursales, en France, de banques agréées dans un Etat membre de l’UE sont soumises au contrôle de l’autorité spécialisé dans le pays d’origine. Au contraire, les filiales sont soumises au contrôle de la Commission bancaire69.

L’article L.613-1 du Code monétaire et financier dispose que « la Commission bancaire est chargée de contrôler le respect, par les établissements de crédit, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière. Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession. Elle propose et demande la mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues par les articles L.312-5 et L.613-34 ».

Selon l’article L.613-6 du Code monétaire et financier, le secrétariat général de la Commission bancaire, sur instructions de la Commission bancaire, effectue des contrôles sur pièce et sur place. Dans ce cadre, la BDF met à la disposition du secrétariat général de la Commission bancaire, dans les conditions fixées par convention, des agents et des moyens pour effectuer des contrôles mentionnés à l’article L.613-6. En outre, pour exercer ces contrôles, le secrétariat général de la Commission bancaire peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions qu’il passe à cet effet70.

En effet, l’article L.613-8 du Code monétaire et financier donne à la Commission bancaire un large pouvoir de communication en lui autorisant de déterminer la liste, le type et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être présentés par les établissements soumis à son contrôle. Elle peut demander à ces établissements tous renseignements, documents, éclaircissements ou justifications nécessaires à l’exercice de sa mission. Elle peut également demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d’une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant besoin, demander la certification ainsi que tous renseignements et informations utiles.

Par ailleurs, la Commission bancaire a la compétence de demander aux commissaires aux comptes des établissements soumis à son contrôle tous renseignements sur l’activité et sur la situation financière de l’entité qu’ils contrôlent ainsi que sur les diligences qu’ils y ont effectuées dans le cadre de leur mission71.

La Commission bancaire a également des compétences administratives et juridictionnelles pour rappeler à l’ordre ou sanctionner les établissements de crédit soumis à son contrôle. Au terme de ces compétences, elle dispose le pouvoir de mise en garde aux dirigeants dans le cas de manquement par un établissement de crédit aux règles de bonne conduite de la profession. Elle peut adresser des recommandations aux établissements de crédit pour prendre les mesures convenables pour consolider leur situation financière, corriger leurs moyens de gestion ou assurer l’adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs buts de développement. De plus, elle peut, aux mêmes objectifs, adresser des injonctions aux établissements de crédit72.

En outre, la Commission bancaire a le pouvoir d’ouverture une procédure juridictionnel, lorsque un établissement de crédit a enfreint une disposition législative ou réglementaire ainsi que dans le cas d’interdiction de répondre à une recommandation ou de déférer aux injonctions émises par la Commission bancaire. La Commission bancaire peut, à la suite de cette procédure, prendre une série de sanctions qui comporte l’avertissement, le blâme, l’interdiction totale ou partielle d’activité, la suspension temporaire des dirigeants, la nomination d’un administrateur provisoire, le retrait d’agrément avec ou sans nomination d’un liquidateur73. Elle peut imposer, en place ou en haut de ces sanctions des sanctions pécuniaires. Enfin, elle a le pouvoir de prendre des mesures du redressement et de la liquidation judiciaire d’un établissement de crédit74.

En Egypte, La mission de contrôle sur les établissements de crédit est considérée comme l’une des missions fondamentales de la Banque centrale d’Egypte. Elle a la responsabilité de surveillance sur les banques depuis sa création, elle pratique cette fonction dans le but de réaliser la stabilité et la sécurité du secteur bancaire et de protéger l’argent des déposants75.

En fait, la Banque centrale d’Egypte constitue la seule autorité de tutelle sur les établissements de crédit en Egypte. C’est pourquoi, le législateur égyptien a doté à la Banque centrale d’Egypte de plusieurs moyens de contrôle sur les établissements de crédit.

Selon les textes de la loi n° 88 de l’année 2003, tous les établissements de crédit opérant en Egypte et leurs succursales à l’extérieur sont soumis au contrôle de la Banque centrale d’Egypte. Néanmoins, il existe deux banques (Arabe International Bank, Nasser social Bank) qui pratiquent leurs activités sur le territoire égyptien et qui ne sont pas soumises au contrôle de la Banque centrale d’Egypte, selon les lois propres qui les concernent76.

En fait, la situation de ces banques n’a pas été changée par la loi n° 88 de l’année 2003, dont l’article 30 prévoit que « Avec le respect des conventions internationales et les lois propres à quelques banques, toutes les banques opérant en Egypte et leurs succursales à l’extérieur sont soumises à cette loi ». En fonction des textes de la loi n° 88 de l’année 2003, les aspects du contrôle de la Banque centrale d’Egypte sur les établissements de crédit varient de la manière suivante :

a) Le contrôle a priori de la Banque centrale d’Egypte

Le contrôle a priori sur les banques consiste en la surveillance de la constitution des banques et l’accorde de l’agrément. L’article 32 de la loi n° 88 de l’année 2003 indique la nécessité d’inscription de n’importe quel établissement qui désire pratiquer les opérations de banque sur un livret propre à la Banque centrale d’Egypte, après l’acceptation du Conseil d’administration. Par ailleurs, la Banque centrale d’Egypte est responsable de l’examen des conditions légales de l’inscription mentionnées dans l’article 32 de cette loi77.

En outre, la Banque centrale d’Egypte a le pouvoir de refuser la demande d’inscription (l’attribution de l’agrément) d’une banque par une décision portant les raisons de refus dans les cas mentionnés dans l’article 65 de la loi n° 88 de 200378.

b) Le contrôle a posteriori de la Banque centrale d’Egypte

Ce type de contrôle comprend, d’une part, le pouvoir de la Banque centrale d’Egypte de communiquer les livrets des établissements bancaires soumis à son contrôle et de recevoir des renseignements financiers périodiques de ces établissements. D’autre part, la Banque centrale d’Egypte a le pouvoir de sanctionner les établissements bancaires soumis à son contrôle dans le cas de manquement.

En application de l’article 77 de la loi n° 88 de l’année 2003, la Banque centrale d’Egypte a le pouvoir de communiquer les livrets des banques et demander à tous les établissements soumis à son contrôle tous renseignements et documents nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle sur le financement et les facilités de crédit présentés par les banques soumises à son contrôle et le respect des règles et des normes définies par les dispositions législatives et réglementaires. Par ailleurs, les établissements soumis au contrôle de la Banque centrale d’Egypte sont obligés de lui présenter des renseignements mensuels sur leur situation financière ainsi que des autres renseignements financiers nécessaires pour qu’elle puisse exercer son contrôle sur la situation financière des banques, leur capacité de gestion et le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables 79.

Enfin, la loi n° 88 de l’année 2003 a doté la Banque centrale d’Egypte d’un pouvoir de sanction dans le cas d’infraction, par un établissement bancaire, aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables. Dans ce cadre, l’article 79 de la loi n° 88 de 2003 indique que la Banque centrale d’Egypte peut demander aux banques connaissant des difficultés financières de prendre les mesures indispensables pour consolider leur situation financière au cours de la durée et dans les conditions définies par la Banque centrale d’Egypte. En cas d’interdiction de répondre à cette demande par la banque concernée, la Banque centrale d’Egypte peut décider sa fusion forcée avec une autre banque, après l’accord de cette dernière, ou sa radiation.

De plus, l’article 80 de cette loi prévoit la radiation de la banque par arrêté du Conseil d’administration de la Banque centrale d’Egypte dans les cas suivants :

En cas d’infraction aux règles de la loi n° 88 de l’année 2003 au règlement exécutif ou aux arrêtés qui la concernent et l’interdiction de décliner l’infraction au cours de la durée et dans les conditions définies par la Banque centrale d’Egypte ; en cas de politique engendrant un dommage à l’intérêt économique public ou l’intérêt des déposants ; en cas d’arrêt d’activité et en cas d’autorisation selon des renseignements incorrects. L’arrêté de radiation doit être pris par la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’administration.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE LILLE 2
Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales