Contrat OMI et Exploitations des fruits et légumes des Bouches

Contrat OMI et Exploitations des fruits et légumes des Bouches

I – Le contrat OMI (contrat d’immigration temporaire de travail) et sa mise en œuvre dans les exploitations des fruits et légumes des Bouches – du – Rhône

Nous rappelons brièvement les règles qui régissent l’introduction de travailleurs saisonniers étrangers en agriculture avant de nous intéresser plus spécifiquement à la situation du département des Bouches-du-Rhône.

Comme nous l’avons vu dans la première partie (Chapitre 1 III-2-2), les travailleurs OMI sont introduits via un CDD de 4 à 6 mois maximum. Ils peuvent être prolongés à « titre exceptionnel » jusqu’à 8 mois262.

Le contrat fait office de titre de séjour et de contrat de travail. Le travailleur doit regagner son pays d’origine à l’expiration de son contrat et faire constater son retour à la mission ANAEM263 dans son pays.

Depuis le début des années 1980 et suite au premier choc pétrolier et à la montée du chômage, la politique française d’immigration de travail est plus restrictive.

Bien que le secteur agricole soit relativement préservé [Noiriel, 1994], une volonté explicite s’exprime au niveau national en vue de réduire le nombre de travailleurs OMI (contrat d’immigration temporaire de travail)et de privilégier un recrutement national264.

À la fin des années 90, les textes prévoyaient que seuls les travailleurs ayant déjà été introduits les années précédentes pouvaient être réintroduits.

Aujourd’hui, des circulaires issues des ministères de tutelle265 explicitent, chaque année, la volonté politique nationale quant aux procédures d’introduction. Ces circulaires ne fixent cependant pas de quota ou de nombre d’introductions : les décisions d’entrées sont prises à un niveau décentralisé par les préfets de département.

Comme l’explicite l’article R.341-4 du Code du Travail266 , « pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département prend notamment en considération les éléments suivants d’appréciation :

1. La situation de l’emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ;
2. Les conditions d’application par l’employeur de la réglementation relative au travail ;
3. Les conditions d’emploi et de rémunération offertes au travailleur, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ;
4. Les dispositions prises par l’employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger ».

L’employeur doit, au moins deux mois avant la date prévu de ces travaux, déposer ses offres d’emploi auprès de l’Agence Locale pour l’Emploi compétente. Si ces demandes restent insatisfaites, il peut alors solliciter l’introduction de travailleurs étrangers saisonniers.

L’exploitant transmet sa demande à la Direction Départementale du Travail qui accepte ou rejette sa demande en fonction des critères stipulés dans l’article R.341-4 du Code du Travail précité.

261 Selon D. North [1990], le contexte institutionnel inclut le cadre légal (ou règles formelles), mais aussi les contraintes informelles : règles locales, normes sociales, coutumes etc.

262 « À titre exceptionnel, l’employeur peut être autorisé à conclure des contrats saisonniers d’une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs sous la double condition que ces contrats concernent des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques et que l’employeur intéressé apporte la preuve qu’il ne peut faire face à ce besoin par le recrutement de main- d’œuvre déjà présente sur le territoire national » (Article R. 341-7-2 du Code du Travail) (souligné par nous).

263 Agence Nationale d’Accueil des Etrangers et des Migrations. Elle a remplacé, en 2005, l’Office des Migrations Internationales (OMI). La désignation de « contrat OMI » est restée malgré la création de l’ANAEM et son remplacement en 2009 par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).

264 À partir de 1976, la situation de l’emploi est « opposable » à l’introduction de travailleurs : « Les demandes ne seront examinées que lorsque toutes les possibilités d’embauches de demandeurs d’emploi du marché local, voire national et communautaire de l’emploi auront été exploitées. ». (Circulaire n°5/76 du 16 mars 1976).

265 Ministère du travail avant 2006, Ministères du travail et de l’immigration entre 2006 et 2009, Ministère de l’immigration en 2009.

266 En vigueur jusqu’au 30 juin 2007. Nous considérons cet article compte tenu de la période de nous étudions. Les conditions d’introduction sont désormais régies par les articles R.5221-3 et R.5221-18 et suivants du Code du Travail.

En principe, les travailleurs doivent être embauchés au moyen de contrat anonyme : le travailleur est recruté par la mission de l’ANAEM dans le pays d’origine.

Le recours au contrat nominatif est possible, notamment lorsque les saisonniers ont déjà été employés l’année précédente par le même employeur « ou en cas de défaillance des membres d’une équipe saisonnière revenant sur les lieux de l’exploitation » [GISTI, 1999] (p.7).

Lorsque les demandes sont acceptées, l’ANAEM prend en charge l’acheminement des travailleurs et reçoit de la part de l’exploitant une redevance proportionnelle au nombre et à la durée des contrats267.

Comme nous l’avons vu précédemment, le rapport de force entre la préfecture et les exploitants peut contribuer de manière non négligeable aux décisions d’introductions au niveau départemental.

Nous décrivons en premier lieu le contexte institutionnel des Bouches- du-Rhône puis la manière dont le contrat OMI (contrat d’immigration temporaire de travail) est mis en œuvre dans ce département.