Commerce transfrontière de médicaments entre Etats-Unis et Canada

By 23 December 2012

Les apports nés du commerce transfrontière entre les Etats-Unis et le Canada – Section 2 :

82- Le commerce en ligne de substances vénéneuses occasionne d’autres dérives, outre les déviances observées à l’égard des citoyens américains et le cas de consommateurs européens cherchant à se procurer des produits prohibés par leur législation par le biais des pharmacies américaines soumises à une législation plus clémente. En effet, il ne faut pas oublier que le phénomène inverse est également observé : les Américains se procurent de leur côté via l’internet des tranquillisants comme le Xanax ou des hypnotiques comme le Rohypnol, tandis que ces médicaments ne sont pas disponibles sur leur territoire.

L’expérience américano-canadienne témoigne des difficultés nées du commerce transfrontière de médicaments. Au Canada, les prix des médicaments sont moins élevés, du fait du contrôle des prix conjugué à la faiblesse de la devise canadienne par rapport au Dollar US. Ainsi, on dénote des écarts de prix des deux côtés de la frontière pouvant dépasser 70% pour certaines spécialités, et de nombreux patients américains n’hésitent plus à passer commande en ligne afin de profiter de ces distorsions et de la proximité des pharmacies canadiennes. Dès lors, les difficultés surgissent alors du risque d’épuisement au Canada des stocks en médicaments pourtant destinés aux Canadiens. Cela pourrait conduire, à terme, à une pénurie sur le marché domestique canadien.

L’importation individuelle de médicaments est illégale dans la plupart des Etats d’Amérique mais certains élus militent pour que ces pratiques soient légalisées. En effet, le Medicare Prescription Drug, Improvement, and Modernization Act190, loi américaine relative à l’importation de médicaments d’ordonnance aux Etats-Unis, interdit aux particuliers, d’importer directement des médicaments d’ordonnance étrangers191. Seuls les grossistes et les pharmaciens sont autorisés à importer des médicaments d’ordonnance à certaines conditions.

De l’autre côté de la frontière, la télétransmission d’ordonnances ainsi que la prescription électronique de médicaments sur ordonnance (l’acte de prescrire, non celui de vendre) sont interdites. Pour les autorités canadiennes et les organismes surveillant l’exercice de la profession de pharmacien au Canada, la vente de médicaments sur ordonnance soulève avant tout la question du respect du Code de la déontologie, elles considèrent que l’absence de consultation personnelle avec le client constitue une menace pour la santé.

Comme en France, l’exigence d’un contact direct du patient avec son pharmacien est érigé en tant qu’obstacle à la commercialisation en ligne de médicaments sur ordonnance. Il est donc illégal de transmettre une prescription par voie électronique. En outre, les décharges de responsabilité que font signer les cyber-pharmacies à leurs clients violent manifestement le principe de responsabilisation, élément substantiel de la relation entre le pharmacien et son client.

83- Dans ce contexte, les entreprises pharmaceutiques majoritaires ont mis un terme à ces exportations de médicaments afin de dépasser les difficultés qu’elles sont susceptibles d’engendrer192. Le Bureau canadien de la concurrence est venu appuyer cette décision, au motif que ces ventes transfrontières violent la loi américaine. L’Association des pharmaciens s’oppose à la prescription et à la vente transfrontières de médicaments sur ordonnance à l’étranger dans un souci de protection de la santé publique. Elle est relayée, de l’autre côté de la frontière, par la FDA et les ordres de pharmaciens américains. Cependant ces derniers n’ont pas vraiment les moyens de faire respecter leurs lois. En effet, la FDA se heurte à une règlementation qui lui impose de notifier à l’acheteur de médicaments sur ordonnance étrangers la saisie de son colis. Il lui faut alors attendre une légitimation de l’acheteur des raisons qui l’ont amené à importer le colis litigieux. C’est seulement en cas de motivation inexistante ou insuffisante que la FDA peut renvoyer le colis à l’expéditeur. Or cette procédure est difficile à respecter car elle exige énormément de ressources. Dès lors, le contrôle des importations s’avère peu efficace.

Ainsi, l’adoption d’une législation libérale ne permet pas non plus de dépasser les nombreuses difficultés engendrées par le commerce transfrontière de médicaments. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, la législation américaine n’est pas non plus ultra-libérale en la matière. Les pharmacies électroniques qui proposent des consultations médicales online œuvrent dans l’illégalité, et les pratiques laxistes dans la délivrance de médicaments sur ordonnance sont sanctionnées. Cet exemple démontre que les Etats-Unis, malgré leur expérience de la pratique, ne maîtrisent pas toutes les dérives nées de la vente en ligne de médicaments. En effet, la pratique s’est développée car la santé est considérée comme un marché, mais les officines électroniques n’ont pas systématiquement usé à bon escient de la technologie pour sécuriser les transactions. Elles ont immédiatement répondu à la demande mais n’ont-pas, semble-t-il, pris le temps d’évaluer les risques encourus afin de les prévenir. Une réaction a posteriori est regrettable, car les nombreux dommages ont été constatés alors qu’ils auraient certainement pu être évités, du moins réduits. Néanmoins toutes les difficultés ne naissent pas seulement de ce que certains qualifient de « laxisme » législatif : certains Etats, qui disposent d’un processus de commercialisation de médicaments strictement encadré, souffrent également des dangers engendrés par la commercialisation interétatique de substances vénéneuses via l’internet ; il convient donc d’étudier les apports nés de l’expérience germanique.

Lire le mémoire complet ==> (La vente de médicaments sur l’internet)
Mémoire pour le master droit des contrats et de la responsabilité des professionnels
Université de Toulouse I Sciences sociales

Sommaire :

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190 Le Medicare Prescription Drug, Improvement, and Modernization Act a été signé le 8 décembre 2003 par le président George W. Bush, il vient modifier les dispositions du Federal Food, Drug and Cosmetic Act qui régissait l’importation de médicaments d’ordonnance aux Etats-Unis.
191 Le secrétaire à la Santé peut toutefois autoriser un particulier de façon dérogatoire à importer des médicaments d’ordonnance depuis l’étranger, sous certaines conditions extrêmement strictes.
192 GlaxoSmithKline inc. a avisé ses distributeurs en janvier 2003, elle a été suivie sept mois plus tard par la plus grande entreprise pharmaceutique du monde, Pfizer.