Caractère indemnitaire des prestations versées par l’assureur

By 29 December 2012

2° Le caractère indemnitaire des prestations versées par l’assureur

735. Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile a pour objet la réparation du préjudice subi par la victime. C’est également l’objet de l’intervention de l’assureur au procès pénal, ainsi que l’indique la fréquente référence au dommage garanti par l’assureur dans l’article 388-1 du Code de procédure pénale. Dans la mesure où il s’agit de garantir un dommage, l’assureur de la victime a bien vocation à intervenir1051. Il en va de même pour l’assureur de responsabilité de l’auteur, car la victime est le bénéficiaire de l’indemnité versée par cet assureur et dispose contre ce dernier d’une action directe fondée sur son droit à réparation1052.

736. Cependant, cet objet de l’action civile implique que seules les assurances de type indemnitaire ont vocation à jouer. La victime ne peut mettre en cause son assureur devant le juge répressif pour réclamer le paiement d’une prestation forfaitaire qui viendrait se cumuler avec l’indemnisation du dommage. De son côté, l’assureur qui a versé à la victime assurée les prestations prévues au contrat ne peut en réclamer le remboursement au responsable ou à son assureur que s’il est subrogé dans les droits de l’assuré, ce qui implique que les sommes versées l’ont été au titre d’une assurance à caractère indemnitaire. Ainsi, la mise en cause de l’assureur comme son intervention volontaire sont subordonnées à la mise en jeu d’une assurance de type indemnitaire donnant lieu à subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré.

737. Or, la distinction entre assurances indemnitaire et forfaitaire ne recouvre pas exactement la distinction faite entre les assurances de dommages et les assurances de personnes. Les assurances de dommages ont pour objet la réparation des atteintes au patrimoine des personnes : atteintes à l’actif avec les assurances de choses et atteintes au passif avec les assurances de responsabilité. L’article L 121-1 du Code des assurances prévoit que « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ». En dépit de sa rédaction maladroitement restrictive, ce texte, qui est impératif, doit s’appliquer à toutes les assurances de dommages, assurances de responsabilité comme assurances de choses1053. Les assurances de personnes ont pour objet la réparation des atteintes corporelles. L’article L 131-1 du même Code indique, pour les assurances de personnes, que les sommes assurées sont fixées par le contrat, ce qui implique un caractère forfaitaire. Toutefois, certaines prestations en matière d’assurance de personnes peuvent revêtir un caractère indemnitaire, ainsi que le prévoit l’article L 131-2 alinéa 2 du Code des assurances depuis la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992. Si les assurances de dommages doivent toujours être indemnitaires, les assurances de personnes ne sont pas toujours forfaitaires. Un assureur de personnes pourra intervenir au titre de prestations indemnitaires.

738. Les dispositions susvisées concernant le caractère indemnitaire ou forfaitaire de l’assurance en cause doivent être combinées celles de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles l’intervention de l’assureur est limitée aux seuls cas de poursuites pour homicide ou violences involontaires. Or, il est paradoxal de constater que ces infractions ont vocation à causer des dommages corporels, couverts par des assurances de personnes, en principe de nature forfaitaire, et non des dommages matériels couverts par des assurances de dommages, à caractère indemnitaire. Ceci pourrait laisser penser que les juges répressifs n’auraient que rarement l’occasion d’admettre l’intervention de l’assureur : les assurances de choses ne trouveraient pas à jouer pour des infractions causant en principe des dommages aux personnes et non aux biens, et les assurances de personnes seraient exclues lorsqu’elles présentent un caractère forfaitaire. Néanmoins l’assureur de dommages (a) et l’assureur de personnes (b) ont bien l’occasion d’intervenir devant le juge répressif pour l’indemnisation des dommages découlant des faits poursuivis.

a) L’assurance de dommages

739. L’indemnisation de « tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux ». Il n’est pas difficile de résoudre l’apparente contradiction entre le fait que les infractions d’homicide et de violences involontaires sont des atteintes à la personne et le fait que les assurances de dommages couvrent des atteintes au patrimoine. Il suffit de relever que l’article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale autorise la victime à demander réparation au prévenu et au civilement responsable « pour tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation avait dans un premier temps refusé toute compétence pour l’indemnisation des dommages matériels subis par la victime d’homicide ou blessures par imprudence1054, avant de l’admettre pour la victime ayant subi des blessures, reconnaissant ainsi que les dommages matériels peuvent être la conséquence directe de l’infraction contre la personne1055.

740. L’article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale, qui autorise la victime à demander réparation au prévenu « pour tous les chefs de dommages », peut être rapproché de la formulation extensive de l’article 388-1 du même Code, qui vise le « dommage quelconque » subi à l’occasion des infractions susvisées. Il paraît alors évident que la victime blessée à l’occasion des faits poursuivis, ou ses ayants droit en cas de décès, pourront demander à l’assureur du responsable réparation des préjudices matériels découlant de ces faits. L’hypothèse est beaucoup moins rare qu’il y paraît puisque la loi du 8 juillet 1983 visait notamment à améliorer le sort des victimes d’accidents de la circulation, à l’occasion desquels les dommages matériels peuvent être bien plus importants que les dommages corporels.

741. L’assureur de la victime peut également, après avoir indemnisé cette dernière de ses préjudices matériels, agir en remboursement contre le prévenu en exerçant son recours subrogatoire. La jurisprudence s’est montrée plus extensive encore en admettant l’intervention de l’assureur de victimes de dommages matériels qui n’ont pas été les victimes directes de l’infraction d’homicide ou de violences involontaires poursuivie. La Cour de cassation a en effet cassé un arrêt d’appel rejetant l’intervention de l’assureur d’une personne qui n’avait pas été victime des blessures involontaires objet de la poursuite, mais d’une contravention de défaut de maîtrise1056. Il suffit que les poursuites soient exercées de ce chef et que les dommages matériels trouvent leur source dans une infraction qui sera alors connexe à l’atteinte involontaire à l’intégrité physique. En matière d’accidents de la circulation, la jurisprudence décidait déjà qu’à défaut d’être victime d’une atteinte corporelle, les tiers ne peuvent demander réparation de leurs dommages matériels que lorsqu’une contravention au Code de la route a été visée à la prévention1057.

742. Il faut cependant préciser que l’assurance ne peut a priori pas être une assurance de choses dont l’objet est seulement la protection d’éléments du patrimoine de la victime, comme des polices vol ou incendie. En effet, il est fort probable que les faits ne seraient pas qualifiés homicide ou violences involontaires1058.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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1051 Crim. 3 juin 1992, Bull. n° 218, RGAT 1992 p. 842 note J. Beauchard, RCA 1993 comm. 23, JCP 1992 IV 2802.
1052 Le droit propre de la victime sur l’indemnité d’assurance est d’origine jurisprudentielle : Civ. 28 mars 1939, D 1939.1.68 note M. Picard, RGAT 1939.235. Il a été consacré par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 qui a modifié en ce sens l’article L 124-3 du Code des assurances.
1053 Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur : Droit des assurances, 12ème éd. 2005 Dalloz, n° 523; J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 777. Dans le titre consacré aux « règles relatives aux assurances de dommages non maritimes », l’article L 121-1 figure au chapitre premier, « dispositions générales ».
Contra, décidant que le principe indemnitaire de l’article L 121-1 du Code des assurances ne s’applique pas à l’assurance de responsabilité : Civ. 2ème 5 avril 2007, n° 06-12066, Bull. n° 77, RGDA 2007 p. 584 note crit. J. Kullmann. Il n’en reste pas moins que l’assurance de responsabilité trouvant la limite de son étendue dans celle du dommage, elle reste indiscutablement indemnitaire. Voir également, sur l’ambiguïté de l’évaluation forfaitaire de l’indemnisation pour une assurance de choses (pertes d’exploitation), au regard du principe indemnitaire du droit des assurances et de la subrogation : Civ. 2ème 5 avril 2007, n° 05-20311, RGDA 2007 p. 716 note J. Bigot.
1054 Crim. 14 décembre 1928, Sem. Jur. 1929, 551 note R. Garraud.
1055 Montpellier 27 septembre 1960, JCP 1960 II 11841 note P. Chambon; Crim. 16 mars 1964, Bull. n° 94, JCP 1964 II 13953; Crim. 7 décembre 1967, Bull. n° 318.