Avantages issus de conventions entre époux en dehors du contrat de mariage

By 10 December 2012

B – Les avantages issus de conventions entre époux en dehors du contrat de mariage

Une explication s’impose avant d’en voir l’application concrète.

1 – Explication

Il s’agit de redécouvrir la proposition de P. Hébraud188. Cet auteur proposait d’étendre la notion d’avantage matrimonial à toute convention conclue entre époux, même si elle ne résulte pas d’un contrat de mariage, avantageant l’un d’entre eux, dès lors qu’elle est relative à un bien sur lequel le régime étend son empire, c’est à dire tous les biens des époux, même leurs biens personnels ou propres. Il prenait l’exemple de l’acquisition d’un bien avec clause de tontine faite par des époux séparés de biens, qui équivaut à la reconstitution d’une communauté avec clause d’attribution au survivant. Sa qualification d’avantage matrimonial la soumettrait alors à l’article 265 en cas de divorce. La clause devrait par conséquent tomber et l’acquisition serait faite en indivision.

Cette idée a été reprise par Mme Pétroni-Maudière, dans sa thèse sur le déclin du principe de l’immutabilité des régimes matrimoniaux189, à propos de certains contrats entre époux qui répondent à un objectif de participation ou de prévoyance conjugale. Elle montre que, dans ces contrats, l’époux disposant n’est pas vraiment animé par une intention libérale mais « plutôt par un sentiment de solidarité conjugale s’exprimant, tantôt par une volonté de partager les « acquêts » avec son conjoint, en l’associant à la prospérité du ménage (achat pour autrui), tantôt par une volonté de protection patrimoniale du conjoint survivant, à la dissolution du mariage (assurance sur la vie, réversion de rente viagère ou d’usufruit, tontine) »190. La fonction de ces contrats l’amène à proposer une extension de la notion d’avantage matrimonial. En effet, même s’ils n’ont pas leur source dans le régime matrimonial, à cause de leur identité de fonction le rapprochement de ces contrats conjugaux à vocation protectrice du conjoint et du régime matrimonial des époux est possible, les premiers venant compléter le second, dans le but de préserver le mariage lui-même. Elle explique que « c’est précisément parce que les régimes matrimoniaux sont défaillants dans la réalisation d’objectifs matrimoniaux fondamentaux aujourd’hui (idée de participation et de prévoyance conjugale) que les accords de volonté des époux qui en permettent la réalisation viennent se substituer à eux, ou plus précisément les compléter, afin de les rendre conformes à l’idée même du mariage. Dans cette perspective, l’extension de la qualification d’avantages matrimoniaux aux avantages résultant des contrats conclus entre époux à caractère essentiellement protecteur du conjoint semble non seulement naturelle mais utile »191.

En substituant la qualification d’avantage matrimonial à celle de donation, l’auteur justifie l’irrévocabilité de ces contrats pendant le mariage192. Mais en raison du particularisme de ces avantages à caractère correcteur, elle propose de les soumettre à un régime original par rapport aux avantages traditionnels. Ces avantages, qu’elle appelle alors quasi-avantages matrimoniaux, ne seraient en effet ni soumis à l’action en retranchement193, ni aux règles relatives aux déchéances du droit du divorce194. Cette dernière exclusion était faite en considération des anciens articles 267 et suivants du code civil. Il est peut être possible de leur appliquer les nouvelles règles de l’article 265.

2 – Application

L’enjeu de cette nouvelle qualification est faible pour les achats pour autrui. En admettant qu’ils soient considérés comme des « quasi-avantages matrimoniaux », leur soumission à l’article 265 les rangerait dans le 1er alinéa car ils prennent effet au cours du mariage. Donc le résultat est le même que celui de la qualification libérale195.

En revanche, pour les actes de prévoyance, l’intérêt est plus important. Les contrats d’assurance vie, de réversion de rente viagère ou d’usufruit qualifiés de donations de biens présents sont maintenus. Ces contrats visent essentiellement à avantager le conjoint survivant. Les avantages qu’ils procurent ressemblent, pour la réversion à une clause d’attribution intégrale de communauté, pour l’assurance vie à une clause de préciput196. Par exemple, pour l’assurance vie, le conjoint bénéficiaire se voit attribuer un capital constitué grâce à des deniers communs sans devoir de récompense197 (sauf si les primes sont manifestement excessives). L’assimilation de ces actes à des avantages matrimoniaux les ferait certainement tomber en cas de divorce.

Cette analyse semble séduisante, mais la rédaction de l’article 265 permet difficilement de la consacrer.

Hormis ces quelques problèmes de qualification, il ressort de cette analyse que le sort de ces avantages matrimoniaux est connu avant le prononcé du divorce. Leur révocation permet d’éviter tout problème d’après divorce, notamment pour les avantages qui prennent effet au moment du décès. En effet, leur maintien laisserait les époux liés pendant de nombreuses années ce qui pourrait entraîner des blocages et des risques de contentieux surtout en cas de remariage. La révocation redonne ainsi la liberté de ses biens au disposant. Cette solution paraît logique avec la fonction de protection du conjoint survivant qu’assurent avantages, et conforme à la volonté de la majorité des époux, sauf pour quelques dispositions particulières. Et si la volonté des époux s’avérerait différente, l’article 265 leur permet toujours de la faire valoir au moment du prononcé du divorce.

La même logique explique le principe de la révocation des dispositions à cause de mort.

Lire le mémoire complet ==> (Les conséquences du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux)
Mémoire présenté en vue de l’obtention du Master Droit Recherche, mention droit des personnes et de la famille
Lille 2, université du droit et de la santé – Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales

Table des matières :
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188 P. HÉBRAUD, Des contrats passés entre un futur époux et son héritier présomptif, Et. R. SAVATIER, Dalloz, 1960, p. 341, cité par Ph. MALAURIE et L. AYNÈS, Les régimes matrimoniaux, n° 705.
189 N. PETRONI-MAUDIÈRE, Le déclin du principe de l’immutabilité des régimes matrimoniaux, Th. Limoge 2000.
190 N. PETRONI-MAUDIÈRE, préc. n°118, p. 154.
191 N. PETRONI-MAUDIÈRE, préc. n° 139, p.178.
192 N. PETRONI-MAUDIÈRE, préc. n° 156, p.199.
193 N. PETRONI-MAUDIÈRE, préc. n° 158, p.200 : « L’action en retranchement (…) doit logiquement être écartée ici, le caractère essentiellement compensatoire de ces transferts matrimoniaux excluant a priori qu’ils puissent intervenir dans la réalisation d’une fraude».
194 N. PETRONI-MAUDIÈRE, préc. n°158, p.202.
195 L’enjeu était plus important avec l’ancien article 1096. Cette qualification les aurait exclus de son champ d’application, sans avoir à utiliser la notion de donation rémunératoire.
196 En ce sens, V. N. PETRONI-MAUDIÈRE, préc. n°135 p. 174 et n°167 p. 211. C’est ce qui explique, selon l’auteur, l’arrêt Noguer de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 1998 ou la Cour avait jugé qu’un contrat d’assurance vie souscrit réciproquement par deux époux n’était pas constitutif d’une libéralité et qu’en conséquence, la désignation bénéficiaire du conjoint ayant accepté le bénéfice du contrat, ne pouvait être révoquée en application de l’article 1096.
197 Article L. 132-16 du code des assurances.