Avantages accordés aux personnes physiques – Privatisation des banques

By 21 December 2012

2- Les avantages accordés aux personnes physiques

Pour réaliser le même objectif de la politique de privatisation concernant le développement de l’actionnariat populaire, certains avantages sont consentis aux autres personnes physiques que les salariés (les petits porteurs) par les dispositions législatives et réglementaires organisées du programme de privatisation.

En France, la loi du 6 août 1986 limite la catégorie des personnes physiques bénéficiant des avantages permis par la loi. Cette catégorie comprend les personnes physiques de nationalité française ou résidentes. Cette définition a été complétée par l’article 11 de la loi du 19 juillet 1993 qui étend cette définition aux personnes physiques ressortissantes de l’un des Etats membres de l’Union Européenne.

Ces personnes physiques définies ci-dessus peuvent bénéficier d’un certain nombre de mesures visant à favoriser l’actionnariat populaire. Selon l’article 11 de la loi du 19 juillet 1993, ces mesures sont les suivantes536 :

– Les demandes formulées par ces personnes physiques sont servies intégralement dans la limite d’un nombre de titres fixé pour chaque opération par arrêté du Ministre de l’Economie. Cependant, en cas d’impossibilité de satisfaire intégralement ces demandes, elles seront réduites dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

– Ces personnes physiques peuvent bénéficier de délais supplémentaires de paiement, cumulable avec le mécanisme de paiement échelonné (décrit ci- dessous), sans que les délais totaux de paiement excèdent trois ans.

– Ces personnes physiques peuvent également bénéficier d’une attribution gratuite d’actions qui n’excède pas une action gratuite pour dix actions acquises directement de l’Etat à condition de conserver ces actions au moins 18 mois après leur paiement intégral. Dans tous les cas, la valeur des titres ainsi offerts doit être dans la limite de 30 000 francs.

– Les personnes physiques peuvent aussi, régler le prix des actions en relevant des titres de l’emprunt de l’Etat 6 % juillet 1997 dit « emprunt Balladur ». Les personnes physiques utilisant cette faculté sont servies prioritairement dans les limites fixées par le Ministre de l’Economie dans chaque opération537.

Il convient enfin de souligner le mécanisme de paiement échelonné créé par la loi de privatisation du 19 juillet 1993. Cette technique de paiement échelonné consiste en la faculté d’acquisition d’actions des banques ou d’autres sociétés privatisées avec la possibilité de payer le prix de cession à des échéances antérieurement définies, comme toutes les modalités de mise en œuvre du paiement échelonné, par arrêté du Ministre de l’Economie. La technique de paiement différé constitue, en effet, l’une des principales innovations de la loi du 19 juillet 1993. Elle a été en grande partie inspirée par le système britannique du « partly paid » qui avait déjà été utilisé dans plusieurs opérations de privatisation en Grande-Bretagne538.

En fait, le mécanisme du paiement échelonné a été précisé par la loi du 6 août 1986 (comme nous l’avons déjà mentionné) qui prévoyait la faculté pour l’Etat d’accorder des délais de paiement, mais cette faculté n’était applicable que pour les titres offerts sur le marché financier, en outre ces délais de paiement n’étaient ouverts qu’aux salariés et aux personnes physiques. Cette faculté a été utilisée lors de la privatisation de la compagnie financière de Suez en 1987539.

A la différence de la loi du 6 août 1986, la loi du 19 juillet 1993 autorise l’utilisation du mécanisme de paiement échelonné pour les cessions effectuées sur le marché financier, ainsi que les cessions de gré à gré (hors marché). Dans ce cadre, les délais de paiement accordés dans le cadre des cessions sur le marché doivent être dans la limite de trois ans au maximum. Au contraire, dans le cas des cessions hors marché, les délais octroyés pourront être supérieurs à trois ans. Dans ce cas, la Commission des participations et des transferts doit agréer les délais retenus540.

Selon la loi du 19 juillet 1993, le mécanisme de paiement échelonné est également utilisable pour toutes les catégories d’acheteurs, avec la possibilité de le combiner en faveur des salariés et des personnes physiques avec le délai de paiement dans la limite de trois ans au maximum. Par ailleurs, au contraire du régime prévu pour les salariés et les personnes physiques par la loi du 6 août 1986, et notamment lors de la privatisation de la compagnie financière de Suez en 1987, les titres acquis par le mécanisme de paiement échelonné précisé par la loi du 19 juillet 1993 sont liquides et cessibles avant leur paiement intégral541.

La loi du 19 juillet 1993 prévoit également que, en cas de défaut de paiement à l’une des échéances fixées, l’Etat retrouve de plein droit la propriété des actions partiellement payées. Cette procédure est applicable lorsque l’acquéreur initial a conservé les titres et dans le cas de la vente des titres à une autre personne. Ainsi, dans tous les cas, le défaut de paiement a pour conséquence le retour de la propriété des actions non intégralement payées à l’Etat542.

Les actions retournées à l’Etat dans le cas de défaut de paiement doivent être cédées sur le marché financier dans un délai de trois mois à condition que le prix qu’il peut en obtenir soit au moins égal à la somme restant due, majoré des intérêts de retard et des frais de cession. Le solde éventuel du prix de cession est versé au porteur défaillant. Si dans le trimestre qui suit la date d’échéance, la cession n’a pu être réalisée, les titres sont conservés par l’Etat qui peut attendre le moment opportun pour les céder.

Dans ce cas-là, le porteur défaillant perd tous ses droits sur le solde éventuellement réalisée, si la cession a un prix supérieur à la somme restant à payer majoré des intérêts de retard et des frais de cession543.

Enfin, on peut noter que la qualification juridique du droit de l’Etat de retrouver les actions partiellement payées divise la doctrine. Certains ont vu qu’il s’agirait là d’une réserve légale de propriété (le sénateur Dailly). Cette qualification fait difficulté dans la mesure où elle est contraire au texte de la loi indiquant que « l’Etat retrouve de plein droit la propriété des actions », cela signifie au moins qu’il l’ait perdue et par conséquent qu’il ne l’ait pas réservée. De plus, la négociabilité des actions partiellement payées donne à leur détenteurs la qualité de propriétaire, en outre, la réserve légale de propriété est contraire au transfert de propriété et donc contredit la privatisation544.

C’est pourquoi, le mécanisme de la vente sous condition résolutoire proposé par M. de ROUX à l’Assemblée nationale rend mieux compte de la réalité juridique. En cas de non paiement, la résolution s’opère de plein droit et sans possibilité de délai en faveur du débiteur, par dérogation légale aux dispositions de l’article 1184 du Code civil545.

En Egypte, contrairement à la situation des lois de privatisation en France qui permettent l’octroi d’un certain nombre d’avantages et de facilités de paiement aux personnes physiques, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux privatisations en Egypte (la privatisation bancaire et la privatisation des sociétés du secteur d’affaires public) ne précisent aucune mesure visant à accorder des avantages ou des facilités de paiement à ces personnes physiques (les petits investisseurs).

Cette situation critiquée du législateur égyptien a pour conséquence que ces personnes physiques ne disposent d’aucune priorité dans l’acquisition des actions des banques ou des sociétés privatisées, ce qui apparaît contraire à l’objectif de favoriser l’actionnariat populaire affiché parmi les objectifs essentiels de la politique de privatisation en Egypte.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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