Rejet ferme de l’intervention de l’assureur par la Chambre criminelle

By 10 November 2012

3° Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

66. Contexte de la politique restrictive de la Cour de cassation. Les décisions des juges du fond admettant l’intervention de l’assureur ne contrevenaient pas à la lettre de l’article 1er du Code d’instruction criminelle, ce dernier ouvrant « l’action en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention à tous ceux qui ont souffert du dommage », sans restriction. En revanche, elles étaient contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, depuis la fin du XIXème siècle, avait décidé de réserver la faculté de se constituer partie civile aux victimes invoquant un préjudice à la fois direct et personnel. La Chambre criminelle a estimé que l’assureur, même subrogé dans les droits de la victime, ne pouvait invoquer un préjudice personnel et direct, qui seul permet d’exercer l’action civile devant les juridictions répressives. Selon les cas, elle de référait alternativement à l’absence de caractère direct125 ou personnel126 du préjudice allégué par l’assureur, ou cumulativement aux deux127.

67. C’est par un arrêt du 2 mai 1956 que la Cour de cassation ouvre une série de décisions affirmant avec force sa position. Au moyen prétendant que « l’action civile n’[était] recevable qu’autant que celui qui l’exerce a été personnellement lésé par l’infraction reprochée au prévenu », elle répond favorablement, au motif « qu’un préjudice direct peut, seul, donner naissance à l’action civile devant les tribunaux répressifs »128. Ainsi, elle ne répond pas encore à l’argument tiré de la subrogation en faveur de l’intervention de l’assureur.

68. Par un arrêt du 16 novembre 1956, la Cour de cassation déclare irrecevable l’intervention d’un assureur belge subrogé contractuellement dans les droits de la victime, confirmant la décision d’irrecevabilité de l’intervention rendue en l’espèce par la Cour d’appel de Montpellier. La Cour de cassation, après avoir énoncé le principe que « suivant les articles 1er et 3 du Code d’instruction criminelle, un intérêt direct et personnel peut seul servir de base à l’action civile devant les juridictions répressives », en déduit que « l’action civile n’est donc recevable devant elle qu’autant que la partie qui l’intente a été personnellement lésée par le délit imputé au prévenu », paraissant éluder le caractère direct. Cependant, elle rejette le pourvoi de la compagnie belge au motif qu’il « n’en résulte pas pour autant qu’elle ait subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans le délit poursuivi »129. Une fois encore la Cour de cassation n’évoque pas la subrogation.

69. C’est par un arrêt du 10 octobre 1957 que la Cour de cassation répond expressément à la dissidence des juges du fond assise sur la subrogation. Suite à un accident de la circulation, l’assureur de la victime a entendu se constituer partie civile contre la personne poursuivie pour blessures involontaires et contravention au Code de la route. La cour d’appel a déclaré non recevable cette constitution, par le motif que la subrogation ne la permettait pas.

L’assureur s’est pourvu en cassation, faisant valoir que « la subrogation concerne tous les droits et actions de l’assuré et, dès lors, la poursuite de la réparation du dommage devant le juge pénal en cas de délit ». Avec une clarté, une concision et un ton de réplique qui indiquent un arrêt de principe130, la Chambre criminelle assène que « l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930, visé au moyen, ne fait pas échec aux dispositions des articles 1er et 3 du Code d’instruction criminelle, aux termes desquels l’action civile, devant les tribunaux répressifs, ne peut être exercée que par celui-là même qui a subi un préjudice actuel et personnel, prenant directement sa source dans l’infraction poursuivie »131.

70. Un arrêt du 8 juillet 1958 vient compléter l’arrêt de principe du 10 octobre 1957, et inscrit la série de décisions à laquelle ils appartiennent dans la doctrine exprimée par la Cour de cassation à la fin du XIXème siècle. La Cour rappelle en effet que « l’exercice de l’action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code d’instruction criminelle », avant d’estimer que la compagnie d’assurances n’a souffert aucun dommage résultant directement de l’infraction, un vol qualifié. La Cour précise sa position en indiquant que « le dommage qu’elle invoque est la conséquence, non de ces crimes, mais du contrat d’assurance intervenu entre elle et la victime desdits crimes »132. La Cour de cassation refuse ainsi d’admettre que l’assureur invoque le préjudice personnel et direct de la victime qui lui a été transmis en vertu de la subrogation. Elle considère au contraire qu’il se prévaut d’un préjudice découlant du contrat d’assurance, et à ce titre distinct du préjudice de la victime directement issu de l’infraction.

71. Apport du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale a partiellement confirmé la jurisprudence de la Cour de cassation en consacrant l’exigence d’un préjudice personnel et direct : son article 2 prévoit que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Au regard de cette rédaction, il n’est pas surprenant que la Cour de cassation ait persisté à dénier à l’assureur le droit de se constituer partie civile, au motif qu’il n’invoquait pas un préjudice personnel et direct. Ainsi s’est-elle tenue à cette position, aussi bien pour les infractions intentionnelles133 que pour les délits involontaires134. Cette jurisprudence hostile à l’assureur subrogé se maintient135.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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125 Crim. 2 mai 1956, JCP 58 II 10724 note J.-P. Brunet, RGAT 1958 p. 290 (1ère esp.) note A. Besson, D 1957 Somm. 4; Crim. 8 juillet 1958, Bull. n° 523, RGAT 1958 p. 390 note A. Besson, Gaz. pal 1958.2.227.
126 Crim. 15 octobre 1958, Bull. n° 623, RSC 1959 p. 387 obs. J. Robert.
127 Crim. 16 novembre 1956, Gaz. pal. 1957.1.163, RGAT 1957 p. 62 note A. Besson, RTD Civ. 1957 p. 347 note L. Mazeaud, JCP 1957 II 10204; Crim. 10 octobre 1957, Bull. n° 616, RSC 1958 p. 416 obs. M. Patin, RGAT 1958 p. 290 note A. Besson, D. 1958 p. 386 note R. Meurisse.
128 Crim. 2 mai 1956, préc.
129 Crim. 16 novembre 1956, préc.
130 Ph. Alessandra : op. cit., p. 61.
131 Crim. 10 octobre 1957, préc.
132 Crim. 8 juillet 1958, Bull. n° 523, RGAT 1958 p. 390 note A. Besson, Gaz. pal 1958.2.227.
133 Crim. 26 décembre 1961, Bull. n° 552, Gaz. pal. 1962, 1, p. 11, D 1962 Somm. 50 (vol); Crim. 28 février 1967, Bull. n° 78 (escroquerie à l’assurance suite à un accident).
134 Crim. 14 novembre 1974, Bull. n° 333, JCP 1975 II 18062 obs. P. Chambon, Gaz. pal. 1975, 1, 110 (Dans une poursuite engagée pour violences involontaires, les juges du fond ont refusé l’intervention d’une société mutualiste au motif que les statuts de cette société, qui prévoyaient la subrogation à son profit, ne sauraient prévaloir sur l’article 2 du Code de procédure pénale).
135 Voir, pour le rejet d’une constitution de partie civile d’assureurs (des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres) subrogés dans les droits de la victime non pas en qualité d’assureurs, mais de garants financiers (garantie financière d’un agent immobilier) : Crim. 12 novembre 2008, n° 08-82156, RGDA 2009 p. 273 note J. Beauchard.
Voir en outre le rejet de la constitution de partie civile de l’assureur devant le juge d’instruction pour l’infraction d’incendie volontaire dont son assuré a été victime : Crim. 23 novembre 1994, RGAT 1995 p. 170 note J. Beauchard. Mais en l’espèce, l’assureur ne prétendait pas intervenir en tant que subrogé dans les droits de son assuré pour cette infraction. Il semblerait qu’il cherchait plutôt à établir une fraude à l’assurance, c’est-à-dire une infraction d’escroquerie dont il se considérait victime (J. Beauchard : note préc.). E. Fortis rappelle la distinction entre « d’une part l’irrecevabilité de l’action civile de l’assureur qui n’est intéressé que par la question civile et dont le préjudice n’est qu’indirect et, d’autre part la recevabilité de l’action civile de l’assureur lui-même