Portée de la distinction entre victime pénale et victime civile

By 21 November 2012

b) La portée de la distinction

494. Domaines respectifs et caractère non exclusif des notions de victime civile et de victime pénale. L’attribution de critères propres à la notion de victime pénale et à celle de victime civile conduit à reconsidérer la portée de la distinction entre ces notions. Paradoxalement, la conception classique attribuait à ces notions un champ d’application commun (l’exercice de « l’action civile ») mais conduisait à ce que l’une fût exclusive de l’autre. La victime civile était celle qui n’accédait pas au rang de victime pénale et cette dernière était celle qui pouvait faire ce que l’autre ne pouvait pas : porter son action devant le juge répressif754. En revanche, le fait que les notions de victime civile et de victime pénale dépendent respectivement du préjudice indemnisable et du dommage pénal conduit à une situation inverse. Chaque notion a son domaine propre : la notion de victime civile concerne l’action civile et la notion de victime pénale concerne la participation à l’action publique. En conséquence, elles sont indépendantes et peuvent exister séparément. Mais les deux notions ne sont pas exclusives l’une de l’autre : la victime pénale à laquelle l’infraction a causé un préjudice indemnisable est également une victime civile.

495. Intérêt à agir et qualité de victime civile ou de victime pénale. Il a pu être affirmé que la notion d’intérêt à agir commande l’action civile, alors que la participation de la victime au procès pénal dépend de la qualité pour agir755. Ceci implique que si la notion de victime civile dépend de l’intérêt à agir, celle de victime pénale serait plutôt une question de qualité. Cependant, la mise en évidence de deux intérêts distincts, chacun étant spécifique à l’une des notions, remet sérieusement cette analyse en cause. La victime civile est celle qui a intérêt à demander réparation de son préjudice indemnisable et la victime pénale est celle qui a intérêt à poursuivre l’infraction en raison du dommage pénal qu’elle subit756. C’est donc plutôt l’intérêt à agir qui paraît être le critère principal de différenciation entre victime civile et victime pénale, et non une qualité qui n’a jamais été explicitée au demeurant757. Si une personne est reconnue victime civile mais pas victime pénale, c’est parce que si elle démontre un intérêt civil à réparation, elle ne justifie pas d’un intérêt pénal à la poursuite. Ce n’est pas parce qu’elle ne démontre pas une qualité particulière. En outre, la victime pénale ne peut être considérée comme une victime civile qui aurait acquis la qualité de victime pénale. Au contraire, une victime pénale peut ne pas être par ailleurs une victime civile, dans le cas où l’infraction a causé un dommage pénal sans occasionner de préjudice civil.

496. Cela étant, l’étude des rapports ente l’intérêt à agir et la qualité pour agir peut éclairer utilement les notions de victime civile et de victime pénale. Avant toute chose, il convient de souligner que les notions d’intérêt et de qualité ne sont pas explicitées en procédure pénale, mais que le droit de la procédure civile nous fournit de précieuses indications qui permettent de déterminer leurs rapports758. L’article 31 du Code de procédure civile expose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ». Il en résulte que sauf lorsque la loi réserve l’exercice d’une action à des personnes justifiant d’une qualité particulière, la qualité pour agir appartient à la personne qui a un intérêt direct et personnel à agir759. Ceci éclaire les notions de victime civile et de victime pénale, dont nous voyons qu’elles sont liées à la recevabilité de l’action civile d’une part, et à la recevabilité de l’action publique d’autre part760. Il apparaît alors que les notions de victime civile et de victime pénale correspondent chacune à une qualité permettant d’exercer respectivement l’action civile et l’action publique, mais que ces qualités pour agir se confondent dans la plupart des cas avec la justification de l’intérêt à agir qui reste au cœur de ces notions.

497. S’agissant de la victime civile, nous relevons que conformément à l’article 31 du Code de procédure civile, l’action en indemnisation n’est pas réservée à certaines personnes ayant une qualité particulière, mais ouverte à tous ceux qui justifient d’un intérêt à agir. Ainsi, une victime civile a qualité pour agir à partir du moment où elle justifie de l’intérêt à agir qui fait d’elle une victime civile. Or, cet intérêt à agir ne varie pas selon la juridiction compétente pour connaître de l’action, car c’est du droit à indemnisation qu’il dépend. Une victime civile sera en conséquence recevable à exercer l’action civile devant le juge répressif comme devant le juge civil.

498. S’agissant de la victime pénale, la notion paraît également relever à titre principal de l’intérêt à agir. Tel est du moins le cas pour cette première victime pénale qu’est la partie lésée. En effet, comme pour la victime civile, la qualité de victime pénale se résume pour la partie lésée à l’intérêt à agir. La partie lésée a la qualité de victime pénale à partir du moment où elle justifie d’un intérêt pénal direct et personnel, intérêt issu du fait qu’elle a subi le dommage pénal. C’est ce qu’exprime, maladroitement selon nous, l’article 2 du Code de procédure pénale761. En revanche, ces autres victimes pénales que sont les syndicats, groupements et associations voulant exercer l’action publique ne justifient pas de l’intérêt direct et personnel qui n’appartient qu’à la partie lésée. Leur qualité pour exercer l’action publique leur est attribuée expressément par la loi762. C’est donc pour ces groupements qu’il est justifié de rechercher une qualité particulière. Pour la partie lésée, la qualité de victime pénale découle de l’intérêt pénal.

499. Application de la distinction entre victime civile et victime pénale aux sujets passifs de l’action. Nous pouvons ajouter, concernant la portée de la distinction entre préjudice civil et dommage pénal, que cette distinction ne s’applique pas seulement aux sujets actifs de l’action civile et de l’action publique, mais à leurs sujets passifs. Ainsi, nous pouvons déterminer que l’action publique peut être exercée uniquement contre la personne qui a causé le dommage pénal, en raison du principe de personnalité des peines. En principe, seul l’auteur des faits, et donc du dommage pénal, est tenu d’en répondre pénalement. Quant à l’action civile, elle peut être exercée contre tout débiteur de la créance de réparation du préjudice civil, ce qui ouvre des perspectives bien plus larges que celles offertes par le droit positif. En effet, le débiteur de l’indemnisation n’est pas seulement le responsable, mais également toute personne tenue sur un autre fondement763.

500. Il apparaît ainsi que la distinction entre victime pénale et victime civile est le reflet, du point de vue des sujets de droit, de la distinction entre prérogative pénale et action civile, ces distinctions étant fondées sur les notions de dommage pénal et de préjudice civil indemnisable. L’action pénale est l’action répressive sanctionnant le dommage pénal causé par l’auteur de l’infraction, c’est-à-dire la lésion portée à un intérêt pénalement protégé. La victime pénale est la personne qui est habilitée à se prévaloir du dommage pénal pour exercer l’action publique764. L’action civile est l’action en indemnisation du préjudice réparable. La victime civile est la personne qui peut exercer l’action civile pour obtenir réparation du préjudice. Une même personne peut être à la fois victime pénale et victime civile, et peut alors exercer à la fois l’action pénale et l’action civile765.

501. La dissociation entre d’une part le droit de poursuivre pénalement, né du dommage pénal, et d’autre part le droit à réparation, né du préjudice indemnisable, conduit naturellement à dissocier l’action civile de l’action pénale. Le droit à indemnisation est le seul objet de l’action civile, qui a donc une nature purement indemnitaire, et le droit de poursuivre ne fait pas l’objet de l’action civile, mais de l’action publique. C’est en conséquence l’analyse unitaire de l’action civile qui est confirmée : l’action civile a une nature unique, purement civile et qui ne varie pas selon la juridiction devant laquelle elle est portée puisque la nature de l’action ne dépend pas de la juridiction compétente, mais du droit exercé. Nous pouvons toutefois observer que lorsque l’action civile est exercée devant le juge répressif, elle coexiste alors avec l’action publique. Et une même personne peut exercer simultanément ces deux actions : c’est ce qui a conduit à la confusion de la théorie dualiste, qui n’a pas su identifier qu’une personne titulaire de deux droits ne les exerçait pas par la même action, mais par deux actions distinctes.

502. En ce qu’elle se borne à affirmer la nature purement indemnitaire de l’action civile, la théorie unitaire ne rend pas compte du droit de poursuivre pénalement. Cependant, il suffit de constater que ce droit de poursuivre ne relève pas de l’action civile mais de l’action publique : une théorie concernant l’action civile n’a pas vocation à rendre compte de ce droit de poursuivre pénalement. De ce qui précède, il résulte que les parties à l’action civile ne sont intéressées que par le droit à indemnisation, du moins dans le cadre de cette action. A supposer qu’une partie à l’action civile soit également intéressée par l’action publique766, ceci n’a pas d’incidence sur la nature de l’action civile. Tout au plus l’action civile peut être affectée dans ses conditions d’exercice par l’existence d’une action publique et/ou par le fait d’être portée devant le juge répressif.

503. Aussi, qu’une personne ne dispose que du droit à réparation ou qu’elle ait également un droit de poursuivre pénalement, cela ne change pas la nature de l’action civile et ne doit pas changer le régime de sa participation à cette action. L’action civile est la même pour toutes les personnes qui y sont partie. S’agissant de l’assureur de la victime, du prévenu ou du civilement responsable, il est constant qu’il n’est partie qu’à l’action en indemnisation et qu’il ne dispose pas de prérogatives pénales. Le régime de l’action à laquelle participe l’assureur est donc ni plus ni moins celui de l’action civile. Là où l’exercice de l’action civile est admis, l’assureur doit pouvoir intervenir, et il doit pouvoir le faire selon le régime de droit commun de l’action civile. Il apparaît en conséquence utile de déterminer le régime de l’action civile.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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754 En ce sens, Ph. Bonfils : La participation de la victime au procès pénal, une action innomée, in Le droit pénal à l’aube du 3ème millénaire, mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas 2006, pp 180-181 et 183.
755 Ph. Bonfils : th. préc., n° 236 p. 290; J. Vidal : Observations sur la nature juridique de l’action civile, RSC 1963 p. 491 n° 13; F. Boulan : art. préc., n° 23; R. Vouin : L’unique action civile, D. 1973 chron. p. 265; J. de Poulpiquet : Le droit de mettre en mouvement l’action publique : conséquence de l’action civile ou droit autonome ? , RSC 1975 p. 40, p. 47; Ph. Conte et P. Maistre du Chambon : Procédure pénale, 4ème éd. 2002 A. Colin, n° 193 et s. Faisant également référence à la notion de qualité s’agissant de l’intervention de l’assureur au procès pénal, G. Chesné : L’assureur et le procès pénal, RSC 1965 p. 283, n° 5 p. 296, n° 13, n° 14 p. 308 et 311, n° 23 et 24.
756 Etant rappelé que la victime pénale a subi une atteinte à un intérêt pénalement protégé.
757 Ce d’autant plus que la catégorie des victimes pénales comprend plusieurs types de personnes : victime de l’infraction, association ou groupement en charge de la défense d’un intérêt collectif…
758 Cf. en ce sens les développements de R. Merle et A. Vitu qui, dans un paragraphe consacré aux « conditions relatives au droit de poursuivre », citent comme conditions de recevabilité, « à l’imitation de ce qu’indique la procédure civile, l’intérêt […], la qualité et la capacité ». Ils indiquent que la qualité « n’apparaît utile que si la personne intervenante agit aux lieux et place de la victime, car la question se pose de savoir si elle est vraiment investie du pouvoir d’agir pour le compte d’autrui » et que l’intérêt « est au centre du problème de la recevabilité de l’action civile ». R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 71, 2° p. 95.
759 Sur le lien étroit entre intérêt et qualité, manifesté notamment par l’exigence d’un intérêt direct et personnel, G. Couchez : Procédure civile, 15ème éd. Sirey 2008, n° 157. Cf. également en ce sens que « la qualité pour agir se confond généralement dans l’intérêt pour agir, qui est, en définitive, seulement exigé », Ph. Bonfils : art. préc., p 183.
760 Ils indiquent que la qualité « n’apparaît utile que si la personne intervenante agit aux lieux et place de la victime, car la question se pose de savoir si elle est vraiment investie du pouvoir d’agir pour le compte d’autrui » et que l’intérêt « est au centre du problème de la recevabilité de l’action civile ». R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 71, 2° p. 95.
761 Cf. supra n° 491.
762 Cf. supra n° 367.
763 Cf. supra n° 428.
764 Avec des restrictions lorsque cette personne n’est pas l’une de celles visées par le premier alinéa de l’article 1er du Code de procédure pénale. Cf. supra n° 492.
765 Le cas échéant, elle peut le faire devant la même juridiction, répressive, ainsi que le prévoit l’article 3 du Code de procédure pénale. Toutefois, il apparaît que la question de la compétence n’a pas réellement de lien de dépendance avec la nature de l’action civile (cf. infra n° 508 et s.).
766 Notamment, en demande, une personne à la fois victime civile et victime pénale, et en défense, le prévenu qui est également responsable civilement de son propre fait.