Paiements off-line: cas des virements bancaires (par Internet)

By 4 November 2012

C- Intermédiation financière

En France, les personnes morales habilitées à rendre des services de paiement sont définies par l’article premier de la loi bancaire de 1984 : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque.

Les opérations de banque comprennent : …ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ».

Les émetteurs de moyens de paiement électroniques (monnaie virtuelle, porte-monnaies électroniques, etc.) doivent être agréés. Il peut s’agir notamment (outre les banques) :
– des établissements de crédit spécialisés dans les crédits à très court terme;
– des grandes entreprises admises à émettre des CMC (Certificats monétaires commerciaux);
– des SICAV, qui consentent des crédits de trésorerie à leurs déposants;
– des établissements de crédit et des caisses d’épargne.

1- l’intermédiation bancaire : moyens mis en œuvre; responsabilité.

Les banques face aux nouvelles technologies, elles ont dû relever trois défis, afin d’offrir des services bancaires de qualité par Internet : offrir un accès sécurisé et personnalisé à chaque client99.

Le deuxième enjeu réside dans la distribution d’offres et de produits diversifiés.

A ce propos, beaucoup de banques n’hésitent pas à se lancer dans des partenariats avec d’autres établissements (ex. établissements de crédit, assurances, etc.).

Le troisième défi tient à la possibilité de mettre en place rapidement et de manière économique, l’ensemble des solutions. A ce propos les banques collaborent avec des sociétés spécialisées des solutions électroniques dans le domaine des finances (ex. Cyber-comm).

Concernant leur rôle d’intermédiaire, les banques participent activement dans le développement du commerce électronique (aussi bien dans le cadre du B to B que du B to C). Elles peuvent apporter des solutions de financement aux acheteurs et aux fournisseurs, des moyens de paiement sécurisés, des plates-formes de facturation, des services de cash- management et un rôle de tiers de confiance. En réalité, les banques ont simplement adapté les services traditionnels qu’elles offraient, aux nouveaux besoins du commerce international (c’est-à-dire, le commerce électronique). En effet, elles ont toujours eu un rôle important dans le financement de la roduction100 et dans le financement de la commercialisation.

Sur le plan international, le financement des transactions passe par le moyen du crédit documentaire. Cette technique, profondément synallagmatique101, repose sur l’idée que « les opérations effectuées sur les documents réalisent les mêmes transferts de droits que si elles étaient faites directement sur les marchandises; le lien entre les documents et les marchandises reste juridiquement formel »102. Le crédit documentaire obéit aux « Règles et Usages uniformes relatives aux crédits documentaires » de la CCI. Plusieurs documents sont nécessaires pour la réalisation de cette opération :
– la facture, qui décrit la marchandise et qui engage la responsabilité du vendeur;
– le connaissement, qui est à la fois un titre de transport et une description des marchandises. Du point de vue juridique, le connaissement est un titre « à ordre » transmissible par endossement.
– les autres documents de transport (ex. lettre de voiture ferroviaire);
– les documents d’assurance;
– les documents douaniers;
– les documents établis par des tiers (ex. certificats d’agréage).

Mais, cet instrument de paiement traditionnel dans le commerce international, rencontre des difficultés sérieuses d’application dans le domaine du commerce électronique. En effet, le risque que le client change d’avis et ne paie plus sa commande (en s’y désistant du même fait) est très important. Par conséquent et pour des raisons pratiques, les banques ont dû adapter les moyens traditionnels de financement des importations/exportations, en privilégiant le paiement en ligne. Cependant, il peut être utilisé comme moyen de paiement off-line.

Il devient alors incontestables que le rôle le plus intéressant des banques dans le cadre du commerce électronique, est celui de l’intermédiation des paiements. Les banques doivent proposer l’ensemble des prestations déjà existantes sur le marché103. Toutes ces évolutions technologiques ont renforcé la concurrence entre les banques. En effet, les banques doivent s’adapter aux nouvelles exigences le plus rapidement, en offrant une grande gamme de services, à un moindre coût.

Les parties à la transaction électronique sont libres de choisir le mode de paiement : le paiement off-line ou on-line. Si le rôle de la banque est différent selon qu’il s’agisse d’un paiement off-line ou on-line, les problèmes de sécurité sont les mêmes et par conséquent les moyens de sécurisation sont similaires (cryptographie, certification…).

a) Les paiements off-line: le cas des virements bancaires

Il s’agit du rôle traditionnel et le plus commun des banques dans le cadre du commerce international. Les transferts internationaux de fonds104 résultant de virements font l’objet d’une réglementation nationale et internationale très stricte. Par exemple, selon les « Principes directeurs pour le transfert interbancaire de fonds et pour indemnisation » de la CCI, aucune banque ne peut être injustement enrichie ou pénalisée par suite d’une erreur d’une autre banque.

Le virement bancaire est fait de deux écritures comptables : la première débite le compte du donneur d’ordre, la seconde crédite le compte du bénéficiaire. Il s’agit d’un transfert de monnaie scripturale. Il peut être réalisé par tout moyen : lettre, télex, fax, téléphone, Internet, TIP (titre interbancaire de paiement) ou virement automatique.

Même si le virement est en principe irrévocable, la loi-type CNUDCI a prévu et encadré l’hypothèse de révocabilité. Ainsi, le décès, l’insolvabilité, la faillite ou l’incapacité du donneur d’ordre n’emporte par révocation de l’ordre de paiement (article 12 §11). L’article 13 §4, exige que tout ordre de révocation doit être authentifié. La loi définit l’authentification comme « une procédure établie conventionnellement pour déterminer si un ordre de paiement, une modification ou la révocation d’un ordre de paiement émane bien de la personne indiquée comme étant l’expéditeur »105.

La directive 97/5/CE ne vise que les virements transfrontières seuls, tandis qu’initialement la Commission avait prévu d’étendre les dispositions relatives à la transparence à d’autres modes de paiement à distance, notamment les cartes de crédit106. Elle distingue la phase préalable au paiement à celle postérieure. Quant à la première phase, la directive prévoit qu’un certain nombre d’informations doivent être fournies par l’établissement financier au client. Si ces informations ne sont pas exclusives aux paiements électroniques, elles sont néanmoins intéressantes à noter :
– les délais nécessaires pour la réalisation du virement;
– les modalités de calcul de toutes les commissions et frais à l’occasion du virement;
– l’indication des cours de change de référence utilisés;
– la date de valeur appliquée par l’établissement, s’il en existe une; et
– l’indication des procédures de réclamation et de recours.

Quatre grands réseaux de transfert peuvent être distingués :

i- Le réseau SWIFT

Dès les années 1950, les banques ont mis en place un système d’échange des données informatiques, appelé SWIFT107. Ce système, qui a une durée de vie supérieure à 10 ans, réuni plus de 1.500 banques dans le monde entier. En dehors de SWIFT, diverses banques ont créé d’autres systèmes d’échange des données108.

SWIFT est une société coopérative à but non lucratif, ayant plus de 1.400 membres. C’est le système EDI le plus utilisé dans le domaine bancaire. Tous les messages sont transférés par un système de messagerie aux « centres de commutation » situés en Belgique et aux Etats Unis. La société a dans chaque pays membre, des concentrateurs nationaux qui sont reliés aux centres de commutation. Le système SWIFT fournit un relevé du nombre de messages échangés et archive sur une période de 14 jours tous les messages transmis. Les messages sont classés dans huit catégories109. Le système fonctionne de la manière suivante :

Tableau 6 : Le système SWIFT
Le système SWIFT
Source : D.W.Davies, W.L.Price, « Sécurité dans les réseaux informatiques », 2e édition, AFNOR, p.316.

Selon le schéma ci-dessus, la banque du donneur d’ordre transmet les fonds à la banque expéditrice « concentrateur national », qui va les transmettre à la banque du destinataire par l’intermédiaire de la banque « concentrateur national » destinataire. L’argent transite de compte à compte. En d’autres termes, SWIFT n’est qu’un transporteur.

Ce schéma représente le circuit normal des paiements internationaux et n’est pas exclusif au commerce électronique. Il présente plusieurs avantages :
– la disponibilité, parce que le réseau est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7;
– la rapidité de la transmission du message;
– la normalisation. Les messages SWIFT sont fortement structurés;
– la fiabilité et la sécurité, parce que chaque message contient un code qui identifie l’émetteur et récepteur et qui garantit la non-modification du texte pendant la transmission;
– l’archivage des messages;
– la confidentialité, vu que les utilisateurs peuvent chiffrer préalablement les messages;
– le coût de transmission réduit;
– Swift assume la responsabilité civile liée à la transmission et à la délivrance des messages.

La transaction telle que représentée ci-dessus est sécurisée totalement.

ii- Fedwire et Chips

Fedwire (Federal Reserve Wire Network) réunit douze banques fédérales américaines. Il remplit le rôle de « correspondent banking »110. Les transferts par Fedwire sont régis par la sous-partie B de la réglementation J du Federal Reserve System, qui a valeur fédérale.

Chips 111est géré par la New York Clearing House Association 112. C’est un système de paiement privé, régi par l’article 4A de l’Uniform Commercial Code.

iii- Chaps113

Chaps comporte quatorze banques participantes, dont la Banque d’ Angleterre. Il est conçu pour crypter, émettre, authentifier tout message de transfert de fond entre deux banques participantes.

iv- Sagittaire114

Système interbancaire français, permettant aux banques établies en France et adhérentes d’effectuer d’opérations liées à des transferts internationaux empruntant le réseau SWIFT, il est géré par la Banque de France.

Lire le mémoire complet ==> (La sécurité des paiements internationaux par Internet)
Mémoire pour l’obtention de DEA

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99 Beaucoup de clients restent toujours réticents quant à l’util
isation du e-banking à cause des aléas dans le domaine de la sécurité des transactions par Internet. On peut définir le e-banking comme le moyen pour le client d’accéder au front-office par l’intermédiaire de l’Internet. Internet, en tant que média, présente des caractéristiques nouvelles : la richesse de son interface graphique (par rapport par exemple du minitel), le courrier électronique, les documents multimédias, et bientôt la visioconférence. On distingue habituellement trois types de services sur Internet : les vitrines (ou portails), les services interactifs, et les services transactionnels. Les banques essaient d’exploiter les trois types. Le succès d’un service e-banking peut dépendre de la mise en place d’une stratégie efficace de la part des banques.
100 Par l’intermédiaire du financement des investissements et du financement de l’exploitation (par exemple la mise à disposition du client des liquidités, par l’octroi de crédits de caisse ou par signature).
101 Par exemple l’importateur donne mandat à son banquier d’ouvrir un crédit documentaire au profit du vendeur étranger, qu’il ne payera les marchandises avant que celles-ci soient effectivement envoyées.
102 J.M. Jacquet et P. Delebecque, « Droit du commerce international », 2e édition, Dalloz, p.207.
103 Concernant les paiements domestiques : ordre de virement immédiat, tirage sur un crédit revolving, déblocage de fonds sur un prêt personnel, chèque, paiement de facture en ligne. Dans le cadre de l’Euroland » : virement transfrontalier, prélèvement transfrontalier. Un système appelé «Transregio » est déjà mis en place entre une banque allemande et une banque française. Ce système, dont les avantages sont les coûts de transaction faibles et la rapidité, est mis en place à titre expérimental.
104 Ce terme peut s’entendre aussi bien pour les gros que pour les petits montants.
105 Article 2, i).
106 Cette lacune a été comblée par la recommandation 97/489 pour les instruments de paiement électroniques.
107 Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication.
108 Nous pouvons citer notamment le système BACS (Bankers Automated Clearing Service, qui est considéré comme le service de transfert de capitaux le plus important en Grande Bretagne), le système LIMNET (London Insurance Market Network) et RINET.
109 1- transferts clientèle.
2- transferts entre banques;
3. échanges avec l’étranger, crédits/dépôts;
4. remise documentaire;
5. valeurs mobilières;
6. réservé pour usage futur;
7. crédits documentaires;
8. mécanismes de paiement spéciaux (ex. autorisation carte bancaire);
9. messages spéciaux.
110 Fidwire réunit les Reserve Bank, permettant ainsi le transfert de la Reserve Bank où la banque du donneur d’ordre a un compte à celle où la banque du destinataire a un compte.
111 Clearing House Interbank Payment System. Voir également, Glossaire.
112 Association de la Chambre de compensation de New York.
113 Clearing House Automated Payment System.
114 Système automatique de gestion intégrée par télétransmission de transactions avec imputation de règlements internationaux.