Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif

By 23 November 2012

2° Les modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif, par voie d’action ou par voie d’intervention

544. La condition relative à la compétence détermine la manière dont l’action civile peut être exercée devant le juge répressif, et par qui elle peut être exercée. Lorsque le juge répressif est saisi de l’action publique, tout titulaire de l’action civile doit pouvoir l’exercer devant lui car la condition tenant à la compétence est remplie. Lorsque le juge répressif n’est pas saisi de l’action publique, il est nécessaire de la mettre en mouvement pour exercer l’action civile en même temps. Or, seule une personne habilitée à exercer l’action publique peut ainsi s’ouvrir l’option de compétence pour l’exercice de l’action civile. Il en résulte que seule une personne qui est titulaire à la fois de l’action publique et de l’action civile peut exercer la seconde devant le juge répressif si la première n’a pas été mise en mouvement.

545. De ce constat est née l’idée, désormais largement répandue, que ceux qui peuvent déclencher l’action publique participeraient au procès pénal par voie d’action, alors que ceux dont l’action en indemnisation ne peut que se greffer sur une action publique déjà ouverte ne participeraient au procès pénal que par voie d’intervention818. L’intervention est la participation à un procès déjà engagé, à un litige dont le juge est déjà saisi819. Une personne agit au contraire par voie d’action lorsqu’elle saisit le juge du litige, étant ainsi à l’origine du procès.

546. Or, cette conception de la participation au procès pénal par voie d’intervention ou par voie d’action doit être révisée. Elle doit l’être notamment en ce qu’elle fait référence au « procès pénal » de manière vague, et non aux deux actions, publique et civile, examinées dans le cadre de ce procès. Il apparaît en effet que si la condition de mise en mouvement de l’action publique peut aboutir à restreindre, pour certaines personnes, la faculté d’exercer l’action civile devant le juge répressif (a), il n’en reste pas moins que ces personnes conservent une certaine initiative sur l’action civile, qu’ils ont la faculté d’exercer devant le juge répressif par voie d’action (b).

a) La condition de mise en mouvement de l’action publique, facteur restrictif de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif par voie d’action

547. La nécessité de la mise en mouvement préalable ou concomitante de l’action publique. En raison de sa nature constante et purement indemnitaire, l’action civile peut en principe être exercée par toute personne qui présente un intérêt civil à agir pour exercer son droit à indemnisation, c’est-à-dire par une victime civile820. Toutefois, le caractère accessoire de la compétence du juge pénal pour connaître de l’action civile conduit à une restriction : l’action civile ne peut être portée devant le juge répressif que si ce dernier est saisi de l’action publique. Cette condition peut être remplie de deux manières : soit le juge pénal a déjà été saisi de l’action publique, soit il l’est en même temps que l’action civile est portée devant lui.

548. Ainsi, lorsque le juge pénal n’a été saisi ni de l’action civile ni de l’action publique, la personne qui veut exercer devant lui l’action civile doit le saisir de l’action publique en même temps, si ce n’est de manière préalable. Cette personne doit donc être non seulement une victime civile, titulaire de l’action civile, mais également une victime pénale, titulaire de l’action publique821. Si l’action publique n’a pas été mise en mouvement, l’option de compétence n’est pas ouverte et seule une personne à la fois victime civile et victime pénale peut prendre l’initiative de porter l’action publique et l’action civile devant le juge répressif. Une personne qui a la seule qualité de victime civile ne peut alors exercer l’action civile devant le juge répressif : elle doit attendre que ce dernier ait été saisi de l’action publique par le ministère public ou par une victime pénale. Il y a donc une différence essentielle entre d’une part une personne à la fois victime civile et victime pénale, qui peut saisir le juge pénal de l’action civile en déclenchant l’action publique, et d’autre part une victime civile, qui ne peut porter son action en indemnisation devant le juge répressif que s’il a déjà été saisi de l’action publique par le ministère public ou par une victime pénale. De cette différence est née l’idée d’une distinction entre d’une part une catégorie de personnes pouvant exercer l’action civile par voie d’action devant le juge répressif, et d’autre part une catégorie de personnes ne pouvant participer au procès pénal que par voie d’intervention. Cependant, l’affirmation selon laquelle la victime civile ne pourrait participer au procès pénal que par voie d’intervention s’avère inexacte, en raison de la référence à la notion trop imprécise de « procès pénal ».

549. Intervention au procès pénal ou à l’action civile. Le procès pénal comporte l’examen de deux actions, et c’est donc au regard de chacune de ces actions que la participation d’une personne doit être examinée822. A défaut, l’analyse n’est pas pertinente. S’agissant de la personne à la fois victime pénale et victime civile, il n’y a pas de difficulté : il ne fait pas de doute qu’elle peut agir par voie d’action pour exercer le droit de poursuite comme le droit à indemnisation. S’agissant de la victime civile, la question ne concerne finalement que l’exercice de l’action civile puisqu’elle n’est pas partie à l’action publique. En raison de son intérêt à agir strictement civil, et donc de son absence d’intérêt pénal à agir, la victime civile ne peut être partie au jugement de l’action publique, que ce soit en demande ou en défense. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de rechercher si elle peut participer à l’action publique par la voie d’action ou par la seule voie de l’intervention. Elle ne dispose tout simplement d’aucun moyen d’accéder à ce volet du procès pénal.

550. En ce qui concerne l’action civile, qui ne peut être portée devant le juge répressif qu’en même temps que l’action publique, la victime civile voit effectivement sa faculté d’agir limitée lorsque le juge pénal n’a pas été saisi de l’action publique. En premier lieu, lorsque l’action publique n’a pas été mise en mouvement, l’option de compétence entre le juge civil et le juge pénal n’est pas ouverte et la victime civile ne peut effectivement pas exercer l’action civile devant le juge répressif par voie d’action. En second lieu, l’action publique peut être mise en mouvement par une personne qui exerce concomitamment l’action civile à cette occasion. Cette personne à la fois victime pénale et victime civile pourra être la partie lésée ou un groupement ou association justifiant d’un préjudice indemnisable. Dans la mesure où le juge pénal aura été saisi de l’action civile, la victime purement civile ne pourra qu’intervenir à cette action (que ce soit de manière volontaire ou forcée) si elle n’y a pas été attraite ab initio. C’est alors véritablement par voie d’intervention que la victime civile participe à l’action civile exercée devant le juge répressif.

551. Toutefois, l’absence de pouvoir pénal d’une personne n’exclut pas qu’elle puisse participer à l’action civile dès le moment où celle-ci est portée devant le juge répressif. Il est en effet possible que le demandeur aux actions publique et civile agisse directement contre un défendeur à l’action civile. Par exemple, le civilement responsable peut se voir délivrer une citation directe823 et ce n’est alors pas par voie d’intervention qu’il participe à l’action civile ou même de manière plus large au « procès pénal ». Il s’agit bien d’une participation par voie d’action, même si c’est en défense. En tout état de cause, il apparaît qu’une victime civile peut également exercer l’action civile par voie d’action en tant que demanderesse.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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817 Voir toutefois les exceptions en matière de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental : cf. supra n° 269.
818 B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 298 et s; F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 344 et s.
819 Selon l’article 66 du Code de procédure civile, « constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires » et « lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie ».
820 Sur la notion de victime civile et son rapport à l’intérêt à agir, cf. supra n° 489, 496 et 497.
821 Sur la notion de victime pénale et son rapport à l’intérêt à agir, cf. supra n° 490, 496 et 498. Nous observons que si le ministère public est titulaire de l’action publique, il n’a pas d’intérêt civil à agir et n’est pas partie à l’action civile.
822 Ainsi, à la distinction entre action civile et prérogative pénale devrait correspondre la distinction entre victime civile et victime pénale : cf. supra n° 477 et s.
823 Article 551 du Code de procédure pénale. Nous pouvons observer qu’aux termes de ce texte, la citation directe indique la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée, ce qui ne permet pas la citation directe de l’assureur. La mise en cause de l’assureur devant la juridiction de jugement obéit aux règles spécifiques de l’article 388-2. Ainsi, en l’état du droit positif, la mise en cause de l’assureur dans l’action civile en tant que défendeur ne peut prendre la forme que d’une intervention forcée. Sur la participation volontaire de l’assureur en défense, cf. infra n° 554.