L’intervention des fonds de garantie au procès pénal

By 11 November 2012

d) L’intervention des fonds de garantie

101. Variété des fonds d’indemnisation. La victime d’une infraction peut de plus en plus souvent obtenir indemnisation de son dommage auprès d’un fonds d’indemnisation. Cette possibilité est apparue en 1951 avec la création du Fonds de garantie automobile197, devenu Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse puis désormais Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages198. Ont ensuite été créés le Fonds de garantie des actes de terrorisme199, étendu aux victimes d’autres infractions200, ainsi que le Fonds d’indemnisation des victimes contaminées par le VIH201, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante202 et le Fonds d’indemnisation des victimes d’aléa thérapeutique203.

Nous nous intéresserons plus particulièrement au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGA) (α), et au Fonds d’indemnisation des victimes d’infraction et d’actes de terrorisme (FIVI) pour les faits ne relevant pas du FGA (β).

α – Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

102. Cadre légal. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGA), initialement Fonds de garantie automobile, a été créé par la loi du 31 décembre 1951 afin de permettre l’indemnisation des victimes lorsque le responsable est inconnu ou n’est pas assuré.

En ce sens, le Fonds joue à l’égard des victimes le rôle d’un assureur et il est même subrogé dans leurs droits. Il n’est donc pas surprenant que la Cour de cassation lui ait appliqué la même jurisprudence qu’à l’assureur, lui interdisant également d’intervenir devant le juge répressif pour exercer son recours subrogatoire204. Elle lui permettait seulement de demander la condamnation du responsable au versement de la contribution spéciale de 10 % du montant des indemnités en application de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1951 et de l’article 10 du décret du 30 juin 1952205.

103. Le législateur est donc intervenu. L’ordonnance du 23 septembre 1958, dont l’article 20 est devenu l’article L 421-5 du Code des assurances, prévoit que le Fonds de garantie « peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entres les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. » En symétrie à cette possibilité d’intervention volontaire, la jurisprudence admet que le Fonds de garantie peut être mis en cause dans la mesure où il pourrait être amené à verser des indemnités en application des dispositions de l’article L 421-1 du Code des assurances206.

104. Présence du Fonds par voie d’intervention. Reprenant la solution jurisprudentielle adoptée pour les caisses de Sécurité sociale, le législateur n’a autorisé que l’exercice de l’action civile par voie d’intervention et non celle par voie d’action. Cette intervention du Fonds pose d’ailleurs d’épineux problèmes d’ordre procédural207. Une jurisprudence abondante est venue régler des problèmes tels que la possibilité pour le Fonds de soulever l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de la victime208, la possibilité de faire appel ou les effets de l’appel interjeté par le Fonds. Le Fonds peut interjeter appel même si le prévenu n’exerce pas ce recours, car son appel remet en cause ses propres rapports avec la partie civile209. En l’absence d’appel du prévenu, l’appel du Fonds de garantie ne peut modifier défavorablement la situation de la partie civile dans ses rapports avec le prévenu, mais il permet au Fonds de remettre en question ses propres rapports avec la victime, le plus souvent en ce qui concerne le principe ou le montant de l’indemnité réclamée par la partie civile210. La combinaison des droits procéduraux reconnus au fonds avec l’effet dévolutif de l’appel, et notamment la règle ne pejorare, impose cette solution211. Par son appel, le Fonds peut également contester l’existence du délit de défaut d’assurance212 ou la nullité du contrat d’assurance213.

105. L’intervention du Fonds ayant notamment pour objet de lui permettre de contester le principe et le montant de l’indemnité réclamée par la victime, elle ne peut en aucun cas entraîner sa condamnation214, notamment au paiement de l’indemnité avec le responsable de l’accident215.

Quoi qu’il en soit, le droit d’intervention du Fonds de garantie est subordonné à l’existence d’une instance engagée par la victime ou ses ayants droit216.

β – Le Fonds de garantie des victimes d’infractions et d’actes de terrorisme

106. Cadre légal. La situation du FIVI est quelque peu différente de celle du FGA. Historiquement, le FIVI est bien plus récent que le FGA. Il est issu de la création en 1986 d’un Fonds de garantie des actes de terrorisme217, qui fut étendu en 1991 à d’autres infractions218. Mais surtout, contrairement au FGA, le FIVI ne peut être mis en cause devant les juridictions répressives car pour obtenir une indemnisation par le FIVI, la victime doit saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) conformément aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Cependant, le FIVI est subrogé dans les droits de la victime à laquelle il a versé une indemnisation219 et l’article 706-11 du Code de procédure pénale l’autorise expressément à « exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d’appel »220. Si l’intervention forcée du FIVI aux fins de condamnation n’est pas envisageable, il peut intervenir volontairement à l’instance répressive et se constituer partie civile pour exercer son recours subrogatoire. Cette intervention n’est pas subordonnée à la constitution de partie civile des victimes221.

107. Appréciation des solutions. D’un strict point de vue juridique, l’admission de la constitution civile par voie d’intervention du FGA ou du FIVI ne remet pas en cause la jurisprudence excluant l’assureur des juridictions répressives sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale. En effet, cette jurisprudence pose le principe de l’exclusion des personnes ne remplissant pas les conditions de l’article 2 du Code de procédure pénale, mais réserve le cas de l’autorisation expresse de se constituer partie civile donnée par un texte spécial. Tel est bien le but des articles L 421-5 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, qui dérogent à l’article 2 du Code de procédure pénale. A défaut d’une telle disposition pour l’assureur222, l’exclusion de ce dernier est juridiquement fondée.

108. Cependant, la similitude des rôles joués par un assureur ou un fonds de garantie vis à vis de la victime plaide pour une harmonisation de leurs statuts, du moins en ce qui concerne les victimes d’infraction. En d’autres termes, l’existence de dispositions légales spéciales autorisant les fonds de garantie à se constituer partie civile devait logiquement conduire à l’adoption par le législateur de dispositions analogues pour l’assureur. L’adoption de dispositions plus restrictives ne peut être que déplorée223.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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194 Crim. 4 novembre 1959, Bull. n° 465 (SNCF); Crim. 21 mars 1962, Bull. n° 141 (caisse de sécurité sociale minière); Crim. 17 décembre 1968, Bull. n° 342; 24 mars 1971, Bull. n° 108 (EDF-GDF); Crim. 15 avril 1972, Bull. n° 118 (SEITA); Crim. 11 juin 1969, Bull; n° 193 (Banque de France).
195 Crim. 9 janvier 1973, Bull. n° 10, JCP 1974 II 17674 note B. Bouloc.
196 Crim. 16 juin 1976, Bull. n° 218.
197 Loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, J.O. 1er janvier 1952.
198 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, J.O. 2 août 2003 p. 13220.
199 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, J.O. 10 septembre 1986.
200 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, J.O. 11 juillet 1990.
201 Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, J.O. 4 janvier 1992.
202 Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
203 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, J.O. 5 mars 2002 et Décret n° 2002-638 du 29 avril 2002, J.O. 30 avril 2002.
204 Crim. 4 avril 1957, D 1958 p. 132 et note A. Besson p. 126; Crim. 4 avril 1957, JCP 1957 II 10161 obs. J. Granier, S 1958 p. 117 note R. Meurisse; Crim. 4 juin 1957, D 1958 p. 125 note A. Besson, S 1958 p. 117 note R. Meurisse; Crim. 24 octobre 1957, Bull. n° 677; Crim. 7 janvier 1958, Bull. n° 21.
205 Cf. la jurisprudence citée note précédente.
206 Poitiers 24 février 1994, Juris-Data n° 041845.
207 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 90.
208 Ass. plén. 12 janvier 1979, JCP 1980 II 19335 rapport Ponsard et note E. Cartier, RTD Civ. 1979 p. 142 note G. Durry, RGAT 1979 p. 194.
209 Crim. 24 octobre 1972, Bull. n° 301; Crim. 17 janvier 1973, Bull. n° 19; Crim. 22 février 1973, Bull. n° 94; Crim. 8 octobre 1975, Bull. n° 210; Crim. 15 octobre 1975, Bull. n° 216, D 1976 p. 446 note G. Durry, Gaz. pal.
1975, 2, 819; Crim. 25 octobre 1978, D 1979 IR 147; Crim. 1er février 1982, Bull. n° 33; Crim. 6 novembre 1984, Bull. n° 333.
210 Crim. 8 décembre 1960, JCP 1961 II 12123 note R.M.; Crim. 14 mars 1963, JCP 1964 II 13791 note R. Meurisse; Crim. 28 avril 1970, Bull. n° 146, D 1970 p. 589; Crim. 25 octobre 1978, D 1979 IR 147. Cf. également les arrêts cités note précédente.
211 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 90 note 2.
212 Crim. 15 octobre 1975, Bull. n° 216, D 1976 p. 446 note G. Durry, Gaz. pal. 1975, 2, 819; Crim. 28 avril 1987, Bull. n° 172.
213 Crim. 12 mai 1987, Bull. n° 193.
214 Ch. mixte 28 mai 1990, Bull. crim. n° 215, RGAT 1990 p. 577 note F. Chapuisat, RCA 1990 comm. 227 et chron. 11 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 279; Crim. 5 octobre 1994, Bull. n° 316, Bull. n° 317, RGAT 1995 p. 102 note J. Landel; Crim. 1er avril 2008, n° 07-80675, RCA juin 2008 comm. 211 note H. Groutel; Crim. 13 janvier 2009, n° 08-82103, RCA mars 2009 comm. 90 note H. Groutel.
215 Crim. 21 janvier 1986, Bull. n° 28; Ch. mixte 28 mai 1990, préc.; Crim. 10 juin 2008, n° 07-82070, RCA octobre 2008 comm. 308.
216 Crim. 10 février 1993, Bull. n° 69, RGAT 1993 p. 812 note J. Landel.
217 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, J.O. 10 septembre 1986.
218 Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, J.O. 11 juillet 1990.
219 Article L 422-1 du Code des assurances.
220 Tirant les conséquences de la réforme de la procédure de jugement des crimes instituant l’appel en matière criminelle, la Cour de cassation a admis que le FIVI intervienne pour la première fois devant une Cour d’assises d’appel : Crim. 17 mars 2004, n° 03-84448, Bull. n° 68, RSC 2004 p. 672 obs. A. Giudicelli.
221 Crim. 2 juin 1993, Bull. n° 197, RGAT 1993 p. 902 note d’Hautevilles; Crim. 20 octobre 1993, Bull. n° 301; Crim. 31 mai 2000, Bull. n° 209; Crim. 24 novembre 2004, Bull. n° 298, RSC 2005 p. 326 obs. D. N. Commaret; Crim. 12 septembre 2007, n° 06-85783, Dr. pén. 2007 comm. 165.
Solution validée par la Deuxième Chambre civile : Civ. 2ème 23 mai 2002, Bull. n° 106.