Les organismes jouant le rôle d’un assureur

By 28 November 2012

2° Les organismes jouant le rôle d’un assureur

706. Il existe des organismes qui ne sont pas des assureurs, n’exercent pas d’activité d’assurance proprement dite. Ainsi les ressources du Fonds de garantie des accidents ne proviennent pas de la collecte de primes versées pour la garanti d’un risque et le Bureau central français a pour objet principal la délivrance de la carte internationale d’assurance. Cependant il arrive que ces organismes jouent, à l’égard de victimes d’une infraction, le rôle de l’assureur en leur versant une indemnisation. Dans ce cas, le fait que ces organismes se comportent comme des assureurs et jouent le même rôle invite à se demander s’ils peuvent intervenir ou être mis en cause devant le juge répressif.

707. Le problème de savoir si le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir au titre des dispositions de la loi du 8 juillet 1983 comme assureur au procès pénal ne se pose pas, car son intervention est déjà régie par un texte spécial999. C’est surtout le Bureau central français (BCF) qui va être concerné (a) et la question peut être soulevée pour le réassureur (b).

a) Le Bureau central français (BCF)

708. Rôle du Bureau central français. Le Bureau central français (BCF) est l’organisme constitué en France pour la délivrance de la carte internationale d’assurance automobile obligatoire, dite carte verte1000. Il a également pour objet de régler les sinistres causés en France par des véhicules immatriculés dans des pays auxquels il est lié par convention1001. Il n’est donc pas un assureur au sens technique, mais il dispense les prestations d’un assureur.

709. Division des juges du fond. Les juges du fond ont dans un premier temps été divisés quant à savoir s’il convenait, dans le cadre du règlement de ces sinistres, d’assimiler le BCF à un assureur et de l’admettre à intervenir devant le juge pénal. Le Tribunal de police de Nancy, qui paraît avoir été la première juridiction saisie de ce problème un mois après l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1983, a admis la mise en cause du BCF, paraissant l’assimiler à un assureur1002. Toutefois, par un arrêt du 5 juillet 1984 la Cour d’appel de Dijon rejetait l’intervention du BCF : « par assureurs, il faut entendre les compagnies qui sont appelées à garantir le dommage en vertu d’un contrat auquel elles ont été parties […] le Bureau Central Français qui est un organisme dont le but est de faciliter le règlement des sinistres causés en France par des automobilistes étrangers n’est pas un assureur au sens ci-dessus défini de l’article 388-1 du Code de procédure pénale […] il ne peut donc être mis en cause devant les juridictions répressives »1003. Au contraire, le Tribunal de police de Pau acceptait l’intervention du BCF dans un jugement du 10 mai 1985, à la motivation laconique retenant simplement que « le Bureau Central Français est tenu d’indemniser la victime » et que « la mise en cause du Bureau Central Français est régulière »1004. Madame Chapuisat approuve cette solution, l’estimant plus conforme à la volonté du législateur qui a souhaité faciliter l’action des victimes1005.

710. Position de la Cour de cassation. La Cour de cassation a tranché par un arrêt du 11 mai 1988 en admettant l’intervention du BCF, estimant que les articles 388-1 et suivants du Code de procédure pénale « s’appliquent non seulement aux sociétés liées [au prévenu] par un contrat d’assurance, mais encore à tout organisme qui joue, à l’égard des victimes exerçant contre lui l’action directe, le rôle d’un assureur »1006. La Chambre criminelle a précisé par la suite que « chaque bureau national n’est garant des sinistres survenus sur son territoire que dans les limites et conditions de la responsabilité civile applicables à l’assurance automobile obligatoire et fixées par la législation nationale » et que le BCF ne peut donc indemniser l’auteur, le complice ou le receleur du vol du véhicule accidenté, en application de l’article L 211-1 alinéa 2 du Code des assurances1007. La formulation large de l’arrêt laisse penser que la solution pourrait être étendue à d’autres « organismes » jouant le rôle d’un assureur et contre lesquels la victime exerce l’action directe.

b) Les réassureurs

711. Il a été affirmé que les termes de l’arrêt du 11 mai 1988 admettant l’intervention du BCF1008 n’englobent pas le réassureur1009, mais cette affirmation peut sembler péremptoire. Il serait préférable de s’appuyer sur l’argument selon lequel le législateur, en ne mentionnant pas le réassureur, a entendu l’exclure. En effet, la loi du 8 juillet 1983 n’a pas prévu l’admission du réassureur au procès pénal, mais seulement celle de l’assureur. Et il est indiqué dans le rapport devant l’Assemblée Nationale que « l’intervention n’a pour objet que l’assureur proprement dit. En cas de réassurance, le réassureur n’apparaît pas »1010.

712. Différence entre le réassureur et l’assureur. Le réassureur ne saurait être confondu avec l’assureur. Aux termes de l’article L 111-3 du Code des assurances, « dans tous les cas où l’assureur se réassure contre les risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré ». Le principe est donc que l’assuré ou un tiers victime ne peuvent solliciter directement la garantie du réassureur. Seul l’assureur est tenu à leur égard et lui seul peut solliciter son réassureur.

713. Cas d’assimilation du réassureur à un assureur. Bien que le réassureur ne soit pas une entreprise d’assurance, il peut toutefois être envisagé de l’assimiler à un organisme contre lequel les victimes ou les assurés exercent l’action directe au motif qu’il joue à leur égard le rôle d’un assureur. D’une part, la convention de réassurance peut être requalifiée en coassurance. D’autre part, elle peut être qualifiée d’opération d’assurance, le prétendu assureur n’ayant en fait agi qu’en intermédiaire.

714. En premier lieu lorsqu’une police, malgré son intitulé de réassurance, fait siennes les clauses de la police qui lie l’assureur à l’assuré, précisant que la couverture du réassureur sera engagée en même temps que celle de l’assureur et que les conditions générales et spéciales de la police de ce dernier seront prises comme base en ce qui concerne le réassuré ou les tiers, les juges peuvent, par une interprétation de la police litigieuse qui n’en dénature pas les termes, lui reconnaître le caractère d’une coassurance et décider qu’une stipulation en faveur de l’assuré y était incluse, alors surtout que le réassureur s’est occupé directement des règlements relatifs à l’accident litigieux, en assumant même la défense de l’assuré et de son préposé responsable devant la juridiction correctionnelle1011.

715. En second lieu, il arrive qu’un assureur cède totalement un risque à un réassureur, le plus souvent en exécution d’un accord préalable à la souscription du risque. Cette opération est appelée fronting et permet à un réassureur, souvent ressortissant d’un Etat étranger, le fronteur, d’opérer sur un marché en utilisant le nom du cédant, le fronté, qui est rémunéré par une commission. La cession du risque à 100 % (on parle de pur fronting) opère une substitution technique du réassureur à l’assureur1012. L’opération de réassurance s’apparente alors plus à un courtage par lequel l’assureur apporte une affaire au réassureur, parfois à l’insu du souscripteur du contrat. Dans ces conditions, l’assuré ou le bénéficiaire de l’indemnité peut, en cas de défaillance de l’assureur, demander la requalification de l’assureur en courtier (ou de manière plus large en intermédiaire d’assurance) et la requalification du réassureur en assureur, afin d’exercer une action directe contre ce dernier.

716. Rareté du contentieux. En pratique, les actions contre le réassureur seront rares car elles ne présentent un intérêt qu’en cas de défaillance de l’assureur, ce qui reste tout de même rare1013. Et lorsque l’assuré ou la victime peut exercer l’action directe contre le réassureur, ce dernier conserve la faculté d’opposer certaines exceptions. Concernant l’action directe contre l’assureur, la Cour de cassation a énoncé que « le droit de la victime contre l’assureur de l’auteur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d’assurance »1014. Or, les traités de réassurances conclus entre assureurs cédants et réassureurs stipulent systématiquement une clause d’arbitrage. Si le réassureur peut opposer au titulaire de l’action directe cette clause d’arbitrage, le problème de l’intervention du réassureur devant le juge pénal ne se posera pas. L’article 2061 du Code civil, modifié par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, prévoit que « sous réserve de dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». Toutefois, l’attention doit être attirée sur le fait que la clause compromissoire n’oblige que les parties qui en sont convenues et non les tiers1015, ce dont il résulte que la victime, tiers au contrat d’assurance de responsabilité, pourrait conserver la faculté de porter son action devant une juridiction judiciaire. Il n’en reste pas moins que si la clause d’arbitrage est stipulée à l’occasion de la couverture d’un risque professionnel non seulement dans le traité de réassurance, mais également dans la police d’assurance conclue avec le souscripteur, la clause lui sera opposable.

La rareté du contentieux explique que le problème de l’intervention d’un réassureur n’ait pas encore été soumis aux juges répressifs.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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997 Cf. récemment le rapport de l’Inspection générale des finances n° 2008-M-069-02 établi par B. Deletré : Rapport de la mission de réflexion et de propositions sur l’organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France, La documentation française, janvier 2009. Le 27 juillet 2009, la Ministre de l’Economie a présenté aux autorités et aux professionnels de la banque et de l’assurance l’architecture de la réforme de la supervision des secteurs de l’assurance, de la banque, des institutions de prévoyance et des mutuelles. La nouvelle instance, qui doit naître de la fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le Comité des entreprises de l’assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit des entreprises d’investissement (CECEI), a été provisoirement baptisée Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Elle doit être placée sous le contrôle de la Banque de France (communiqué du Premier Ministre, 27 juillet 2009).
998 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 34. Circ. min. just. N° 83-21 du 25 juillet 1983, BO min. just. 1983 n° 11 p. 111.
999 Article L 421-5 du Code des assurances. Cf. supra n° 102 et s.
1000 Articles R 211-22 et R 421-1 du Code des assurances.
1001 Article L 424-1 du Code des assurances.
1002 T. police Nancy 3 octobre 1983, L’Argus 1985 p. 2215 note G. Fray.
1003 Dijon 5 juillet 1984, RGAT 1986 p. 378 note F. Chapuisat, L’Argus 1985 p. 2215 note G. Fray.
1004 T. police Pau 10 mai 1985, RGAT 1986 p. 379 note F. Chapuisat. Dans le même sens, Aix en Provence 23 octobre 1986, inédit mais pourvoi rejeté par Crim. 11 mai 1988, Bull. n° 205, RGAT 1988 p. 570, Jurisp. auto. 1988 p. 504.
1005 F. Chapuisat : note préc. Dans le même sens, G. Fray : note préc.
1006 Crim. 11 mai 1988, Bull. n° 205, RGAT 1988 p. 570, Jurisp. auto. 1988 p. 504. Cf. égal. Crim. 16 avril 1992, Bull. n° 166, Rapport Cass. 1992 p. 360, RGAT 1992 p. 845 note J. Landel.
1007 Crim. 14 mars 2000, Bull. n° 111, RGDA 2000 p. 526 note J. Landel, D 2000 IR 119.
1008 Crim. 11 mai 1988, préc.
1009 A. Maron : Juris-Classeur procédure pénale, Art. 381 à 392 commentaires fasc. 20 : Intervention de l’assureur au procès pénal, janvier 1998 (mise à jour juin 2002), n° 33.
1010 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 34.
1011 Soc. 9 juillet 1943, RGAT 1943 p. 234.
1012 M. Truffert : Lamy Assurances 2009, n° 5045.