Le rejet du droit de poursuivre hors de l’action civile

By 20 November 2012

b) Le rejet du droit de poursuivre hors de l’action civile

442. Le droit de poursuivre et le droit à indemnisation ne doivent pas seulement être distingués comme ils le sont classiquement, mais également dissociés. Le droit de poursuivre n’est en effet pas exercé en même temps que le droit à réparation dans le cadre de l’action civile, il relève d’une autre action. Ceci ressort de l’indépendance de ces deux droits dans leur mise en œuvre ( ), et du fait qu’ils sont soumis à des conditions différentes d’exercice ( ).

b-1 – L’indépendance du droit à indemnisation et du droit de poursuivre dans leur mise en œuvre

443. La demande de dommages et intérêts, c’est-à-dire l’exercice de l’action en indemnisation par la voie de l’action civile, est distinguée de la constitution de partie civile ou de la citation directe, qui correspondent à l’exercice du droit de poursuivre. Cela ressort tant de la loi que de la jurisprudence. Cette distinction a même conduit à une dissociation des deux droits, le titulaire du droit de poursuivre pénalement pouvant exercer ce droit alors qu’il ne peut ou ne veut pas exercer son droit à réparation devant le juge répressif.

444. L’exercice du droit de poursuivre par celui qui ne peut exercer son droit à indemnisation. Le titulaire du droit de poursuivre pénalement peut exercer ce droit alors qu’il ne veut pas faire valoir son droit à réparation devant le juge pénal. L’article 418 alinéa 3 du Code de procédure pénale dispose que « la partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ». La jurisprudence en a déduit « qu’il s’agit là d’une simple faculté dont elle est libre de ne pas user »653 et que « l’intervention d’une partie civile peut n’être motivée que par le souci de corroborer l’action publique et d’obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu; que, dès lors, la constitution de partie civile doit être accueillie à ces fins, quand bien même il serait allégué ou démontré que la réparation du dommage causé par l’infraction échapperait à la compétence de la juridiction répressive »654.

445. L’exercice du droit de poursuivre par celui qui ne veut exercer son droit à indemnisation. Le titulaire du droit de poursuivre pénalement peut exercer ce droit alors qu’il ne peut faire valoir son droit à réparation devant le juge pénal. La demande d’indemnisation ne peut être portée devant le juge répressif en cas de responsabilité d’un agent public découlant d’une faute non détachable du service, la juridiction administrative étant seule compétente pour allouer une réparation655, en cas d’accident du travail, l’indemnisation étant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale656, en cas d’accident de transport aérien, l’indemnisation faisant l’objet du mécanisme spécifique mis en place par la Convention de Varsovie657. Lorsque l’auteur de l’infraction fait l’objet d’une procédure collective, les victimes qui n’ont pas déclaré leur créance ne peuvent obtenir sa condamnation à indemniser leur préjudice, mais elles sont recevables à se constituer partie civile pour corroborer l’action publique658. Réciproquement, bien que le débiteur faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire soit dépossédé de son droit de demander indemnisation, il conserve son droit de poursuivre qui constitue une prérogative attachée à la personne659.

446. L’exercice du droit de poursuivre alors que le droit à indemnisation est exercé devant le juge civil. La victime peut également exercer le droit de poursuite devant le juge répressif alors qu’elle a manifesté son intention de porter sa demande de dommages et intérêts devant la juridiction civile660, alors qu’elle a déjà été indemnisée661 ou refuse de l’être662.

447. La distinction entre action civile et constitution de partie civile. Il n’est en conséquence pas surprenant que la Chambre criminelle de la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme distinguent aujourd’hui l’action civile, qui correspond à l’exercice du droit à indemnisation, de la constitution de partie civile, qui correspond à l’exercice du droit de poursuivre pénalement en déclenchant ou en corroborant l’action publique. La Cour de cassation a rendu des décisions particulièrement explicites concernant la distinction entre d’une part la constitution de partie civile, qui « constitue une prérogative attachée à la personne et pouvant tendre seulement à la défense de son honneur et de sa considération indépendamment de toute réparation par la voie de l’action civile »663 ou « qui a pour objet essentiel la mise en mouvement de l’action publique et qui, de ce fait , ne se confond pas avec l’action civile »664, et d’autre part l’action civile665. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a de son côté affirmé que « le droit français opère une distinction entre la constitution de partie civile proprement dite et l’action civile en réparation du préjudice subi du fait de l’infraction »666.

448. L’exercice du droit à indemnisation devant le juge répressif sans exercice du droit de poursuivre. La dissociation entre l’action civile en indemnisation du dommage et l’exercice du droit de poursuivre ne résulte pas seulement du fait que l’action publique puisse être déclenchée sans qu’une demande de réparation soit présentée devant le juge répressif. Il est également possible que l’action civile en indemnisation du dommage soit exercée devant le juge répressif sans aucune considération vindicative, et donc indépendamment du droit de poursuivre. Par exemple, la victime peut présenter sa demande d’indemnisation en intervenant devant le juge répressif alors que le parquet a déjà mis en mouvement l’action publique. Elle peut alors très bien ne pas intervenir dans les débats sur la culpabilité, se rapportant aux réquisitions du parquet sur ce point.

449. L’exercice du droit de poursuivre et du droit à indemnisation par deux actions distinctes. Ainsi, le droit à indemnisation et le droit de poursuivre peuvent être exercés indépendamment l’un de l’autre devant le juge répressif. Ceci indique que ces deux droits ne sont pas exercés par une action unique, mais chacun par une action spécifique. Il est en effet difficilement concevable qu’une même action puisse être tour à tour purement indemnitaire, purement répressive, ou encore mixte, selon que seraient exercés le seul droit à indemnisation, le seul droit de poursuivre, ou les deux. Dans le même ordre d’idée, les conditions d’exercice de ces deux actions expriment la nécessité de les dissocier.

b-2 – Les différentes conditions d’exercice des deux droits

450. Le rôle distinctif du dommage667 confirme que le droit de poursuivre ne relève pas de l’action civile. En effet, les conditions requises, en ce qui concerne ce dommage, ne sont pas les mêmes pour l’exercice de l’action en indemnisation et pour la constitution de partie civile. La présentation d’une demande d’indemnisation suppose la démonstration d’un dommage réparable selon les conditions classiquement exigées devant le juge civil comme devant le juge répressif : le préjudice doit être actuel, direct et certain. Au contraire, la constitution de partie civile ne suppose pas la preuve d’un préjudice réparable. Le droit de poursuivre est soumis à des conditions plus souples d’exercice, qui ne dépendent pas du dommage réparable. D’une part, il n’est pas forcément nécessaire de justifier d’un préjudice certain pour se constituer partie civile. D’autre part, certaines personnes autres que la victime peuvent exciper d’un préjudice indirect.

451. La constitution de partie civile en l’absence de préjudice certain. Il est admis que la victime peut se constituer partie civile alors qu’elle ne peut pas se prévaloir d’un préjudice établi avec certitude : « il suffit, pour que la demande de constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale »668; ou cette constitution « n’est pas subordonnée à la double preuve préalablement rapportée par la personne qui se prétend lésée par une infraction, d’abord de ladite infraction, ensuite de l’existence du préjudice dont elle aurait souffert »669. Il est logique que la victime puisse se constituer partie civile devant le juge d’instruction sans justifier d’un préjudice réparable, la juridiction d’instruction n’ayant ni le droit, ni le pouvoir de se prononcer sur le fondement juridique du droit à réparation670. Et il ne faudrait pas pour autant en déduire qu’a contrario, la victime ne pourrait exercer son droit de poursuite devant la juridiction répressive de jugement, c’est-à- dire par voie de citation directe, qu’à la condition de justifier d’un préjudice indemnisable. La citation directe est également recevable alors que la victime ne peut ou ne veut demander réparation671. La victime qui ne justifie pas du caractère certain de son préjudice est une victime qui ne peut demander réparation, mais elle est manifestement recevable à exercer son droit de poursuivre pénalement.

452. La constitution de partie civile en l’absence de préjudice direct. La loi a en outre expressément autorisé la constitution de partie civile de personnes ayant subi un préjudice qui ne répond pas aux conditions classiques du préjudice réparable. Certaines personnes sont admises à « exercer les droits de la partie civile », c’est-à-dire le droit de poursuivre et/ou le droit de demander réparation, en justifiant d’un préjudice collectif et/ou indirect. Il en va ainsi des syndicats professionnels672, des institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement et des associations de protection de l’environnement673, des associations de défense des intérêts des consommateurs674. Or, il est difficilement concevable que ces personnes puissent faire valoir un droit à indemnisation pour les préjudices ne présentant pas de caractère personnel, et surtout direct. Ces préjudices permettent uniquement d’exercer le droit de poursuivre, ce droit se trouvant encore dissocié du droit à réparation.

453. La consécration de la théorie unitaire par l’étude de la nature de l’action civile. Il apparaît que l’action civile a une nature purement indemnitaire, car elle a seulement pour objet la réparation des préjudices subis du fait de l’infraction, et cette nature ne change pas selon la juridiction devant laquelle l’action est portée. Le droit de poursuivre pénalement est rejeté hors de l’action civile, mais il n’est pas nié pour autant : il relève manifestement d’une autre action.

454. A cet égard, la nature unique de l’action civile correspond à celle de l’action à laquelle l’assureur participe, puisque cette action a pour seul objet l’indemnisation; ou plutôt, la nature purement indemnitaire de l’action civile de l’assureur correspond pleinement à la nature de l’action civile en général. En effet, l’assureur de la victime, du prévenu ou du civilement responsable n’est pas intéressé par l’aspect répressif du dossier, mais uniquement par les problèmes d’indemnisation. Ainsi que nous l’avons observé, la conception dualiste de l’action civile ne rend pas compte d’actions qui, telle que celle de l’assureur, sont dénuées d’objet répressif675. Au contraire, la théorie unitaire explique l’ensemble des actions indemnitaires, dont celle exercée par l’assureur ou contre l’assureur pour l’indemnisation des dommages résultant d’une infraction.

455. Dans ces conditions, on peut s’interroger sur l’opportunité de consacrer des développements à l’étude de la prérogative qui permet à son titulaire d’exercer le droit de poursuivre pénalement. Cette prérogative ne relève pas de l’action civile et l’assureur n’en dispose pas. L’analyse de l’action civile devrait donc a priori suffire à déterminer le principe et le régime de l’intervention de l’assureur au procès pénal. Toutefois, il est utile de cerner les contours de la prérogative pénale rejetée hors de l’action civile, afin de pouvoir apprécier les rapports entre l’action civile et cette prérogative pénale, et la place de l’action civile dans le procès pénal.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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651 Le fait, pour la victime, de viser une incrimination pénale comme fondement de son action en indemnisation portée devant le juge civil ne peut qu’entraîner de regrettables confusions, qui peuvent d’ailleurs se retourner contre le demandeur. Pour une illustration : Crim. 15 avril 2008, n° 07-87671, Dr. pén. Juillet-août 2008 comm. 106 note A. Maron et M. Haas, Dr. pén. novembre 2008 comm. 146 note J.-H. Robert.
652 Sur « l’assouplissement de la conception restrictive de la notion de sujet de l’action civile », cf. la thèse préc. de Ph. Bonfils, p. 99 à 186. Cf. égal. supra n° 371 et s.
653 Crim. 10 octobre 1968, Bull. n° 248; Crim. 15 octobre 1970, D 1970 p. 733 note J.-L. Costa (l’arrêt précise également que la faculté de demander réparation de son préjudice est distincte du droit de se constituer partie civile).
654 Crim. 8 juin 1971, Bull. n° 182, D 1971 p. 594 note J. Maury.
655 Crim. 22 janvier 1953 Randon, Flandin et autres, D 1953 p. 109 rapport M. Patin, JCP 1953 II 7444 note A.C., S 1953 p. 150, Grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz 5ème éd. 2006, n° 14 obs. J. Pradel; Crim. 23 juillet 1953, JCP 1953 II 7856; Crim. 24 mai 1973, Bull. n° 238, JCP 1974 II 17855 note Ch. Dupeyron; Crim. 30 septembre 2008, n° 07-87734, Dr. pén. décembre 2008 comm. 151 note M. Véron.
656 Crim. 15 octobre 1970, D 1970 p. 733 note J.-L. Costa; Crim. 10 mai 1984, Bull. n° 165, JCP 1985 II 20413.
657 Crim. 9 janvier 1975, Bull. n° 11, RTD Civ. 1975 p 547 note G. Durry, D 1976 p. 116 note P. Chauveau; Crim. 10 mai 1977, JCP 1976 II 18803 note P. Chauveau, D 1977 IR 426 obs. M. Puech, RTD Civ. 1978 p. 147 note G. Durry.
658 Crim. 10 février 1987, Bull. n° 64 (même dans le cas où la réparation du dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive, la constitution de partie civile est cependant recevable en ce qu’elle tend à faire établir l’existence de l’infraction); Crim. 10 décembre 1990, Bull. n° 421 (au lieu de confirmer le jugement qui avait condamné le prévenu en procédure collective à payer des dommages et intérêts, la cour d’appel aurait dû se borner à fixer l’indemnité qu’elle estimait propre à réparer le préjudice allégué, et renvoyer la partie civile à produire sa créance devant le syndic); Crim. 23 janvier 2008, n° 07-82174 (si le défaut de déclaration de créance par les victimes d’infractions pénales, au passif de la liquidation judiciaire prononcée à l’égard de l’auteur d’une infraction, ayant son origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, interdit la condamnation de ce dernier au paiement d’une somme d’argent, la créance des victimes étant éteinte en application de l’article L 621-46 du Code de commerce, elle ne saurait les priver de leur droit de se constituer partie civile pour corroborer l’action publique).
659 Crim. 16 décembre 1980, n° 79-95039, Bull. n° 348, D 1981 IR 217 note F. Derrida; Crim. 19 octobre 1982, Bull. n° 222; Crim. 29 mars 1994, Bull. n° 117.
660 Crim. 4 juillet 1973, Bull. n° 315, D 1973 Somm. 121.
661 C. ass. Gard 20 mai 1985, D 1986 IR 117 obs. J. Pradel.
662 Crim. 20 octobre 1966, Bull. n° 235, Gaz. pal. 1966, 2, 324, RTD Civ. 1967 p. 395 note G. Durry.
663 Crim. 16 décembre 1980, n° 79-95039, Bull. n° 348, D 1981 IR 217 note F. Derrida.
664 Crim. 19 octobre 1982, Bull. n° 222.
665 Le Professeur Bonfils cite également, dans sa thèse de doctorat, un arrêt énonçant qu’« il résulte de l’article 2 du Code de procédure pénale que l’action civile exercée devant la juridiction répressive a pour seul objet la réparation des dommages causés par un crime, un délit ou une contravention » : Crim. 5 décembre 1989, Bull. n° 462 (Ph. Bonfils : th. préc., n° 235 p. 287). Toutefois, cette décision ne nous paraît pas pouvoir être interprétée comme affirmant la nature purement indemnitaire de l’action civile par opposition à l’exercice du droit de poursuivre par la constitution de partie civile. Le pourvoi indique qu’il était fait grief au juge d’appel d’avoir ordonné sous astreinte la remise d’un certificat de travail, alors qu’« il ne saurait, sans méconnaître son office, prendre à l’égard du demandeur des dispositions qui participent non d’une réparation du préjudice allégué, mais d’une exécution forcée du prétendu contrat, sur laquelle seule la juridiction prud’homale pourrait se prononcer ».
666 CEDH 7 août 1996 Hamer c/ France, n° 19953/92, § 74, RSC 1997 p. 468 obs. R. Koering-Joulin, D 1997 Somm. 205 obs. J.-F. Renucci, JCP 1997 I 4000 § 16 obs. F. Sudre.
667 Ph. Bonfils : th. préc., n° 235 p. 287.
668 Crim. 28 janvier 1971, Bull. n° 32, JCP 1971 II 16792 obs. P. Chambon; Crim. 6 février 1996, Bull. n° 60, Gaz. Pal. 1996,1,32 note J.-P. Doucet; Crim. 4 juin 1996, Bull. n° 230; Crim. 16 juin 1998, Bull. n° 191; Crim.
5 février 2003, Bull. n° 25, Dr pén. 2003 comm. 62 note J.-H. Robert; Crim. 2 avril 2003, Bull. n° 83.
669 Crim. 4 novembre 1969, Bull. n° 281, JCP 1970 II 12268 note P. Chambon, RSC 1970 p. 665 obs. Robert; Crim. 21 octobre 1982, Bull. n° 231; Crim. 29 avril 1986, Bull. n° 144; Crim. 6 février 1999, GP 1999, chron. Dr. crim. p78, D 1999 IR 79.
670 Crim. 16 mars 1964, JCP 1964 II 13744 note A.P.
671 Cf. supra n° 319 et 444 et s.
672 Article L 411-1 du Code du travail.