L’analyse de l’action civile selon un objet vindicatif

By 16 November 2012

§ 2 Le caractère vindicatif de l’action civile

301. L’une des justifications avancées de l’exclusion de l’assureur est qu’il ne faudrait pas, en lui permettant d’exercer l’action civile devant le juge répressif, lui permettre de se comporter comme un procureur. L’action civile présenterait en effet un caractère vindicatif qui expliquerait notamment que son exercice mette en mouvement de l’action publique. A la différence de l’action en réparation exercée devant le juge civil, qui est purement patrimoniale, l’action civile exercée devant le juge répressif aurait également un objet vindicatif qui justifierait que son exercice soit réservé à la seule victime. Cet objet vindicatif de l’action civile est discuté mais qu’il soit admis ou rejeté, il constitue un élément incontournable de l’analyse de l’action civile.

Cependant, l’assureur est en tout état de cause concerné uniquement par l’aspect indemnitaire de l’action civile, puisqu’il ne dispose ni ne peut faire l’objet d’une action vindicative. En conséquence, l’analyse de l’action civile selon un objet vindicatif (A.) s’avère peu adaptée à l’égard des personnes qui, comme l’assureur, ignorent cet objet (B.).

A. Exposé : l’analyse de l’action civile selon un objet vindicatif

302. « L’action publique pour l’application des peines » de l’article 1er du Code de procédure pénale et « l’action civile en réparation du dommage causé » de l’article 2 du même Code sont nettement distinguées depuis le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. Cependant, le droit positif conduit à constater que la définition de l’action civile donnée par le Code de procédure pénale ne suffit pas à rendre compte du régime de cette action. Des particularités de l’action civile exercée devant le juge répressif, il résulterait qu’elle est « autre chose qu’une action en responsabilité de nature purement civile »473. L’idée a donc été avancée que l’action civile présenterait un double caractère : à la fois patrimonial, car il s’agit d’une action en réparation, et vindicatif, car la victime réclame également la punition du coupable. Cette dualité d’objets est admise par la majorité de la doctrine, mais un courant minoritaire maintient que l’action civile a un caractère purement indemnitaire et lui dénie un objet vindicatif. Ces conceptions dualiste et unitaire de l’action civile se sont particulièrement opposées lors d’une controverse s’élevant entre le Doyen Boulan474 et le Professeur Vouin475. La première inclut l’objet vindicatif dans sa conception de l’action civile (1°) alors que la seconde l’exclut (2°).

1° L’inclusion de l’objet vindicatif dans la conception dualiste de l’action civile

303. La théorie dualiste de l’action civile repose sur une conception ancienne selon laquelle « l’action criminelle privée a un double objet : rechercher l’intérêt des particuliers et en même temps la punition du crime »476. Bien qu’ancienne, cette conception continue de s’exprimer dans la jurisprudence.

S’appuyant sur cette jurisprudence, de nombreux auteurs ont affirmé que l’action civile n’est pas seulement l’action en réparation du dommage décrite par l’article 2 du Code de procédure pénale, et qu’elle comporte également un aspect répressif. A cet égard, nous pouvons constater une véritable construction doctrinale en ce sens que c’est par contributions successives que s’est progressivement dégagée la théorie dualiste de l’action civile, sur les prémisses de l’autonomie du droit pénal. Il n’est pas inintéressant de rappeler les étapes de la construction doctrinale de la théorie dualiste (a) avant d’exposer brièvement cette analyse de la nature juridique de l’action civile (b).

a) La construction doctrinale de la théorie dualiste de l’action civile

304. Dans sa contribution à l’ouvrage paru en 1956 sous la direction du Professeur Stefani exposant Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal, le Professeur Foyer a mis en relief les particularités de l’action civile exercée devant la juridiction répressive, qui la distinguent de l’action en responsabilité civile exercée devant le juge civil477. Il a relevé que l’action civile est alors accessoire de l’action publique, du point de vue de la compétence d’abord478, et quant au fond également en raison des exceptions à l’application du droit civil par le juge répressif479. Dans sa conclusion, le Professeur Foyer a admis que son étude était « une description plus que des analyses critiques » des particularités de l’action civile devant le juge répressif, et qu’elle s’attachait à mettre en valeur l’autonomie du droit pénal. Il ouvrait cependant la voie à une discussion sur la participation de la victime à la punition du crime.

305. Le Président Patin insista, dans deux articles publiés en 1957 et 1958, sur la particularité de l’action civile en évoquant « cette faculté si exceptionnelle, donnée par la loi à la victime d’une infraction, de mettre elle-même en mouvement l’action qui doit aboutir, non seulement à la réparation de son dommage, mais encore à l’application au prévenu des peines édictées par la loi »480. Pour lui, ce pouvoir de mettre en mouvement les poursuites impliquait une admission restrictive de l’action civile devant le juge répressif. Toutefois, il restait volontairement dans une optique pragmatique et ne posait pas la question de la nature de l’action civile.

306. Dans le même temps, l’Avocat général Granier compléta cette analyse en exposant la « coloration répressive » de l’action civile. Il prétendit donc qualifier la spécificité de l’action civile exercée devant le juge répressif, en entreprenant de démontrer « que l’action civile, contrairement aux affirmations classiques […], n’est pas toujours et uniquement un moyen de réparation pécuniaire. Elle est aussi un moyen de répression ». Dans la mesure où il estimait que « la sanction est essentielle; la réparation apparente », il qualifia l’action civile de « fictice » lorsqu’elle a pour but de poursuivre en répression et non d’obtenir réparation481. Il pensait que « l’action civile, intentée devant les juridictions criminelles, a une coloration répressive certaine. Elle représente le droit à la vengeance »482. Il décrivait ainsi l’aspect vindicatif caractéristique de la théorie dualiste de l’action civile, sans toutefois développer véritablement cette théorie.

307. En effet, l’Avocat général Granier décrivit de manière très précise le caractère répressif de l’action civile483 et l’évolution tant de la notion de partie civile484 que du fondement de l’action civile485, mais il n’évoqua pas une évolution de la nature même de l’action civile. Il releva qu’il existe « deux sortes de parties civiles, entièrement différentes dans le fondement de leurs actions, dans la nature de leurs prétentions et, par conséquent, dans leur attitude à la barre » : la partie civile dont l’action est fondée sur un droit à indemnisation et celle qui exerce un droit de vengeance. Des deux fondements précités, il a déduit l’existence de deux actions civiles : l’action patrimoniale en réparation du préjudice d’une part, et l’action civile « fictice », pseudo action publique, d’autre part486. Ainsi il n’a pas conclu à une évolution de la nature de l’action civile vers une action civile à double visage, mais à l’apparition d’une nouvelle action venant prendre place au côté de l’action civile en réparation. Il ne considérait donc pas une action civile à double visage mais une dualité d’actions.

308. A surplus, selon l’analyse de l’Avocat général Granier, ce n’est pas tant l’action civile qui est affectée par l’apparition de cette action vindicative, mais l’action publique car c’est cette dernière qui se trouve concurrencée. Cette idée fut également développée par le Professeur Larguier dans son article paru en 1958, intitulé L’action publique menacée (A propos de l’action civile des associations devant les juridictions répressives)487. Le propos de cette étude était d’alerter sur la menace que représente, pour l’action publique, l’action civile des associations qui ne font pas valoir un droit à réparation mais un véritable droit de poursuite.

309. Le Professeur Larguier a également exposé dans son étude qu’outre son caractère patrimonial, l’action civile traduit aussi le désir de vengeance, et il invitait à tenir compte de cette « autre face de l’action » civile488. Préfigurant « le double visage de l’action civile » du Professeur Boulan489, le Professeur Larguier fut le premier à suggérer la nature duale de l’action civile même s’il ne la développait pas expressément.

310. C’est le Professeur Vidal qui publia en 1963 un article consacré à la nature juridique de l’action civile, dans lequel il avança que le double objet de l’action civile révélait la dualité de la nature même de cette action490. Revenant sur le « caractère pénal » de l’action civile, il rappela que cette expression a pu être employée « pour caractériser simplement le particularisme du régime de l’action civile sans contester pour autant sa nature » et proposa « de démontrer au contraire que ce caractère pénal affecte la nature juridique de l’action. L’action civile lorsqu’elle est intentée devant la juridiction répressive n’est plus une pure action en réparation. Elle a un caractère mixte, civil et pénal, qui rend compte de son double objet : obtenir la réparation du préjudice causé par l’infraction et contribuer à la répression de cette infraction »491. Il constatait une dissociation du droit de mettre en mouvement l’action publique et du droit à réparation492, mais inclut le droit de mettre en mouvement l’action publique dans l’action civile de la victime493. C’est l’essence de la théorie dualiste : le droit de poursuite inclus dans l’action civile confère à cette action « un véritable caractère répressif qui affecte sa nature juridique », cette transformation de la nature juridique de l’action civile étant selon l’auteur « un phénomène relativement récent » en 1963494.

311. Dix ans plus tard, le Professeur Boulan compléta cette analyse dualiste en exposant « le double visage de l’action civile »495. Il commença par préciser que lorsqu’elle est exercée devant le juge répressif, l’action civile est « empreinte de caractères propres qui la distinguent tant de l’action publique que de l’action en responsabilité délictuelle du droit civil ». Il développa ensuite l’idée selon laquelle l’évolution législative et jurisprudentielle renforçait la thèse reconnaissant deux objets à l’action civile, mais tendait également à consacrer l’existence de deux actions civiles distinctes : l’une à finalité réparatrice, l’autre à finalité répressive.

312. Dès lors, les contours de la théorie dualiste de l’action civile étaient dessinés en 1973. Ceux de la théorie unitaire de l’action civile furent également clairement tracés la même année496. D’autres études relatives de l’action civile suivirent, dont certaines marquèrent une préférence pour la conception dualiste.

313. Dans sa contribution aux mélanges dédiés à son collègue Vitu, le Professeur Roger Merle revint en 1989 sur « la distinction entre le droit de se constituer partie civile et le droit d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction »497 et adopta implicitement une conception dualiste de l’action civile. Il estimait que la dissociation de la constitution de partie civile et de la demande en réparation du dommage occasionné par l’infraction paraissait être un acquis, et entreprit de vérifier comment avait évolué la distinction fondamentale entre deux intérêts de la victime, l’intérêt moral à la poursuite et l’intérêt civil à la réparation du dommage. Il ne dissocia pas ces deux intérêts de l’action civile et conclut que « l’action civile en réparation du dommage est bien la racine première de la constitution de partie civile : elle est sous-jacente à cette constitution ».

314. La position du Professeur Merle est partagée par le Professeur Vitu et dans leur Traité de droit criminel, ils optent sans ambiguïté pour la conception dualiste de l’action civile. Dans un paragraphe consacré à « l’influence de l’action publique sur la nature juridique de l’action civile », on peut en effet lire : « de ce qui précède, il résulte que l’action civile est autre chose qu’une action en responsabilité de nature purement civile » et « lorsqu’elle est exercée par la voie pénale accessoirement à l’action publique, elle présente un double caractère »498.

315. Abordant en 1991 la dissociation entre la réparation et la répression dans l’action civile exercée devant les juridictions répressives, Madame Roca se situa dans la lignée des travaux des Professeurs Vidal, Boulan et Merle499. Elle estima que « l’action civile « au double visage » s’est dédoublée, sa nature à la fois civile et pénale [pouvant] désormais être exclusivement civile ou exclusivement pénale », relevant au surplus que la victime n’a plus le monopole de cette action.

316. Les études doctrinales qui viennent d’être exposées présentent des variations mais concourent toutes à une présentation cohérente de la théorie dualiste de l’action civile dont nous avons d’ores et déjà un aperçu. Nous pouvons exposer brièvement la teneur de cette théorie ainsi que les principaux arguments sur lesquels elle repose.

b) Exposé de la théorie dualiste de l’action civile

317. Dualité de la nature de l’action civile. Selon la théorie dualiste, lorsqu’elle est exercée devant le juge répressif, l’action civile n’est pas seulement une action purement patrimoniale mais présente également un aspect répressif, vindicatif, qui lui est inhérent et affecte sa nature. Cette nature de l’action civile est double; elle lui est spécifique et la distingue de l’action civile exercée devant le juge civil et même de l’action publique. Pour caractériser l’aspect répressif de l’action civile, les partisans de la théorie dualiste relèvent que la victime exerce parfois un rôle vindicatif, se comportant en auxiliaire du ministère public, et que l’action civile exercée devant le juge répressif présente des particularités par rapport à l’action civile exercée devant le juge de droit commun.

318. Le rôle vindicatif de la victime. Ce rôle s’exprime en premier lieu dans le fait que la victime peut mettre en mouvement l’action publique. Cette faculté, d’abord établie par la jurisprudence sous l’empire du Code d’instruction criminelle avec le fameux arrêt Placet, dit Laurent-Atthalin500, est expressément reconnue à la victime par l’article 1er alinéa 2 du Code de procédure pénale aux termes duquel l’action publique pour l’application des peines peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée. La victime peut exercer ce droit dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale, c’est-à-dire par la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction501 ou par la citation directe du prévenu devant la juridiction répressive de jugement502.

319. Le rôle vindicatif de la victime s’exprime en second lieu par le fait que la victime peut déclencher l’action publique alors même qu’elle ne peut ou ne veut saisir le juge répressif de l’action en indemnisation. La dissociation entre la constitution de partie civile et la demande en réparation trouve un fondement dans l’article 418 alinéa 3 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « la partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé »503. Au visa de ce texte, la Chambre criminelle a énoncé que « l’intervention de la partie civile peut n’être motivée que par le souci de corroborer l’action publique et d’obtenir que soi établie la culpabilité du prévenu »504 ou encore que la constitution de partie civile a « pour objet essentiel la mise en mouvement de l’action publique en vue d’établir la culpabilité de l’auteur présumé d’une infraction ayant causé un préjudice au plaignant »505.

320. Les particularités de l’action civile exercée devant le juge répressif. Ces particularités seraient un autre révélateur de la conception dualiste de l’action civile. Il est à cette fin souligné que l’action civile suit un régime différent selon la juridiction devant laquelle elle est exercée. L’origine pénale de l’action civile née de l’infraction expliquerait la primauté du criminel sur le civil, qui se manifeste par l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil et par le fait que le criminel tient le civil en l’état, la solidarité des prescriptions ayant disparu. La conception pénale du dommage réparable explique cette spécificité que constitue l’admission beaucoup plus restrictive des acteurs de l’action civile devant le juge répressif. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet mené une politique de « refoulement » ou d’« étranglement » de l’action civile en refusant l’exercice de l’action civile devant le juge répressif aux personnes qui ne peuvent se prétendre « victime pénale » de l’infraction.

321. La conception dualiste de l’action civile prétend expliquer le droit positif, et notamment la jurisprudence en vigueur. A ce titre, elle présente l’avantage de tenir compte des aspirations vindicatives des victimes d’infractions C’est pourquoi elle est très répandue en doctrine506. En revanche, il est discutable d’affirmer qu’elle rendrait compte des particularités de l’action civile exercée devant le juge répressif. Il est d’abord à noter que ces particularismes ont pour beaucoup disparu ou sont à tout le moins atténués. Ensuite, les manifestations de la primauté du criminel sur le civil, dans la mesure où elles subsistent, ne sont pas spécifiques à l’exercice de l’action civile devant le juge répressif et touchent également l’exercice de cette action devant le juge civil507. Ceci explique qu’une autre théorie soit apparue, qui prétend également donner la clé de l’interprétation du droit positif. En contrepoint de la théorie dualiste, la conception unitaire exclut l’objet vindicatif de l’action civile et attribue donc à cette action une nature purement civile.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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473 R. Merle et A. Vitu : t op. cit. t 2, n° 29. Cf. égal. B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 228; J. Pradel : Procédure pénale, Cujas 14ème éd., n° 274.
474 F. Boulan : Le double visage de l’action civile exercée devant la juridiction répressive, JCP 1973, I, 2563.
475 R. Vouin : L’unique action civile, D. 1973 chron. p. 265.
476 Jousse : Traité de la justice criminelle, 1771, t. 1 p. 563. Dans le même sens F. Hélie : Traité de l’instruction criminelle, 2ème éd. Plon 1866, t. 2 : De l’action publique et de l’action civile, p. 179.
477 J. Foyer : L’action civile devant la juridiction répressive, in Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal, sous la direction de G. Stefani, Dalloz 1956 p. 319.
478 Pour la raison évidente que le juge répressif ne peut connaître de l’action civile que s’il est saisi de l’action publique. Cf. supra n° 257 et s. et infra n° 528 et s.
479 J. Foyer : art. préc., n° 3 et 4.
480 M. Patin : L’action civile devant les tribunaux répressifs, Rec. gén. lois et jurispr. 1957 p. 8 et 1958 p. 397.
481 J. Granier : Quelques réflexions sur l’action civile, JCP 1957 I 1386, n° 11 et 12, ainsi que les obs. sous Nîmes 16 février 1956, JCP 1957 II 9800 et sous Paris 13ème Ch. 19 décembre 1956, JCP 1957 II 9868. Le terme « fictice » peut intriguer. A première vue, il pourraît résulter d’une coquille. C’est ce que paraît implicitement considérer Ph. Bonfils dans sa thèse, car il rectifie le terme « fictice » en « fictive » lorsqu’il cite Monsieur Granier (Ph. Bonfils : th. préc., n° 203). Toutefois, l’usage répété de ce terme par Monsieur Granier dans les deux commentaires de jurisprudence et dans l’article précités indique un emploi volontaire. Il apparaît donc que le terme « fictice » est un néologisme, vraisemblablement construit à partir des adjectifs « fictive » et « factice ».
482 J. Granier : art. préc., n° 83.
483 J. Granier : art. préc., n° 12 à 50, n° 83.
484 J. Granier : art. préc., n° 51 à 74.
485 J. Granier : art. préc., n° 75 à 90.
486 J. Granier : art. préc., n° 90.
487 J. Larguier : L’action publique menacée, D. 1958 chron. p. 29.
488 J. Larguier : art. préc., 3° p. 33 et 34.
489 F. Boulan : Le double visage de l’action civile exercée devant la juridiction répressive, JCP 1973 I 2563.
490 J. Vidal : Observations sur la nature juridique de l’action civile, RSC 1963 p. 481.
491 J. Vidal : art. préc., n° 4 p. 483-484.
492 J. Vidal : art. préc., n° 22 et s.
493 Contrairement à Madame de Poulpiquet, qui voit dans ce droit de mettre en mouvement l’action publique un droit autonome de l’action civile et s’inscrit donc dans le courant unitaire : Le droit de mettre en mouvement l’action publique : conséquence de l’action civile ou droit autonome ? , RSC 1975 p. 37.
494 J. Vidal : art. préc., n° 5 et 39.
495 F. Boulan : art. préc.
496 R. Vouin : L’unique action civile, D. 1973 chron. p. 265.
497 R. Merle : La distinction entre le droit de se constituer partie civile et le droit d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction, in Mélanges Vitu, Cujas 1989, p. 397 à 404.
498 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 29.
499 C. Roca : De la dissociation entre la réparation et la répression dans l’action civile exercée devant les juridictions répressives, D. 1991 chron. p. 85 à 92.
500 Crim. 8 décembre 1906, Bull. n° 443, D 1907,1,207 note F.T. et rapport Laurent-Atthalin, S 1907.1.377 note Demogue.
501 Article 85 du Code de procédure pénale : « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Crim. 7 février 1978, Bull. n° 45; Crim. 28 avril 1986, Bull. n° 140.
502 Article 388 du Code de procédure pénale : « le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction ». Parmi les moyens cités, la citation est le seul dont la victime dispose. Article 531 du Code de procédure civile : « le tribunal de police ou la juridiction de proximité est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction ». Rappelons que l’instruction étant obligatoire en matière criminelle, la cour d’assises ne peut être saisie par voie de citation directe. La victime doit en conséquence recourir à la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction.
503 Pour une appréciation critique, cf. F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 353.
504 Crim. 8 juin 1971, Bull. n° 182, D 1971 p. 594 note J. Maury; Crim. 4 octobre 1977, Bull. n° 283; Crim. 10 février 1987, Bull. n° 64; Crim. 7 octobre 1987, n° 86-93027; Crim. 8 novembre 1993, n° 92-82858; Crim. 23 janvier 2001, Bull. n° 21, RCA 2001 comm. 212 note H. Groutel.
505 Crim. 4 novembre 1981, Bull. n° 292; Crim. 19 octobre 1982, Bull. n° 222; Crim. 18 juillet 1989, n° 88-86594.