L’affaiblissement de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil

By 15 November 2012

b) L’affaiblissement de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil

282. Application restrictive du principe. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil est un principe que n’exprime explicitement aucun texte législatif. C’est une création doctrinale et jurisprudentielle selon laquelle le juge civil ne peut pas méconnaître ou contredire ce qui a été décidé d’une façon nécessaire et certaine par un tribunal répressif, à peine d’une contradiction inadmissible, fâcheuse pour la justice elle-même445. Ce principe de l’autorité de la chose jugée au criminel fait l’objet d’une application restrictive par les juges, qui lui assignent des limitations tenant tant à ses conditions qu’à ses effets446.

283. Les limitations quant aux conditions concernent non seulement les décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée au criminel, mais également les dispositions de ces décisions qui ont cette autorité.

284. En premier, lieu selon la jurisprudence seules les décisions émanant d’une juridiction répressive française de jugement sont susceptibles d’avoir autorité, ce qui exclut les décisions des juridictions d’instruction447 et naturellement la réquisition du ministère public448.

Certaines décisions rendues dans le cadre de procédures alternatives au jugement ou aux poursuites ne tranchant pas l’affaire au fond, elles sont dépourvues d’autorité de chose jugée449. Pour être revêtues de l’autorité de chose jugée, les décisions pénales doivent être définitives et irrévocables450.

285. En second lieu, toutes les dispositions de la décision répressive ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée au criminel. La jurisprudence tend à « émonder au maximum la décision pénale »451. D’abord, seule la décision sur l’action publique peut avoir cette autorité, la décision sur les intérêts civils ayant seulement l’autorité relative de la chose jugée au civil452. Ensuite, toutes les dispositions pénales du jugement ne seront pas revêtues de l’autorité absolue, qui n’est attribuée qu’à « ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge criminel, soit quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action pénale et de l’action civile, soit quant à la participation du prévenu au même fait »453. Il faut donc que les motifs, exprimés de manière non dubitative, soient le « soutien indispensable de la décision », ce qui ôte l’autorité absolue à tout motif surabondant454. En fin de compte, il ne subsiste qu’un « squelette à qui seul est dû le respect »455.

286. Des limitations quant aux effets viennent également restreindre l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. A supposer que les motifs statuant sur la culpabilité remplissent les conditions de l’autorité de la chose jugée au criminel, les effets de cette autorité sur le civil peuvent encore être limités.

287. Le recours à la responsabilité civile sans faute et à la dualité des fautes civiles et pénales d’imprudence permet au juge saisi de l’action civile de retenir une faute civile alors que l’auteur des faits a obtenu une relaxe. Cette limite apportée à l’autorité du criminel sur le civil est dans une certaine mesure consacrée par les articles 372 et 470-1 du Code de procédure pénale, qui autorisent le juge pénal saisi de l’action civile à admettre une faute civile après avoir constaté l’absence de faute pénale. En outre, l’article 4-1 du Code de procédure pénale permet également au juge civil de retenir une faute civile quasi délictuelle de l’article 1383 du Code civil ou une faute inexcusable de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale là où le juge répressif a considéré qu’il n’y avait pas de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du Code pénal456.

288. En outre, selon le Professeur Robert, la restriction apportée par la loi du 5 mars 2007 au sursis à statuer obligatoire « affecte nécessairement quoique indirectement la présomption de vérité légale attachée aux décisions des juridictions répressives »457. Il voit dans la règle du sursis à statuer et dans la présomption de vérité deux aspects de l’autorité du criminel sur le civil, ce qui rejoint la conception selon laquelle le principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil et l’obligation de surseoir à statuer de l’article 4 du Code de procédure pénale sont deux manifestations de la primauté du criminel sur le civil. Or, l’obligation de surseoir à statuer est expressément restreinte par le législateur à la seule action en réparation du dommage découlant de l’infraction, dans l’attente de la décision sur l’action publique (article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale). La jurisprudence pourrait aisément en déduire que dans l’hypothèse, non prévue par l’article 4 alinéa 3, où cette décision est déjà rendue, son contenu ne liera pas le juge civil saisi ultérieurement d’une action à fins civiles. Elle procédera d’autant plus volontiers à cette extension de la portée du texte que cela est conforme à sa tendance à limiter les inconvénients de l’autorité de la chose jugée458.

289. Nous pouvons également observer que la Cour de cassation a contourné de manière notable le principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, dans un arrêt remarqué rendu en Chambre mixte le 3 juin 1998. En se plaçant sur le terrain de l’extinction du droit d’agir du demandeur, la Cour a habilement éludé le principe de l’autorité de la chose jugée dans une affaire où il aurait visiblement dû être appliqué et produire ses effets459.

290. La jurisprudence estime enfin que l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil est un principe d’intérêt purement privé, et en tire les conséquences logiques : le ministère public ne peut invoquer le principe et le juge ne peut suppléer ce moyen, les parties peuvent renoncer à l’application du principe et ne peuvent l’invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation. D’éminents auteurs critiquent cette position jurisprudentielle car ils estiment que le caractère d’ordre public de la règle découle tout naturellement du fondement qu’on lui assigne, à savoir la primauté des juridictions répressives460. Il n’en reste pas moins que dans ces conditions, le caractère d’ordre privé attribué à l’autorité de la chose jugée indique bien l’affaiblissement du principe de primauté.

291. Il a été fort justement relevé que la dualité de notions de décision définitive, notion extensive en matière de sursis à statuer et notion restrictive en matière d’autorité de la chose jugée, s’explique par la volonté d’obtenir un même résultat : accroître l’indépendance du procès civil et du procès pénal461. Cette indépendance des deux procès peut trouver son aboutissement dans une évolution ultime du principe de l’autonomie du juge pénal, selon laquelle ce principe serait étendu de sorte que les constatations matérielles et objectives d’un juge, quel qu’il soit, auraient une autorité absolue de chose jugée envers tout autre462.

292. Nous constatons donc un réel affaiblissement tant du sursis à statuer obligatoire en cas de poursuites pénales que de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. L’affaiblissement des règles issues du principe de la primauté du criminel sur le civil marque l’effritement de ce principe. Le caractère accessoire de l’action civile en apparaît d’autant moins évident. De surcroît, les règles issues de la primauté du criminel sur le civil se révèlent encore plus dénuées de portée lorsque l’action civile est exercée devant le juge répressif.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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440 Par exemple en raison d’une expertise.
441 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 364.
442 G. Viney : Introduction à la responsabilité, in Traité de Droit civil, sous la direction de J. Ghestin, LGDJ 3ème éd. n° 118 (2ème éd. 1995, n° 132); M. Pralus : Observations sur la règle « le criminel tient le civile en l’état », RSC 1972 p. 32, n° 37 à 41.
443 Cf. infra n° 290.
444 Civ. 1ère 28 avril 1982, Bull. n° 152; Soc. 4 octobre 1989, Bull. n° 565. Nous pouvons également évoquer la jurisprudence des juridictions commerciales refusant purement et simplement d’appliquer le sursis à statuer : Com. 23 janvier 1963, Bull. n° 60; Com. 10 décembre 1968, Bull. n° 353.
445 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 897. Civ. 7 mars 1855, S 1855,1,439, D 1855,1,81.
446 Pour un exposé plus général du principe de l’autorité de la chose jugée au criminel, cf. infra n° 1256 et s.
447 Civ. 1ère 18 juillet 2000, n° 99-12135, Bull. n° 221, JCP 2000 II 415 rapport P. Sargos, RCA 2000 comm. 372, D 2000 IR 217 (décision de non lieu); Civ. 2ème 19 novembre 1998, Bull. n° 275 (décision de refus d’informer). En outre, une décision d’une juridiction d’instruction qui tranche un incident de procédure ne se prononce pas sur l’action publique et ne peut pas avoir l’autorité de la chose jugée au pénal : Ch. mixte 10 octobre 2008, n° 04-16174, Bull. n° 2, Dr. pén. décembre 2008 comm. 160 note A. Maron et M. Haas.
448 Civ. 2ème 5 juin 2008, n° 07-12249, RCA sept. 2008 comm. 253.
449 Pour l’étude de l’application du principe aux procédures alternatives au jugement ou aux poursuites (amende forfaitaire, classement sous condition, composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), J.-H. Robert : L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Procédures 2007 étude 19, n° 6 et s. Cf. égal. les n° 18 et s. de la même étude.
L’ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l’article 41-2 du Code de procédure pénale n’a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil : Soc. 13 janvier 2009, n° 07-44718, D 2009 p. 709 note I. Beyneix et J. Rovinski.
450 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 901. J. Derruppé : La notion particulière de décision définitive en procédure pénale, in Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal, sous la direction de G. Stefani, Dalloz 1956 p. 117, spéc. n° 2.
451 R. Perrot : L’autorité de la chose jugée en matière d’assurances, RGAT 1957 p. 258 n° 12.
452 Par ex. Civ. 2ème 27 avril 1979, Bull. n° 120; Civ. 2ème 10 mars 1993, n° 91-15043, Bull. n° 89, Dr. pén. 1993 comm. 222 note A. Maron; Civ. 2ème 3 mai 2006, n° 05-11339, RCA juillet-août 2006 comm. 223.Cf. infra n° 1261 et 1274.
453 Civ. 2ème 23 mars 1953, JCP 1953 II 7637 note Savatier, D 1953 p. 369; Civ. 2ème 10 mars 1993, n° 91-15043, Bull. n° 89, Dr. pén. 1993 comm. 222 note A. Maron. Cf. infra n° 1264.
454 Civ. 2ème 17 avril 2008, n° 06-20992, RCA juillet-août 2008 comm. 221, D 2008 AJ 1351; Civ. 2ème 5 juin 2008, n° 07-13256, Procédures août-sept. 2008 comm. 226 note R. Perrot. Cf. infra n° 1265.
455 P. Esmein : note sous Civ. 10 février 1931 et 26 janvier 1932, S 1933,1,57.