La soft Intellectual Property
Sous son nom trompeur 222, la soft intellectual property est un concept récent, évoqué pour la première fois en 2007 par l’EPO223, qui propose de combiner la protection offerte par le brevet, avec un système de licences de droit.
Le détenteur d’un brevet aurait la possibilité de doter son brevet d’une licence de droit, par le biais de laquelle toute personne intéressée par l’acquisition d’une licence pourrait l’obtenir après négociation avec le titulaire du brevet.
Si un accord ne peut être conclu, l’intervention d’un juge ou de l’Office des brevets est prévue. En contrepartie, le breveté verrait ses taxes, dues pour le maintien en vigueur du brevet, réduites.
Un tel système rend bien évidemment inapplicable le mécanisme de l’injonction permanente ordonnant la cessation de l’exploitation du brevet. Le breveté est obligé d’accorder une licence, les termes de celle-ci étant, le cas échéant, définis par le juge.
Ce mécanisme, s’il était rendu obligatoire pour certaines industries224, celle des logiciels par exemple, aurait pour effet de diminuer l’impact des trolls : ces derniers perdraient la menace d’une action en justice pouvant éventuellement mener à une injonction prononçant la cessation des activités du défendeur.
Il convient cependant de rester prudent quant aux effets potentiellement néfastes qu’un tel système pourrait avoir sur les incitants à l’innovation.
Si les brevets de certaines industries sont placés automatiquement dans un régime de licence obligatoire et sont amputés d’une de leurs caractéristiques fondamentales – le droit d’exclure –, comment les inventeurs réagiront-ils ?
221 A. B. JAFFE et J. LERNER, Innovation and its discontents, Princeton et Oxford, Princeton University Press, 2004, p.204.
222 Traditionnellement, la soft intellectual property a trait aux marques déposées, aux droits d’auteur et aux dessins et modèles alors que la hard intellectual property désigne les brevets. Des divergences existent quant à cette classification.
223 OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS, Scenarios for the future, http://documents.epo.org/projects/babylon/eponet.nsf/0/63a726d28b589b5bc12572db00597683/$file/epo_scena rios_bookmarked.pdf (consulté le 28 juillet 2010).
224 Selon B. SAUTIER, Patent trolls : face à l’invasion des lutins, comment réagir ?, Mémoire de fin d’études de Master 2 en Droit de la propriété intellectuelle et Droit des nouvelles technologies, réalisé sous la direction du Pr. C. Le Stanc, 2009, p. 69, cela est même souhaitable.
Il est probable que nombre d’entre eux jugeraient alors qu’il serait stratégiquement plus intéressant d’attendre qu’un autre innovateur développe une technologie particulière pour s’en saisir ensuite, par le biais d’une licence obligatoire.
