La modification de la loi du 8 juillet 1983

By 27 November 2012

2° Le vote sans grande modification d’un texte insuffisant

683. Faute d’avoir maîtrisé un sujet il est vrai complexe, les parlementaires n’ont pas été en mesure de porter un jugement critique sur le projet de loi qui leur a été soumis. Ils n’ont pas réalisé que le texte était insuffisant au regard de ses objectifs et n’ont pas osé aller au-delà de ce qui leur était proposé. Ceci explique que le texte voté et promulgué présente peu de différences avec l’avant-projet dont les défauts n’ont pas été corrigés, bien au contraire. On peut bien dire que le législateur a voulu faire les choses à moitié, ou plutôt, n’a pas osé les faire complètement966.

684. Les insuffisances du texte. Ainsi que cela a été exposé, les auteurs du projet de loi comme les parlementaires qui l’ont voté n’ont pas voulu faire évoluer la notion même d’action civile, et en sont resté à une conception limitée à la dette de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable envers la victime. Ils se sont contentés de suivre les souhaits des praticiens en adoptant les solutions proposées par l’ensemble des personnes intéressées (associations de victimes, magistrats et bien entendu assureurs). Ce manque de recul par rapport à la conception classique de l’action civile explique le caractère timoré de la réforme, car si la nécessité de l’intervention de l’assureur à l’action civile est bien perçue, la conception répressive et limitative de cette action induit une réticence à admettre devant le juge pénal une personne intéressée par des considérations exclusivement patrimoniales, parfois sans lien avec la notion de culpabilité.

685. Par exemple, les débats révèlent un sentiment ambivalent des parlementaires concernant la nouveauté que constituait l’intervention de l’assureur au procès pénal. Ils se sont montrés partagés entre d’une part le souci d’améliorer le sort des victimes en leur offrant une nouvelle voie pour exercer le recours contre l’assureur, par définition solvable, et d’autre part la crainte de voir des assurés ou des victimes lésés par les assureurs. L’intervention du Député Garcin est sur ce dernier point révélatrice d’une certaine confusion. Il met en garde contre « un effet pervers : l’entente au détriment de l’assuré » et cite la proposition de directive envisageant « des garanties pour éviter les conflits entre assureurs et assurés, et notamment le libre choix du défenseur ». Mais il poursuit en illustrant son propos d’une affaire qui selon lui « montre comment une lutte juridique, mais avant tout financière, entre deux compagnies d’assurances peut conduire à ignorer la victime d’un acte odieux ». Or, la victime n’était vraisemblablement pas l’assuré dans l’exemple cité967. Et pour ce qui est de la protection de l’assuré, l’intervention de l’assureur devant le juge répressif n’est pas de nature à aggraver un risque de conflit d’intérêts qui existerait de toute manière entre l’assureur et l’assuré devant la juridiction civile. Au contraire, l’intervention de l’assureur devant le juge pénal permet de clarifier la situation, l’assureur et l’assuré apparaissant tous deux à la procédure et pouvant présenter des demandes différentes.

686. Le caractère novateur de l’admission de l’intervention de l’assureur au procès pénal explique que celle-ci a été limitée aux infractions d’homicide ou blessures involontaires. Dans l’esprit des rédacteurs du projet de loi, il s’agissait d’une restriction temporaire à titre de période d’essai, et elle avait vocation à disparaître968. Bien que totalement injustifiée, cette limitation n’a toujours pas été levée depuis 1983 969.

687. La réticence à renforcer la compétence du juge répressif en matière civile s’est combinée avec la méconnaissance du sujet pour aboutir à une réforme insuffisante. Nous avons en effet vu que, persuadés que le texte apportait une importante amélioration en rendant la décision sur les intérêts civils opposables à l’assureur, les parlementaires en ont fait l’effet principal de la réforme970. De plus, ils n’étaient pas prêts à donner au juge répressif compétence pour statuer sur toutes les exceptions de garantie susceptibles d’être présentées par l’assureur, car il s’agit de questions purement civiles. Or, de ce fait le juge répressif ne peut prononcer une condamnation de l’assureur. Et faute d’obtenir une condamnation de l’assureur devant le juge répressif, la victime peut être contrainte de saisir le juge civil d’un deuxième procès sur la garantie d’assurance. La loi échoue donc à éviter ce second procès.

688. L’adoption du texte sans grandes modifications. Convaincus de voter un bon texte apportant les solutions désirées aux problèmes à résoudre, les parlementaires n’ont pas beaucoup modifié le projet de loi. Aussi, les discussions concernant l’intervention de l’assureur ne sont pas très fournies, hormis les rapports des commissions des lois devant chaque assemblée. De plus, il est à déplorer que les débats aient donné lieu à de longs échanges sans rapport avec le texte discuté971. Quant aux discussions intéressant vraiment le projet de loi, elles n’ont pas abouti à beaucoup de modifications par les quelques amendements qui ont été retenus concernant l’intervention de l’assureur.

689. Lors de la séance du 5 mai 1983 à l’Assemblée nationale, deux amendements présentant un rapport avec les dispositions instituant l’intervention de l’assureur ont été rejetés. Il s’agissait en premier lieu de la proposition d’étendre la mission du juge d’instruction par l’ajout à l’article 81 du Code de procédure pénale de la phrase « et éventuellement, à l’établissement du préjudice subi par la victime de l’infraction »972. En second lieu, l’amendement présenté par Monsieur André et Monsieur Foyer proposait d’assouplir l’article 2 du Code de procédure pénale en permettant l’exercice de l’action civile « à ceux qui ont souffert du dommage causé par l’infraction ». L’adoption de l’amendement aurait vraisemblablement permis l’exercice de l’action civile par l’assureur de la victime subrogé dans les droits de celle-ci. Mais il aurait également constitué un tel bouleversement de la procédure pénale que les députés ne pouvaient l’adopter sans une discussion plus approfondie973.

690. Lors de la même séance, les articles 385-1 et 385-2 concernant les exceptions de garantie (article 5 du projet de loi) ont été adoptés sans modification974. Le dernier alinéa de l’article 388-2, rappelant que la décision sur les intérêts civils est opposable à l’assureur qui est intervenu, a été détaché de celui-ci pour former un article 388-3, « afin de souligner son importance » mais le fond du droit est resté inchangé975. La seule modification notable apportée par les députés au projet de loi lors de cette séance a été d’imposer à l’assureur qui interjette appel l’obligation de notifier « immédiatement » cet appel à l’assuré, sans toutefois assortir cette obligation d’une sanction976.

691. Lors de la séance du 25 mai 1983, le Sénat a également apporté très peu de modifications au texte, la commission des lois ne proposant que quelques amendements qui, « à ses yeux, précisent clarifient ou complètent utilement le texte qui [lui] est soumis »977. Il est précisé que pour être recevable, l’exception de garantie présentée par l’assureur doit tendre à le mettre hors de cause, ce qui de l’aveu de l’auteur de l’amendement « ne modifie pas le fond même des dispositions »978. Le même sénateur a obtenu « qu’il soit précisé que l’intervention de l’assureur pouvait intervenir en cause d’appel, même pour la première fois.

Si cette précision allait de soi, elle ira mieux encore lorsqu’elle sera écrite »979. Il a en revanche été utilement précisé un délai de trois jours pour la notification par l’assureur à l’assuré de son appel, ce qui était préférable à l’adverbe « immédiatement » prévu par les députés980. Toutefois, les sénateurs n’en ont pas profité pour prévoir une sanction à l’absence de notification dans le délai.

692. Par la suite, les dispositions concernant l’intervention de l’assureur au procès pénal n’ont fait l’objet d’aucune modification par l’Assemblée nationale lors de la séance du 13 juin 1983981 ou par le Sénat lors de la séance du 24 juin 1983982. La loi était définitivement adoptée dans son ensemble par l’Assemblée nationale lors de la séance du 29 juin 1983983.

693. Le texte de la loi votée. La loi n° 83-608 fut promulguée le 8 juillet 1983 et publiée au Journal officiel du 9 juillet. Le chapitre III de la deuxième partie, concernant les dispositions relatives à l’intervention de l’assureur du prévenu ou de la partie civile au procès pénal, comprend les articles 6 à 11 de la loi ainsi rédigés et qui n’ont fait l’objet d’aucune modification par une loi ultérieure :
« Art. 6. – Après l’article 385 du Code de procédure pénale, sont ajoutés les articles 385-1 et 385-2 rédigés ainsi qu’il suit :
« Art. 385-1. – Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance et tendant à mettre l’assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers.

L’assureur mis en cause dans les conditions prévues par l’article 388-2 qui n’intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception; toutefois, s’il est établi que le dommage n’est pas garanti par l’assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le Tribunal. »

« Article 385-2 – En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l’exception d’irrecevabilité et sur le fond du litige. »

« Art. 7. – Après l’article 388 du Code de procédure pénale, sont ajoutés les articles 388-1, 388-2 et 388-3 rédigés ainsi qu’il suit :
« Art. 388-1. – La personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée à l’occasion d’une infraction d’homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l’adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d’assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu’elle a subi peut être garanti par un contrat d’assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d’audition.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel; ils doivent se faire représenter par un avocat ou un avoué.

En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième alinéa, 388-2 et 509, deuxième alinéa. »

« Article 388-2 – Dix jours au moins avant l’audience, la mise en cause de l’assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d’un acte d’huissier ou d’une lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l’identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d’assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l’étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. »

« Article 388-3 – La décision concernant les intérêts civils est opposable à l’assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l’article 388-2. »

« Art. 8. – Le 2° de l’article 497 du Code de procédure pénale est rédigé ainsi qu’il suit :
« 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement. »

« Art. 9. – L’article 509 du Code de procédure pénale est complété par un alinéa rédigé ainsi qu’il suit :
« L’appel de l’assureur produit effet à l’égard de l’assuré en ce qui concerne l’action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’assureur. »

« Art. 10. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 515 du Code de procédure pénale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. »

« Art. 11. – L’article 533 du Code de procédure pénale est rédigé ainsi qu’il suit :
« Les articles 385-1, 385-, 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392 sont applicables devant le tribunal de police. »

L’article 21 de la loi précise que « les dispositions de procédure prévues par la présente loi sont applicables devant les juridictions pour mineurs ».

En application de son article 23, la loi est entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel, soit le 1er septembre 1983.

694. En conclusion, c’est un texte timoré, insuffisant, qui a été adopté pour introduire l’intervention de l’assureur au procès pénal en droit français. Le processus qui a abouti au vote de la loi du 8 juillet 1983 laissait malheureusement présager ses carences. Une réforme d’ampleur de l’action civile n’a pas été envisagée, la conception dualiste n’étant pas remise en cause et le principe de l’exclusion de l’assureur étant par conséquent maintenu. Dans ces conditions, l’admission de l’assureur au procès pénal ne pouvait être que limitée.

Ainsi que cela ressort clairement des dispositions de la loi du 8 juillet 1983 et des travaux parlementaires, l’intervention de l’assureur est limitée quant à son objet et ses effets. S’agissant de l’objet, il reste centré sur la responsabilité civile du prévenu ou du civilement responsable envers la victime. Le juge répressif ne peut connaître de tous les moyens de défense de l’assureur concernant la garantie, mais seulement de certaines exceptions. Il en découle que l’effet de l’intervention de l’assureur est limité. Le juge répressif ne pouvant pas vider le litige sur la garantie d’assurance faute de pouvoir en connaître dans son ensemble, il ne peut prononcer de condamnation à garantie contre l’assureur mais seulement lui rendre la décision sur les intérêts civils opposable. En outre, si l’intervention de l’assureur au procès pénal a été admise, elle reste très limitée dans son champ d’application.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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940 J.-L. Froment : L’action civile devant le juge pénal en matière d’homicide et de blessures involontaires depuis la loi du 8 juillet 1983 relative à la protection des victimes d’infractions, Gaz. Pal. 1986, 1, doctr. 40.
941 J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1088.
942 Il a souvent été reproché à l’assureur d’être préoccupé uniquement de considérations patrimoniales, commerciales, voire comptables. Toutefois, l’assureur est également suspecté de l’exact contraire, à savoir de s’immiscer dans l’action publique afin de faire reconnaître la commission par l’assuré d’une infraction intentionnelle. Il est vrai que cette immixtion dans le débat sur la qualification pénale a un but patrimonial : échapper à la garantie grâce à l’exclusion légale de la faute intentionnelle ou dolosive de l’article L 113-1 du Code des assurances. Pour un rappel des deux arguments, cf. Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 10.
943 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 5.
944 M. Girault : rapport Sénat n° 330 p. 4.
945 Cf. supra n° 646.
946 Sur ce point, cf. supra n° 216 et s.
947 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 9.
948 Cf. supra n° 224 et s.
949 J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1088 (le terme « novation » n’est manifestement pas à prendre ici au sens juridique, mais dans son acception (plutôt rare) d’« innovation »).
950 J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1096.
951 J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1091.
952 J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1090.
953 Intervention de M. Ducoloné rapportée par Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 pp. 17-18.
954 J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 906 et J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1091.
955 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1567 p. 8.
956 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 9. Il est indiqué que l’assureur n’a pas le droit d’intervenir volontairement au procès pénal pour limiter l’étendue de sa responsabilité ou même en contester le principe. Bien que « sa responsabilité » ait pu renvoyer aussi bien à la responsabilité de l’assureur (visé dans la phrase) qu’à celle de l’assuré (visé dans la phrase précédente), il n’y a pas d’ambiguïté car à la fin de la même phrase, il est fait référence à « l’obligation pesant sur l’assureur », c’est-à-dire l’obligation de garantie. C’est bien cette obligation de garantie qui a été désignée improprement comme la responsabilité de l’assureur.
957 Cf. supra n° 119 et s.
958 Ainsi, Mme Cacheux fait bien référence dans la même page au « paiement de la dette de responsabilité garantie par l’assureur », ce qui pose clairement la différence entre la dette de responsabilité de l’assuré et la garantie de cette responsabilité par l’assureur : rapport A.N. n° 1461 p. 9.
959 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1567 p. 31.
960 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 29 et 30; . Girault : rapport Sénat n° 330 p. 16.
961 Cf. infra n° 1280 et s.
962 Cf. infra n° 1286 et s.
963 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 9 et 35; M. Girault : rapport Sénat n° 330 p. 19.
964 En témoigne le fait que l’opposabilité à l’assureur de la décision sur les intérêts civils ait été détachée de l’article 388-2 pour faire l’objet d’un article 388-3 distinct : amendement n° 4 présenté par Mme Cacheux, J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 912.
965 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1567 p. 31.
966 J. Beauchard : note sous Crim. 12 février 1997, RGDA 1997 p. 912.
967 J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 906.
968 Circ. min. just. n° 83-21 du 25 juillet 1983, BO min. just. 1983 n° 11 p. 111.
969 Cf. infra n° 848 et s.
970 Cf. not. Mme Cacheux, rapport A.N. n° 1461 p. 12, et J.O. déb. A.N. 8 mai 1983 p. 912.
971 Par exemple entre Messieurs Foyer et Badinter : J.O. déb. A.N. 8 mai 1983 p. 904 et 905.
972 Amendement n° 17 présenté par MM. Aubert, Foyer, Toubon et les membre du groupe du RPR, J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 909. Une disposition similaire a finalement été introduite à l’article 81-1 du Code de procédure pénale par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000.
973 Amendement n° 29 présenté par MM. André et Foyer, J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 913 à 915. F. Alt-Maes : L’autonomie du droit pénal, mythe ou réalité d’aujourd’hui ou de demain ?, RSC 1987 p. 371.
974 J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 911 et 912.
975 Amendement n° 4 présenté par Mme Cacheux, J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 912.
976 Amendement n° 12 présenté par Mme Cacheux, J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 913.
977 Rapport Sénat n° 330 p. 6.
978 Amendement n° 4 présenté par M. Girault, J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1096.
979 Amendement n° 5 présenté par M. Girault J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1096.
980 Amendement n° 9 présenté par M. Lederman et les membres du groupe communiste et apparenté, J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1096.
981 J.O. déb. A.N. 13 juin 1983 p. 2435 à 2438.
982 J.O. déb. Sénat 24 juin 1983 pp. 1966 à 1969.
983 J.O. déb. A.N. 29 juin 1983 p. 2281 et 3382.