La dualité du fondement factuel de l’action civile

By 19 November 2012

§ 1 La dualité du fondement de l’action civile

409. Sont soumis à l’action civile des faits revêtant une qualification civile. S’agissant de faits également constitutifs d’infraction, la recherche du fondement de l’action civile est indissociable de celle du fondement de l’action publique. La « dualité des actions nées de l’infraction » est l’expression parfois employée pour exprimer l’idée selon laquelle les mêmes faits peuvent donner lieu à deux actions : l’action publique et l’action civile613. Toutefois, la référence à « l’infraction » pour désigner le fondement de ces actions est un raccourci qu’il est préférable de ne pas emprunter. Certes, l’article 2 du Code de procédure pénale concernant l’action civile fait référence au « dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » puis au « dommage directement causé par l’infraction » en son premier alinéa. Cependant, l’infraction est une qualification juridique, qui de surcroît relève d’un domaine particulier, le droit pénal. Le recours à cette notion éloigne d’emblée de la considération objective des simples faits et vient même parfois occulter la qualification civile de ces faits.

410. Ces observations révèlent l’ambiguïté du mot « fondement ». Ce terme peut en premier lieu désigner la source commune des actions publique et civile, c’est-à-dire les faits614. Il peut en second lieu désigner le fondement d’une action, c’est-à-dire la qualification juridique, ou les faits qualifiés juridiquement qui justifient l’exercice de l’action615. Il convient par conséquent de distinguer entre le fondement factuel et le fondement juridique. D’un point de vue factuel, l’action publique et l’action civile trouvent leur source dans les mêmes faits. Les faits qui sont le fondement de l’action civile sont également le fondement de l’action publique. Le fondement de l’action civile présente à cet égard une dualité. D’un point de vue juridique, il apparaît que chaque action trouve son fondement dans une qualification juridique appliquée aux mêmes faits, mais qui est propre à chaque action : qualification pénale d’infraction pour l’action publique et qualification civile pour l’action civile.

Il y a dualité du fondement factuel de l’action civile en ce sens qu’il se dédouble pour être finalement le fondement à la fois de l’action civile et de l’action publique (A.). Il y a dualité des fondements juridiques respectifs des actions publique et civile en ce sens que chacune de ces actions à son propre fondement (B.).

A. La dualité du fondement factuel de l’action civile

411. Le fondement factuel de l’action civile, c’est-à-dire l’ensemble de faits sur lequel s’appuie cette action, présente une dualité en ce qu’il donne également lieu à une seconde action, l’action publique. Si les deux actions découlent des mêmes faits, elles viennent cependant sanctionner des droits différents. Il est donc nécessaire de rappeler et de distinguer les notions de fait, de droit et d’action, et d’indiquer les rapports qu’elles entretiennent (1°). Cette approche permet de constater qu’un même ensemble de faits produisant une double lésion juridique donne lieu aux deux actions, publique et civile (2°).

1° Les rapports entre les notions de fait, de droit et d’action

412. Les faits, en tant que simples éléments factuels, doivent être envisagés comme des événements, indépendamment des conséquences juridiques qu’ils peuvent avoir ou ne pas avoir. Il s’agit de données brutes, dépourvues de signification juridique à ce stade. Par l’opération de qualification, ces éléments factuels peuvent caractériser des droits. Ils sont en effet rattachés à un concept, une catégorie ou une institution juridique définie, qui permet de déterminer leurs effets juridiques. En particulier, l’opération de qualification permet de déterminer le ou les droits qui naissent au profit d’une ou plusieurs personnes du fait de l’existence des éléments factuels qualifiés. Le droit est la prérogative attribuée à un individu, et cette prérogative peut être sanctionné par une action qui permet de faire valoir ce droit.

413. Pour envisager la « dualité des actions nées de l’infraction », il convient de rappeler la notion d’action en justice et les rapports que l’action entretient avec le droit qu’elle sanctionne616. Selon une conception désormais adoptée dans l’ensemble des droits processuels, l’action en justice est une notion autonome, distincte du droit invoqué, qui peut être définie comme « le pouvoir qu’une personne tient de la loi, pour obtenir d’un organe juridictionnel étatique qu’il sanctionne le droit dont elle se dit titulaire », selon une conception d’abord développée en droit processuel administratif et en droit judiciaire privé617 qui a également été adoptée en procédure pénale618. Cette conception est consacrée par l’article 30 du Code de procédure civile, aux termes duquel « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » et « pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ».

Il apparaît en effet que l’action publique et l’action civile se distinguent par les droits qu’elles viennent sanctionner. L’action publique permet de mettre en œuvre un droit de punir : elle est l’action « pour l’application des peines » aux termes de l’article 1er du Code de procédure pénale. L’action civile permet de sanctionner un droit à indemnisation : elle est l’action « en réparation du dommage causé » selon l’article 2 du même Code619.

Or, ces droits trouvent leur source dans les mêmes faits. Ces faits produisent une « double lésion juridique » qui donne naissance à deux droits distincts, sanctionnés respectivement par l’action publique et par l’action civile.

2° La double lésion découlant des faits donnant lieu à l’action publique et à l’action civile

414. Un fait ou un ensemble de faits peut donner lieu à une action lorsque, par l’opération de qualification, il caractérise un droit sanctionné par cette action. Lorsque ces mêmes faits caractérisent plusieurs droits, ils peuvent donner naissance à plusieurs actions. Cela est fréquemment le cas lors de la commission d’une infraction : l’action publique et l’action civile résultent des mêmes faits recevant deux qualifications juridiques différentes. A l’occasion de la qualification juridique, le fait matériel (ou l’ensemble de faits) apparaît sous un double visage : il produit une double lésion, justifiant l’existence de deux actions

différentes620. Cette dualité d’un fait donnant lieu à une double lésion avait déjà été formulée il y a bien longtemps par Faustin Hélie, qui a exposé dans son Traité de l’instruction criminelle que l’action publique et l’action civile sont « nées d’un même fait, mais puis[e]nt leur existence dans la double lésion produite par ce fait »621. Le dommage pénal donne lieu au droit de punir, sanctionné par l’action publique, et le préjudice civil confère le droit à réparation qui ouvre l’action civile. Les mêmes faits sont à l’origine de l’action civile et de l’action publique.

415. Ainsi, les faits donnant lieu à l’action civile paraissent présenter à la fois une unité et une dualité : unité en ce qu’ils constituent un ensemble de faits, et dualité en ce qu’ils revêtent deux qualifications différentes qui font l’objet de deux actions distinctes. La dualité du fondement factuel de l’action publique et de l’action civile est le reflet de la double lésion provoquée. En revanche, du point de vue du fondement juridique, il y a nettement une autre dualité car les fondements juridiques respectifs de l’action publique et de l’action civile sont distincts.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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613 R. Merle et A. Vitu : Traité de droit criminel, t. 2 : Procédure pénale, Cujas 5ème éd. 2001, p° 41.
614 Aux termes de l’article 6 du Code de procédure civile, les faits sont un foncement de la demande : « à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ».
615 En procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux (article 12 du Code de procédure civile). L’assignation doit contenir, à peine de nullité, diverses mentions dont « l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit » (article 56 du Code de procédure civile). Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige (articles 8 et 13 du Code de procédure civile).
616 Telle est la démarche d’une logique irréprochable adoptée par R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 24, p° 41.
617 S. Guinchard et F. Ferrand : Procédure civile, droit interne et droit communautaire, Précis Dalloz 28ème éd.2006, n° 65 et s.; J. Vincent et S. Guinchard : Procédure civile, Dalloz 26ème éd. 2001, n° 63 et s.; L. Cadiet etE. Jeuland : Droit judiciaire privé, Litec 5ème éd. 2006, n° 314 et s.
618 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 24, notes° 1 et 2; J. Pradel : Procédure pénale, Cujas 14ème éd., n° 215; F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 268.
619 La distinction était déjà opérée sous l’empire du Code d’instruction criminelle : F. Hélie : Traité de l’instruction criminelle, 2ème éd. Plon 1866, t. 1 n° 476 et 477.
620 Ph. Bonfils : L’action civile. Essai sur la nature juridique d’une institution, thèse, P.U. Aix-Marseille 2000, n° 268.
621 F. Hélie : Traité de l’instruction criminelle, 2ème éd. Plon 1866, t. 1 n° 477 p. 563.