La distinction entre victime pénale et victime civile

By 21 November 2012

B. La distinction entre victime pénale et victime civile

477. En toute logique, la distinction entre victime civile et victime pénale devrait être la traduction, en ce qui concerne les sujets de l’action, de la distinction entre l’action civile et la prérogative pénale736. Toutefois, ce n’est pas exactement ainsi que se présente le droit positif. La notion de victime pénale est née de la politique jurisprudentielle, confirmée par la loi, d’admission restrictive de l’action civile devant les juridictions répressives, la faculté de porter l’action civile devant le juge pénal devant rester un « droit exceptionnel » selon la Cour de cassation737. Les victimes pénales apparaissent comme celles admises à exercer l’action civile devant le juge répressif alors que les victimes civiles ne peuvent porter leur action en réparation que devant le juge civil738. L’idée sous-jacente, parfois exprimée en doctrine, est que la victime pénale aurait une qualité particulière lui permettant de porter son action civile devant le juge répressif, qualité faisant défaut à la victime civile739. Cette distinction est à l’évidence la conséquence de la conception dualiste de l’action civile, selon laquelle l’action civile devant le juge répressif a une composante répressive en plus de son aspect indemnitaire : la victime pénale est celle qui peut se prévaloir de la dimension répressive de l’action civile. Selon cette analyse, le critère distinctif réside dans les caractères du dommage invoqué.

478. Cependant, cette présentation de la distinction entre la victime civile et la victime pénale n’est pas satisfaisante. Elle n’explique pas que certaines victimes civiles soient admises à participer à l’action civile devant le juge répressif, et que des victimes pénales puissent saisir le juge pénal de poursuites sans lui soumettre de demande d’indemnisation. En outre, le critère de distinction tiré des caractères du préjudice laisse dubitatif. En réalité, nous voyons bien que derrière la faculté de porter l’action en réparation devant le juge répressif, il y a la faculté de saisir ce juge de l’action publique. De ceci, il ressort clairement que la victime pénale est celle qui dispose du droit de poursuivre (seul ou accompagné du droit à réparation), alors que la victime civile est celle qui ne dispose que du droit à réparation. La victime pénale est donc titulaire de la prérogative pénale alors que la victime civile ne dispose que de l’action civile stricto sensu. Dans ces conditions, la notion de victime pénale ne correspond pas tant à l’exercice d’une « action civile » au sens de la théorie dualiste, qu’à l’exercice du droit de poursuivre qui doit être distingué de l’action civile stricto sensu selon la conception unitaire de cette action.

Vraisemblablement parce qu’elle est issue de la conception dualiste de l’action civile, la distinction classique entre victime pénale et victime civile s’avère aujourd’hui insuffisante et dépassée (1°). Elle pourrait être renouvelée à la lumière de la distinction entre l’action civile et la prérogative pénale (2°).

1° La conception classique de la distinction

479. La théorie dualiste de l’action civile conduit à considérer que l’action en indemnisation des préjudices découlant d’une infraction présente une nature différente selon qu’elle est exercée devant le juge civil ou le juge répressif. Devant le juge civil, il s’agirait d’une simple action en réparation, de nature purement civile, alors que devant le juge répressif, l’action civile aurait un caractère mixte puisqu’un objet vindicatif viendrait s’adjoindre à l’objet indemnitaire. Or, contrairement au droit à indemnisation, le droit de punir ne peut être conféré à toute victime, et doit être réservé à certaines personnes. De cette conception, il découle que contrairement à la faculté d’exercer l’action civile devant le juge civil, qui peut être reconnue à toute victime justifiant d’un préjudice indemnisable, la faculté d’exercer l’action civile devant le juge répressif ne peut être accordée qu’aux personne pouvant déclencher les poursuites pénales. Telle est la position adoptée par la jurisprudence, qui distingue entre d’une part les personnes justifiant seulement d’un préjudice indemnisable au sens du droit civil, et d’autre part les personnes qui justifient d’un préjudice les autorisant à poursuivre pénalement. Les premières personnes ne peuvent saisir de leur action en réparation que le juge civil : ce sont les victimes civiles. Les secondes peuvent porter leur « action civile » devant le juge répressif : ce sont les victimes pénales.

480. Ainsi la conception dualiste de l’action civile exercée devant le juge répressif explique la physionomie actuelle de la distinction entre victime civile et victime pénale. Il apparaît que le critère de cette distinction est tiré des caractères du préjudice subi, ce qui semble logique pour des victimes. Quant à la portée de la distinction, elle concerne la faculté, pour la victime, de porter l’action civile devant le juge répressif. Toutefois, tant le critère (a) que la portée (b) de la distinction sont discutables.

a) Le critère unique de distinction tiré du préjudice

481. Le caractère inopérant du critère tiré du préjudice. Selon la conception classique, le critère de la distinction entre victime pénale et victime civile résiderait dans les caractères du préjudice subi. Serait une victime civile celle qui subit un préjudice indemnisable au sens du droit civil, c’est-à-dire un préjudice actuel, direct et certain. Serait une victime pénale celle dont le préjudice remplit des conditions plus restrictives, « qui se prévaut d’un dommage actuel et certain, personnel, en relation de causalité directe avec l’infraction et prenant sa source dans celle-ci, individuel et distinct du préjudice social ou public, et pénalement protégé par le texte incriminateur »740. La victime pénale est présentée comme celle qui justifie d’un préjudice présentant des conditions supplémentaires par rapport à celui de la victime civile. Il apparaît que la victime civile serait tout simplement celle qui peut demander réparation de son dommage devant le juge naturel de l’indemnisation, le juge civil, parce que le préjudice subi répond aux conditions du préjudice indemnisable posées par le droit civil (dommage actuel, direct et certain). C’est donc la notion de victime pénale qui présenterait une spécificité et la victime civile serait définie par défaut, comme celle qui ne présenterait pas les conditions requises pour accéder au rang de victime pénale. Or, le critère de distinction de la victime pénale, tiré des caractères du préjudice, apparaît inopérant à deux égards.

482. En premier lieu, quant aux caractère exigés du préjudice, force est de constater qu’ils sont bien peu constants et ne sont donc pas le critère discriminant de la victime pénale. A l’origine, la jurisprudence relative à la recevabilité de l’action de la « partie lésée », consacrée par l’article 2 du Code de procédure pénale, pouvait laisser croire que la victime pénale était celle qui avait « personnellement subi le dommage directement causé par l’infraction ». Dans la mesure où le caractère direct du dommage était déjà exigé pour la victime civile, la spécificité de la victime pénale pouvait paraître résider dans l’exigence d’un dommage personnel. Cependant, la « partie lésée » n’est plus la seule victime pénale puisque d’autres personnes se sont vues conférer les mêmes droits, dont celui de saisir le juge répressif. Or, ces groupements et associations ont été admis au rang de victime pénale alors qu’ils se prévalent d’un préjudice collectif et/ou indirect, par dérogation à l’article 2 du Code de procédure pénale. En outre, les conditions de l’article 2 ne sont pas appliquées avec rigueur à la partie lésée, dont la constitution de partie civile est parfois admise alors qu’elle ne justifie que d’un préjudice éventuel741. C’est dire que la notion de victime pénale n’est pas strictement subordonnée à la justification d’un préjudice actuel, direct, certain et personnel. La catégorie des victimes pénales n’est donc pas définie par les caractéristiques du préjudice subi, en tout cas pas avec homogénéité.

483. En second lieu, et de manière plus générale, il apparaît que le préjudice subi n’est pas un critère pertinent de la victime pénale. Force est de constater que des victimes pénales sont admises à agir devant le juge répressif indépendamment de la justification d’un préjudice indemnisable. La partie lésée peut en effet se constituer partie civile alors qu’elle ne veut ou ne peut demander réparation. Quant aux groupements et associations admis à se constituer partie civile, ils peuvent le faire en alléguant d’un préjudice collectif et/ou indirect, c’est-à- dire d’un préjudice qui n’est pas indemnisable. En d’autres termes, la notion de victime pénale est déconnectée de celle de préjudice, et partant de l’action civile stricto sensu.

b) La portée de la distinction

484. Titulaire du droit de poursuivre et titulaire du droit à réparation. Il apparaît donc que la distinction entre victime pénale et victime civile ne correspond pas à la distinction entre la faculté d’exercer l’action civile devant le juge répressif et la faculté d’exercer l’action civile devant le juge civil seulement, mais à la distinction entre le droit de poursuivre et le droit à réparation. En effet, la victime pénale est le titulaire du droit de poursuivre et la victime civile est le titulaire du droit à réparation. En témoigne le fait que des victimes civiles sont désormais admises à porter l’action civile devant le juge répressif, alors qu’elles ne devraient pouvoir participer qu’à une action devant le juge civil, selon une application rigoureuse de la distinction classique742. Certes, ces victimes civiles ne peuvent accéder à la juridiction répressive que si l’action publique a déjà été mise en mouvement, seules les victimes pénales pouvant déclencher l’action publique. Mais cela confirme que la notion de victime civile concerne l’action civile alors que la notion de victime pénale concerne l’action publique.

485. Dans ces conditions, il est surprenant que la condition du dommage personnellement subi ait été introduite dans l’article 2 du Code de procédure civile, qui concerne l’action civile et donc la victime civile, alors que cette condition était présentée comme un critère de la victime pénale. Normalement, l’action civile devrait être reconnue à la victime civile dans les mêmes conditions devant le juge civil et devant le juge répressif. S’agissant du droit de poursuivre accordé à la victime pénale, l’article 1er alinéa 2 du Code de procédure pénale indique que l’action publique « peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code ». Mais il s’avère difficile d’identifier ces conditions. L’article 1er ne devrait pas être considéré comme opérant un renvoi aux conditions posées par l’article 2 du même Code, car ce dernier concerne l’exercice de l’action civile. Nous avons en effet vu que les conditions de l’article 2, tenant au préjudice subi, ne devaient pas être tenues pour le critère de la victime pénale743.

486. Pourtant, on ne peut s’empêcher de ressentir que l’exigence d’un dommage personnellement subi trouve une justification, s’agissant de l’exercice par la partie lésée du droit de poursuivre pénalement : seule la personne qui a subi l’atteinte doit pouvoir déclencher ou corroborer l’action publique. Quant aux groupements et associations, qui se voient reconnaître les droits de la partie lésée dès lors qu’ils justifient d’un dommage collectif et/ou indirect, l’on voit bien qu’il ne s’agit pas d’un dommage au sens civil car il ne présente pas les caractéristiques du préjudice indemnisable. Ce dommage n’ouvre pas droit à réparation, mais fait naître un droit de poursuivre. En outre, ces groupements sont habilités à défendre l’intérêt lésé par l’infraction. C’est donc plutôt un dommage pénal qui caractérise la notion de victime pénale, par opposition au préjudice civil, ou préjudice indemnisable, qui caractérise la victime civile.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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736 En ce sens Ph. Bonfils, pour qui la distinction entre les victimes civiles et les victimes pénales « traduit » la distinction entre l’action civile et la « participation de la victime au procès pénal », ou « se fait l’écho de cette analyse » : th. préc., n° 236 p. 289 et n° 240 p. 293
737 Crim. 25 février 1897, Bull. n° 71, S. 1898, 1, 201 note J.-A. Roux; Crim. 7 mai 1957, Bull. n° 376; Crim. 8 juillet 1958, Bull. n° 523, RGAT 1958 p. 390 note A. Besson, Gaz. pal 1958.2.227; Crim. 16 janvier 1964, Bull. n° 16, D 1964 p. 194 note J.M.; Crim. 11 décembre 1969, Bull. n° 339, D 1970 p. 156; Crim. 29 novembre 1993, Dr. pén. 1994 comm. N° 52.
738 Certains auteurs désignent simplement sous l’appellation « victime pénale » la victime de l’infraction poursuivie : S. Guinchard et J. Buisson : Procédure pénale, Litec 5ème éd. 2009, n° 1012 et s.
739 J. Vidal : Observations sur la nature juridique de l’action civile, RSC 1963 p. 491 n° 13; F. Boulan : art. préc., n° 23; R. Vouin : L’unique action civile, D. 1973 chron. p. 265; J. de Poulpiquet : Le droit de mettre en mouvement l’action publique : conséquence de l’action civile ou droit autonome ? , RSC 1975 p. 40, p. 47; Ph. Conte et P. Maistre du Chambon : Procédure pénale, 4ème éd. 2002 A. Colin, n° 193 et s. Sur l’importance de cette notion de qualité en ce qui concerne la participation de l’assureur au procès pénal, G. Chesné : L’assureur et le procès pénal, RSC 1965 p. 283 et s. (spéc. n° 5 p. 296, n° 13, n° 14 pp. 308 et 311, n° 23 et 24); Ph. Alessandra : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Economica 1989, p. 78 et s. Toutefois, aux yeux d’éminents auteurs, la notion de qualité n’a pas une grande importance en procédure pénale et l’intérêt de cette notion n’est pas évoqué en ce qui concerne l’intervention de l’assureur : R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 71 p. 95, n° 87 et 88. Comp. Ph. Bonfils, pour qui la notion d’intérêt domine la demande en réparation alors que la qualité pour agir domine la constitution de partie civile, et de manière plus large la notion d’intérêt à agir commande l’action civile alors que la participation de la victime au procès pénal dépend de la qualité pour agir : th. préc., n° 236 p. 290.
740 R. Merle : La distinction entre le droit de se constituer partie civile et le droit d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction, in Mélanges Vitu, Cujas 1989, n° 6 p. 398 et note 9; Ph. Bonfils, th. préc., n° 236 p. 289 et n° 240 p. 293.
741 Devant la juridiction d’instruction : par ex. Crim. 16 février 1999, RGDA 1999 p. 495, note E. Fortis.