Intervention de l’assureur dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

By 14 November 2012

C. L’intervention de l’assureur dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

193. L’admission de l’assureur au procès pénal ne bénéficie pas seulement à l’assureur lui- même et aux parties au procès pénal, mais également à l’institution judiciaire. S’il est de l’intérêt des parties que l’ensemble des aspects d’une affaire soit jugé dans le cadre d’une procédure unique, plus simple et donc plus rapide et moins coûteuse, l’institution judiciaire en bénéficie également car cela constitue également pour elle une économie des moyens affectés au jugement de l’affaire. L’intérêt de la justice rejoint alors celui du justiciable. En outre, l’admission de l’assureur permet de couper court à l’utilisation des moyens détournés mis en œuvre par celui-ci pour participer de manière officieuse aux débats, avec la complicité de son assuré. L’apparition officielle de l’assureur en tant que partie permet une clarification des débats en levant tout doute sur la position défendue par chacun.

L’intervention de l’assureur au procès pénal est donc de l’intérêt d’une bonne administration de la justice à deux égards. D’une part, elle permet de soumettre l’ensemble des litiges découlant d’un dossier à une seule juridiction, et d’éviter ainsi les inconvénients d’une dualité de procédures concernant les mêmes faits (1°). D’autre part, elle permet de clarifier les débats en permettant à l’assureur de défendre ouvertement ses intérêts, et d’éviter des « comédies judiciaires » par lesquelles des assureurs, ne pouvant être officiellement partie au procès, s’y font représenter de manière officieuse par leur assuré (2).

1° Les inconvénients de la dualité de procédures concernant les mêmes faits

194. Dualité des formes de la dualité de procédures. Ainsi que nous l’avons exposé s’agissant de l’intérêt des parties à l’action civile à voir l’assureur intervenir devant le juge répressif, l’exclusion de l’assureur conduit à une dualité de procédures, devant le juge répressif puis devant le juge civil. Cette dualité de procédures peut prendre deux formes, étant rappelé que la garantie d’assurance est l’un des aspects de l’indemnisation de la victime d’infraction, à côté de la responsabilité civile du prévenu ou du civilement responsable. La première forme de dualité de procédures est une séparation entre l’action publique et l’action civile, l’action publique étant seule exercée devant le juge répressif et l’action civile étant portée séparément devant le juge civil. Cela peut être le cas lorsque la victime, réalisant qu’elle ne pourra pas attraire l’assureur devant le juge répressif dans le cadre de l’action civile, préfère porter l’ensemble des aspects civils du dossier (responsabilité civile et garantie d’assurance) devant leur juge naturel. Une autre forme de dualité de procédures va résulter de ce que l’action civile peut être exercée devant le juge répressif s’agissant de statuer sur la responsabilité civile du prévenu et/ou du civilement responsable, mais pas de statuer sur la garantie d’assurance puisque l’assureur ne peut être attrait devant le juge pénal. Il pourra en résulter une scission de l’action civile entre d’une part le juge répressif, saisi à la fois de l’action publique et de l’action civile limitée à l’examen de la responsabilité civile, et d’autre part le juge civil, saisi uniquement du problème de la garantie d’assurance.

195. Difficultés suscitées par la dualité de procédures et avantages de l’admission de l’assureur. Concernant le montant de l’indemnité, un problème de connexité peut se poser pour la victime et le responsable s’ils sont présents à la fois au procès pénal et au procès civil. En revanche, l’assureur peut remettre en cause le montant de l’indemnité devant le juge civil319. Il peut en outre contester sa garantie, que ce soit dans son principe ou dans son montant. Dans la mesure où il peut s’agir d’une contestation sérieuse, il n’est pas possible de saisir le juge civil des référés pour bénéficier de cette procédure plus rapide, même lorsque le problème de la responsabilité a été tranché par le juge répressif. Il devient alors nécessaire de saisir le juge civil du fond, ce qui implique un procès plus formaliste, notamment devant le tribunal de grande instance320.

196. L’admission de l’assureur au procès pénal permet au juge répressif de statuer sur l’ensemble du dossier, c’est-à-dire à la fois sur l’action publique et sur tous les aspects civils : responsabilité civile et garantie d’assurance. A cet égard, ce qui a été dit à propos de l’intérêt des parties à l’action civile est également vrai à propos de l’intérêt de la justice321. La nécessité de saisir le juge civil d’un dossier dont le juge répressif connaît déjà est source de complication, et donc d’allongement des délais et d’aggravation des coûts. Au contraire, saisir le juge répressif de l’ensemble du litige dans une procédure unique apparaît plus simple, et donc plus rapide et moins coûteux.

197. Pertinence des arguments concernant l’action civile. De manière générale nous retrouvons, s’agissant de l’admission de l’assureur devant le juge pénal, des arguments avancés pour et contre l’admission de l’examen de l’action civile par le juge répressif322. Cela étant, il y a une différence essentielle : la discussion sur l’admission de l’assureur intervient alors que le principe de l’examen de l’action civile par le juge répressif est solidement admis. Le principe de l’unité de la justice civile et de la justice pénale paraît favorable à ce que le juge répressif puisse connaître de l’ensemble des aspects civils du dossier, et donc à ce que l’assureur puisse intervenir devant lui. Les magistrats qui composent les juridictions civiles et pénales sont les mêmes et ont suivi la même formation; ils sont interchangeables323. Il y a donc une « légitimité » du juge répressif à connaître non seulement de l’action en répression, mais également de l’ensemble des aspects de l’action en indemnisation.

198. Economie de moyens par une procédure unique. Ce regroupement des contentieux est en outre source d’économie de moyens. Certes, il est critiquable de prétendre désengorger le juge civil en le déchargeant du contentieux de l’indemnisation transféré devant le juge pénal : ce que l’on gagne du côté juge civil, on le perd en grande partie du côté du juge pénal dont la tâche est alourdie324. Cependant, la procédure devant le juge répressif étant moins formaliste, le transfert permet dans l’ensemble d’alléger les moyens affectés par la justice au traitement du dossier, notamment les moyens en magistrats. Au surplus, il y a un avantage certain à ce que l’action civile soit examinée par le juge répressif, qui connaîtra bien les faits de l’espèce pour les avoir étudiés dans le cadre du jugement de l’action publique, plutôt que par un juge civil qui découvrira le dossier tel qu’il aura été jugé par le juge pénal.

C’est essentiellement sur le temps passé par les magistrats à étudier le dossier que les économies de moyens sont réalisées.

199. Argument de la préservation de la mission répressive du juge pénal. S’agissant de l’argument consistant à prétendre que l’intervention de l’assureur conduit à détourner le juge pénal de sa fonction répressive, il est pour le moins surprenant dans le cadre d’un système qui admet déjà la compétence du juge répressif à l’égard de l’action civile. Une fois cette compétence admise, le juge pénal ne doit-il pas connaître de l’ensemble des aspects de l’action en indemnisation dont il est saisi, ce qui inclut la garantie d’assurance au-delà de la responsabilité civile325 ? Il est quelque peu hypocrite de charger le juge pénal de statuer sur l’action en réparation, ce qui par définition le détourne de l’action en répression, pour ensuite invoquer le danger d’une dénaturation du procès pénal. Le véritable moyen de préserver le juge pénal des débats comptables concernant l’indemnisation serait de recentrer sa compétence sur la seule action publique, par une séparation totale des deux actions publique et civile326. Si l’on admet que le juge répressif soit saisi de l’action civile, il conviendrait d’en tirer les conséquences et de lui reconnaître une compétence pleine et entière s’agissant de cette action. A défaut, on ne fait que cumuler les inconvénients. Au morcellement des débats entre d’une part l’action publique et l’action civile, qui est l’inconvénient imputable au système de séparation des instances pénales et civiles, on ajoute l’inconvénient d’un morcellement de l’action civile elle-même327.

200. Pour résumer, il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice qu’une même juridiction soit saisie de l’ensemble des problèmes juridiques soulevés par une affaire, et qu’elle statue à l’égard de l’ensemble des protagonistes du dossier. S’agissant du juge répressif, il est compétent pour connaître de l’action civile, du moins en ce qui concerne la question de la responsabilité civile en l’état du droit positif. Il apparaît alors illogique de ne pas permettre au juge saisi de l’action civile de trancher tous les aspects de l’action en indemnisation. Au surplus, l’exclusion de certains acteurs de l’action civile conduit à l’emploi de stratagèmes critiquables relevant d’une « comédie judiciaire ».

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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319 Sous réserve de la jurisprudence déclarant la décision rendue sur la responsabilité de l’assuré opposable à l’assureur de responsabilité. Cf. supra n° 179 et infra n° 1287.
320 La procédure est alors écrite et nécessite la représentation obligatoire par un avocat. Cf. supra n° 181.
321 Plus précisément, sur la présence de l’assureur au procès pénal dans l’intérêt d’une partie à l’action civile pouvant faire valoir un droit contre lui, cf. supra n° 174 et s.
322 Sur ces arguments, cf. J. Pradel : Procédure pénale, Cujas 14ème éd., n° 275 et s; B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 296; F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 343.
323 Même les magistrats du parquet sont susceptibles, au cours de leur carrière, de devenir juge du siège non seulement dans une formation répressive, mais également dans une formation civile.
324 La solution réside plus dans une augmentation globale des moyens de la justice qu’en un « déshabillage de Pierre pour habiller Paul ».
325 Voire tout autre fondement de l’action en indemnisation de la victime pour les dommages découlant directement des faits poursuivis pénalement. Cf. infra n° 428 et s. et n° 578 et s.
326 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 27 in fine et 28, p. 44; voir également la thèse de Ph. Bonfils : L’action civile. Essai sur la nature juridique d’une institution, thèse, P.U. Aix-Marseille 2000, not. n° 468 p. 519; M.-L. Rassat : Traité de procédure pénale, P.U.F. coll. Droit fondamental 1ère éd. 2001, n° 170 p. 255.
327 Cf. supra n° 183 et 184.