Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu

By 20 November 2012

b) Les contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu

– Les titulaires de la prérogative pénale

461. La victime et les autres titulaires de la prérogative pénale. On évoque généralement la prérogative pénale « de la victime »684, mais force est de constater que d’autres personnes disposent également d’une telle prérogative. Certes, la « partie lésée » est historiquement la première personne à laquelle le deuxième alinéa de l’article 1er du Code de procédure pénale a permis de mettre en mouvement l’action publique685, et la jurisprudence a longtemps défendu à d’autres personnes d’exercer cette prérogative. Des textes spéciaux ont en conséquence été promulgués pour autoriser certaines personnes morales ou certains groupements à « exercer les droits de la partie civile » : syndicats professionnels686, associations687 institutions ou personnes publiques688. Ces personnes disposent de la même prérogative pénale que la victime et à cet égard, il paraît réducteur de ne faire référence qu’à la prérogative pénale « de la victime » alors que d’autres personnes en sont titulaires. Nous pouvons concéder que les personnes autres que la victime exercent en fait les droits reconnus à cette dernière, et que c’est donc bien la prérogative de la victime qui explique leur présence au procès pénal.

462. En tout état de cause, il ressort de l’article 1er du Code de procédure pénale que les titulaires susvisés du droit de poursuivre doivent être distingués des magistrats et fonctionnaires mentionnés par le premier alinéa de ce texte, qui peuvent à la fois mettre en mouvement et exercer l’action publique. Aux termes de ce texte, la partie lésée et les autres titulaires du droit de poursuivre peuvent seulement mettre en mouvement l’action publique, sans l’exercer689.

463. Les fondements des droits de poursuivre selon leur titulaire. Il est intéressant de comparer les fondements des droits de poursuivre accordés aux divers titulaires qui viennent d’être mentionnés. Les magistrats et fonctionnaires qui peuvent mettre en mouvement et exercer l’action publique exercent un droit de punir au nom de la défense de l’intérêt général690. Quant à la victime, son droit revêt un caractère vindicatif qui a déjà été souligné691, et nous pouvons observer que le droit de vengeance de la victime correspond à un intérêt strictement privé692. Les groupements et personnes morales sont dans une situation intermédiaire. Ils ne peuvent à proprement parler avoir de droit de vengeance, n’étant pas la victime des faits poursuivis. C’est donc plutôt un droit de punir (ou de demander la punition) qui leur est reconnu. Toutefois, ce droit ne se confond pas avec celui du ministère public et de certains fonctionnaires. Les groupements et associations ne déclenchent pas l’action publique pour défendre l’intérêt général, ni un intérêt particulier, mais l’intérêt du groupe de personnes qu’ils représentent.

– Le contenu de la prérogative pénale

464. A s’en tenir à l’article 1er du Code de procédure pénale, on pourrait penser que la prérogative pénale conférées à la victime et à certaines personnes est limitée à la faculté de mettre en mouvement l’action publique, alors que les magistrats et fonctionnaire désignés par la loi pourraient à la fois mettre en mouvement et exercer l’action publique. Toutefois, cela serait quelque peu réducteur et inexact, surtout en considération des dernières évolutions législatives693. Nous pouvons observer une modification des rapports entre le ministère public et les parties civiles en ce qui concerne la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique.

* La mise en mouvement de l’action publique

465. La rupture de la tradition d’égalité entre la partie civile et le ministère public. Depuis les arrêts Placet, dit Laurent-Atthalin694, et Bencker695, la partie civile a été considérée comme placée sur un pied d’égalité avec le ministère public pour le déclenchement des poursuites. Ces décisions ont en effet consacré le principe selon lequel la partie civile peut contourner l’inaction du ministère public en saisissant elle-même la juridiction d’instruction par sa plainte avec constitution de partie civile696 ou la juridiction de jugement par la citation directe du prévenu697. La faculté de mettre en mouvement l’action publique est expressément reconnue à la « partie lésée » par l’article 1er alinéa 2 du Code de procédure pénale qui a repris l’article 1er du Code d’instruction criminelle. Les personnes et groupements qui se sont ultérieurement vus conférer par la loi la faculté d’« exercer les droits reconnus à la partie civile » disposent donc également du droit de mettre en mouvement l’action publique698.

466. Cependant, cette égalité est désormais battue en brèche. D’une part, l’exercice par le ministère public d’alternatives aux poursuites ou au jugement peut lui permettre de traiter l’action publique sans que la partie civile puisse y être associée. D’autre part, la plainte avec constitution de partie civile de la victime est assortie de nouvelles limites.

467. L’éviction de la partie civile par le recours aux alternatives aux poursuites ou au jugement. La mise en mouvement de l’action publique ne se traduit désormais plus systématiquement par la saisine d’une juridiction pénale d’instruction ou de jugement pour qu’il soit statué sur la culpabilité et sur la peine. Des alternatives aux poursuites et même des modes alternatifs de poursuite ont été mis en place, le ministère public et la partie civile n’étant pas à égalité face à ces nouveaux moyens d’exercice de l’action publique. Les alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du Code de procédure pénale ne constituent toutefois pas une réelle menace pour le droit de poursuivre de la partie civile. En effet, le recours par le parquet à ces alternatives ne fait pas, en droit, obstacle à la poursuite par la victime ou par une association et une mesure comme la médiation pénale suppose l’accord de la victime699.

468. La composition pénale, en revanche, ne peut être proposée que par le ministère public, et lui permet d’éteindre l’action publique avant même qu’elle ait été mise en mouvement, par une partie civile700. La partie civile est certes informée de la mise en œuvre de la composition pénale, mais une fois l’action publique éteinte par l’exécution de la composition, elle ne peut plus agir pénalement. Si elle peut encore délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, le juge répressif n’est alors saisi que de l’action civile701.

469. Inspirée de la composition pénale, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet d’éteindre l’action publique par l’homologation, devant un juge du siège, d’un accord sur la peine conclu entre le parquet et l’auteur des faits, la partie civile étant tenue à l’écart des discussions sur l’action publique. La partie civile n’a pas l’initiative de cette procédure702. Elle est informée de sa mise en œuvre, mais n’y intervient qu’au stade de l’homologation de l’accord qui a été conclu en son absence entre le procureur et l’auteur703. En outre, la rapidité de la CRPC est telle que le parquet peut mener la procédure à bien et éteindre l’action publique par l’homologation de l’accord sur la peine704 avant que la partie civile ait eu le temps mettre cette action publique en mouvement par les moyens à sa disposition. La CRPC peut en effet être menée en une journée ou au maximum en dix jours705, ce qui laisse peu de temps à la partie civile pour mettre en mouvement l’action publique par une citation directe706 ou une plainte avec constitution de partie civile707.

Ainsi le ministère public est légalement en position, en usant de la composition pénale ou de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité, d’éteindre l’action publique avant même que la partie civile ait pu la mettre en mouvement, et peut ainsi priver cette dernière de cette prérogative.

470. Les entraves à la plainte avec constitution de partie civile. De surcroît, s’agissant de la mise en mouvement l’action publique, l’égalité entre le ministère public et les « parties privées » a clairement été rompue en matière de plainte avec constitution de partie civile par la loi du 5 mars 2007708. La recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la victime est désormais soumise à une condition supplémentaire (sauf en matière de crimes, de délits de presse ou de délits électoraux) : la victime doit au préalable déposer une plainte auprès du procureur de la République et n’est recevable à saisir le juge d’instruction que si le parquet refuse de poursuivre ou n’a pas répondu à l’issue d’un délai de trois mois709. De plus, le ministère public est désormais expressément autorisé à prendre des « réquisitions de non- lieu » lorsqu’il est établi de façon manifeste que « les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis »710. Le ministère public est ainsi mis en position de filtrer les plaintes avec constitution de partie civile, ou du moins de dresser des obstacles à ces plaintes, ce qui est clairement le dessein du législateur711. Dans son rapport remis au Garde des Sceaux le 20 février 2008, soit moins d’un an après la promulgation de la loi du 5 mars 2007, la commission COULON a préconisé un renforcement des obstacles à l’exercice par la partie civile du droit de poursuivre712.

* Le déroulement de l’action publique

471. La prérogative pénale ne se limite pas au déclenchement des poursuites. Les titulaires de cette prérogative disposent également d’un droit de regard sur l’exercice de l’action publique, action qu’ils peuvent « corroborer » selon une jurisprudence établie713. A partir du moment où la partie civile est une partie au procès pénal, et plus précisément à l’instance concernant l’action publique, il est légitime qu’elle se voie reconnaître des droits similaires à ceux du ministère public ou de la personne mise en cause. Aux termes de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». La partie civile s’est en effet vue conférer des prérogatives devant les juridictions d’instruction et de jugement714.

472. La participation aux débats. Le droit de regard suppose d’abord une information du déroulement de l’action, qui se traduit par la délivrance d’informations spécifiques715 et l’accès au dossier716. La partie civile est également destinataire de la notification de la plupart des actes de procédure717.

La participation à l’instruction du dossier implique la faculté non seulement d’apporter ses moyens de preuve, en produisant des pièces ou en faisant entendre des témoins718, mais également celle de demander à ce que des investigations soient menées719, ou de présenter une requête en annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure720. La partie civile peut discuter les éléments de preuve produits, et notamment les déclarations des autres parties721 ou des témoins722, les rapports d’expertise ou les dépositions des experts723.

La partie civile peut présenter ses arguments par des moyens divers selon la juridiction devant laquelle elle se trouve : déposition ou déclaration faite personnellement, dépôt de mémoires ou de conclusions724, observations ou plaidoirie de son avocat725. Cependant, la participation de la partie civile aux débats concernant l’action publique reste limitée s’agissant d’un point essentiel : si elle peut débattre de la culpabilité et de la qualification pénale des faits726, elle ne peut solliciter le prononcé d’une peine que seul le ministère public peut requérir727.

Les parties civiles ont un droit de regard sur la conduite de la procédure, qui se traduit par la faculté de demander la désignation ou le dessaisissement de magistrats ou juridictions728, de solliciter la jonction de plusieurs procédures729, ainsi qu’un droit de regard sur le rythme de la procédure730.

473. L’exercice des voies de recours. C’est le domaine dans lequel la prérogative pénale de la partie civile est la plus restreinte. Cela n’est pas flagrant en ce qui concerne l’instruction, domaine dans lequel la victime peut largement faire appel de décisions concernant l’action publique731. Mais s’agissant des décisions des juridictions de jugement, les parties civiles ne peuvent exercer les voies de recours que sur les intérêts civils732. Si elles sont autorisées à remettre en cause ce qui a été jugé sur la culpabilité et la qualification des faits, c’est uniquement dans le cadre et pour les besoins du jugement des intérêts civils733.

474. L’ambiguïté des prérogatives reconnues. La plupart de ces prérogatives présentent tout de même une ambiguïté, notamment lorsqu’elles sont accordées à la partie lésée. On peut parfois se demander si la victime en dispose dans le cadre de l’action publique ou dans celui de l’action civile, car elles lui permettent souvent de faire valoir son droit à indemnisation, ou du moins elles en facilitent l’exercice734. Cependant, force est de constater qu’une victime qui ne peut ou ne veut demander réparation dispose de ces droits et que dans ce cas, c’est uniquement au jugement de l’action publique qu’elle participe. Ces prérogatives sont donc bien reconnues pour le jugement de l’action publique, et elles peuvent également être utilisées pour le jugement de l’action civile735.

475. La comparaison et l’analyse de l’évolution des prérogatives respectives de la partie civile et du ministère public concernant l’action publique fait ressortir plusieurs éléments. La faculté de mettre en mouvement l’action publique ne constitue plus autant qu’avant la prérogative essentielle de la partie civile. D’une part, son pouvoir d’initiative a été limité au profit d’une maîtrise renforcée du parquet. D’autre part, la partie civile est plus étroitement associée à l’examen de l’action publique devant les juridictions d’instruction et de jugement. Dans l’ensemble, la partie civile a plus perdu de pouvoir sur l’action publique qu’elle en a gagné suite aux dernières réformes législatives. En outre, la partie civile est évincée de certains modes alternatifs de traitement de l’action publique et leur usage par le parquet peut aboutir à la priver du procès pénal qu’elle pouvait souhaiter.

476. Ces modes alternatifs de traitement des poursuites suscitent également d’autres remarques. Ils conduisent à éloigner l’examen de l’action publique des juridictions pénales, et notamment des juges du siège. Cette « déjudiciarisation » du procès pénal conduit à s’interroger sur la notion d’action publique, qui n’apparaît plus de manière évidente comme l’action qui permet de poursuivre pénalement devant le juge répressif. Paradoxalement, cette « déjudiciarication » touche l’action publique et non l’action civile portée devant le juge répressif, ce qui peut paraître surprenant car les litiges civils sont par nature plus propices à un règlement amiable ou extrajudiciaire que les poursuites pénales. Néanmoins, l’action publique peut être traitée de manière simplifiée devant le juge du siège (homologation de l’accord sur la peine dans le cadre de la CRPC) ou peut être traitée sans même que le juge répressif soit saisi (composition pénale), alors que l’action civile portée devant le juge répressif n’est pas jugée selon une procédure simplifiée.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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684 Ph. Bonfils : th. préc., n° 229 et s., et art. préc. (La participation de la victime au procès pénal, une action innomée).
685 Outre naturellement les magistrats et fonctionnaires qui se voient confier l’action publique par le premier alinéa de l’article 1er du Code de procédure pénale.
686 Article L 411-1 du Code du travail et article L 233 du Livre des procédures fiscales permettent à des syndicats et organismes professionnels d’exercer « les droits réservés à la partie civile ».
687 Associations visées par les articles 2-1 à 2-21 du Code de procédure pénale, l’article L 142-2 du Code de l’environnement, les articles L 421-1, L 422-2 et L 422-3 du Code de la consommation, l’article L 211-3 du Code de l’action sociale et des familles.
688 Article L 132-1 du Code de l’environnement pour les institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement.
689 L’affirmation doit toutefois être nuancée : cf. infra n° 464 et s., not. n° 471 et s.
690 Pour être plus précis, ils exercent un droit à demander la punition, puisque le droit de punir appartient aux juridictions statuant sur l’action publique.
691 Cf. supra n° 417 et 457.
692 Sur le caractère privé de la prérogative pénale de la victime, cf. Ph. Bonfils : art. préc., spéc. p 182 et s.
693 Notamment la loi n° 2007-391 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, J.O. 6 mars 2007 p. 4206. Cf. infra n° 470.
694 Crim. 8 décembre 1906, Bull. n° 443, D 1907,1,207 note F.T. et rapport Laurent-Atthalin, S 1907.1.377 note Demogue.
695 Crim. 28 mai 1925, D 1926,1,121 note G. Leloir.
696 Article 85 du Code de procédure pénale. Crim. 7 février 1978, Bull. n° 45; Crim. 28 avril 1986, Bull. n° 140.
697 Articles 388, 392 et 392-1 du Code de procédure pénale.
698 Par ex. Crim. 17 décembre 2002, n° 01-85650, Bull. n° 227 (reconnaissant expressément la faculté de mettre en mouvement l’action publique à une association de lutte contre le racisme, à condition de respecter les conditions édictées par l’article 2-1 du Code de procédure pénale).
699 Article 41-1, 5° du Code de procédure pénale.
700 Article 41-2 du Code de procédure pénale : l’alinéa 1er indique que c’est le procureur de la République qui peut proposer la composition pénale tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement et l’alinéa 9 prévoit que l’exécution de la composition pénale éteint l’action publique.
701 Article 41-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale. Il se déduit en outre a contrario de cette disposition que la partie civile ne peut saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile.
702 Initiative qui appartient au procureur de la République, d’office ou à la demande de l’auteur des faits : article 495-7 du Code de procédure pénale.
703 Article 495-13 du Code de procédure pénale.
704 L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation (article 495-7 du Code de procédure pénale) et éteint en conséquence l’action publique (article 6 du Code de procédure pénale.).
705 Dix jours étant le délai de réflexion qui peut être accordé à l’auteur pour accepter la peine proposée : article 495-8 du Code de procédure pénale. Or, l’accord est homologué le jour même de son acceptation : article 495-9 du Code de procédure pénale.
706 Etant rappelé que pour saisir le tribunal, la citation directe doit non seulement être signifiée (art. 550 et s. CPP), mais également remise en copie au greffe. De plus, le prévenu peut encore essayer d’orienter la procédure sur une CRPC (art. 495-15 CPP).
707 La plainte avec constitution de partie civile a, un temps, paru être l’arme adéquate de la partie civile pour faire échec à une CRPC. Elle est moins formaliste que la citation directe (art. 85 et 88 CPP) et la saisine de la juridiction d’instruction exclut le recours à la CRPC (en ce sens articles 495-7 et 495-15 CPP).
Cependant, ces avantages ont été réduits à néant par la nouvelle condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la victime, ajoutée par la loi du 5 mars 2007 (cf. infra n° 470). La partie civile doit au préalable adresser une plainte au parquet et attendre soit la notification d’un refus de poursuivre, soit l’absence de réponse dans un délai de trois mois, ce qui laisse largement le temps au procureur et à l’auteur de mener une CRPC avant que la partie civile ait pu saisir le juge d’instruction.
708 Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 « tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale », J.O. du 6 mars 2007 p. 4206. J. Buisson évoque une rupture du « parallélisme des formes » : Réforme de la procédure pénale, Procédures mai 2007 comm. 118, p. 25; H. Matsopoulou : Renforcement du caractère contradictoire, célérité de la procédure pénale et justice des mineurs : commentaire de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, Dr. pén. mai 2007 étude 6, § 18 et s.; E. Mathias : Action pénale privée : cent ans de sollicitude; à propos de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, Procédures mai 2007 étude 6, §§ 9 et 10.
709 Article 85 alinéa 2 du nouveau du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007.
710 Article 86 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. Crim. 3 mars 2009, n° 08-84521, Dr. pén. mai 2009 comm. 73 note A. Maron et M. Haas.
711 Il s’agit en effet d’empêcher les plaintes abusives ou dilatoires émanant de parties privées. H. Matsopoulou : art. préc., Dr. pén. mai 2007 étude 6, § 15 et 18 à 21; E. Mathias : art. préc., Procédures mai 2007 étude 6, §§ 3, 4 et s. et 9 et s.
712 En particulier, il est proposé de porter de trois à six mois le délai entre la plainte préalable au parquet et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile : Dépénalisation du droit des affaires, Dr. pén. mars 2008 dossier spécial p. 8.
713 Crim. 8 juin 1971, Bull. n° 182, D 1971 p. 594 note J. Maury; Crim. 4 octobre 1977, Bull. n° 283; Crim. 10 février 1987, Bull. n° 64; Crim. 7 octobre 1987, n° 86-93027; Crim. 8 novembre 1993, n° 92-82858; Crim. 23 janvier 2001, Bull. n° 21, RCA 2001 comm. 212 note H. Groutel.
714 Etant rappelé que par « partie civile », il faut entendre non seulement la partie lésée (la victime, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale), mais également les groupements et associations habilités à exercer les droits de la partie lésée.
715 Art. 53-1 et 75 CPP (enquête préliminaire); art. 80-3, 89-1, 90-1 CPP (instruction).
716 Droit de consulter le dossier ou d’en obtenir copie, directement ou par l’intermédiaire de son avocat : art. 114 et 114-1 CPP (instruction); art. 279 et 280 CPP (matière criminelle).
717 Art. 161-1 CPP (décision du juge d’instruction ordonnant une expertise); art. 183 et 185 CPP (ordonnance de règlement de l’instruction et appel du parquet général); art. 197 CPP (date d’audience devant la chambre de l’instruction); art. 217 CPP (arrêt de la chambre de l’instruction); art. 281 CPP (notification par l’accusé de la liste de ses témoins).
718 Article 329 du Code de procédure pénale.
719 Art. 81 et 81-1 CPP (examen médical ou psychologique, ou toute mesure utile, appréciation des préjudices de la victime et renseignements sur sa personnalité); art. 82-1 CPP (droit de solliciter leur audition ou leur interrogatoire, l’audition d’un témoin, une confrontation, un transport sur les lieux, la production par une autre partie d’une pièce utile, et droit de solliciter qu’il soit procédé à tous autres actes leur paraissant nécessaires à la manifestation de la vérité); art. 201 CPP (information complémentaire devant la Chambre de l’instruction).
720 Articles 170, 173 et 385 du Code de procédure pénale.
721 Articles 312, 442-1 du Code de procédure pénale (Droit de poser des questions par l’intermédiaire de son avocat ou du président art. 332, 454 pour les questions aux témoins).
722 Article 120 du Code de procédure pénale pour l’interrogatoire d’une personne placée en garde à vue et article 116-1 pour l’interrogatoire d’une personne par le juge d’instruction. Article 64-1 du Code de procédure pénale
723 Articles 167, 167-1 et 167-2, 168 ainsi que du 161-2 Code de procédure pénale.
724 Articles 198, 315, 459 du Code de procédure pénale.
725 Articles 199, 346, 460, 513 du Code de procédure pénale.
726 Crim. 7 février 1956, D 1956 Somm. 129; Crim. 18 juin 1991, Bull. n° 262, RSC 1992 p. 115 obs. A. Braunschweig.
727 Crim. 26 janvier 1944, Bull. n° 29; Crim. 7 août 1951, D 1951 p 671.
728 Art. 83-1 CPP (désignation de plusieurs juges d’instruction co-saisis); art. 84 CPP (dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre); art. 662 CPP (requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime).
729 Article 387 du Code de procédure pénale.
730 Art. 221-2 CPP (droit de saisir la chambre de l’instruction lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis le dernier acte d’instruction); art. 343 CPP (droit de demander le renvoi d’une affaire criminelle à la prochaine session de la cour d’assises)
731 Article 186-1 : Appel des ordonnances du juge d’instruction rendues en application de l’article 81 alinéa 9 (refus d’ordonner un examen ou une mesure), de l’article 82-1 (refus de procéder à une audition) ou de l’article 82-3 (refus de constater la prescription de l’action publique).
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils (art. 186 CPP). Elle peut en outre faire appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour solliciter une mise en accusation devant la cour d’assises (art. 186-3 CPP; Crim. 10 décembre 2008, n° 08-86812, Procédures mars 2009 comm. 93 note J. Buisson). Toutefois, le pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction est sujet aux limitations édictées par l’article 575 du Code de procédure pénale. C. Lacroix : L’accès à la chambre criminelle de la Cour de cassation par les parties civiles : de la nécessité de modifier l’article 575 du Code de procédure pénale, Dr. pén. février 2007 étude 2.
732 Articles 497et 546 du Code de procédure pénale en matière correctionnelle et de police. Article 380-2 du Code de procédure pénale en matière criminelle; au surplus, en cette matière l’appel de la partie civile n’est possible qu’en cas de condamnation : article 380-1 du Code de procédure pénale. Cf. infra n° 1386. Toutefois, en matière criminelle, la partie civile peut intervenir aux débats devant la cour d’assises d’appel alors que la décision sur l’action civile n’a pas été frappée d’appel : article 380-6 du Code de procédure pénale. Cf. infra n° 1409.
733 Crim. 27 mai 1999, n° 98-82978, Bull. n° 109, Dr. pén. 2000 chron. 10 par C. Marsat; Crim. 18 janvier 2005, Bull. n° 18. Cf. infra n° 1404 note 2212.
734 Nous retrouvons ici l’ambiguïté de la participation de la victime « au procès pénal », qui se traduit par une participation à l’action civile et/ou à l’action publique. La question ne se pose cependant pas pour les voies de recours qui ne sont ouvertes que sur les intérêts civils.
735 Nous pouvons noter que si, aux termes de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, l’assureur de la victime se voit appliquer les mêmes règles que la partie civile « en ce qui concerne les débats et les voies de recours », c’est pour le jugement de l’action civile, et non de l’action publique à laquelle il n’est pas partie.